Séance du vendredi 20 mars 2026 à 18h
3^e législature - 3^e année - 10^e session - 56^e séance

Débat

La présidente. Nous passons à la M 3100-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion part d'une intention louable: défendre l'éthique et la transparence, qui pourrait ne pas être d'accord ? Mais entre l'intention et la réalité, il y a malheureusement un gouffre ! Il s'agit même d'un mirage dangereux: le texte promet transparence et sécurité, mais il apporte flou juridique, bureaucratie et même fragilisation de notre économie.

Tout d'abord, le premier constat est que tout ce qui est proposé existe déjà. L'AIMP, dont nous parlerons lors de la prochaine session, intègre les critères sociaux, environnementaux et de qualité. Les adjudications sont publiques et les contrôles sont effectués. Cette proposition de motion ne crée donc rien de nouveau, elle ne fait qu'amener des problèmes supplémentaires.

Le deuxième constat est qu'elle dépasse nos compétences: décider quels sont les régimes hostiles et quels sont ceux qui ne le sont pas - je pense qu'il y aura des considérations bien différentes entre M. Thévoz et M. Mettan -, ce n'est pas le rôle du canton. Cela revient à introduire des critères politiques dans les marchés publics, ce qui est très clairement contraire au droit supérieur. Genève n'a pas à être le gendarme du monde !

Le troisième constat est le suivant: ce texte pénaliserait nos PME, via d'une part plus de paperasse et donc plus de coûts, et d'autre part moins de compétitivité. Alors oui, on doit adhérer à l'AIMP 2019, c'est ce que vous recommanderont la CACRI et la commission de l'économie lors de notre prochaine session, car cela nous permet de renforcer notre position. Cette proposition de motion nous enferme dans un labyrinthe totalement idéologique - bien évidemment, c'est ce que les Verts et la gauche en général adorent !

Mesdames et Messieurs, Genève doit rester un acteur fort et non pas un acteur isolé, un îlot. Nous ne voulons pas transformer nos marchés publics en usines à gaz, nous voulons moins de bureaucratie et plus d'efficacité, moins de symboles et plus de solutions. Pour une économie forte, des règles claires et des marchés publics efficaces, il faut bien évidemment refuser ce texte ! Il convient de rejeter également l'amendement général de M. Jeanneret, qui nous sera présenté tout à l'heure et sur lequel je reprendrai la parole. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, deux éléments essentiels doivent nous conduire à accepter cette proposition de motion. L'un provient de la concurrence de plus en plus effrénée présente dans le marché globalisé. Celle-ci conduit à une pression toujours plus grande sur l'environnement et sur les conditions sociales d'un personnel souvent mal rémunéré. L'autre élément est de nature sécuritaire: lors de l'achat d'infrastructures civiles stratégiques, comme l'informatique et les télécommunications, nous devons pouvoir garantir que des données ne soient pas captées par des privés ou des gouvernements qui les utiliseraient à des fins contraires à nos intérêts.

L'accord intercantonal sur les marchés publics, auquel nous sommes appelés à adhérer et que nous soutenons, donne l'occasion d'intégrer dans les marchés publics des critères qualitatifs et pas seulement des critères de prix. L'article 12 spécifie en effet que «les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l'étranger ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT)», mais l'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards internationaux importants. Afin d'éviter de sombrer dans l'arbitraire, il est donc essentiel que les critères soient fixés de façon réglementaire, et c'est le simple objectif que poursuit cette proposition de motion.

Nous estimons que les principes régissant les échanges commerciaux, plus particulièrement quand il s'agit de marchés publics, ne doivent pas être soumis à un libéralisme débridé, mais qu'ils doivent au contraire se conformer à des principes éthiques et au droit supérieur. Le texte ne demande pas l'exclusion du marché de prestataires indélicats, mais uniquement la possibilité de leur attribuer des points négatifs. Certains pays pratiquent par exemple le travail forcé pour des minorités ethniques, religieuses ou politiques. Les critères de l'OIT devraient être précisés et utilisés.

Des organismes dépendant de l'ONU répertorient des pays violant gravement les droits humains. La motion ne propose pas de définir des critères arbitraires issus de l'inimitié que l'on pourrait avoir envers un régime politique ou un autre, mais d'appliquer des critères reconnus internationalement. Je m'oppose donc à ce que vient de dire le rapporteur de majorité: l'idée, ce n'est vraiment pas d'utiliser les critères de M. Thévoz ou de quelqu'un d'autre, mais de se baser sur un certain nombre d'éléments reconnus internationalement.

J'en viens à la souveraineté numérique, qui est un point de préoccupation de longue date pour ce parlement. Les géants des technologies numériques proviennent de pays qui sont tout sauf des philanthropes bienveillants. Leur matériel et leurs logiciels peuvent contenir des portes dérobées permettant de collecter des données privées, voire d'usurper le fonctionnement de matériel et de logiciels de nature stratégique. Pour ces raisons, nous vous recommandons d'accepter ce texte. Je retire l'amendement que j'avais déposé dans mon rapport de minorité au profit de celui proposé par M. Jeanneret. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, sous des apparences vertueuses, cette proposition de motion cumule surtout de mauvaises solutions. Les objectifs éthiques et de transparence dans les marchés publics sont déjà inscrits dans le droit en vigueur, l'accord intercantonal sur les marchés publics (l'AIMP 2019), que Genève adopte, impose le respect des conditions de travail, l'interdiction du travail au noir, la conformité aux conventions de l'OIT et la prise en compte du développement durable. Tout cela existe déjà. Ajouter des couches supplémentaires ne renforcera pas l'éthique mais ajoutera de la bureaucratie, des coûts et des délais.

De plus, le texte introduit des notions floues: régimes hostiles, probité, valeurs du canton. Qui décidera, sur la base de quels critères, avec quelle légitimité ? Les marchés publics ne doivent pas devenir des débats géopolitiques permanents. Nos entreprises ont besoin de règles claires et prévisibles et non pas d'arbitraire administratif. Cette approche va aussi à l'encontre de l'objectif d'uniformité poursuivi par l'AIMP: si chaque canton invente ses propres critères politiques, nous fragiliserons la sécurité juridique et la réciprocité intercantonale, au détriment de nos entreprises genevoises.

Enfin, ce sont surtout les PME qui paieront le prix, alors que les grandes multinationales, elles, absorberont la charge administrative. Nos artisans et entreprises locales, quant à eux, subiront des exigences supplémentaires qui compliqueront leur accès aux marchés publics. Mesdames et Messieurs, appliquons correctement le cadre existant avant d'en créer un nouveau ! La résilience économique de Genève repose sur des règles stables, une administration efficace et un soutien concret à nos entreprises ! Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à rejeter la proposition de motion 3100. Je vous remercie.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Chers collègues, l'amendement général qui vous a été envoyé ce matin par messagerie se présente comme suit: «invite le Conseil d'Etat à intégrer dans le règlement d'application de l'AIMP 2019 qu'en matière d'achats de matériel et services critiques (informatique, télécommunication, réseaux) les critères sociaux (incluant les droits humains) occupent une place au moins aussi importante que les critères économiques dans les appels d'offres des institutions soumises au droit des marchés publics.»

Aucune bureaucratie ni critères supplémentaires, ce sont des critères de l'AIMP, l'idée est simplement de mettre le curseur plus haut pour ce qui est des droits humains quand il s'agit de pays menaçants pour notre démocratie. Alors qu'est-ce qu'on entend par pays menaçants pour notre démocratie ? Ecoutez, ce n'est pas moi qui le dis, ni M. Thévoz, il y a des rapports, notamment celui du service de sécurité et de renseignement de la Confédération, qui listent de manière très précise ces pays qui constituent des risques. Et l'actualité nous le rappelle malheureusement tous les jours, avec des conflits croissants, au détriment du droit international.

Je donne un exemple parmi d'autres: un article du «Temps» de la semaine dernière nous apprend que l'Assemblée nationale chinoise a adopté une loi qui étend le contrôle de l'Etat sur la langue, la religion, la famille et même les Chinois de l'étranger. Appliquée dans notre pays, cette loi signifierait que les petits Romands doivent dorénavant parler l'allemand à l'école, que les applications ou réseaux sociaux doivent être traduits simultanément en allemand sous peine d'être bloqués, que même les prêtres et pasteurs doivent vanter les bienfaits du gouvernement suisse dans leurs prêches et sermons dominicaux et que les parents doivent éduquer les mineurs afin qu'ils aiment le parti majoritaire, ou en l'occurrence le parti unique. Cette loi concerne 1,4 milliard de Chinois, mais il y a 6 milliards de terriens et terriennes qui vivent actuellement sous des régimes autoritaires à travers le monde.

Encore deux exemples tout simples: le premier, ce sont les onduleurs utilisés dans les capteurs solaires. Ils pourraient être pilotés et transformés en interrupteurs par Pékin pour couper les réseaux européens lors des pics de puissance estivaux. Le deuxième, qui vous a également été transmis, est la capacité d'ingérence des agences de renseignement US dans nos données, qui fait froid dans le dos.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion ne vise pas à boycotter ni à renoncer aux produits chinois ou américains, elle demande une seule chose: que lors d'une procédure d'achats publics, on accorde autant de poids aux risques d'ingérence de régimes dangereux pour notre démocratie qu'au prix auquel nous achetons les composants d'infrastructures critiques.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le renvoi de ce texte à la CACRI, afin qu'il bénéficie du même traitement que le projet de loi sur l'AIMP dont nous parlerons la prochaine fois. Cela nous permettra également de terminer cette session en beauté !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur cette demande de renvoi.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Oui, cette demande de renvoi a du sens vu que la CACRI s'est occupée de l'ensemble du traitement de l'AIMP. Il me paraît logique que ce texte soit traité par cette commission.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. J'estime que les débats ont eu lieu. Je ne sais plus combien de séances ont été consacrées... Nous avons eu cinq séances sur ce dossier ! On a entendu toutes les personnes habilitées à prendre position sur cette proposition de motion.

Je voudrais juste revenir sur un élément, puisqu'il est cité dans l'amendement de M. Jeanneret, c'est l'article 12, à savoir la liste des conditions sine qua non pour participer aux marchés publics. Soit on les respecte, soit on ne les respecte pas, mais on ne peut pas retenir la même pondération pour les critères sociaux que pour les critères du prix...

La présidente. Merci, Monsieur Béné. Vous aviez la parole uniquement sur le renvoi en commission.

M. Jacques Béné. J'explique pourquoi ! Si M. Jeanneret veut un renvoi en commission, c'est pour analyser son amendement. Malheureusement, on ne peut pas donner suite à cet amendement, car il n'est pas possible de retenir des critères...

La présidente. Merci, Monsieur le député, vous vous exprimerez sur ces éléments au moment du vote sur l'amendement.

M. Jacques Béné. Ecoutez, si vous ne me laissez pas terminer... Allons-y, on verra bien !

La présidente. Voilà, merci. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3100 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 51 non contre 28 oui et 2 abstentions.

La présidente. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. Florian Dugerdil.

M. Florian Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, comme cela a été évoqué par le rapporteur de majorité, la M 3100 nous propose d'introduire dans les marchés publics une série de critères politiques, géopolitiques et idéologiques qui dépassent très largement le cadre légal fixé par l'accord intercantonal sur les marchés publics, que vous connaissez tous sous le nom d'AIMP.

Or, comme cela a été démontré en commission, ce texte est non seulement confus, mais surtout incompatible avec le droit supérieur, en particulier avec l'AIMP, auquel notre canton, comme vous l'avez également compris, doit désormais se conformer pleinement. Les auditions ont été sans aucune ambiguïté. La FMB a qualifié la motion de mélange confus et juridiquement dangereux créant un flou total et pouvant pénaliser lourdement nos PME genevoises, déjà en concurrence avec le reste de la Suisse. Comme le rapporteur de majorité l'a relevé, le département des finances a rappelé que l'AIMP 2019 intègre déjà tous ces critères sociaux, environnementaux et de durabilité. Il a également souligné que plusieurs invites de la motion sont soit redondantes soit impossibles à mettre en oeuvre sans violer le cadre légal.

Les deuxième et quatrième invites sont particulièrement problématiques, car elles introduisent des mécanismes de dénonciation flous et une classification politique de pays menaçants, ce qui est totalement arbitraire et étranger au droit des marchés publics. Pour notre groupe, la ligne est claire: on ne politise pas les marchés publics, on ne demande pas à nos entreprises locales de s'improviser analystes géopolitiques, on ne surcharge pas les PME de bureaucratie pour satisfaire une motion idéologique.

Les marchés publics doivent rester fondés sur des critères objectifs, mesurables et liés directement à la prestation, ainsi que le prévoit l'AIMP, pas sur des appréciations politiques ou morales fluctuantes. Cette proposition de motion, si elle était acceptée, introduirait de l'insécurité juridique, alourdirait les procédures et affaiblirait directement la compétitivité genevoise, comme l'a relevé la majorité de la commission.

Mesdames et Messieurs, l'UDC appelle au réalisme: nous avons besoin d'un droit des marchés publics clair, stable et protecteur de notre économie locale, pas d'un texte théorique inapplicable et déconnecté du cadre légal ! Pour ces raisons, notre groupe vous invite à rejeter résolument ce texte ainsi que l'amendement. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, l'adhésion de notre canton à l'AIMP 2019 sera traitée au point 42 de l'ordre du jour de notre Grand Conseil, donc au début du mois de mai, j'imagine, si nous y arrivons ! Ce texte a été traité pendant près de deux ans, d'abord à la commission des affaires communales, régionales et internationales, puis à la commission de l'économie. Il s'agit d'un accord qui ne peut plus être changé. Je sais que certains parlementaires sont frustrés, puisque lorsque nous abordons un concordat intercantonal, on ne peut pas le modifier; c'est à prendre ou à laisser, ce qui évidemment crée une certaine frustration chez ceux qui ont l'habitude de proposer des amendements.

Les dispositions prévues par cette proposition de motion ne peuvent donc pas, sur un plan juridique, être intégrées dans des négociations intercantonales qui ont déjà pris pas mal de temps et qui cherchent à trouver le plus petit dénominateur commun entre les différents cantons.

