Séance du
jeudi 14 janvier 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
1re
session -
2e
séance
PL 6868-A
PL 6868-A
11. Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application du code civil et du code des obligations (E 1 1).
( -) PL6868
Mémorial 1992 : Projet, 5114. Commission, 5118.
Rapport de M. Thierry Du Pasquier (L), commission
judiciaire
Premier débat
M. Thierry Du Pasquier (L), rapporteur. Je voudrais juste préciser qu'il s'agit uniquement de la mise à jour de la loi d'application du code civil et du code des obligations, mise à jour nécessitée par le nouveau droit de la société anonyme. Il s'agit vraiment d'une opération de cosmétique.
Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue: