Séance du
jeudi 4 juin 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 13825
PL 13825
Projet de loi de Caroline Renold, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Cyril Mizrahi, Jean-Pierre Tombola, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pas de bail précaire en zone de développement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.