Séance du
jeudi 29 octobre 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 13893
PL 13893
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29, 30 octobre, 5 et 6 novembre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).