Séance du
jeudi 14 janvier 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
1re
session -
2e
séance
PL 6842-A
PL 6842-A
15. Rapport de la commission fiscale chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les
estimations fiscales de certains immeubles (D 3 1,2).
( -)PL6842
Rapport de M. Jean Montessuit (DC), commission fiscale
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue: