Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 18h10
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 35^e séance

Premier débat

La présidente. Nous continuons dans l'ordre du jour avec le PL 13194-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Ivanov... (Un instant s'écoule.) 

Une voix. Il va arriver. Christo ! Il est derrière.

La présidente. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix, rapporteur de minorité.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Nous en conclurons que le rapporteur de majorité s'est lui-même déduit de sa facture, puisqu'il ne nous fait pas l'honneur d'être présent pour défendre le projet de son groupe, lui-même représenté par quatre de ses membres. On appréciera la diligence et l'engagement envers les citoyennes et les citoyens. 

En bon enseignant, Mesdames et Messieurs les députés... (M. Christo Ivanov s'installe à la table des rapporteurs. Remarque.) Oui, le début de la séance était à 18h10.

M. Christo Ivanov. Ça vient de sonner !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. En tant qu'enseignant, j'ai l'habitude d'admonester les retardataires, mais je ne le ferai pas ici ! (Rires.) En revanche, j'ai coutume de faire apprendre par coeur un certain nombre de comptines, et je vais vous demander de reprendre en choeur la suivante, puisqu'il est à nouveau question de déductions fiscales:

«Manon, Manon,

Les déductions servent-elles à la... population ?

- Mais non, mais non, mon bon Gaston,

Les déductions ne profitent... qu'aux gros poissons;

Les déductions, ce sont des pièges à...»

Des voix. Cornichons !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Cornichons ! Je vous remercie. Ça rentre petit à petit. On aura peut-être l'occasion, s'agissant d'autres projets fiscaux et lors d'autres sessions, de reprendre et de répéter cette petite comptine.

Il est donc à nouveau question - vous l'aurez deviné - de déductions. Encore une fois, nous rappelons que du fait de la progressivité des impôts, toute déduction ne profite proportionnellement qu'aux personnes les plus riches, qui, évidemment, ne bénéficient de la déduction qu'au taux marginal de la dernière tranche à laquelle elles sont imposées. Ce projet, comme le précédent, est particulièrement félon, car il double cet aspect élitiste en matière de revenus, dans la mesure où il est question d'une disposition relativement complexe concernant une franchise sur une déduction.

Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez sans doute, il est possible de déduire ses frais de maladie de sa déclaration d'impôts sous réserve d'une franchise, qui est exigée par le droit supérieur, la LHID. Cette franchise est de 5% du revenu imposable dans le droit fédéral. Pour le droit cantonal, après avoir établi un plafond - ce qui ne respectait pas le droit supérieur -, on a décidé de s'y conformer en fixant une franchise de 1% d'abord, qu'on a ensuite réussi à abaisser à 0,5%. Les initiants de ce projet de loi, quant à eux, voulaient carrément la supprimer, ce qui s'avère toutefois non conforme au droit fédéral. Ainsi, si on votait cet objet tel qu'initialement proposé, il serait évidemment retoqué. 

Pour cette raison, on a assisté à une sorte de pirouette des initiateurs, qui ont hésité à fixer la franchise à 0,001% - ça figure dans le rapport - pour finir par l'arrêter à 0,1%. Le résultat, Mesdames et Messieurs, serait à nouveau sans surprise une distribution de montants très importants - on parlait de 10 millions tout à l'heure et ce serait ici plutôt 15 millions, s'il n'y a pas d'effet dynamique - à la frange la plus aisée de la population. Il suffit, pour le constater, de faire le calcul sur des revenus imposables fictifs. Si vous avez la chance...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...d'avoir un revenu imposable d'un million de francs, votre franchise actuelle à 50 000 francs passerait à 10 000 francs; vous pourriez donc déduire 40 000 francs supplémentaires, imposés au barème le plus élevé. Si, et c'est plus probable - je m'adresse là aux personnes qui nous écoutent et pas forcément aux collègues députés -, votre revenu est de l'ordre de 60 000 francs, votre franchise passerait alors de 300 à 60 francs et vous pourriez déduire à peine 240 francs de plus, déduction qui serait elle-même imposée à un barème beaucoup plus bas. En définitive, vous n'y gagneriez que des cacahuètes, et même sans doute moins.

