Séance du
jeudi 18 juin 2026 à
14h
3e
législature -
4e
année -
3e
session -
13e
séance
PL 13844
PL 13844
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une contribution extraordinaire au canton du Jura (Transfert de Moutier)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 18 et 19 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.