Séance du jeudi 14 janvier 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

- En date du 23 décembre 1992, le Conseil d'Etat nous a transmis un avis de réception du Tribunal fédéral nous informant que M. et Mme Hasel ont déposé un recours de droit public contre le projet de loi 6788 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue) adopté le 13 novembre 1992.Le 13 janvier 1993, le Conseil d'Etat nous transmet l'acte de recours. ( )C2