S'agissant de l'amendement proposé par notre collègue M. Jeanneret, je le trouve étonnant dans la mesure où, si vous vous souvenez bien, durant ces deux derniers jours, on a beaucoup parlé de la séparation des pouvoirs. Or, cet amendement demande au Conseil d'Etat d'intégrer dans le règlement d'application de l'AIMP des dispositions supplémentaires. Je vois mal notre Grand Conseil demander au gouvernement, qui est seul compétent pour élaborer un règlement, d'y introduire des notions telles que celles prévues par ledit amendement. Dès lors, je vous prie de refuser cette proposition de motion ainsi que l'amendement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à la première lecture, cette proposition de motion semble intéressante et louable. Mais nous ne siégeons pas pour voter des intentions, mais pour adopter des mesures applicables, efficaces et surtout conformes à la loi. Ce texte pose plusieurs problèmes. D'abord, il est largement redondant. Il mentionne des critères sociaux, environnementaux ainsi que le respect des droits humains, mais cela existe déjà, notamment dans l'accord intercantonal (AIMP) auquel notre canton s'apprête à adhérer.

Ensuite, la motion introduit des notions floues et dangereuses: régimes hostiles, doute raisonnable, probité des entreprises. Qui décide, sur quelle base et avec quels critères objectifs ? Cela a déjà été relevé. Elle ouvre la porte à l'arbitraire, aux recours et surtout à une insécurité juridique totale. Elle alourdit massivement les procédures. Au final, ce seront nos PME qui en paieront les frais, les grandes entreprises pourront quant à elles échapper à ces critères.

Enfin, cette proposition de motion mélange tout: politique étrangère, morale, économie et marchés publics. Résultat, c'est un texte confus, inapplicable et contreproductif. Pour toutes ces raisons, le MCG le refusera et vous invite à faire de même. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Je serai très bref, parce qu'on a bien compris qu'une partie de ce parlement souhaitait sauver cette motion en proposant un amendement, mais je tiens quand même à rappeler que le texte initial visait à mobiliser les organismes de défense des droits humains pour entamer des procédures de dénonciation en cas de doute. Le texte prévoyait en outre que l'entreprise adjudicatrice puisse se substituer à l'Etat pour juger quels étaient les régimes hostiles. Pour ce faire, il aurait fallu qu'elle procède à une analyse de l'ensemble des acteurs économiques ayant des liens avec des régimes qui constituent une menace pour notre canton et ses valeurs.

Puis, dans l'amendement général, on dit qu'en fait non, il ne s'agit pas de discriminer qui que ce soit par rapport à quelqu'un d'autre. Et dans l'exposé des motifs qui accompagne cet amendement général, on avance même que le rapport de majorité contient des affirmations trompeuses. Ce n'est pas le cas ! Les affirmations trompeuses, elles se trouvent justement dans l'exposé des motifs qui accompagne cet amendement, qui laisse croire que les dispositions présentes à l'article 12, à savoir la liste des conditions sine qua non pour participer aux marchés publics... On ne peut pas pondérer ces dispositions à la manière des critères d'adjudication. Avec l'AIMP, on ne peut pas faire n'importe quoi ! Je suis désolé pour vous, Monsieur Jeanneret, mais c'est effectivement ce qui a été dit par des gens bien plus à même de se prononcer sur les dispositions de l'AIMP que je ne le suis, et c'est pour cette raison qu'il faut refuser cette proposition de motion, dont le but caché est en effet de dire qui est hostile et qui ne l'est pas, ainsi que l'amendement général. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat partage l'avis de la majorité. Effectivement, nous sommes tenus par les accords AIMP, que ce soit celui qui est en vigueur actuellement ou celui qui sera traité au point 42, à savoir l'AIMP 2019. J'aimerais dire à cet égard que dans l'accord de 2019, différents points soulevés par cette motion sont déjà pris en compte, mais qu'ils le sont de manière conforme au cadre légal. L'acceptation de cette proposition nous mettrait dans des situations qui ne sont pas imaginables, parce que le texte va beaucoup, beaucoup trop loin dans l'ensemble des invites prévues. Il n'est pas possible d'aller aussi loin ! Pour ces raisons, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser cet objet. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote. M. Eckert ayant retiré son amendement général au profit de celui déposé par M. Jeanneret, c'est sur ce deuxième que nous votons. Je vous en donne lecture:

«invite le Conseil d'Etat

à intégrer dans le règlement d'application de l'AIMP 2019 qu'en matière d'achats de matériel et services critiques (informatique, télécommunication, réseaux) les critères sociaux (incluant les droits humains) occupent une place au moins aussi importante que les critères économiques dans les appels d'offres des institutions soumises au droit des marchés publics.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 53 non contre 30 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 3100 est rejetée par 55 non contre 30 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal