Séance du vendredi 12 décembre 2025 à 14h
3^e législature - 3^e année - 7^e session - 40^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Christian Steiner : Quelles prérogatives et compétences en matière d'aménagements temporaires ou définitifs de la voirie publique ont été transférées du canton aux communes ces dix dernières années ?