Séance du
vendredi 5 juin 2026 à
16h
3e
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
PL 13837 et objet(s) lié(s)
Suite du troisième débat
La présidente. Nous reprenons le traitement en urgence du PL 13837 et de la M 3232 que nous avons ajourné hier. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Nous en étions déjà au troisième débat et plus aucun parti ne disposait de temps de parole. Nous avons tout de même décidé d'accorder deux minutes à chacun des groupes afin qu'ils puissent exprimer leur position lors du troisième débat, étant précisé que le parti socialiste a déposé des amendements aux articles 3 et 4. Je cède le micro à Mme Jacklean Kalibala.
Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Madame la présidente. Le parti socialiste est pour que l'Etat puisse aider là où il y a un besoin. Nous comprenons l'inquiétude des commerçants face aux dommages potentiels qu'ils pourraient subir et l'impact que ceux-ci auraient sur leur fonctionnement et leur chiffre d'affaires. Cependant, nous avons essayé de rendre le projet de loi du Conseil d'Etat adapté et adéquat en proposant depuis le début des amendements, qui n'ont pas été acceptés par la droite. Hier soir et encore ce matin, nous avons continué à avoir des discussions et à adapter nos amendements pour trouver un compromis. Nous espérons que ces échanges se seront poursuivis du côté de la droite en vue de l'acceptation de ces propositions. Nous maintenons la position qui était la nôtre hier: si les amendements ne sont pas acceptés, nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter la clause d'urgence sur ce projet de loi.
J'aimerais encore souligner la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales: quand il s'agit d'aide d'urgence sociale pour des individus, on demande à ces personnes un fardeau de preuves immense, elles doivent fournir un nombre incroyable de documents pour avoir accès au moindre franc d'aide sociale. Ici, le Conseil d'Etat propose de donner de l'argent à des entreprises sans demander le moindre justificatif, sous prétexte que c'est trop compliqué, trop long de fournir des informations sur la comptabilité et la capacité financière. Je ne sais pas quelle entreprise n'est pas capable d'estimer, de juger sa capacité financière, à savoir ce qu'elle peut ou ne peut pas dépenser ! Si tel est le cas, ce n'est pas une entreprise ! On parle ici de professionnels qui sont tout à fait capables de déterminer quelle est leur capacité financière. Il est donc pleinement justifié de demander que cet élément soit fourni.
Je m'adresse maintenant aux entreprises qui, par malheur, devraient avoir besoin de cette aide exceptionnelle: j'aimerais que vous vous rappeliez la solidarité qu'on vous accorde au moment où nous devrons voter pour soutenir l'aide sociale et pour maintenir les subsides d'assurance-maladie, parce que l'aide sociale, ce n'est pas pour certains, mais pour tous ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Madame la présidente, compte tenu de votre générosité, je serai très bref ! Le groupe Le Centre soutiendra la clause d'urgence, acceptera le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat et refusera la proposition de motion déposée par LJS.
Je profite du temps qui nous est généreusement accordé pour interpeller le Conseil d'Etat sur la fermeture de l'autoroute telle qu'elle nous a été annoncée sur Facebook hier. Je précise que j'ai repris le rapport de la commission d'enquête parlementaire de 2003 qui concernait la communication et l'information: on peut y lire que la communication doit être fluide, régulière et non pas se faire au compte-gouttes. Je suis bien conscient que dans ses relations avec la Confédération le canton peut rencontrer des difficultés et qu'il est de temps en temps mis devant le fait accompli, je le comprends très bien, mais je souhaiterais quand même obtenir des précisions sur ce point ainsi que sur l'utilisation des macarons aux frontières. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le groupe UDC, nous n'avons pas changé d'avis: nous allons refuser la clause d'urgence, les amendements et le projet de loi. Il y a quand même quelque chose de malsain dans le fait d'autoriser ces manifestations. On l'a vu, il y a plein d'annonces sur tous les réseaux de No G7, des black blocs et de différents groupuscules d'extrême gauche, mais par contre, il n'y a pas une publication sur ce qui a normalement lieu le 14 juin, à savoir la grève féministe. Il y a quand même quelque chose qui ne joue pas dans ce débat !
