Séance du
jeudi 11 février 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
2e
session -
5e
séance
N° 5
MÉMORIAL
DES SÉANCES DU
GRAND CONSEIL
52e LÉGISLATURE
Jeudi 11 février 1993,
soir
Présidence:
Mme Micheline Calmy-Rey,présidente
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Erica Deuber-Pauli, Michel Jacquet, Liliane Johner, Georges Jost, Denis Menoud, Vesca Olsommer, Gérard Ramseyer, Jean-Pierre Rigotti, Alain Vaissade et Nicolas Von der Weid, députés.
3. Procès-verbal des précédentes séances.
Le procès-verbal des séances des 14 et 15 janvier l993 est adopté.
4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
La présidente. A la demande de notre collègue, au point 35:
Nous avons reçu la:
Je prie notre secrétaire de bien vouloir en donner lecture.
La présidente. Nous avons fait photocopier le rapport de M. Dessimoz, mais il est prématuré de mettre ce point immédiatement à l'ordre du jour. Les chefs de groupe ont exprimé le souhait de pouvoir lire le rapport et voir ses conclusions. Ensuite, ils nous feront part de leur décision.
5. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.
La présidente. Nous réitérons nos condoléances à M. Alain Vaissade qui a récemment perdu son père, M. Paul Vaissade.
6. Correspondance.
La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:
Il en est pris acte.
M. André Vial(MPG). Je demande lecture de la lettre adressée à M. Vodoz.
La présidente. Je prie la secrétaire de bien vouloir lire cette lettre.
La présidente. Nous remercions M. Vodoz de nous avoir fait parvenir copie de cette correspondance. La motion 809 reste toutefois en suspens devant le Conseil d'Etat.
Il est pris acte de ces deux courriers.
Ce courrier sera transmis à la commission des visiteurs officiels.
Ce courrier sera transmis au Conseil d'Etat et à la commission des pétitions.
Cette lettre sera traitée au point 20 de l'ordre du jour relatif à cet objet.
Ce courrier sera transmis à la commission des finances.
Ce pli concerne le point 29 (pétition 943-A) et sera traité à ce point de l'ordre du jour.
Ce courrier sera envoyé à la commission des pétitions qui est saisie de la pétition 974 (concernant la sécurité des enfants et le maintien des patrouilleuses scolaires).
D'autre part, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. Nous avons reçu le projet de loi suivant:
Ce projet de loi est retiré par le Conseil d'Etat.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
M. André November(Ve). Je demande au Conseil d'Etat qu'il réponde à mon interpellation 1770 du 13 décembre 1990. Le règlement prévoit un délai de réponse, et si le Conseil d'Etat ne me répond pas durant cette session ou la prochaine, je n'aurai pas la possibilité de répliquer.
La présidente. Nous avions l'intention, Monsieur November, de parler de ce sujet au point concernant les différentes échéances des motions et propositions parvenues au Conseil d'Etat.
e) de questions écrites.
La présidente. Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes:
8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants :
M. Albert Maréchal (PDC). M. L. L., né le 18 novembre 1964 à Chamba en Angola est originaire de l'Angola. Il est manoeuvre et célibataire. Il a été condamné le 16 janvier 1991 à huit ans de réclusion et quinze ans d'expulsion pour séquestration, viol, tentative d'attentat à la pudeur avec violence. Son recours en cassation a été déclaré irrecevable le 30 mai 1991.
Brièvement, il faut rappeler que ce viol a été perpétré à deux. Son comparse a attiré la victime dans son appartement en usant d'un subterfuge. M. L. L. a participé à la séquestration en aidant à tenir la victime, en lui arrachant ses vêtements, en couvrant ses cris par l'amplification de la musique, en l'empêchant de s'enfuir, en la désarmant lorsqu'elle réussit à s'emparer d'un couteau, puis en la violant à son tour après des heures de violence de la part de son comparse.
M. L. L., incarcéré au pénitencier de la Plaine de l'Orbe, est bien noté quant à son comportement et n'a aucun antécédent judiciaire sur notre territoire. Il recourt contre le solde de la peine de réclusion. Il lui reste à subir sept ans et dix-sept jours. Sa sortie de prison devrait intervenir le 2 février 1998. Les deux tiers de la peine conduisent au 2 juin 1995. M. L. L. invoque le fait de vouloir retourner dans son pays pour subvenir aux besoins de son jeune frère qui seul lui reste après le massacre de sa famille. Il se plaint de la justice qui a été trop sévère avec lui. Il regrette son comportement dans cette affaire.
Toutefois, le préavis du substitut du procureur est négatif compte tenu de la gravité des faits, de la veulerie du prévenu qui a lâchement profité de la situation créée par son comparse, et de l'absence de prise de conscience et de repentir sincère. La commission, à l'unanimité, vous recommande le rejet du recours.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.
M. André November (Ve). Mme O. O. M., née en 1960 au Nigeria, commerçante, a été condamnée pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes, à huit ans de réclusion et quinze ans d'expulsion.
Elle recourt contre le solde de la peine de réclusion qu'elle doit encore subir, soit environ cinq ans. Il a été reproché à Mme O. O. M. d'avoir demandé à trois compatriotes de transporter de l'héroïne du Nigeria à Genève contre rémunération en leur remettant la drogue, environ 1,4 kg, en organisant leur voyage à Genève.
On évoque en faveur de la demande de grâce de Mme O. O. M. son isolement en prison où personne ne la visite, une détresse profonde et une dépression nerveuse, et surtout la nécessité de retrouver son enfant au Nigeria. Il est handicapé et n'a personne depuis la mort des parents de Mme O. O. M..
La commission de grâce, après avoir examiné le cas, a conclu qu'il s'agit d'une trafiquante qui n'est pas une simple «mule», mais qui s'occupe de l'organisation du trafic de la drogue.Elle vous recommande donc le rejet du recours.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.
M. René Ecuyer (T). Il s'agit de Mme P. G., née en 1940, fribourgeoise, employée de bureau qui avait été condamnée à une amende de 1 700 F pour une infraction à la loi fédérale sur la circulation routière. A savoir, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et violation des règles de la circulation.
Cette personne avait présenté une demande de grâce en 1991. Elle a été examinée par la commission qui lui avait donné un délai au 31 décembre 1992 pour s'acquitter de sa dette. En fait, Mme P. G. n'a pas réussi à s'acquitter totalement de sa dette dans le délai convenu.
Je vous rappelle les faits. Il s'agit d'une dame de quarante-deux ans qui, à l'époque des fêtes, traversait une période pénible de sa vie. Elle avait divorcé et avait des problèmes de dépression. Elle est tombée dans une «embuscade» au bureau. C'était la fête au bureau! En rentrant chez elle, au volant de sa voiture, elle était quelque peu «gelée» et a eu un petit accrochage sur le chemin du retour. Les agents de police ont rapidement établi l'ébriété de cette personne. Elle a été condamnée à 1700 F d'amende.
Or, des problèmes financiers considérables s'ajoutent à ses difficultés conjugales, des difficultés financières épouvantables. Elle essaie de trouver des arrangements de paiement pour son loyer et ses impôts. Elle a un fils étudiant âgé d'une vingtaine d'années. Il est à sa charge. L'année dernière, il était à l'école de recrue. Elle devait payer 100 F par mois pour s'acquitter de son amende. Malheureusement, elle n'a pas toujours pu payer cette somme mensuellement, si bien qu'à la fin de l'année, elle devait encore 480 F, sans compter les frais.
