Séance du
jeudi 11 décembre 2025 à
14h
3e
législature -
3e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 13716
PL 13716
Projet de loi de Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Marc Falquet, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Pierre Tombola, Caroline Renold, Louise Trottet, Dilara Bayrak, Uzma Khamis Vannini, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Diego Esteban, Sophie Bobillier, Oriana Brücker modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Pour le libre choix du ou de la mandataire en procédure administrative)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 11 et 12 décembre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.