Séance du vendredi 15 janvier 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 1^re session - 3^e séance

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Vous le savez, cette idée d'encouragement au départ à la retraite des professeurs du cycle, du secondaire, voire même du primaire, n'est pas nouvelle. Je suis déjà intervenu par le biais d'une motion -- vous devez vous en souvenir -- acceptée à l'unanimité par le Grand Conseil. Ma seule erreur à l'époque -- c'est ce que je pense -- est d'avoir accepté de la renvoyer au Conseil d'Etat, car je n'ai plus eu de nouvelles et plus le moyen d'intervenir par le biais d'une commission pour obtenir un «feedback» de la part du Conseil d'Etat et de l'administration.

 Alors, j'ai retravaillé le sujet avec mon collègue Dessimoz et nous déposons un projet de loi approfondissant le sujet tout en conservant à peu près la même logique et la même réflexion. Je suis très étonné car M. Föllmi m'avait assuré que ce projet était à l'étude. Je veux bien le croire puisque j'en ai entendu parler par certains de ses collaborateurs. Il devait même penser qu'une réponse était imminente, même si elle ne devait pas être complète, vu les moyens de travail limités mis à la disposition du député par rapport à l'administration.

 Aujourd'hui, j'espère engager avec le Conseil d'Etat une discussion qui débouchera sur une réponse plus complète. J'étais finalement assez heureux de ma motion, car peu de temps après -- une année -- le Conseil d'Etat venait avec son PLEND, le programme d'encouragement au départ à la retraite anticipée, qui reprenait grosso modo un certain nombre de logiques de cette proposition de motion. Il semble, d'après les échos de la presse -- je pense que le Conseil d'Etat nous donnera de plus amples informations -- que le succès escompté n'est pas aussi génial qu'on aurait pu l'espérer. En effet, le

fait que cette proposition est valable une année seulement et que, de plus, un départ à la retraite ne doit pas être remplacé pour entrer en vigueur sont peut-être des aspects négatifs qui nuisent à son succès.

 Alors, quelle est l'idée générale de notre projet de loi? J'y reviens brièvement. Il comporte deux axes. Encourager les départs à la retraite des professeurs et, dans le même temps, favoriser la création d'emplois pour les jeunes. C'est une vieille idée qui, déjà à l'époque, en 1984, avait été abordée par le député Schutzlé sous forme de question écrite. Pourquoi cette préoccupation? Comme je l'ai déjà dit, parce qu'un bon nombre de ces professeurs ont été engagés dans les années 60/70 pour répondre au «baby-boom» de l'époque et, également, pour répondre à la volonté de mettre en place un enseignement de qualité, alors qu'on manquait de professeurs. Le résultat en est que cette vague de professeurs a vieilli, comme tout le monde, et on sait que la moyenne d'âge -- je me base sur des chiffres que l'on m'a communiqués, mais dont je ne suis pas très sûr -- au DIP est de plus de cinquante ans. Ce n'est pas préoccupant, mais c'est un problème à soulever. Il faut donc s'attendre prochainement à des départs massifs de professeurs. Il peut y en avoir cinquante, cent cinquante comme deux cents. Cela risque de provoquer un déséquilibre entre les différentes classes d'âge, ce que ce projet de loi voudrait éviter.

 Pourquoi avoir développé cette idée, que nous trouvons bonne, bien évidemment? Tout simplement parce que nous avons abordé cette question sous l'angle salarial. Entre un professeur senior et un professeur junior, l'un en fin de carrière, l'autre en début, nous avons constaté une différence d'environ 30 à 40 000 F selon qu'il travaille dans le primaire, au cycle ou au collège. Nous proposons de diviser cette somme en deux, dont la moitié reviendrait en prime de départ à celui qui quitterait sa fonction et l'autre moitié à l'administration. Cela serait un premier gain.

