Séance du
jeudi 3 septembre 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 13861
PL 13861
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner un actif informatique incorporel à l'association CARA pour un montant de 1 072 972 francs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 3 et 4 septembre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.