La commission a examiné son dossier. Elle a discuté de ce cas qui est tout de même pénible et a convenu, à l'unanimité, d'accorder la remise du solde de l'amende, en raison de l'effort considérable dont elle a fait preuve pour s'en sortir, et, malgré tous ses efforts, elle n'y est pas arrivée. Ainsi, la commission a estimé qu'il fallait faire un geste et tenir compte de sa bonne volonté. De plus, elle ne conduit plus sa voiture. Elle l'a confiée à son fils et s'est juré de ne plus jamais reprendre le volant.
Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de l'amende) est adopté.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Jean-Jacques Regamey, et M. Maurice Scherrer, présenté par le parti libéral.
Bulletins délivrés : 63
Bulletins retrouvés : 63
Bulletins blancs : 21
Bulletins nuls : 2
Bulletins valables : 40
Majorité absolue : 21
Est élu: M. Maurice Scherrer, par 35 suffrages.
Obtient des suffrages: M. Jean-Jacques Regamey (5).
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Ulmann, présentée par le parti radical. Il n'y a pas d'autre inscription.
M. Claude Ulmann est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sabine Simkhovitch, présentée par le parti socialiste. Il n'y a pas d'autre inscription.
Mme Sabine Simkhovitch est élue tacitement.
12. Remarques sur la liste des objets en suspens.
La présidente. La motion suivante a été renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 19 juin 1992:
-- N° 805, de MM. Jean Montessuit et Jean Opériol sur le financement privé de travaux publics.
Le délai légal de six mois dont dispose le Conseil d'Etat pour établir sa réponse à l'intention du Grand Conseil est échu. Nous n'avons pas reçu son rapport. Je vous rappelle qu'en plus de cette motion, il y en a 161 autres qui attendent une réponse du Conseil d'Etat, la plus ancienne depuis 1978!
La question 3464 de M. Georges Cardinaux: «L'annuaire téléphonique de Genève pourrait-il être simplifié?» a été renvoyée au Conseil d'Etat le 3 décembre 1992.
Le délai de deux mois dont dispose le Conseil d'Etat pour établir sa réponse est échu et nous ne l'avons pas reçue. Je vous rappelle que 105 autres questions attendent la réponse du Conseil d'Etat, la plus ancienne datant de 1982.
Enfin, le rapport sur la pétition 918: «Politique globale des transports» a été renvoyé au Conseil d'Etat le 19 juin 1992.
Le délai légal de six mois dont dispose le Conseil d'Etat pour établir sa réponse est échu et nous n'avons pas reçu ce rapport. Je vous rappelle qu'en plus de cette pétition, il y en a 41 autres qui attendent des réponses du Conseil d'Etat, la plus ancienne datant de 1978!
Parmi les interpellations, M. November a signalé la sienne au Bureau. Il s'agit de l'interpellation 1770 du 13 décembre 1990 qui s'intitule: «Sécheron, qui fait la loi à Genève?» et pour laquelle il attend une réponse rapide étant donné son départ le mois prochain.
M. Yves Meylan(Ve). Notre règlement prévoit que pour les .interpellations le Conseil d'Etat doit répliquer au plus tard le mois suivant. J'aimerais savoir pourquoi le Bureau ne met pas systématiquement à l'ordre du jour les répliques des interpellations des députés en laissant le Conseil d'Etat reporter l'objet s'il n'est pas prêt à y répondre.
La présidente. Monsieur le député, nous ajouterons des objets à la liste de ceux en suspens dont les échéances sont passées. Je lirai les interpellations à chaque séance du Grand Conseil. Vous serez averti au cas où votre interpellation dépasserait le délai, de sorte que vous pourrez décider si vous souhaitez la rajouter à l'ordre du jour.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.
Débat
M. Armand Lombard (L). La commission de l'économie a «planché» sur le rapport de cette motion, sur ses conclusions et sur un projet de développement économique pour Genève.
Il me paraît important que cette motion soit déposée auprès du Conseil d'Etat car elle propose quelque chose de concret. Premièrement, un projet sur le plan économique. Deuxièmement, elle indique au Conseil d'Etat le soutien du Grand Conseil aux actions entreprises et à entreprendre dans un objectif défini. Troisièmement, elle établit une véritable charte du développement genevois.
Nous avons connu une longue période de croissance après la guerre. Il faut qu'après la période de crise que nous traversons, nous créions un développement durable. Il faut fixer des garde-fous, des limites et surtout des directions.
Quatre points sont à développer:
- Premièrement, le renforcement des infrastructures de la République.
- Deuxièmement, la réorganisation des services publics. Ces buts toutefois ne font pas l'objet de cette motion.
- Troisièmement, la stimulation et la facilitation du développement par le secteur privé. C'est ce que cette motion propose.
- Quatrièmement, l'échange communautaire nécessaire à une cité. Nous aurons peut-être l'occasion de parler de politique culturelle.
Des axes de développement et d'excellence ont été choisis par l'ensemble de la commission formée de partis ayant des opinions différentes sur les moyens de développement, et il est remarquable d'arriver à une entente sur des buts principaux.
Je vous rappelle ces axes en deux mots, car la cité ne se développera pas de manière anarchique. Elle a certaines spécialités, spécificités et points forts à favoriser:
- Genève est une place internationationale notoire.
- C'est une place financière.
- On y développe des technologies de pointe dans l'industrie, ainsi que dans la recherche et la formation.
- Ces avantages lui permettront de garder son avance par rapport à d'autres cités. Vous avez pu constater d'autres pistes dans le rapport.
- La région est une nécessité, notamment. Ce n'est pas la région «tarte à la crème», ni «AGEDRI», ni «Conseil du Léman» ou autre, dont nous nous occupons depuis des mois et des années dans les commissions ou encore dans ce cénacle. Nous devons prendre de nouvelles décisions au sujet de notre région au lendemain du vote négatif du 6 décembre. A savoir, communiquer avec Berne et Paris, en vue de trouver des solutions concrètes. Ensuite, il faut fixer des conditions-cadres et demander une annualisation du rapport sur la politique fiscale du Conseil d'Etat. Cela est une partie extrêmement importante de ce programme.
Enfin, je me bornerai à mentionner le rapport sur le soutien confédéral. Notre meilleur appui confédéral serait que nous ayons une conseillère fédérale genevoise à Berne, dans quelques jours. Ce qui simplifierait grandement le problème et, en tout cas, mon exposé de ce soir.
Voilà donc le résumé de ce rapport qui me paraît très important. Je souhaite que vous l'acceptiez et l'envoyiez au Conseil d'Etat.
M. André November (Ve). Si notre groupe accepte de voter la version fortement remaniée de la motion du groupe socialiste, c'est plutôt pour la forme que pour le fond.
Nous estimons important de donner un signal positif aux milieux économiques, aux partenaires sociaux et aux syndicats, concernant l'évolution économique. Par conséquent, nous acceptons ce texte consensuel qui est le résultat de nombreuses séances de travail d'une sous-commission, même si notre analyse de la situation économique est légèrement différente.
Les mesures que nous préconisons n'ont pas été inclues dans cette motion. Par exemple, le partage du travail. Toutefois, nous sommes satisfaits que ce texte encourage un développement économique durable dans lequel les préoccupations écologiques ont une place. La création d'un groupe de pilotage est aussi très intéressante. Tout dépendra bien entendu de la concrétisation de cette idée.
Les autres points de la nouvelle version sont plus ou moins intéressants, mais j'estime qu'à ce stade il est inutile de se lancer dans de longues discussions ou des analyses approfondies. C'est notre adhésion à ce texte qui compte. C'est un signe d'encouragement que nous adressons avec le Grand Conseil au secteur économique.
M. René Koechlin (L). Cette motion est un magnifique pavage, éloquent, bien dessiné, fait par de bons architectes, mais tout de même, c'est un pavage de bonnes intentions. Comme toutes les bonnes intentions, il nous donne bonne conscience.