On voit bien que ce projet vise à nouveau à redistribuer l'argent de la population vers les franges les plus riches, dans un contexte budgétaire où l'on sait que l'équilibre est loin d'être garanti. Il manque des centaines de millions et la pression sur les prestations sociales - que nous avons collectivement décidées, le plus souvent par un vote populaire - se fait de plus en plus forte. Encore une fois, comme pour le projet précédent, je souhaite bonne chance aux initiants de celui-ci - si par malheur il était accepté, ce qui ne semble pas forcément devoir être le cas - pour la campagne référendaire durant laquelle il faudra expliquer à la population qu'on va donner 15 millions de francs aux plus riches de ce canton, tout en tapant sur les prestations que l'Etat octroie à la classe moyenne et à la classe moyenne inférieure.

C'est bien pour cela qu'il faut évidemment refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Madame la présidente, vous transmettrez à mon préopinant, le rapporteur de minorité, que nous, nous n'avons pas un magistrat à défendre. 

En ce qui concerne le PL 13194, il demande, comme il a été dit, que soient déduits du revenu les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à sa charge, lorsque ce dernier supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 0,1% (c'était d'ailleurs déjà dans le projet de loi, Monsieur le député)...

Une voix. Non.

M. Christo Ivanov. ...des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B de la LIPP. (Remarque.) Effectivement, le 0,1% a été introduit suite à l'amendement accepté en commission.

Actuellement, il est possible de déduire des frais provoqués par la maladie, mais une franchise de 0,5% s'applique. Par exemple, pour un revenu de 100 000 francs, 500 francs sont à la charge du contribuable et ce n'est qu'ensuite que les frais de maladie peuvent être déduits. Ce projet de loi vise à supprimer la franchise, ce qui signifie que ces frais seraient déductibles dès le premier franc.

Les cantons suisses ont repris la franchise à 5% de la LIFD. Cependant, trois d'entre eux se distinguent en la fixant à 2%: Glaris, Saint-Gall et le Valais. Quant au canton de Bâle-Campagne, qui était si cher à notre ami André Pfeffer...

Une voix. C'était Bâle-Ville.

M. Christo Ivanov. Bâle-Ville, pardon. A Bâle-Campagne, la franchise est de 0 franc. Au vu de la décision du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat a édicté un règlement transitoire afin de combler une lacune et a fixé la franchise à 1%. Ensuite, un projet de loi a été adopté, fixant cette dernière à 5%. Celui-ci a été renvoyé au Grand Conseil.

J'attire votre attention sur les intenses débats qui ont eu lieu au Grand Conseil le 25 janvier 2002, il y a vingt-trois ans. Une franchise à 0, puis 0,1%, 1%, 3% et 5% avait été évoquée, ainsi qu'une éventuelle violation du droit fédéral et le dépôt d'un nouveau recours au Tribunal fédéral. Finalement, le Grand Conseil a fixé la franchise à 1%. Celle-ci a ensuite été acceptée en votation populaire. Pour la période allant de 2002 à 2009, il n'y a pas eu de changement. En 2010, dans le cadre du regroupement des cinq LIPP en une seule, les députés ont déposé le PL 10199, qui modifie la franchise de 1% en la ramenant à 0,5%. Le 12 juin 2009, le Grand Conseil a adopté la loi 10199, qui constitue une révision générale de la LIPP.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Stefan Balaban (LJS). Comme nous l'avons entendu, ce projet de loi vise à abaisser la franchise s'appliquant à la déduction des frais médicaux, la faisant passer de 0,5% du revenu imposable à 0,1%. En apparence, cela semble social, mais en réalité, c'est exactement l'inverse. Les simulations de l'AFC montrent que la moitié des contribuables seraient concernés, mais que l'effet redistributif est extrêmement faible. La réduction d'impôts moyenne serait de 91 francs. Elle profiterait avant tout aux revenus les plus élevés, ceux qui ont déjà la capacité de supporter des frais non remboursés. Le rapporteur de minorité l'a expliqué, cette mesure n'aide pas les ménages modestes, car leurs frais médicaux ne dépassent pas souvent le seuil actuel. En revanche, on crée une énième niche fiscale pour les contribuables aisés. 

Je le répète encore et encore: nous venons d'adopter des baisses d'impôts générales profitant à la majorité de la population et, à ce stade, multiplier les projets ciblés, comme celui-ci, génère des niches fiscales et privilégie des catégories particulières. En faisant cela, on donne un signal négatif et on met en péril la stabilité fiscale de notre canton, que nous avons le devoir de préserver. Les arguments que nous avons exposés tout à l'heure pour refuser le PL 12249 restent pleinement valables ici: pas de cadeaux fiscaux, pas de législation isolée et pas de brèche fiscale supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ce projet de loi.

