Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 4e session - 18e séance

PL 13332

PL 13332
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) (F 2 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 22 et 23 juin 2023.
Projet de loi 13332
Renvoi à la commission judiciaire et de la police: Séance du jeudi 22 juin 2023 à 17h
Délai de traitement en commission dépassé selon l'article 194 LRGC: Premier débat et renvoi pour six mois à la commission judiciaire et de la police: Séance du vendredi 23 janvier 2026 à 14h

Le projet de loi 13332 est retiré par son auteur.