Cela dit, ce magnifique parvis comporte des lacunes. Malheureusement, lorsqu'on cherche à les combler, on a de la peine à trouver le consensus qui servit à élaborer la motion en question. Parmi ces lacunes, il y a la «déréglementation», visant à accélérer la réalisation des nombreux projets dont Genève cherche à se doter.
Je dénonce ici le double langage de certains députés et conseillers d'Etat qui parlent de la relance, un peu comme les prêtres chantent des «alléluia», mais qui laissent croupir maints projets dans leurs ornières ou, qui pis est, défendent ouvertement un projet pour leur image de marque, mais ne font rien d'efficace ni de concret pour le faire aboutir, quand ils ne le «torpillent» pas carrément de façon occulte, par personnes interposées, pour s'en débarrasser, se donner l'excuse de ne pas pouvoir le mener à chef ou simplement parce que l'objet leur déplaît.
Voyez l'exemple de la traversée de la rade avec M. Grobet. Je reviendrai sur cette question du double langage tout à l'heure, à propos du parking de Saint-Antoine. Pour l'heure, acceptons cette motion. En accord avec la majorité de ce Grand Conseil, je voterai son renvoi au Conseil d'Etat.
M. Alain Sauvin (S). Au nom de mon groupe, j'émettrai moins de réserves que M. Koechlin. Lorsqu'on parle de consensus, on ne voit souvent que son aspect négatif et «minimaliste». C'est vrai que nous en sommes responsables, chacun à notre tour, en l'adoptant automatiquement. C'est peut-être une manière de se donner bonne conscience. Toutefois, nous ne pensons pas que le texte qui vous est soumis aujourd'hui soit de cette nature.
Au contraire, si à la première lecture, et certains de nos collègues l'ont remarqué, quelques aspects sont difficiles à comprendre, il apparaît au lecteur attentif que ce texte est porteur d'une vision d'avenir. Ce signal positif dont parlait M. November nous paraît très important. Ce texte est commun à tous dans la commission.
La mission était difficile. La motion d'origine socialiste a été greffée d'une proposition libérale. On pouvait s'attendre à quelques difficultés, surtout dans le domaine économique. La commission a éprouvé ces difficultés. Une sous-commission s'est mise au travail et a abouti. Le rapporteur n'avait pas une mission impossible puisqu'elle s'est réalisée, mais elle était presque impossible à réaliser. Je trouve qu'il s'en sort très bien, de même que la sous-commission et la commission.
Un travail de rassembleur a été fait. Même si celui-ci ne répond pas à toutes nos attentes, sur tous les bancs de cette salle, nous devons l'appréhender de façon positive. Le lecteur perspicace peut entrevoir dans ce texte l'esprit d'ouverture, la volonté d'équilibre et la vision à long terme qui y réside. Ce n'est pas une moindre chose car, au-delà des divergences qu'il ne faut pas nier, il y a un réel souci de trouver un terrain d'entente sur des axes importants dont je ne reparlerai pas car le rapporteur vient de les rappeler.
En cette période difficile, un travail de synthèse a été effectué. Ce fut un travail de constat, d'observation ou de lamentations, mais pas de réduction. Une volonté a émergé de fournir une synthèse, comportant des éléments permettant de fournir une sorte de tremplin vers le futur qui puisse renforcer et stimuler le Conseil d'Etat ainsi que tous les acteurs concernés.
En aucune façon cette motion ne doit servir à alimenter notre bonne conscience ou rejoindre un fond de tiroir. Elle doit participer à la recherche d'une dynamique dans le domaine économique.
M. Bénédict Fontanet (PDC). Notre parti est heureux qu'on puisse enfin trouver un consensus sur le sujet de la relance qui résulte, comme l'a dit notre collègue, M. Blanc, dans une jolie phrase lors de notre caucus lundi dernier: «de vos amours adultérines, Madame la présidente, avec M. Lombard», puisque vous avez, semble-t-il, travaillé longtemps ensemble sur ce sujet... (La présidente rit.) Il n'y a pas si longtemps, sur certains bancs, on parlait de décroissance, de croissance zéro. Nous sommes désormais fort éloignés de ce discours et mon groupe tient à saluer ce fait. Mais on se «gargarise» de relance dans notre Conseil car les invites de la motion sont bien générales, même si elles sont le fruit d'un consensus intéressant.
Il est urgent de concrétiser cette volonté unanime de relance en s'attachant à vouloir véritablement cette politique de relance et à ne pas la faire buter sur le premier écueil. J'en veux simplement pour preuve deux exemples.
Lorsqu'il s'agit de voter un crédit important pour un investissement, pour un immeuble ou la réalisation d'un équipement public, eh bien, on trouve toujours sur certains bancs, parfois chez nous, chez vous ou ailleurs, de bons prétextes pour dire qu'il ne faut surtout pas faire certains investissements. Finalement, on traîne, on lambine. En matière de construction, je suis heureux de voir que l'on veuille la relance, mais de grâce, Mesdames et Messieurs, cessons, cessez sur les bancs d'en face de nous empêcher de simplifier une législation qu'il est urgent d'élaguer si l'on veut que la relance que tout le monde appelle de ses voeux soit effectivement concrétisée dans les faits.
Cette motion, nous la voterons avec enthousiasme à la condition qu'elle soit concrétisée ensuite dans les faits par la volonté de notre Grand Conseil.
M. Jacques Torrent (R). Nous étions convenus d'une solution qui permette à chacun «d'y retrouver ses petits», tout en acceptant de faire certaines concessions. Il est vrai que les discours ont beaucoup changé.
Il y a quelques années, à Genève, on trouvait le secteur économique beaucoup trop développé. Aujourd'hui, on «pleure» parce que les banques licencient. Des usines ont dû quitter votre canton, soit parce qu'on les trouvait trop polluantes ou trop bruyantes, soit qu'il fallait, pour permettre leur développement, abattre quelques arbres. Finalement, ces usines sont parties, laissant une main d'oeuvre de qualité inemployée. D'autres «couacs» ont eu lieu. Dernièrement, on a appris que l'OPEP avait accepté le statut diplomatique que Vienne s'était empressée de lui accorder après que Genève le lui eut refusé. Cela représente quelque 30 millions par séance d'OPEP partis à Vienne.
Souvenez-vous de l'an dernier, chers collègues, lorsqu'une organisation s'appelant SITA voulait s'installer à Genève; nous avons eu la discussion immédiate sur ce projet extrêmement intéressant pour notre communauté car susceptible de fournir des emplois très qualifiés. A ce moment, il s'est trouvé des esprits chagrins pour regretter qu'on lui accordât des privilèges fiscaux et un certain nombre d'avantages. L'affaire a été votée, mais tout de même avec des arrière-pensées et des paroles qui n'auraient pas dû être prononcées, surtout durant cette période.
Que pouvons-nous faire en tant que simple député? Pas grand chose! Sauf, d'une part, traiter et voter les projets proposés beaucoup plus rapidement, en faisant taire certaines réticences qui pourraient venir de quelque conviction d'un autre âge. D'autre part, nous devons apprendre à travailler plus vite et de manière plus pragmatique.
Par cette motion, nous voulons encourager le Conseil d'Etat à coordonner ses efforts afin de permettre aux dossiers de circuler rapidement. Nous avons eu des sujets de satisfaction dans ce domaine. Nous attendons d'autres résultats et espérons simplement que cette entente «de façade» -- non, «façade» n'est pas le mot juste, il est trop sévère -- mais que cette entente «d'occasion» sur ce rapport se concrétise à l'intérieur de cette enceinte par des décisions rapides.
