Séance du
jeudi 11 décembre 2025 à
14h
3e
législature -
3e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 13409-R
PL 13409-R
Projet de loi de Dilara Bayrak modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 11 et 12 décembre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.