Séance du
jeudi 11 février 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
2e
session -
5e
séance
P 980
P 980
- Pétition du Conseil d'Etat concernant
l'exécution d'une décision du procureur général
ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( )P980