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat est satisfait de cette motion qui, enfin, propose un développement économique sur la base d'un consensus.
Permettez-moi de rappeler qu'à la législature précédente, à la même période, on évoquait des «stop à la croissance» des «mal-développements», etc. Nous étions quelques-uns, hélas trop rares, à répondre à ce genre d'arguments «casse-cou» qui ne tiennent pas la rampe face aux réalités économiques fluctuantes.
Cette motion est positive et il faut l'accueillir comme telle. Cependant, j'aimerais rappeler qu'un développement économique durable repose sur des facteurs essentiels. Je vous en cite trois: d'abord, les conditions-cadres qu'une collectivité accepte de se donner. Vous savez que ces conditions-cadres sont, par exemple, le domaine des transports, de la fiscalité et des mesures d'accompagnement fiscal, de la formation, etc.
Un développement durable passe également par une volonté de promotion économique. Il faut en être conscient. Contrairement à la douce illusion qu'entretiennent encore certaines personnes, Genève et la Suisse ne sont plus si bonnes, si désirables, si dynamiques en elles-mêmes qu'elles obtiennent leurs activités économiques indispensables simplement parce qu'elles le désirent. Il faut se battre, chercher, obtenir, être capable d'accueillir les activités économiques qui s'inscrivent dans un projet de développement durable.
Cela m'amène à parler du troisième facteur essentiel à l'économie durable d'une collectivité. C'est tout simplement un état d'esprit. Avons-nous enfin retrouvé, à la faveur d'une crise extrêmement difficile, un état d'esprit offensif qui nous conduise à voir dans les activités économiques des activités nécessaires au rayonnement de nos collectivités, et non pas des activités face auxquelles il faudrait d'emblée émettre une forme de méfiance qui n'a décidément plus court, sauf à vouloir cultiver des archaïsmes aujourd'hui insoutenables?
Une chose encore devrait être évoquée, que cette motion n'aborde pas mais dont il faut être conscients car elle forme une toile de fond sur laquelle nous travaillerons pendant des années. Il s'agit du contexte d'intégration européenne difficile dans lequel la Suisse s'est placée à la suite du vote du 6 décembre. En effet, il ne faut pas croire que les choses iront d'elles-mêmes. Nous avons rendu notre chemin d'intégration européenne plus difficile, alors qu'elle est absolument nécessaire pour un développement économique durable. Il faudra en tenir compte.
Au-delà de ces quelques considérations, le Conseil d'Etat accepte bien volontiers cette motion. Il la considère comme révélatrice d'un nouvel état d'esprit dans ce parlement. Au-delà de cette motion, nous attendons de ce dernier qu'il se manifeste par des actes concrets.
M. André November (Ve). Veuillez m'excuser d'intervenir après M. le conseiller d'Etat, mais il a donné une description du développement durable qui ne correspond pas tout à fait à notre vision des choses. Il est nécessaire de formuler ses dires autrement. «Développement durable, mais écologiquement soutenable». C'est le premier point.
Le second point du développement durable, Monsieur le président du département de l'économie publique, est que l'on développe une économie à long terme en tenant compte de l'intérêt des générations futures. Cela implique que lorsqu'on veut concilier leurs intérêts et le bien-être de notre génération, on ne peut pas sacrifier la nature car le patrimoine naturel servira au développement des générations futures.
J'aimerais ajouter que le développement durable implique aussi que l'on doit disposer avec parcimonie des ressources naturelles, y compris de l'énergie. D'ailleurs, le développement durable postule pour une intégration des problèmes écologiques dans les activités économiques.
Mise aux voix, la motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue:
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Par son interpellation, Mme Fabienne Bugnon pose des questions relatives à la nature, à la fréquence des contrôles effectués auprès des entreprises à risques et à l'information de la population en cas d'accident majeur.
Voici quelques éléments techniques de réponse sur la base des avis qui nous ont été donnés par les spécialistes.
En ce qui concerne la nocivité du produit ammoniaque, c'est probablement le seul possédant une odeur si caractéristique, si intense. L'ammoniaque est décelable par notre système olfactif, même lorsqu'il est très peu concentré dans l'air. Les spécialistes disent que c'est un composé stable et qu'à température ambiante le danger d'explosion est faible.
Quel était, Madame la députée, l'état des installations de l'entreprise au moment de l'accident? Des experts ont examiné l'évaporateur de l'installation frigorifique de cette entreprise. Ils ont décelé de la rouille autour du tuyau de sortie de l'ammoniaque. La fuite a été localisée à cet endroit. Une fuite initiale avait eu lieu, provoquée par un petit trou d'un millimètre de diamètre sur cette partie de l'installation. Par la suite, en cours d'intervention, une fuite plus importante s'est produite.
Quelle a été l'efficacité des services d'intervention? Les services de secours ont été engagés conformément au plan ISIS. L'effectif des secours ainsi que leur engagement a été très important au départ. Cette initiative a été motivée par une information erronée au sujet de la quantité de produit échappé.
A l'arrivée des secours, on parlait de deux cuves de 15 m3 contenant 8 tonnes d'ammoniaque, alors qu'en réalité il s'agissait de 450 kg. Les modes d'intervention décidés par les responsables des secours se sont révélés judicieux, tant en ce qui concerne l'arrosage intense que pour la mise en place de rideaux d'eau, comme de la délimitation et le bouclage d'une zone pouvant présenter des risques.
En ce qui concerne l'information à la population et l'avis aux stations d'épuration des eaux, vous avez demandé si les entreprises employant des produits toxiques étaient contrôlées. Il est bien évident que les installations de production de froid qui mettent en oeuvre des appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés sous pression tombent sous le coup de l'ordonnance fédérale du mois de mars 1938, concernant l'installation et l'exploitation de ces derniers.
Au-dessus des valeurs limites stipulées dans l'ordonnance, c'est-à-dire une pression supérieure à deux atmosphères, l'installation et l'exploitation des récipients exigent une autorisation spéciale de l'OCIRT et sont soumises à des contrôles réguliers de l'Association suisse des contrôles des installations sous pression. Les contrôles de l'entreprise en cause ont évidemment été effectués.
Le groupe frigorifique avait été installé en 1965. En 1983, il a fait l'objet d'une décision de l'OCIRT d'aménager en temps voulu un nouveau récipient sous pression. Il a été acquis par l'entreprise et a fait l'objet des contrôles et des décisions adéquates. L'installation a été régulièrement soumise aux contrôles et aucune anomalie n'avait été constatée. A la suite de cet incident, l'entreprise va procéder au remplacement intégral de son groupe frigorifique. Les plans ont été transmis à l'OCIRT.
Vous avez posé la question de l'assujettissement des entreprises à risques à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les risques majeurs. Dans la règle, elles sont soumises à l'OPAM. Cette ordonnance a pour but de protéger la population et l'environnement contre les dommages qui peuvent résulter d'accidents industriels graves. Dans le cas présent, ces 450 kg d'ammoniaque stockés ou manipulés représentent toutefois un taux inférieur au seuil quantitatif prévu pour justifier l'assujettissement à l'OPAM. Ce seuil est de 2 000 kg.
L'information de la population -- pour répondre à votre question -- a été effectuée dès que la police a eu connaissance de la dégradation de la situation à l'intérieur de l'usine. Elle a été faite par les services de gendarmerie qui ont, avec une diligence particulière, avisé systématiquement les habitants dans un rayon de cinq cents mètres autour de l'usine sinistrée, ainsi que la commune. Madame le maire de la commune de Meyrin était présente sur les lieux au moment de l'accident, et cela dès le début du sinistre.
La question de la pollution est importante. Le service d'incendie et de secours de la ville de Genève a été chargé d'arroser le réservoir défaillant. Les canalisations de l'entreprise qui sont raccordées à un système de collecteurs aboutissent à la station d'épuration du Nant d'Avril. Le personnel du service des contrôles de pollution a été en liaison régulière et constante avec le chef de la station d'épuration en question. Les eaux d'arrosage y sont arrivées à 18 h 30. Le rapport est précis. De 18 h 30 à 19 h 20, une odeur caractéristique a été relevée ainsi qu'une légère augmentation du pH à l'entrée de la station, mais cette dernière n'a pas été perturbée et la qualité des eaux traitées n'a subi aucune influence.
Votre dernière question consiste à savoir le coût de l'intervention. Il a été assumé par l'entreprise. J'ai sous les yeux la photocopie d'une facture de police qui est assez lourde et qui a été payée immédiatement par l'entreprise en question.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je vous remercie, Monsieur Maitre, pour toutes ces réponses. Toutefois, je conteste le point de l'information. La commune de Meyrin n'a pas été informée. Madame le maire était là par hasard, comme elle l'a dit lors d'une séance du Conseil municipal. C'est ainsi qu'elle a été prévenue, mais ni la commune ni le service de police municipale de Meyrin n'ont été informés. J'habite dans le village de Meyrin, et je peux vous dire que beaucoup d'habitants n'étaient pas informés.
L'interpellation est close.
et
PL 6936
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
I 1835
L'interpellation est close.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
Premier débat
M. René Koechlin (L), rapporteur. Je voulais préciser que la question soulevée par un des opposants au projet est relative à l'accès à l'une des parcelles comprises dans le périmètre. Cette question, si importante soit-elle, ne concerne pas, à mon avis, le déclassement en question et sa réponse n'est pas de la compétence de notre Grand Conseil.
C'est la raison pour laquelle je suggère qu'il y soit répondu par la voie de service, soit par le département concerné, sauf erreur, le département des travaux publiques ou, éventuellement, le département de l'intérieur.
Voici une autre remarque de détail. A la page 5, il faut lire à la première ligne: «délassement» et non «déclassement».
Mme Hélène Braun-Roth (PDC). Je voudrais exprimer mes regrets face à la position de la commission de l'aménagement qui a fait bien peu de cas de la position des municipaux et du conseil administratif.
Il faut rappeler qu'en 1990, le Municipal avait voté une résolution de soutien au plan directeur tel qu'il a été aménagé, en étroite collaboration avec le département des travaux publics. Des dépenses ont été investies pour un montant d'environ 250 000 F.
Or dans ce plan directeur la zone du Jonc n'est pas prévue en déclassement. Lorsque les communes jouent le jeu, collaborent avec le département et que, peu de temps après, les efforts sont réduits à néant, il me semble que l'autonomie communale et la collaboration avec l'Etat en «prennent un méchant coup».
Lors de l'audition du conseil administratif par la commission, on a rappelé qu'environ mille cinq cents logements pourraient être réalisés dans la commune du Grand-Saconnex. Une partie est déjà en voie de réalisation dans le secteur Attenville -- La Tour. Par conséquent, on peut mettre à disposition ces logements sur les terrains disponibles.
Je regrette la position de la commission. J'aimerais rappeler que si malgré tout notre Grand Conseil vote le déclassement de la parcelle du Jonc, on peut espérer que, pour le déclassement prévu pour le Marais, le chef du département acceptera de le remettre en cause et de renoncer à un tel projet.
M. René Koechlin (L). Pour répondre aux préoccupations de la préopinante, je donnerai l'appréciation de la commission. D'ailleurs, elle peut la lire dans mon rapport.
La commune a donné pour principal argument à son opposition qu'elle entendait maintenir une zone de faible densité, une sorte de poumon de verdure, sachant que l'essentiel de ce secteur est situé en zone villas, ou 5e zone. La faible densité de ce type de zone permet de garantir un nombre de plantations et d'arbres suffisant pour assainir l'ensemble urbanisé entre le village du Grand-Saconnex, qui devient une ville, d'une part, et le quartier d'Avanchet-Parc, d'autre part.
C'est le motif principal de l'opposition de la commune à ce projet qui, à l'origine en tout cas, pouvait provoquer une densification d'une partie de ce secteur. C'est la raison pour laquelle les commissaires ont demandé de réduire le coefficient d'utilisation de la partie déclassée en zone 4 B, ou 4 A, en fait, la partie du périmètre déclassée de la zone à bâtir. L'autre moitié de ce même périmètre était prévue en zone verte, bois et forêts, autrement dit, en zone inconstructible, afin que l'ensemble de ce périmètre conserve la densité de la 5e zone préexistante.
C'est exactement dans ce sens que le Conseil d'Etat a modifié le projet de loi, le projet de déclassement donnant ainsi satisfaction pour l'essentiel aux revendications de la commune. C'est la raison pour laquelle la commission a soutenu le projet de loi dans sa nouvelle mouture avec une densité plus faible dans la partie constructible, ramenée, elle, à un coefficient de 0,7.
M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. L'intervention de Mme Braun-Roth met en évidence la difficulté de mener une politique cohérente en matière d'aménagement du territoire dans ce canton et celle de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers.
Vous avez évoqué, Madame la députée, l'étude directrice réalisée par la commune du Grand-Saconnex, invoquant l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire, alors qu'il n'y en a pas dans ce domaine. Je rappelle qu'en dehors des études communales un plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral et voté par votre Grand Conseil. Il fixe un certain nombre de moyens pour atteindre ces objectifs. Il est donc aisé de voter sur des principes. On peut même parvenir à une touchante unanimité, mais lorsqu'il faut passer aux actes les difficultés surgissent.
Toutefois, je vous rappelle, Madame, que ce Grand Conseil a décidé, à une très forte majorité -- et votre groupe en faisait partie -- qu'il fallait mener une politique de meilleure utilisation des zones à bâtir et plus particulièrement de certains terrains se trouvant en zone résidentielle.
C'est votre Grand Conseil qui a invité le Conseil d'Etat à densifier les secteurs en zones villas. Ces terrains sont particulièrement bien choisis pour réaliser du logement. Je tiens à souligner que cette ligne de conduite adoptée par le Grand Conseil était bien antérieure aux difficultés conjoncturelles que l'on rencontre aujourd'hui. On assiste à un effondrement total dans le secteur de la construction de villas. C'est un motif supplémentaire pour utiliser d'une manière plus appropriée les terrains situés en 5e zone.
Le Conseil d'Etat, suite à l'adoption du plan directeur par votre Grand Conseil et sa ratification par le Conseil fédéral, vous a présenté plusieurs projets de lois visant à modifier le régime des zones de parcelles d'une certaine superficie, en 5e zone, donc en zone villas. Ce projet s'inscrit tout à fait dans ce cadre. Les terrains que nous vous proposons de mettre en 4e zone comprendront des immeubles locatifs ayant un gabarit correspondant à ceux de la zone villas. Le taux d'occupation du sol sera un peu plus important, mais ces immeubles s'inscriront parfaitement dans ce site car cette parcelle est remarquablement bien située.
Je déplore que la commune s'oppose à ce projet, principalement pour soutenir les propriétaires des villas environnantes.
Votre Grand Conseil doit décider s'il veut poursuivre son objectif. Je pense que c'est un projet de qualité en regard du terrain concerné. Cet endroit nous paraît beaucoup plus propice à la construction de logements que d'autres, suggérés par la commune, notamment derrière Palexpo, qui nous paraissent totalement impropres à cet effet.
Vous avez parlé de construction de logements dans la commune du Grand-Saconnex. J'aimerais souligner que depuis de nombreuses années, il ne s'en est plus construit. S'il est vrai qu'un potentiel d'environ mille deux cents à mille cinq cents logements subsiste encore dans les zones à bâtirde la commune, on ne sait pas quand ces logements seront construits, notamment en ce qui concerne la campagne Gardiol.
La politique du Conseil d'Etat, vu la pénurie de logements, consiste à utiliser de manière rationnelle les zones à bâtir. Nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée.
Je regrette, Madame, que vous continuiez à personnaliser l'affaire du secteur des Marais. Ce projet n'est pas celui de M. Grobet. Il a été adopté par le Conseil d'Etat et soumis à votre Grand Conseil. Le Conseil d'Etat aura l'occasion de discuter ce qu'il entend faire de ce projet de loi et, à défaut, c'est le Grand Conseil qui s'en occupera. Mais de grâce, ne personnalisez pas un projet de loi qui a été voté à l'unanimité par le Conseil d'Etat.
M. Koechlin a signalé un petit problème, et je l'en remercie. L'avocat d'un des ex-opposants a fait valoir un problème d'accès à sa parcelle qui passe sur la parcelle de l'Etat. Ce problème n'a, en effet, rien à voir avec le plan de zone. J'ai écrit à cet avocat. Son client pourra bénéficier de l'accès actuel sur la parcelle de l'Etat. Le jour où la zone que nous vous proposons de créer se développera, nous chercherons un accès favorable dans le cadre du plan localisé de quartier.
Le projet est adopté en trois débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
Premier débat
M. Philippe Joye (PDC). Le rapport de minorité de Mme Sutter-Pleines est intéressant, mais il pose un grave problème de fonctionnement des institutions, celui de transformer un projet de loi, en l'occurrence celui de Saint-Antoine, en un contreprojet pour un autre parking, celui de l'Alhambra.
Cela m'inspire trois remarques:
1° Le président du département a rappelé l'extrême sérieux des études menées sur ce projet. Ce parking -- a-t-il dit -- ne peut exister que parce qu'il débouche sur la petite ceinture. Il a rappelé que le maître de l'ouvrage: «la Fondation des parkings» soutient ce projet et apporte les fonds nécessaires à sa réalisation. En plus, cette fondation bénéficie d'une autorisation en bonne et due forme. Toutes les conditions sont donc réunies pour la réalisation de l'ouvrage. Mais comme on a appris que l'écotoxicologue cantonal n'approuvait pas la construction d'un second parking en vieille ville, le conseiller d'Etat Grobet a donné son approbation pour un contreprojet.
2° On ne doit pas mélanger deux objets de ce genre.
3° M. Grobet est en contradiction totale avec le Conseil d'Etat en ce qui concerne la possibilité de lier ces deux projets. Je trouve regrettable, Monsieur le conseiller d'Etat, que notre Conseil d'Etat soit empêché dans ses fonctions. Alors, il faut vous décider. Soit vous jouez la carte de la collégialité et vous admettez les décisions prises, soit vous vous distancez, et, dans ce cas, gouverner devient impossible. Je m'excuse de m'exprimer de façon un peu brutale et naïve...
Une voix. Oh! oh! oh!
M. Philippe Joye. ...mais c'est ce que j'avais sur le coeur. Je recommande de voter le projet, bien sûr.
M. Andreas Saurer (Ve). Les écologistes n'approuvent pas ce projet. Avec ce parking, nous allons augmenter les places de plus de deux cents unités dans le centre de la ville. En avons-nous réellement besoin? (Tollé général.) Oui, me direz-vous! Laissez-moi vous conseiller une petite lecture d'une étude publiée au mois de novembre par l'office cantonal des transports. Cette enquête discute des besoins en matière de stationnement au centre de la ville. Permettez-moi de vous lire la conclusion: «la politique des transports à Genève devra s'appuyer sur une gestion de stationnement qui tienne compte à l'avenir du type d'usagers de l'offre au stationnement, en privilégiant une offre qualitative plutôt que quantitative». Or, on nous propose une augmentation quantitative.
Ce rapport de l'OCT ne comporte pas un seul mot sur la nécessité d'augmenter les places de stationnement. En revanche, on aborde le problème des usagers. La diminution du nombre des pendulaires rendrait le stationnement plus facile aux utilisateurs de courte durée.
Le groupe écologiste s'opposera donc à ce projet de loi. Permettez-moi de faire une remarque sur ce que j'appellerais «la sainte alliance socialo-libérale», car il n'y a apparemment pas de divergence sur le fond du problème entre socialistes et libéraux. J'ai l'impression que «la grand-mère s'attable avec le diable»... (Rires et commentaires.) ...en oubliant que le diable libéral a une cuiller beaucoup plus grande que la grand-mère socialiste qui ne pourra attraper que des miettes. En plus, le diable est tellement vorace qu'il risque même d'avaler la grand-mère. Je n'espère qu'une chose, c'est que la grand-mère lui restera sur le ventre!
Une voix. L'estomac!
M. René Koechlin (L). Sans donner l'impression, Madame Sutter-Pleines, de voler au secours de M. Joye, je voudrais apporter une rectification à ce qu'il a dit. Je vous invite, cher collègue, à mieux lire le rapport de minorité de Mme Sutter-Pleines qui propose un amendement différent de celui que vous avez imaginé. Il est vrai que l'amendement auquel vous avez fait allusion a bel et bien été proposé par Mme Sutter-Pleines. Toutefois, elle ne l'a pas proposé au Grand Conseil, mais seulement en commission.
Vous vous demandez, Madame, la raison d'un amendement aussi désuet? Je parle de celui que vous avez indiqué dans votre rapport de minorité. Il en comporte plusieurs émanant de vous, n'est-ce pas? Vous vous demandez pourquoi un amendement aussi désuet et modéré déplaît tant à la majorité de la commission et à ce Grand Conseil. Vous oubliez, Madame, que cet amendement a été précédé de deux autres qui, eux, n'étaient pas désuets du tout et allaient beaucoup plus loin que celui-ci. C'est la raison pour laquelle, échaudée par les premiers, la commission ne vous a pas suivie dans le dernier des amendements présentés en commission.
Le premier proposait -- comme l'a dit M. Joye -- de faire du projet de Saint-Antoine un contreprojet à l'initiative sur l'Alhambra, initiative qui, depuis douze ans, ne trouve pas de débouché et que ce Grand Conseil ne parvient pas à soumettre au peuple. A nos yeux, c'était une manière de «torpiller» le projet de Saint-Antoine que de le subordonner à un vote populaire dont nul ici ne sait quand il pourra enfin avoir lieu.
Vous saviez pertinemment que les travaux à Saint-Antoine pouvaient démarrer avant l'été puisqu'en séance de commission M. Grobet nous a affirmé que tout était prêt pour que le chantier s'ouvre ce printemps même. Il s'agit de 25 millions, dont une partie peut être insufflée cette année dans l'économie de la construction qui en a grand besoin.
Ce qui est renversant -- je l'ai dit en commission -- c'est que M. Grobet lui-même a soutenu, avec verve et ténacité, cet amendement en commission, alors qu'il devait défendre la position et le projet du Conseil d'Etat qui, à ma connaissance, n'entendait nullement faire du projet de Saint-Antoine un contreprojet à l'initiative sur l'Alhambra.
Ce premier amendement a été rejeté par la majorité de la commission, de sorte que vous en avez proposé un autre qui prohibait purement et simplement la construction d'un autre parking dans un rayon de 300 ou 500 m. Je ne me souviens pas exactement de la longueur.
