Séance du vendredi 2 octobre 2026 à 16h20
3^e législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Masha Alimi : Occupation durable du domaine public par des campements de fortune : quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour garantir la sécurité, la salubrité publique et clarifier le cadre juridique d'intervention ?