M. Christian Steiner (MCG). Je crois qu'il faut rappeler que le 24 novembre 2024, la population a largement approuvé - à plus de 60% - la baisse d'impôts proposée par le PL 13402. Pour respecter cette volonté populaire, je pense qu'il y a encore des ajustements à apporter, notamment sur quelques déductions qui ne font certes pas une grande différence, mais qui rétablissent un peu un équilibre fiscal. Ce projet de loi correspond à cela.

Vous transmettrez au rapporteur de minorité, qui parle de référendum, qu'il ira expliquer à un contribuable atteint dans sa santé - on sait que nous ne sommes pas tous égaux face à la santé - que non seulement il devra payer sa franchise en plus de sa prime prohibitive, mais que cette franchise, il ne pourra même pas la déduire entièrement. Et... (Remarque.) Mais non ! (Rires.) C'est pour ça qu'on va réduire la franchise de déduction à 0,1%. 

Contrairement à ce qui a été dit, ce n'est pas un cadeau aux riches. Si on regarde la pyramide fiscale, on voit que ça va toucher la classe moyenne qui ne bénéficie pas de prise en charge entière, mais pas ceux qui sont au bénéfice de prestations sociales ou de prestations complémentaires. Ça va donc profiter à une majorité. Quelques personnes un peu plus riches en bénéficieront aussi, mais je pense que ce ne sont pas quelques centaines de francs pour quelques centaines de contribuables qui vont faire la différence.

En conclusion, le MCG soutiendra ce PL 13194. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, vous transmettrez tout d'abord à M. Nicolet-dit-Félix que, si elle était peut-être drôle une fois, sa petite comptine, dans laquelle il traite les contribuables de je ne sais quel quolibet, me semble particulièrement insultante. Franchement, à ce stade, je trouve que vous insultez carrément le contribuable !

Cela étant dit, la baisse générale qui a été votée est malheureusement déjà absorbée en totalité par la hausse des primes d'assurance-maladie, qui ont beaucoup augmenté ces deux dernières années. Ainsi, la moyenne de 8% ou 9% de réduction d'impôts - étant précisé qu'on partait de 6% à 12% de baisse -, eh bien les contribuables n'en verront simplement pas la couleur. Ce projet de loi vise précisément à compenser un tant soit peu le fait que la baisse fiscale est déjà complètement absorbée et l'incapacité - il faut bien être honnête - du canton et de la Confédération à juguler les coûts de la santé et de l'assurance-maladie. Il intervient à ce niveau-là, puisqu'il propose d'adoucir un peu la facture des frais médicaux non pris en charge par l'assurance, ce qui concerne bel et bien toute la population.

Aujourd'hui, qu'on soit riche, pauvre ou dans la moyenne, chacun est frappé tôt ou tard par la maladie, et parfois par des maladies de longue durée, des maladies graves, qui coûtent cher. Les personnes concernées se retrouvent ainsi avec un montant énorme de frais à payer, qui ne sera pas pris en charge par leur assurance - de plus en plus d'assurances refusent d'ailleurs le remboursement de médicaments extrêmement chers. La moindre des choses serait de permettre à ces personnes-là de déduire non pas l'entier de ces frais, puisque la loi fédérale impose une franchise minimale, mais la partie qui dépasse 0,1% maximum, ce qu'autorise la LHID.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi ou tout du moins à vous abstenir, si vous n'êtes pas convaincu. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Cet objet avait l'apparence d'un projet tentant, qui touchait les frais médicaux, un sujet auquel Le Centre est particulièrement sensible. Nous l'avons donc examiné avec la plus grande bienveillance, mais les projections de l'administration fiscale sont très claires: pour les bas revenus, l'effet est nul; pour les revenus médians, ça correspond grosso modo à une économie d'impôts de 45 francs par année et, même pour un revenu moyen supérieur de 200 000 francs, l'économie d'impôts serait de 87 francs par an. Là où un effet apparaît véritablement, c'est à partir de 2 millions de francs de revenu annuel. On est donc très loin de cette personne malheureuse décrite par le duo Steiner-Florey - vous transmettrez, Madame la présidente.

