Séance du
jeudi 14 janvier 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
1re
session -
2e
séance
PL 6900-A
PL 6900-A
16. Rapport de la commission fiscale chargée
d'étudier le projet de loi de Mmes Micheline Calmy-Rey,
Christine Sayegh et Christiane Magnenat Schellack modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (chômage)
(D 3 1). ( -)PL6900
Rapport de Mme Fabienne Bugnon (E), commission fiscale
Premier débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
SOMMAIRE
Nos desprojets Pages
La mémorialiste: Bernadette Bolay-Dard Chancellerie d'Etat
Vente du MÉMORIAL
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Le numéro 8 F
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