 Ensuite, nous avons pensé au nombre d'heures effectuées. Nous savons qu'en début de carrière un professeur enseigne vingt-quatre heures, alors qu'en fin de carrière, il enseigne encore vingt heures, vu que la moyenne est calculée sur vingt-deux heures. Cette différence horaire est extrêmement importante, parce qu'elle donne un plus qui favorise l'engagement de jeunes. Vous pouvez trouver les chiffres dans mon projet de loi. Rapidement. Si on prend dix «profs» seniors, cela donne deux cents heures d'enseignement par semaine. En les remplaçant par neuf professeurs juniors, on gagne un poste -- cela va dans le sens des objectifs de l'Etat de Genève -- et ces neuf professeurs fournissent deux cent seize heures de travail. Ce qui fait que l'Etat gagne seize heures plus un poste de professeur.

 Evidemment, il est intéressant de voir comment le département de l'instruction publique a travaillé et analysé ces chiffres, quels seront les renseignements qu'il nous fournira sur la possibilité d'application, parallèlement à l'engagement du PLEND.

 Une petite erreur de frappe s'est glissée dans le projet à l'article 3, alinéa 2. On a écrit «article 1» au lieu d' «alinéa 1». Je pense que vous aurez corrigé de vous-même. Je suis bien sûr prêt à apporter encore davantage de chiffres et d'éléments en commission de l'enseignement, si vous le souhaitez.

 Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir accepter de renvoyer ce projet de loi en commission de l'enseignement.

M. Alain Sauvin (S). Nous aimerions remercier et féliciter M. Beer d'avoir déposé une motion il y a dix huit mois et d'avoir persévéré en déposant un projet de loi plus étayé.

 Nous avons, pour notre part, réellement regretté que le Conseil d'Etat n'ait pas déjà tenu compte de cette proposition au moment du vote du budget, au mois de décembre, proposition que nous jugeons excellente. Je n'en comprends pas la raison. J'avais, en ce qui me concerne, relancé nos deux conseillers d'Etat et j'imagine que vous aviez fait de même. Peut-être que M. Föllmi pourra nous en donner l'explication, puisqu'il avait dit -- je m'en étais félicité à l'époque -- qu'il fallait creuser l'affaire car la «pierre philosophale» avait peut-être été trouvée! C'est un bien grand mot, mais cela montrait bien l'intérêt du Conseil d'Etat à l'égard de cette proposition. J'espère que c'est toujours le cas et que seules des raisons techniques sont à l'origine de ce retard.

 C'est un projet plus intéressant que le projet du PLEND pour toute une série de raisons. Il voit loin et il anticipe, alors qu'on reproche, souvent et à juste titre, aux politiques que nous sommes, les députés comme les conseillers d'Etat, de ne pas savoir prévoir. Il respecte le choix des enseignants, puisqu'il n'est pas question de mise à la retraite d'office, ce qui est essentiel. C'est donc un projet tout à fait libéral dans le bon sens du terme.

Il fait également place aux jeunes ce qui est important étant donné la conjoncture et, de plus, il permet de faire des économies. Bien sûr, il faut tenir compte de tous les éléments et les étudier d'un peu plus près.

 Je voudrais faire deux remarques que d'autres pourront reprendre, puisque je ne participe pas à la commission de l'enseignement.

 La première est l'engagement de ne pas exercer une activité salariale pour les bénéficiaires au-delà de 6 000 F par an. Ce chiffre peut paraître arbitraire; il pourrait aussi bien être fixé à 4 000 F ou à 10 000 F, mais il ne faudrait pas qu'il soit dissuasif. Il arrive que nous ayons besoin des services de gens partis prématurément à la retraite, autant dans le secteur privé que dans le secteur public, et leur rémunération, même modeste, atteint très vite ce chiffre en une année. Le contrôle de cette opération nous paraît également à première vue quasiment impossible.

 Le deuxième point à soulever en commission est que les bénéficiaires de cette proposition vont voir leur taux de pension baisser, non seulement jusqu'à l'âge légal de la retraite mais jusqu'à leur décès. Si cela ne pose pas de problème pour les gros salaires, cela risque d'en poser pour les moyens et petits salaires, puisque, dans un second temps -- ce serait justice pour les bénéficiaires potentiels et positif pour l'administration -- ce projet devrait s'appliquer non seulement aux enseignants mais encore à tous les fonctionnaires. C'est un élément qui pourrait également se révéler dissuasif.