Ce qu'il faut dire aussi, c'est qu'on a, à Genève, une franchise particulièrement attractive - 0,5% - par rapport aux autres cantons. L'abaisser à 0,1%, on l'a dit, revient à faire un énorme cadeau - encore une fois - aux riches. On crée une nouvelle niche fiscale dorée et, en plus, ça pose un problème de respect du droit supérieur. Je doute fort qu'avec cet artifice, le Tribunal fédéral tombe dans le piège: il est évident que 0,1%, ce n'est même plus une franchise, et nous ne serions pas conformes à la LHID.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, Le Centre n'est pas nécessairement opposé à une autre baisse d'impôts, il estime aussi que les recettes fiscales devraient permettre à l'Etat de Genève de tourner. Cependant, ce texte n'est très certainement pas une priorité. Et puis, à la pause, quelqu'un m'a dit: «15 millions, c'est rien ! Tu ne sièges pas aux finances, c'est ce qu'Apothéloz nous demande tous les mercredis !» (Rires.) Je pouvais difficilement lui donner tort, mais j'insiste à nouveau sur la responsabilité que l'on a en tant que députés. On doit avoir la même sévérité vis-à-vis de dépenses absurdes que de diminutions d'impôts particulièrement iniques. 

J'ajouterai un dernier point. On s'aperçoit que le contribuable finance déjà l'augmentation des primes d'assurance-maladie avec les subsides et les aides aux assurances-maladie. Avec ce projet de loi - dans l'hypothèse invraisemblable où il serait adopté aujourd'hui et, encore plus invraisemblable, le serait ensuite par la population - et l'économie d'impôts qu'il propose, nous payons indirectement, au travers du budget de l'Etat, les primes d'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, Le Centre s'opposera bien entendu fermement à cet objet.

Des voix. Bravo !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on ne s'étonne pas que l'UDC dépose à nouveau un tel projet de loi, mais on s'étonne du soutien dont il bénéficie, notamment de la part du MCG, et j'y reviendrai.

On l'a dit, c'est un peu le même débat que le précédent, qui concernait une autre déduction fiscale. Ces déductions - ça a encore été rappelé par M. Desfayes - ne profitent qu'aux riches, qui ont des revenus élevés, voire très élevés. Les chiffres ont été donnés: il faut disposer d'un revenu de plusieurs centaines de milliers de francs - le chiffre articulé était de 2 millions de francs de revenu annuel - pour commencer à voir un intérêt à cette déduction fiscale. Par conséquent, bien entendu que ça ne touche ni les personnes à revenu modeste ni la classe moyenne inférieure, et quasiment pas - ce seront des clopinettes - la classe moyenne.

On comprend l'UDC, qui joue toujours sur ces baisses fiscales et qui, ensuite, ne vote de toute façon aucun budget et met en péril les prestations à la population. Je rappelle que d'après le projet de budget 2026, qui va être refusé par la majorité de droite et notamment par l'UDC et le MCG, 206 000 Genevoises et Genevois devraient toucher des subsides pour acquitter leurs primes d'assurance-maladie, qui explosent chaque année et qu'ils n'arrivent plus à payer. Pourquoi ? Parce que l'UDC - et en l'occurrence le PLR - bloquent toute réforme de l'assurance-maladie à Berne. Et pourquoi ça ? Parce que leurs élues et leurs élus siègent à la commission de la santé, mais aussi dans le conseil d'administration d'un assureur privé, etc. Ces lobbys, au Parlement fédéral, sont insupportables parce qu'ils empêchent toute réforme dont le but est de baisser les coûts et d'aider les citoyens à éviter de nouvelles hausses de leurs primes d'assurance-maladie. On l'aura compris, cette déduction ne va toucher que les riches et elle va mettre en péril les subsides d'assurance-maladie.

Permettez-moi pour terminer de revenir sur le cas du MCG - vous transmettrez, Madame la présidente. Le MCG se dit un parti qui défend les Genevoises et les Genevois, les petites gens, ceux qui n'ont pas beaucoup de moyens, ceux qui sont au chômage, et tout est toujours de la faute des frontaliers permis G. Et puis voilà que le MCG soutient toutes ces déductions fiscales, qui sont des déductions de niche pour les riches contribuables de ce canton et qui n'aident absolument pas les Genevois qui ont peu de moyens ou ceux de la classe moyenne ! Tout ça est une totale arnaque intellectuelle et politique de la part du MCG !

Nous, au parti socialiste, nous refuserons cette nouvelle déduction fiscale qui ne concernera que les riches et qui mettra en péril les prestations à la population, notamment les subsides d'assurance-maladie qui sont payés aujourd'hui aux personnes qui en ont besoin. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Il faudra quand même que M. Wenger se rende compte un jour que chaque fois qu'on a diminué les impôts, il n'y a pas eu de baisse des prestations à la population, mais l'inverse. Il peut continuer à le crier, à le vociférer, à le répéter ! Il ne s'agit tout simplement pas de la vérité, et le peuple l'a bien compris - on l'a encore vu l'année passée.

Mesdames et Messieurs, le projet de loi initial était effectivement contraire à la LHID, qui prévoit ces déductions à partir d'une certaine franchise. Ici, on revient à un projet plus raisonnable, puisqu'il respecte la loi sur ce point.

Il faut distinguer deux éléments, qui ont été un peu mélangés. Pour rappel, il y a d'un côté les primes d'assurance-maladie - qui à Genève sont en général déductibles à 100% pour 98% de la population puisque la déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale - et de l'autre les frais médicaux non remboursés par les assurances-maladie. Ce sont ces derniers qui sont concernés par ce projet. Les deux éléments sont distincts, on ne parle pas de la même chose.

Pour ce qui est de cette franchise, on nous dit que ce sont des clopinettes; eh bien ceux qui y ont droit iront expliquer aux députés qui considèrent que ça en est pourquoi ce n'en est peut-être pas pour eux. D'habitude, on aime bien compter ça en nombre de cafés; on n'entend plus cet argument cette fois-ci, mais ce n'est pas grave !

Ce qu'il faut rappeler ici, c'est que pour deux types de contribuables et un même montant de frais médicaux, si vous appliquez une franchise en fonction du revenu, plus le revenu sera important, moins vous pourrez déduire de frais. Donc, en réalité, ce sont les contribuables aux plus bas revenus qui, pour les mêmes frais médicaux, sont avantagés. Ça devrait vous parler, à gauche, mais j'imagine que non, parce que ce n'est peut-être pas encore arrivé jusqu'à vos oreilles.

On a entendu Le Centre et LJS emboucher les mêmes trompettes que la gauche. Sur ce projet de réduction d'impôts, tant M. Desfayes que M. Balaban ont avancé exactement les mêmes arguments que ceux qu'on invoque habituellement à gauche ! Ils embouchent donc les mêmes trompettes, et le concerto socialiste tend à s'étendre. C'est dommage, mais au moins la population saura qui est en faveur des baisses d'impôts et qui ne l'est pas.

Certains ont peut-être peur d'un vote populaire. Ce n'est pas notre cas. A gauche, on aime bien se targuer d'avoir gagné à peu près tous ses référendums cette année. Je vous en félicite. Enfin, c'est dommage, vous avez perdu le plus important ! (Rires.) Il n'en demeure pas moins que c'est le jeu démocratique. Nous avons été élus sur un programme, nous appliquons ce programme. Si, à la fin, le peuple veut arbitrer, je n'ai aucun problème avec ça ! C'est le jeu démocratique, alors arrêtez de nous menacer avec ça et d'en avoir peur.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, le PLR votera cet objet, d'abord parce que c'est une baisse d'impôts bienvenue - on l'a dit, on n'a pas un problème de recettes mais un problème de charges -, et ensuite parce que ça touche quelque chose d'important pour la population, à savoir les coûts de la santé. Pour reprendre la maxime du rapporteur de minorité, Gaston serait en effet un sacré cornichon s'il ne votait pas ces déductions ! Je vous invite donc à ne pas être des cornichons et à les voter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais répondre à mes préopinants du Centre et du parti socialiste. Qu'ils revoient un peu les minima sociaux et tout d'un coup on s'apercevra que, pour une famille, ces 0,4% de moins ne sont pas des clopinettes ! Ce sera vite quelques centaines de francs, et une justice... Visiblement, on ne s'occupe pas de cette catégorie de population, ni au Centre ni chez les socialistes. Ces quelques centaines de francs feront la différence pour ces familles qui, dixit M. Wenger, n'arrivent pas à payer leurs primes d'assurance. Il ne sert à rien de leur infliger une punition supplémentaire en prenant une franchise sur leurs frais effectifs.

En ce qui concerne les quelques millions que coûterait cette déduction, ce n'est pas grand-chose comparé à la rétrocession à la France ou au reste de la Confédération, et ça permet de diminuer l'effet de seuil. Or, c'est quand même un but pour une justice fiscale d'éviter qu'on ait ça, à quelques francs près.

Il reste d'autres projets, on y viendra avec l'objet suivant, et on verra alors la position de la gauche sur un impôt indirect. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix pour une minute trente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je m'excuse sincèrement auprès de M. Florey s'il s'est senti offensé par ma comptine. Je vous rassure, il n'était question de traiter de cornichons que celles et ceux qui croient encore que les déductions servent à la population. Je pense que nous avons fait la démonstration que personne dans cette salle n'est dupe. Si l'on doit à Molière la formule «Qui se sent morveux, qu'il se mouche !», je l'extrapolerais en disant: «Qui se sent cornichon, qu'il s'égoutte !» (Rires.) Voilà qui permet de boucler la boucle avec l'égouttoir de Mme Zuber-Roy, qui sera peut-être encore utile à certaines et certains d'entre vous ce soir. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Ça vole bas, c'est le cas de le dire ! (Rires. L'orateur rit.) 

Une voix. Le suivant, ce sera pire !

Une autre voix. Aïe, aïe, aïe ! On se réjouit !

M. Christo Ivanov. Je crains le pire pour la suite des événements ! Pour en revenir au projet de loi, la franchise à 0,1% est compatible avec la LHID puisque, à Bâle-Campagne, elle est à 0%...

La présidente. Monsieur le député, je suis navrée, mais votre temps de parole est écoulé.

M. Christo Ivanov. Et le temps de mon groupe ?

La présidente. Vous parliez déjà sur le temps de votre groupe.

M. Christo Ivanov. C'est un scandale ! (Rires.) 

La présidente. Je passe la parole à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je remplis aujourd'hui un rôle assez étrange, parce que je me retrouve finalement dans la position de celle qui refuse l'ensemble des réductions d'impôts proposées, alors même que j'étais et que je suis évidemment favorable aux baisses d'impôts, et que je me suis prononcée en faveur des dernières. Mesdames et Messieurs, on a un éléphant dans la pièce, dont certains refusent de reconnaître la réalité. Cet éléphant, c'est le déficit que nous enregistrons.

Ce déficit n'est pas - et je continuerai à le dire même si certains me font de très jolies pancartes avec de très longs nez ou me postent dans des vidéos où on m'appelle «Nathalie»... Là, ça ne choque personne qu'on ne me dise pas «Madame la conseillère d'Etat». Quand certains ici se permettent d'appeler un conseiller d'Etat par son nom de famille, ça choque, mais quand il s'agit de vidéos publiques et relayées par certains députés de cette assemblée, dans lesquelles on s'adresse à moi en disant «Nathalie», je n'entends personne ici s'en plaindre. Je me rends compte qu'il y a une marge, et peut-être que je fais encore un tout petit peu les frais de la condition des femmes, qu'on appelle plus facilement par leur prénom que les hommes, pour lesquels on a un minimum de respect. Mesdames et Messieurs, tout cela... (Vifs applaudissements. Remarque.) Ça dérange, hein ? Je comprends que ça dérange. Je comprends que ça dérange... (Remarque.) ...quand on s'estime quelqu'un de bienveillant et que tout d'un coup on fait suivre et on publie des vidéos qui ne sont pas bienveillantes et constituent même des attaques personnelles extrêmement importantes.

Mesdames et Messieurs, je vais reprendre ce que j'étais en train de dire. Nous avons, au milieu de la pièce, cet éléphant qu'est le déficit. Il n'est pas lié à la baisse fiscale, mais nous devons absorber cette dernière. Aujourd'hui, évidemment qu'elle entraîne cette espèce d'effet statique dont on parle souvent, et ça creuse un trou. On va s'en remettre, mais ce n'est pas le moment d'adopter d'autres réductions d'impôts. C'est pour cela que le Conseil d'Etat se refuse à être favorable à toutes les baisses fiscales que vous êtes en train de nous proposer.

On a plébiscité la baisse fiscale sur le revenu, tout comme la population, mais on ne peut pas continuer à réduire les impôts pour des déductions, que ce soit à hauteur de 10, de 15 ou de 20 millions, car ces millions s'additionnent et, finalement, ce sont effectivement des prestations qui ne pourront plus être fournies. Soyons donc raisonnables. Nous avons un projet de budget que personne ne va voter parce qu'il est très déficitaire, alors n'alourdissons pas le bateau. Je le répète: je suis PLR et j'aime baisser les impôts... (Rires.) ...mais je suis aussi chargée des finances publiques et je me dois par conséquent d'être extrêmement raisonnable et de penser à l'ensemble de la population. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13194 est rejeté en premier débat par 51 non contre 46 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)