Séance du vendredi 8 mai 2026 à 16h
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 4^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Comment sont mises en oeuvre sur le canton certaines mesures d'éloignement de droit administratif : article 53 LPol/GE et article 74 al. 1 let. a LEI ?