Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 18h10
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 35^e séance

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, j'appelle le PL 13551-A... (Protestations.) Si, si, c'est le dernier point pour aujourd'hui, soyez courageux ! Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et la parole revient à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Le projet de loi 13551 prévoit la transmission à l'administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l'assurance-chômage.

Je rappelle ici qu'une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021; une nouvelle disposition a été introduite permettant aux caisses de chômage d'adresser directement aux autorités fiscales cantonales les décomptes de prestations versées aux assurés si la législation cantonale en dispose. L'ordonnance sur l'assurance-chômage précise que dans les cantons qui prévoient cette possibilité, les documents sont communiqués par voie électronique directement à l'administration fiscale.

Le présent objet vise à ajouter à l'article 34, alinéa 1, de notre loi de procédure fiscale, lequel contient la liste des tiers devant fournir des attestations directement à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale, une lettre e sur la remise des décomptes de prestations versées par des caisses de chômage, ce qui implique leur transmission automatique à l'autorité fiscale. Cela va dans le sens de davantage d'efficience dans la procédure de taxation et contribue à garantir une imposition exacte des contribuables concernés.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission fiscale vous demande d'accepter ce texte. Je vous remercie. J'ai dit !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Je dois peut-être présenter des excuses partielles, parce que je suis responsable du fait que nous discutons quelques minutes sur cet objet. La minorité partage l'avis de la majorité selon lequel il faut plus de transparence fiscale et il est souhaitable que les décomptes de prestations de l'assurance-chômage soient transmis automatiquement à l'administration fiscale cantonale.

Seulement, au moment où ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat, nous nous sommes demandé, quelque peu naïvement, pourquoi cette disposition ne concernait pas tous les salariés, pourquoi les employeurs n'étaient pas tenus de transmettre les certificats de salaire.

Il est apparu - nous l'avons vite découvert - qu'un projet de loi avait été voté en 2016 qui visait exactement ce but, c'est-à-dire que l'ensemble des décomptes de salaire - et, sauf erreur, de chômage - soient délivrés automatiquement à l'AFC dans une perspective à la fois de transparence et d'efficience, et naturellement aussi pour éviter d'éventuelles fraudes afin que ces objectifs que nous soutenons puissent être atteints.

Or ici, seuls les chômeurs sont touchés, ce qui - vous en conviendrez - peut se révéler potentiellement stigmatisant pour une catégorie de la population qui est assez précarisée.

Qu'est-il advenu du PL 11803 en 2016 ? Il a été adopté par ce plénum; il n'y a pas eu de référendum, non, mais un recours a été déposé - par un député, d'ailleurs - auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, qui lui a donné raison au prétexte que le texte était non conforme au droit supérieur, plus précisément à l'article 45 LHID, qui - c'est la lecture de la chambre constitutionnelle - dresse une liste exhaustive des documents qu'une autorité fiscale cantonale peut demander directement à des tiers.

Comme l'a très bien expliqué le rapporteur de majorité, après cet épisode, en 2020, les Chambres fédérales ont modifié la loi sur l'assurance-chômage (LACI) pour permettre aux administrations fiscales de recevoir automatiquement les décomptes de prestations de l'assurance-chômage, et ce alors que, précisément, cet élément ne figure pas dans l'article 45 LHID.

Nous en arrivons à la conclusion évidente que soit l'Assemblée fédérale s'est trompée, soit la chambre constitutionnelle genevoise s'est trompée. Il est à noter qu'à l'époque, un recours au niveau fédéral avait été impossible, le recourant n'ayant pas qualité à recourir à cet échelon, donc le Tribunal fédéral n'a jamais statué sur le fond de la question.

Nous nous retrouvons dès lors dans une situation juridiquement bancale. Soit nous reconnaissons que nous avons sans doute eu raison en 2016 d'accepter que le transfert direct de documents soit étendu aux certificats de salaire, et c'est la cour qui s'est montrée quelque peu hardie dans son analyse de l'article 45 LHID, soit les Chambres fédérales ont commis une erreur en introduisant, dans deux normes de rang identique, deux dispositions contradictoires.

Bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, nous soutenons le principe d'une transmission automatique des décomptes de prestations de l'assurance-chômage, mais nous souhaitons que cette modalité soit également appliquée, comme cela avait été décidé en 2016, aux certificats de salaire.

Un amendement va dans ce sens qui reprend, à la virgule près, l'énoncé du projet de loi de 2016; il figure à la page 31 du rapport et nous vous invitons à le voter. Une fois que nous aurons trouvé un consensus sur cette question, nous accepterons tous en choeur - vraisemblablement à l'unanimité - le texte qui en résultera. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Mon intervention sera très brève, Mesdames et Messieurs les députés, parce que je ne crois pas qu'il y ait véritablement d'enjeu aujourd'hui au vu de la majorité très large qui se dégage. Je dirai juste quelques mots.

D'abord, sachez que nous avons hésité avant d'apporter notre soutien à ce texte, parce que nous sommes sensibles à la liberté individuelle ainsi qu'à la protection de la sphère privée, nous préférons que les démarches s'effectuent directement entre le contribuable et l'autorité fiscale, nous considérons qu'un lien de confiance doit exister entre une administration et ses administrés; c'est ainsi que la Suisse s'est bâtie, nous ne voulons pas d'une relation de méfiance, comme c'est le cas par exemple en France, entre le fisc et la population.

Mais toujours est-il que l'arbitrage a été finalement opéré par notre groupe parlementaire à Berne, puisque nos collègues ont estimé que l'article 97a LACI devait être modifié; dont acte, nous allons par conséquent accepter le présent projet de loi.

Deuxièmement, le rapporteur de minorité nous indiquait tout à l'heure qu'il répétait souvent la même chose à ses élèves pour qu'ils finissent par comprendre ce qu'il disait; eh bien il devrait appliquer ce précepte à lui-même ! En effet, s'agissant de l'articulation entre l'article 45 LHID et la LACI, il a quand même pu bénéficier de l'éclairage à la fois de M. Eichenberger, juriste, de M. Bopp, secrétaire général adjoint du département, et de Mme Fontanet, cheffe du dicastère - j'ignore qui battait de la queue à ce moment-là, mais les explications étaient claires.

La LHID énumère effectivement de manière exhaustive les attestations qui doivent être communiquées, mais il existe une «lex specialis» - l'article 97a LACI - qui dispose que les décomptes de prestations de l'assurance-chômage peuvent être transférés à l'administration fiscale; cette «lex specialis» concerne uniquement ce document et aucun autre.

Il n'y a pas plus simple, je ne peux pas comprendre que vous n'ayez toujours pas saisi l'articulation entre l'article 45 LHID et l'article 97a LACI, soit la «lex specialis», à savoir qu'il existe une opportunité uniquement par rapport à un document; c'est pourtant parfaitement limpide. Si la chambre constitutionnelle devait à nouveau porter son examen sur d'autres points, elle ne ferait que confirmer sa jurisprudence antérieure. Voilà, donc Le Centre soutiendra ce projet de loi. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Ce projet de loi vise à créer, en conformité avec le droit fédéral, une base légale cantonale pour la transmission directe à l'administration fiscale des décomptes de prestations versées aux assurés par les caisses d'assurance-chômage.

Selon nous, la question de l'automaticité du transfert des documents relatifs aux revenus - et, pourquoi pas, à la fortune - des contribuables ne devrait pas se limiter aux chômeuses et aux chômeurs, il faudrait élargir cette disposition à tous les revenus - et aux fortunes, pourquoi pas - afin de ne pas stigmatiser une population spécifique et particulièrement précarisée.

Nous soutenons donc la transparence, contrairement au Centre - en dépit de ce que vient d'affirmer M. Desfayes. Ainsi, nous sommes évidemment favorables à toute mesure pour augmenter cette transparence, mais pour autant qu'elle s'applique à toutes et à tous, sans égard pour la richesse, la fortune ou les privilèges. C'est pourquoi le groupe socialiste acceptera l'amendement de la minorité. Si celui-ci est voté, nous validerons le projet de loi; sinon, nous nous abstiendrons. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le groupe PLR s'était battu contre le projet de loi de 2016 qui visait une transmission systématique des certificats de salaire par les employeurs à l'Etat, considérant qu'il existe en Suisse un rapport privilégié entre les administrés et l'administration - un lien de confiance qu'il convient, comme l'a rappelé le député Desfayes, de préserver -, que nous cultivons un esprit de forte responsabilité individuelle en ce qui concerne le paiement des impôts et l'émission des déclarations, qu'il ne fallait dès lors pas s'immiscer dans ce lien particulier, mais au contraire le protéger. Voilà pourquoi nous avions combattu ce texte.

