Séance du jeudi 14 janvier 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 1^re session - 2^e séance

PL 6928

9. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 1). ( )PL6928

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.