Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 21^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Julien Nicolet-dit-Félix : Contrôles en amont de la manifestation du 14 juin : proportionnalité, gestion des données acquises et risque de constitution d'un fichier politique