Mais dans le projet de loi dont on parle ici, il s'agit de prestations de nature sociale, à savoir de l'assurance-chômage, versées par des caisses publiques venant en aide à des personnes qui, dans une période difficile de leur vie, ont besoin d'être soutenues. Ce sont des informations qui partent d'une caisse publique vers l'Etat, et en l'occurrence, sachant qu'il est question d'une prestation étatique à l'endroit de personnes privées traversant des moments compliqués sur le plan professionnel, nous estimons un transfert direct des attestations tout à fait recevable et acceptable. C'est la raison pour laquelle le groupe PLR soutiendra le présent objet. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Danièle Magnin (MCG). On parle toujours des gens qui gagnent beaucoup d'argent, qui devraient payer des impôts, qui ceci, qui cela, mais mes dossiers sont remplis de personnes qui n'ont pas rendu leur déclaration d'impôts parce qu'elles se trouvaient dans la précarité et qui seraient bien tirées d'affaire si l'administration fiscale recevait directement le certificat de prestations sociales dont elles ont bénéficié durant l'année écoulée. C'est la raison pour laquelle, personnellement, je voterai cette disposition. Merci.

M. Christian Steiner (MCG). Oui, la situation est extrêmement simple: la LACI offre la possibilité d'un envoi direct et le département des finances souhaite en profiter. Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette ligne, il faut donc accepter ce projet de loi. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). C'est déjà à moi, c'était rapide ! Comme l'a expliqué tantôt et à juste titre notre collègue PLR, nous avions refusé à l'époque un projet de loi qui allait dans la même direction, mais qui touchait les entreprises privées. Nous pensions notamment à Yves, à Philippe, à Maria, à Sunki, à Kodjo, à tous ces gens qui voulaient rester anonymes et qui n'avaient pas à effectuer ce travail pour l'administration. Mais je reprends les propos de M. le député de Senarclens qui sont justes, pragmatiques, et je les fais miens. Voilà pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi. Merci. (Commentaires.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je serai très rapide, Mesdames et Messieurs les députés. D'abord, sachez que si le dépôt de ce projet de loi a été rendu possible, c'est parce qu'une loi fédérale prévoit un tel mécanisme s'agissant des décomptes de l'assurance-chômage. En revanche, la législation supérieure n'offre pas la possibilité d'envoyer les certificats de salaire directement à l'administration fiscale, et sans base légale fédérale, nous ne pouvons rien faire, la Cour de justice s'est montrée très claire dans son arrêt.

Je souhaite encore vous indiquer que nous avons déposé un amendement qui est de nature exclusivement technique. En effet, lors de votre session des 30 et 31 octobre derniers, vous avez adopté une loi qui modifie le même article que celui dont il est question ici, ce qui nous ferait du coup deux lettres e. Dès lors, il faut simplement que la lettre e du présent texte devienne une lettre f. Ce n'est qu'une modification d'ordre technique, il n'y a absolument aucun changement de fond. Je vous remercie d'accepter cet amendement.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13551 est adopté en premier débat par 67 oui et 13 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 34, alinéa 1, qui vient de vous être expliqué par Mme Fontanet et qui consiste à remplacer la lettre e par la lettre f.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui et 5 abstentions.

La présidente. Nous sommes également saisis d'un amendement de la minorité. Il est à préciser que si celui-ci est accepté, la lettre f deviendrait la lettre g:

«Art. 34, al. 1, lettre f (nouvelle)

1 Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise au département par:

f) les employeurs, sur leurs prestations aux travailleurs au moyen de copies des certificats de salaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'art. 34, al. 1, lettre f (nouvelle), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 6 non et 20 abstentions (vote nominal).

Loi 13551 Vote nominal