Séance du
jeudi 4 juin 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 13834
PL 13834
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPPG) (D 2 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.