Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 2^e session - 5^e séance

- Par courrier du 9 février 1993, Le Comité «Halte aux déficits» constate que le délai d'un an accordé au Grand Conseil par la Constitution pour prendre une décision sur une initiative est écoulé depuis fort longtemps au sujet de l'initiative 31 (Halte aux déficits). ( )C19