C'était aussi une manière habile de soustraire au suffrage populaire le parking de l'Alhambra qui, je vous le rappelle, résulte d'une initiative. C'était, Madame, priver le souverain du droit d'exercer son pouvoir puisque vous l'empêchiez de se prononcer sur le parking de l'Alhambra par la même occasion. Vous avouerez que cela n'est pas très démocratique.
C'est la raison pour laquelle vous avez retiré ce deuxième amendement. Vous l'avez remplacé par celui que vous proposez ce soir et qui -- je le reconnais -- est franchement vidé de la substance que contenaient les précédents. Si bien que cette proposition que vous faites -- et qui semble conditionner votre adhésion à ce projet de loi -- me paraît franchement inutile. C'est une sorte de lieu commun. C'est la raison pour laquelle je persiste à inviter ce Grand Conseil à ne pas vous suivre. D'ailleurs, je reconnais avec vous que, même s'il vous suivait, les conséquences ne seraient pas très lourdes.
M. Jean-Luc Richardet (S). Ce projet de loi s'inscrit dans une vision globale de la politique des transports du centre-ville. Des projets existent, certains plus concrets que d'autres. On parle d'un projet futur d'extension du parking sous-lacustre, du projet de l'Alhambra issu de l'initiative et du parking de Saint-Antoine.
Ce projet est acceptable, tant en ce qui concerne la circulation que les transports publics. Ces rapports de la majorité et de la minorité ont souligné ses qualités. L'objectif de la minorité n'est pas de s'y opposer.
En revanche, nous demandons de porter une vision globale sur les différents projets de parkings au centre-ville et de promulguer une loi en conséquence. Le parking de Saint-Antoine fournira deux cent vingt-quatre places supplémentaires. Ces places sont un gain pour les visiteurs. Si on y ajoute celles disponibles à la Tour-de-Boël, les besoins des riverains seront satisfaits. Dès lors, le projet de l'Alhambra ne répondra plus à ces besoins.
Si on met ce parking en relation avec les trois projets existant pour l'Alhambra, le projet de l'initiative, tel qu'il est formulé, a une capacité de six cents à six cent soixante places. Deux autres projets émanant du département des travaux publics existent, avec respectivement deux cent cinquante et trois cent cinquante places qui, de notre point de vue et selon les affectations choisies, sont acceptables.
Dès lors, la demande formulée ce soir est toute simple, à tel point qu'en commission certains députés l'ont reconnue légitime. Même votre collègue Koechlin la considère comme évidente, et le rapporteur parle de truisme. Considérant ces remarques, nous comprenons mal la teneur des débats puisque la demande formulée découle d'une logique simple.
Nous ne contesterons pas ce projet dans la mesure où l'amendement proposé par la minorité est accepté pour reconsidérer la capacité et l'affectation des places de parcage du futur parking de l'Alhambra.
De notre point de vue, il faudra en tenir compte. Je souhaite que, pour le maintien de l'emploi dans le bâtiment, les travaux puissent démarrer rapidement. Par contre, lors du traitement de l'IN 4 sur le parking de l'Alhambra, la commission de l'aménagement et le Grand Conseil devront tenir compte de ce gain de deux cent vingt-quatre places provenant du parking Saint-Antoine. Cette demande nous paraît légitime, et nous ne comprenons pas que la majorité de la commission et, vraisemblablement, ce Grand Conseil, soient polarisés sur ce sujet.
Mme Erika Sutter-Pleines (S). Une erreur s'est glissée dans le rapport de majorité que je n'ai pas voulu relever tout à l'heure. Mais étant donné l'interprétation que M. Joye en a faite, il est important de la rectifier. En effet, nous avons axé notre discussion en commission sur des concepts forts pour susciter des réactions. Il y a eu de fortes oppositions mais nous tenions, sans être opposés au parking de Saint-Antoine, à ce que le parcage en ville soit considéré globalement. Je n'ai pas proposé au vote d'amendement autre que celui de la page 38 du rapport qui sera voté tout à l'heure. Comme beaucoup l'ont dit, il va dans le sens des discussions que nous avons eues sur le parcage en ville.
M. Philippe Joye (PDC). En écoutant M. Richardet et Mme Jenni... (Rires.) ...euh, Mme Sutter-Pleines, je me dis qu'il ne faut pas oublier d'où nous venons. Veuillez m'excuser, Madame!
La présidente. Calmez-vous, Monsieur Jenni! (Rires.)
M. Hermann Jenni. J'apprécie! (Rires.)
M. Philippe Joye. Je tiens à répéter ce que vous avez dit en commission, Madame Sutter-Pleines. Vous vouliez avoir l'assurance que ce parking serait le seul de la vieille ville, qu'il devrait être considéré comme un contreprojet au parking de l'Alhambra, et qu'en mettant une phrase dans le présent projet, le groupe socialiste donnerait son accord à ce parking. Vous pouvez appeler cela comme vous voulez, mais votre intention n'était pas aussi innocente et mariale que M. Richardet a bien voulu nous le dire.
M. Charles Bosson (R). Je ne fais pas partie de la commission de l'aménagement du canton. J'ai vaguement lu ce rapport. (Rires et commentaires.) Je l'avoue très honnêtement! En définitive, on se bat ce soir pour un amendement déclaré superfétatoire par les deux parties.
D'un côté, M. Koechlin nous dit que s'il était accepté ce ne serait pas si grave. De l'autre, M. Richardet nous annonce qu'en définitive, même sans amendement, il faudra bien tenir compte de l'aménagement du parking de Saint-Antoine pour tout aménagement d'autres parties. Alors, pourquoi nous battons-nous? Si vraiment le parti socialiste n'a aucun sous-entendu vis-à-vis de l'IN 4 par rapport à ce projet de loi, je ne vois pas pourquoi il faut absolument inscrire cet amendement proposé par le parti socialiste.
Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité tel qu'il est ressorti des travaux de la commission et à ne pas suivre les propositions d'amendements qui vous sont faites puisque, comme on vient de nous le dire, ceux-ci seront de toute façon inutiles.
M. Jean-Luc Richardet (S). A constater, Mesdames et Messieurs de la majorité, la détermination avec laquelle vous voulez nous démontrer que cet amendement est inutile, on peut se demander quelles sont vos intentions réelles.
Vous nous dites que le rapport d'impact devra de toute manière tenir compte de cet amendement lors du traitement du projet de l'Alhambra. Certains députés nous ont dit en commission que cela allait de soi. Mais nous demandons ce soir de joindre l'inutilité d'un amendement à un acte politique, celui de dire que ce Grand Conseil en accepte le principe. Cela représente un acte important dans le contexte de l'Alhambra. Mais permettez-nous de douter de la sincérité de vos paroles lorsque vous nous dites que cet acte législatif est inutile puisque vous ne voulez pas inscrire un amendement que vous jugez superfétatoire. Alors, votons-le, puisqu'il est superflu. Dès lors que vous n'en voulez pas, permettez-nous de douter de vos réelles intentions!
M. René Koechlin (L). Pour éclairer la lanterne de M. Bosson, je voudrais lui dire que l'important dans cette affaire c'est le contexte dans lequel cet amendement a été proposé. Et surtout les idées d'amendements, même si ce n'était pas des propositions formelles, Madame Sutter-Pleines, qui ont été débattues et proposées préalablement par Mme la rapporteuse de minorité.
C'est, Monsieur Bosson, la raison pour laquelle, «chat échaudé craignant l'eau froide», la majorité est devenue très méfiante à l'égard de tous les amendements que pouvait bien proposer Mme Sutter-Pleines, si désuets fussent-ils. La majorité de la commission échaudée a donc dit: «non» aussi à cet amendement désuet. Voilà la réalité.
