Séance du jeudi 14 janvier 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

- Par courrier du 29 décembre 1992, le Tribunal fédéral nous envoie une «Invitation à déposer la réponse» jusqu'au 11 février, dans l'affaire Association suisse contre les nuisances de l'aviation contre le projet de loi 6796-A (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bellevue, Grand-Saconnex, Meyrin et Vernier) adopté le 18 septembre 1992. ( )C3