 Vous parlez de diviser en deux la différence de salaire entre un enseignant en fin de carrière et un enseignant en début de carrière. Il faut faire des calculs actuariels pour savoir s'il vaudrait mieux diviser cette somme en trois ou encore procéder autrement pour alimenter un fonds -- je ne suis pas spécialiste en la matière -- ce qui permettrait de ne pas baisser, ou qui baisserait dans une moindre mesure seulement, le taux de pension après soixante-cinq ans.

 Je vous félicite à nouveau d'avoir déposé ce projet.

Mme Monique Vali (PDC). J'ai pris connaissance de ce projet de loi avec intérêt. Mon enthousiasme est un peu moins grand que celui de mes préopinants. Je crois que ce projet de loi part d'un bon sentiment mais son application me paraît quelque peu idéaliste et difficile à réaliser. D'autre

part, je ne comprends pas très bien pourquoi seuls les enseignants seraient concernés et non l'ensemble des fonctionnaires. Comme il a été déposé avant que ce Grand Conseil vote à l'unanimité le PLEND, le 18 décembre, la question se pose de savoir s'il n'est pas caduc.

 M. Roger Beer. Oohh!

 Mme Monique Vali. On ne va pas le balayer, Monsieur Beer! N'ayez crainte! Nous l'étudierons, mais nous vous proposons de le faire dans le cadre de la commission des finances, car il pose surtout des problèmes d'application sur les plans économique et financier. En effet, le reproche principal que je vous adresse est de proposer des économies qui ne sont pas chiffrées et qui restent encore à prouver.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le groupe écologiste montre également un peu de réserve vis-à-vis de ce projet de loi. En effet, si nous pouvons accepter -- comme nous l'avons fait pour le projet de loi 6852 -- l'encouragement aux départs anticipés durant cette période de restrictions budgétaires, il n'en va pas de même pour ce projet de loi qui propose l'instauration d'une mesure durable, discriminatoire ou avantageuse, cela dépend de l'interprétation que l'on veut bien lui donner. Nous acceptons son renvoi en commission de l'enseignement. Nous souhaiterions qu'il ne soit pas traité dans l'immédiat, mais plutôt lorsque nous serons en mesure de tirer un bilan provisoire du projet de loi du Conseil d'Etat sur les mesures d'encouragement aux départs anticipés. Nous aimerions surtout qu'il serve de base de discussion au partage du travail et des ressources. Ce thème cher aux écologistes ne se traduit pas forcément par une mise à la retraite anticipée. Nous aurons, à ce moment-là, des propositions à faire dans ce sens en commission.

M. Bernard Annen (L). Je crois, effectivement, qu'un projet de loi tel que celui-ci mérite pour le moins d'être étudié attentivement.

 Je vais vous donner quelques informations sur le coût de ce dernier. En effet, en matière de prévoyance sociale, de deuxième pilier -- d'aucuns comprendront mieux cette expression -- il faut savoir qu'en moyenne, lorsque vous diminuez d'une seule année votre cotisation en prenant une année de retraite anticipée, cela diminue en coût réel votre rente de 8%. Autrement dit, si, par rapport à un plan financier de prévoyance professionnelle, vous prenez votre retraite cinq ans avant l'échéance, vous perdez 40% de votre rente. Mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, les plans de prévoyance sont différents les uns des autres et ces chiffres ne sont que des moyennes.

 Ces fonctionnaires devront compenser également les 2 400 F de l'AVS, car, en attendant l'âge de la retraite, ils ne pourront pas y avoir droit. Par conséquent, il faut en tenir compte dans vos calculs. De plus, pendant ce temps, il faudra également payer les cotisations. En effet, si vous voulez que le candidat à la retraite anticipée puisse toucher sa rente AVS complète, il faudra bien qu'il cotise pendant cet intervalle de cinq ans.

 Au-delà de ce qui a été dit ici, j'attire votre attention sur le fait que les coûts de cette opération peuvent se révéler énormes. Monsieur Beer, votre calcul me paraît s'arrêter à une photographie, voire à un bilan. Or vous savez qu'un bilan ne peut être qu'évolutif dans l'analyse. En effet, si vous prenez le salaire d'un jeune qui entre dans la fonction publique ou dans l'enseignement, dans les cinq à six ans, son salaire connaîtra une progression dont il semble que vous ne teniez pas compte dans votre projet.

 Nous estimons donc que ce projet de loi mérite le renvoi en commission pour y être étudié. Je pense, en effet, que personne ne peut s'opposer à son principe. Les coûts de ce projet me semblent devoir être étudiés en commission des finances.

M. Roger Beer (R). Je remercie les différents intervenants pour l'accueil plutôt favorable qu'ils ont réservé à ce projet de loi. J'admets les critiques et les questions évoquées. Un projet de loi élaboré par deux députés ne peut pas être parfait, et je pense donc qu'il faut l'étudier en commission.

 Je voudrais dire deux choses. Le salaire d'un enseignant en fin de carrière peut-il vraiment être considéré comme un petit salaire? Je n'en ai pas l'impression. La durée pour l'encouragement à la retraite anticipée pose-t-elle un problème? Si le Conseil d'Etat voit que la pyramide des âges s'équilibre, il aura la possibilité d'arrêter son application. Je ne vois donc pas où est le problème. La question des coûts, évoquée par Mme Vali et M. Annen, est d'importance.

 Je regretterais que ce projet soit traité par la commission des finances dans la mesure où celle-ci est -- me semble-t-il -- débordée. Je préférerais qu'il le soit en commission de l'enseignement, dans les services de M. Föllmi où, dans les services financiers, il ne manque pas de gens très compétents qui pourraient largement déblayer et préparer le terrain avant que ce projet soit étudié en commission des finances.

 Je souhaite donc que ce projet soit renvoyé à la commission de l'enseignement.

M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. D'abord, je voudrais préciser à l'intention de M. Beer que le Conseil d'Etat n'a pas donné à ce jour de réponse formelle à sa motion, et j'avais bien qualifié son idée de «pierre philosophale». Aujourd'hui, je dirai presque que vous avez découvert l' «oeuf de Colomb».

 Il y a deux raisons à ce retard.

 La première est que le Conseil d'Etat a mis en oeuvre un plan financier au cours de l'été dernier, qui a été discuté par votre Conseil lors de l'étude du projet de budget 1993. Dans cette perspective, il n'a pas été prévu de remplacer dans l'immédiat les personnes quittant l'administration, ceci pour obtenir une diminution de 1 à 2% des postes au budget 1993 et, au-delà, dans le cadre du plan financier quadriennal. Alors voyez-vous, Monsieur Beer, il n'était pas possible dans ce contexte de proposer dans l'immédiat un projet de loi prévoyant de remplacer «les candidats» au départ.

 La deuxième raison est que les collaboratrices et collaborateurs de mon département ont travaillé activement sur le projet PLEND, en liaison avec le département des finances. A vrai dire, on aurait dû rendre hommage à César, car le PLEND est tout de même issu de votre proposition initiale de retraite anticipée. En bref, ce n'était pas une réponse précise à votre motion puisque son articulation était différente, mais l'idée de retraite anticipée, avec une participation financière pour le personnel partant, a bien été tirée de votre proposition. Nous nous sommes donc investis à fond dans le PLEND.

 J'aimerais maintenant préciser deux ou trois choses. Le PLEND est largement ouvert, non seulement au personnel de l'administration centrale, mais également au corps enseignant. Il n'est pas exact d'affirmer, comme vous le faites dans votre exposé des motifs, que les enseignants se sentent peu concernés par le PLEND. En effet, certaines informations n'ont peut-être pas été spécialement bien perçues par le corps enseignant. Certains ont cru, en cas de départ à la retraite anticipée dans le cadre de ce projet PLEND, que les postes ainsi libérés seraient bloqués.

 Or nous avons obtenu, lors des négociations et des discussions avec le département des finances, la possibilité de bloquer un poste mais pas nécessairement le poste du candidat au départ. Il est évident que si un professeur de latin désire partir nous sommes bien obligés, au niveau du département de l'instruction publique, de le remplacer par un professeur de la même discipline. Les enseignants et leur direction craignaient que ces postes restent bloqués sans possibilité de les remplacer, ce qui n'est pas envisageable. En revanche, on peut parfaitement envisager de bloquer un autre poste du département et assurer financièrement ce départ à la retraite. J'appliquerai ce projet PLEND dans cet esprit.

 Une information publiée par les médias relatait que le PLEND n'avait pas de succès. Je vous rappelle que celui-ci a été voté par votre Conseil le 18 décembre dernier seulement. Un certain nombre de fonctionnaires avaient demandé des renseignements, mais nous en étions au stade de l'information en attendant le vote de ce projet de loi. Nous en sommes à la phase d'élaboration et de réflexion, et le personnel a jusqu'au 28 février prochain pour se décider. Nous ne pouvons donc pas à ce stade donner de réponse précise sur le succès ou non du PLEND. Je partage l'avis de Mme Bugnon: il faut attendre le 28 février prochain pour savoir combien de personnes auront décidé de prendre leur retraite avec le PLEND.

 Le PLEND a l'avantage de s'adresser à l'ensemble de la fonction publique -- ce que Mme Vali a rappelé -- et non pas à une catégorie de fonctionnaires. Je sais que le personnel est compartimenté en catégories, mais n'augmentons pas encore ces clivages qui pourraient donner l'impression au personnel de l'administration centrale d'être désavantagé par rapport au corps enseignant. Nous devons uniformiser notre action au niveau de l'Etat.

 Monsieur Beer, je vous signale que le vieillissement -- le problème de la pyramide des âges est également un de mes soucis -- des fonctionnaires n'est pas seulement un handicap, c'est aussi l'acquis d'une expérience positive

-- permettez-moi de le rappeler -- particulièrement dans l'enseignement. Les enseignants qui partent à la retraite me disent ou m'écrivent l'amour qu'ils ont porté à leur métier.

 Sur le plan technique, votre projet propose la prise en considération des annuités et de la prime de fidélité. Votre calcul est basé sur les différences salariales entre un enseignant senior et un enseignant junior. Or le Conseil d'Etat a proposé à votre Conseil le blocage des annuités et de la prime de fidélité en 1993. Il aurait été malvenu, vis-à-vis du département des finances, de construire un projet ignorant ce fait.

 Le blocage des mécanismes des traitements est prévu pour une année et nous ne savons pas encore s'il sera maintenu ou non. Les annuités seront-elles automatiquement et pleinement versées en 1994? Nous ne le savons pas encore. Cela dépendra des recettes fiscales et de la situation budgétaire. L'interrogation est entière en attendant les indications que nous donnera notre responsable des finances, M. Vodoz. De plus, les négociations en cours avec le cartel augmentent encore cette incertitude. Construire un projet à long terme basé sur les annuités et sur la prime de fidélité, alors qu'elles sont actuellement en discussion, me paraît un peu dangereux.

 Enfin, Mme Bugnon a raison de vouloir discuter du partage de l'emploi en commission des finances ou en commission de l'enseignement. Vous savez que le cartel est entré en matière à ce sujet. Il s'agira aussi, par rapport à l'emploi, Monsieur Sauvin, de savoir si ce projet peut constituer une des réponses à ce problème qui fait l'objet d'une réflexion au niveau du Grand Conseil, au niveau du Conseil d'Etat et au niveau du Cartel intersyndical.

 Je pense que ce projet de loi doit être renvoyé en commission. Merci à M. Beer de l'avoir formalisé davantage que sa motion, cela permettra d'avoir une discussion plus nourrie et plus précise. Faut-il l'envoyer à la commission des finances ou à la commission de l'enseignement? C'est à vous de le déterminer! La seule chose que je tiens à vous dire est que mes collaboratrices, mes collaborateurs et moi-même restons à la disposition de l'une ou de l'autre de ces commissions.

 Mise aux voix, la proposition de renvoi à la commission de l'enseignement est adoptée.