Cela dit, Monsieur Richardet, que ce Grand Conseil le désire ou non, le décide ou non, lorsque l'on étudie un parking d'une certaine importance -- et c'est le cas lorsque l'on parle du parking de l'Alhambra -- il est évidemment nécessaire d'élaborer une étude d'impact. Pour l'Alhambra, on en a élaboré deux, n'est-ce pas? Une, commandée par le Conseil d'Etat, l'autre par les initiants. Ces études d'impact doivent forcément faire la part des choses et tenir compte de tous les parkings existant alentours.
Par conséquent, ce que vous demandez de mettre dans la loi nous est imposé de toute manière par les ordonnances fédérales et autres prescriptions réglementaires. (Brouhaha.) Alors, voulez-vous mettre dans cette loi des choses qui existent déjà dans d'autres lois et d'autres réglements? Cela nous paraît superflu. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite une fois encore à ne pas soutenir cet amendement.
Mme Erika Sutter-Pleines (S), rapporteuse. Puisqu'il y avait un rapport de minorité, le double éclairage peut être intéressant pour M. Bosson. On m'a appelé Machiavel, la grand-mère, Mme Jenni. (Brouhaha.) Mais mon vrai nom, dans ce rapport, c'est «Madame Politique globale». C'est dans ce sens que l'amendement a été déposé, c'est-à-dire que la politique globale du parcage doit être inscrite dans le droit de superficie.
M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Je voudrais répondre à M. Koechlin qui a eu l'amabilité d'évoquer mes interventions en commission, en les caricaturant comme à son habitude.
Le projet de parking de Saint-Antoine remonte à 1983. A cette époque, on cherchait des possibilités de parquer au centre-ville. J'ai moi-même proposé le site de Saint-Antoine et engagé des études pour construire un parking à cet endroit en pensant qu'il était approprié, compte tenu des problèmes liés à une telle construction au centre-ville
Par son accès à la petite ceinture et au boulevard Jaques-Dalcroze, ce parking ne devait, en principe, pas porter atteinte au site bâti. Le projet a pris un certain temps pour aboutir. L'étude d'impact sur l'environnement a démontré que le site retenu ainsi que l'étude menée étaient appropriés. Dès lors, on pouvait s'interroger sur le fait que ce parking pouvait se substituer à d'autres projets qui, eux, posaient des problèmes considérables, en particulier celui de la Rôtisserie.
La loi fédérale sur la protection de l'environnement et ses ordonnances d'application, plus particulièrement celle relative aux études d'impact, posent des conditions très sévères en ce qui concerne la construction de parkings au centre-ville. Cela à juste titre puisque les centres urbains en Suisse, et à Genève en particulier, sont dans une situation exigeant des mesures d'assainissement. En effet, les normes en matière de protection de l'air et de protection contre le bruit sont dépassées. Nous avons donc le devoir, non seulement face aux exigences fédérales mais face à la santé publique, de procéder à des mesures d'assainissement et d'être attentifs à ce que nous réalisons.
Je le dis d'autant plus volontiers à celles et ceux -- et je n'en fais pas partie -- qui aiment se «gargariser» du terme: «Genève, capitale mondiale de l'environnement». Cette ville, hélas, est bien loin d'être la capitale de l'environnement. Si seulement elle l'était!
Par voie de conséquence, vous devriez être les premiers à souhaiter que Genève soit exemplaire dans ce domaine et qu'elle remette en question la politique d'implantation des parkings au centre-ville, qu'elle se demande si ce parking de Saint-Antoine n'est pas, en fin de compte, une solution heureuse de remplacement au projet de parking de la Rôtisserie, situé à quelques centaines de mètres de là, et qui ne répond pas aux exigences en matière de protection de l'environnement.
Mme Sutter-Pleines a évoqué la possibilité de retenir ce projet de loi comme un contreprojet à l'initiative 4 pour laquelle votre Grand Conseil cherche des solutions depuis longtemps et pour laquelle ce dernier avait demandé à mon département d'étudier la contreproposition que vous connaissez.
Je n'ai pas défendu la proposition de Mme Sutter-Pleines, comme vous l'avez dit, Monsieur Koechlin. J'ai indiqué qu'elle était, à mon sens, juridiquement recevable. En général, vos milieux sont les champions des contreprojets aux initiatives populaires. Ne parlons pas des contreprojets habituels, imaginés par la majorité de ce Grand Conseil, comme, par exemple, le contreprojet à l'initiative visant à lutter contre les congés-vente. Ce contreprojet a été soumis aux votations populaires dans le seul but de dénaturer une initiative populaire votée auparavant à une écrasante majorité.
Mais je m'abstiendrai de prendre cet exemple ou celui des taxis pour en prendre un autre qui a fait l'unamité dans ce Grand Conseil. Il ressemble singulièrement à celui évoqué ce soir. C'était l'initiative populaire: «Pour des transports publics efficaces» déposée au début des années 80 et qui, je le rappelle, avait pour but la réalisation d'un projet extrêmement concret, à savoir, la croix ferroviaire.
A ce sujet, votre Conseil est arrivé à la conclusion que la réalisation de la croix ferroviaire n'était pas un projet approprié et qu'il fallait trouver une solution de rechange à une initiative qui posait un réel problème. C'est votre Grand Conseil qui a adopté la loi sur le réseau des transports publics. Il a totalement écarté la solution de l'initiative qui visait à réaliser un projet concret au profit d'une loi visant à fixer des objectifs et des principes en matière d'élaboration du réseau des transports publics.
Il était donc parfaitement possible, à partir d'un projet concret, de dire qu'un autre, trois cent mètres plus loin, paraissait plus approprié et fournissait une meilleure solution. M. Joye met en cause le fait que j'ai défendu une telle idée au Conseil d'Etat. Je tiens à vous rassurer, mon cher ami... (Rumeur d'incrédulité.) Mais, Monsieur Annen, on peut avoir des opinions politiques différentes tout en entretenant les meilleures relations d'amitié et d'estime réciproques.
De temps à autre, je me prévaux du titre de: «doyen du Conseil d'Etat» et je puis vous dire que, durant mes onze années de mandat, j'ai constaté, Monsieur Joye, qu'un grand nombre d'objets débattus au Conseil d'Etat ne faisaient pas l'unanimité. Vous voyez que, chacun à notre tour, nous défendons un point de vue qui n'est pas forcément partagé par la majorité, et, contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas un objet de dysfonctionnement du Conseil d'Etat; au contraire, c'est une richesse.
Personnellement, j'ai toujours pensé que le fait d'avoir, dans un Conseil comme le nôtre, des représentants de partis différents permettait de trouver les meilleures solutions. De grâce, Monsieur Joye, ne nous empêchez pas les uns et les autres de faire des propositions au sein de ce Conseil d'Etat ou de votre Conseil. C'est au contraire notre devoir. Pour le surplus, votre Grand Conseil doit décider ce qu'il entend faire. Lorsque nous examinerons le projet de parking de la Rôtisserie, nous devrons immanquablement considérer le fait qu'un autre parking particulièrement important, celui de Saint-Antoine, sera réalisé à quelques centaines de mètres.
Le projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Le titre et le préambule sont adoptés.
Mis aux voix, les articles 1 à 3 sont adoptés.
La présidente. Nous avons une proposition d'amendement se trouvant à la page 38 du rapport de minorité, visant à intégrer un article 4 qui serait le suivant:
«L'étude de tout parking situé dans le secteur du centre-ville doit tenir compte du droit de superficie accordé au parking de Saint-Antoine».
L'article 4 actuel deviendrait alors l'article 5 si cet amendement était accepté.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mis aux voix, l'article 4 est adopté.
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
La séance est levée à 18 h 55.