Il s'agit donc bel et bien de manifestations qui se préparent contre le G7, contre Genève, et une multitude de casseurs seront présents. C'est pour ça que nous restons fermes sur notre position: toute manifestation, quelle qu'elle soit, aurait dû être interdite. Je maintiens le fait que les membres du Conseil d'Etat font un retour d'ascenseur à toutes les associations qui les ont soutenus lors de l'élection, c'est pour cela que la majorité du gouvernement a accordé ces autorisations. Nous trouvons cela purement scandaleux, raison pour laquelle nous refuserons tout ! Ce sera au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités. Je vous remercie.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe des Verts, les amendements récents clarifient le dispositif et apportent des garanties supplémentaires, raison pour laquelle nous les soutiendrons. Cela étant, nous considérons que le vote de ce texte reste toujours prématuré, comme nous l'avons dit hier. Nous parlons ici des risques de problèmes qui peuvent survenir en dehors du cadre de la manifestation pacifique. L'impact pour les commerces ne se mesure pas uniquement aux vitrines cassées, il inclut aussi les conséquences indirectes de mesures prises pour garantir la sécurité de certains chefs d'Etat, comme les restrictions de circulation pour les commerces totalement disproportionnées.
A ce stade, nous n'avons pas de données fiables pour évaluer ces effets et calibrer correctement les mécanismes d'aide. Voter maintenant reviendrait à légiférer sur la base de spéculations et d'estimations incertaines, ce qui nous semble imprudent. C'est pourquoi, tout en soutenant le projet de loi et les amendements proposés, nous estimons qu'il serait responsable d'ajourner le vote. Ce délai permettrait de disposer d'une meilleure visibilité sur ce qui sera réellement fait et d'assurer que l'aide aux commerces soit proportionnée et efficace.
Nous demandons donc que le vote soit ajourné au jeudi 18 juin à 14h, afin que nous puissions revenir sur ce texte avec des éléments plus concrets. Pour ce qui est de la clause d'urgence, le groupe des Verts est partagé; la majorité d'entre nous la refusera en l'état, si le vote a lieu aujourd'hui. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Le vote sur votre demande d'ajournement se fera à la fin du débat. La parole est à M. Vincent Canonica.
M. Vincent Canonica (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS soutiendra le projet de loi. Nous le ferons parce qu'il serait irresponsable de laisser les entreprises genevoises sans aucune protection face aux conséquences potentielles des manifestations et des débordements qui pourraient accompagner la tenue du G7 à nos portes; ne pas voter l'urgence serait irresponsable !
Hier déjà, nous avons relevé que ce projet ne va malheureusement pas assez loin: lorsqu'un établissement est vandalisé, qu'une façade doit être reconstruite ou qu'un local doit être sécurisé et remis en état, l'activité économique est souvent interrompue pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Pendant ce temps, les charges continuent de tomber: les loyers doivent être payés, les salaires versés, les assurances acquittées, alors que les recettes, elles, disparaissent. Certaines petites entreprises seraient réduites à néant: notre proposition de motion vient compléter le projet de loi afin que des démarches soient engagées pour assurer la survie d'entreprises qui pourraient être touchées par des déprédations qui mettraient à mort leur commerce.
Je vous invite donc à voter le projet de loi - qui est responsable - avec l'urgence, accompagné de la proposition de motion, afin de réfléchir à une indemnisation plus large pour les déprédations qui auraient des conséquences bien plus fâcheuses que la simple prise en charge des réparations. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, une chose mérite d'être dite dans ce débat: tout d'abord, on n'est pas en train de refaire la séance extraordinaire de jeudi dernier, la question de la manifestation a été tranchée, il n'y a pas besoin de revenir là-dessus. Néanmoins, je crois qu'il est important de souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis ne porte pas spécifiquement sur des dommages qui pourraient être causés en marge de la manifestation, mais bien plutôt en marge des actions qui, malheureusement, vont probablement avoir lieu en milieu urbain à Genève avant, pendant et après cette manifestation - c'est pour cela que le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi.
Nous remercions le groupe socialiste de ses amendements, qui sont sans doute plus doux que ceux qu'il nous avait présentés précédemment. Néanmoins, ils demeurent inacceptables aux yeux du groupe PLR. Le seuil de 250 ETP nous paraît parfaitement arbitraire. Le fait qu'il y ait des entreprises qui ont un nombre d'ETP inférieur à 250 mais qui auraient assurément les moyens de pourvoir à leur protection à leurs propres frais est évidemment de nature à contrarier le parti socialiste. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des paroles angéliques du groupe des Verts, il faut juste mesurer la gravité de la situation dans laquelle on se trouve, l'urgence à laquelle on fait face et surtout le besoin légitime des commerçants et des entreprises de recevoir des réponses aujourd'hui et pas dans deux semaines, lorsque le mal aura été fait. Ce projet de loi a une portée préventive. S'il n'y a pas d'émeutes...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Murat-Julian Alder. ...eh bien on n'en fera tout simplement pas usage, mais c'est aujourd'hui qu'il faut le voter ! Merci beaucoup de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Lionel Dugerdil pour trente secondes. Je vous rappelle que j'avais laissé deux minutes à chaque parti.
M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Je ne vais pas redonner les positions de l'UDC, j'aimerais rappeler quel est le rôle de l'Etat: ce n'est pas d'anticiper des dédommagements forfaitaires pour d'hypothétiques dégâts causés par des casseurs lors des manifestations, c'est de prévenir ces dégâts, c'est de prévenir les violences lors des manifestations, qui sont, rappelons-le, autorisées, c'est de protéger la population, c'est de protéger les commerçants.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Lionel Dugerdil. S'il devait faillir, alors c'est l'ensemble des dégâts que nous devrions assumer, pas seulement une partie forfaitaire ! (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole est à Jean-Marc Guinchard pour cinquante-deux secondes.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. J'avais eu raison de faire une petite réserve ! Je précise que Le Centre s'opposera à l'ajournement: c'est maintenant que nous devons donner un signal fort en faveur des commerçants, on ne peut pas attendre une quinzaine de jours. Concernant la clause d'urgence et le vote qui va intervenir, eh bien la gauche et l'UDC assumeront les conséquences de leur décision ! Merci.
Une voix. Avec plaisir !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Thierry Cerutti, pour deux minutes, je le rappelle.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, c'est juste une réalité !
Une voix. Bravo.
M. Thierry Cerutti. Moi, je suis assez étonné par les arguments de l'UDC qui dit: «Il faut que l'Etat paie tous les dégâts.» Mais c'est qui, l'Etat ? L'argent de l'Etat, c'est qui ? C'est nous, les contribuables genevois. Alors c'est bien de vouloir faire des coupes dans le budget et de vouloir sucrer ceci, sucrer cela, mais tout d'un coup, parce qu'on veut polémiquer sur une manifestation qui aura lieu... Bien sûr qu'il y aura des dégâts, c'est une réalité, il y en aura, et la manifestation du 14 aura certainement lieu à nouveau le 15, le 16, le 17, le 18 - je ne l'espère pas, mais à mon avis, ça ne va pas s'arrêter le 14 juin !
Aujourd'hui, on doit envoyer un signal fort, l'Etat l'a fait à travers son projet de loi, nous le soutiendrons, de même que la clause d'urgence. Nous refuserons l'ajournement et les amendements de la gauche, qui sont assez choquants. S'il vous plaît, laissons les choses se faire, c'est un signe qu'on donne, et s'il ne se passe rien, ce qu'on espère toutes et tous, eh bien le projet de loi retournera dans le tiroir et on ne dépensera pas un franc. Par contre, à l'inverse, ce n'est pas normal qu'on demande à l'Etat de payer tout, alors que dans le même temps, on lui demande de faire des économies et de procéder à des coupes budgétaires. Mesdames et Messieurs de l'UDC, il faut juste être cohérents, et je vous invite à nous soutenir sur la clause d'urgence, parce que ce vote, il dépendra de vous ! Merci. (Remarque.)
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Nous avons de nouveau été interpellés sur beaucoup de choses; j'ai déjà eu l'occasion de répondre à un certain nombre d'entre elles hier soir. Je crois que le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de la mission qui est la sienne dans une situation qui nous a été imposée à toutes et à tous, à la population, aux entreprises ainsi qu'aux autorités, aussi bien au Conseil d'Etat qu'au parlement. C'est dans ce cadre-là que nous devons évidemment prendre toutes les mesures pour que dans cette situation qui nous a été imposée, les choses se déroulent au mieux.
Oui, notre mission première est d'assurer la sécurité des biens, des personnes et des entreprises, nous n'avons eu de cesse de le rappeler, nous en avons conscience et le répétons encore une fois aujourd'hui. Bien entendu, nous souhaitons qu'il n'y ait aucune déprédation, mais on le sait, on ne peut pas le garantir à 100%. C'est un risque, et ce risque est réel. Effectivement, une manifestation est autorisée, et le dialogue avec les milieux économiques a lieu depuis longtemps, depuis des mois. Les commerçants et les petites PME de ce canton attendent un signal par le biais de ce projet de loi et du vote de sa clause d'urgence. C'est pour ça que le Conseil d'Etat a souhaité qu'il soit traité lors de cette session et non durant la plénière consacrée aux comptes, afin que si quelque chose devait arriver, il y ait un outil qui nous permette d'être prêts et de répondre présents.
Ce message, il est attendu. Ce projet de loi a fait l'objet de négociations avec les milieux du commerce, qui, vous l'avez certainement vu, voulaient un périmètre plus large - c'est d'ailleurs demandé par certains et certaines. Le périmètre est restreint, il est contingenté à la question des dommages et des déprédations. Le texte a donc déjà fait l'objet d'un consensus, et il est rapidement opérationnel. Je vous invite donc à donner, aux côtés du gouvernement, un signal de soutien aux commerçants et aux entreprises de ce canton, qui se posent des questions depuis longtemps et qui aujourd'hui attendent vraiment un vote et une détermination de votre parlement. Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter ce projet de loi ainsi que sa clause d'urgence.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Remarque.)
Mme Delphine Bachmann. Ah oui, excusez-moi ! Je n'avais pas prévu de m'exprimer sur la fermeture de l'autoroute ! En l'occurrence, une communication de la Confédération est intervenue prématurément, sans que nous en ayons été informés. C'est évidemment une information sur laquelle nous aurions aimé avoir la maîtrise. La police a envoyé un communiqué de presse cet après-midi qui précise les tenants et aboutissants de cette fermeture, qui est bien évidemment en lien avec la sécurisation du sommet et des délégations, notamment dans le périmètre de l'aéroport.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande d'ajournement.
Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 13837 est rejeté par 50 non contre 41 oui.
La présidente. Nous poursuivons donc le troisième débat, en commençant par les amendements déposés par le parti socialiste. Voici le premier:
«Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Peut bénéficier de l'aide financière extraordinaire prévue par la présente loi toute entreprise qui exploite des locaux commerciaux dans le canton de Genève durant la période visée à l'article 2, alinéa 1, et qui compte moins de 250 ETP.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 32 oui.
La présidente. Le deuxième amendement du parti socialiste se présente comme suit:
«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)
2 L'entreprise requérante doit prouver avoir fait valoir ses droits auprès de son ou de ses assurance(s) ou de tout autre responsable ou débiteur potentiel, avant le dépôt de la demande d'aide financière extraordinaire prévue par la présente loi.
4 L'Etat est subrogé dans les droits de l'entreprise requérante à hauteur du montant de l'aide versé. Il agit en justice après analyse des chances de succès tant que les coûts de la procédure ne sont pas disproportionnés par rapport au montant de l'aide.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 32 oui.
La présidente. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement du Conseil d'Etat. Il s'agit de réintroduire l'article 19 contenant la clause d'urgence. Celle-ci a été refusée en deuxième débat et l'article 19 biffé. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 oui contre 38 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).
La présidente. La clause d'urgence n'est donc pas réintroduite.
Mise aux voix, la loi 13837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 12 non et 18 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la proposition de motion 3232 est rejetée par 73 non contre 14 oui (vote nominal).