Séance du
vendredi 15 janvier 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
1re
session -
4e
séance
PL 6812-A
PL 6812-A
11. Rapport de la commission d'aménagement du
canton chargée d'étudier le projet de loi de MM. Albert
Maréchal et Jean Montessuit modifiant la loi d'application de
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1
17) . ( -) PL6812
Mémorial 1992 : Annoncée, 1850. Projet, 2148.
Commission, 2154.
Rapport de M. Michel Urben (S), commission d'aménagement
du canton
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue: