Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 18h10
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 35^e séance

La séance est ouverte à 18h10, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assiste à la séance: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Sophie Demaurex, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Laura Mach, Guy Mettan, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Clarisse Di Rosa, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Frédéric Saenger et Vincent Schaller.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous continuons dans l'ordre du jour avec le PL 13194-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Ivanov... (Un instant s'écoule.) 

Une voix. Il va arriver. Christo ! Il est derrière.

La présidente. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix, rapporteur de minorité.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Nous en conclurons que le rapporteur de majorité s'est lui-même déduit de sa facture, puisqu'il ne nous fait pas l'honneur d'être présent pour défendre le projet de son groupe, lui-même représenté par quatre de ses membres. On appréciera la diligence et l'engagement envers les citoyennes et les citoyens. 

En bon enseignant, Mesdames et Messieurs les députés... (M. Christo Ivanov s'installe à la table des rapporteurs. Remarque.) Oui, le début de la séance était à 18h10.

M. Christo Ivanov. Ça vient de sonner !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. En tant qu'enseignant, j'ai l'habitude d'admonester les retardataires, mais je ne le ferai pas ici ! (Rires.) En revanche, j'ai coutume de faire apprendre par coeur un certain nombre de comptines, et je vais vous demander de reprendre en choeur la suivante, puisqu'il est à nouveau question de déductions fiscales:

«Manon, Manon,

Les déductions servent-elles à la... population ?

- Mais non, mais non, mon bon Gaston,

Les déductions ne profitent... qu'aux gros poissons;

Les déductions, ce sont des pièges à...»

Des voix. Cornichons !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Cornichons ! Je vous remercie. Ça rentre petit à petit. On aura peut-être l'occasion, s'agissant d'autres projets fiscaux et lors d'autres sessions, de reprendre et de répéter cette petite comptine.

Il est donc à nouveau question - vous l'aurez deviné - de déductions. Encore une fois, nous rappelons que du fait de la progressivité des impôts, toute déduction ne profite proportionnellement qu'aux personnes les plus riches, qui, évidemment, ne bénéficient de la déduction qu'au taux marginal de la dernière tranche à laquelle elles sont imposées. Ce projet, comme le précédent, est particulièrement félon, car il double cet aspect élitiste en matière de revenus, dans la mesure où il est question d'une disposition relativement complexe concernant une franchise sur une déduction.

Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez sans doute, il est possible de déduire ses frais de maladie de sa déclaration d'impôts sous réserve d'une franchise, qui est exigée par le droit supérieur, la LHID. Cette franchise est de 5% du revenu imposable dans le droit fédéral. Pour le droit cantonal, après avoir établi un plafond - ce qui ne respectait pas le droit supérieur -, on a décidé de s'y conformer en fixant une franchise de 1% d'abord, qu'on a ensuite réussi à abaisser à 0,5%. Les initiants de ce projet de loi, quant à eux, voulaient carrément la supprimer, ce qui s'avère toutefois non conforme au droit fédéral. Ainsi, si on votait cet objet tel qu'initialement proposé, il serait évidemment retoqué. 

Pour cette raison, on a assisté à une sorte de pirouette des initiateurs, qui ont hésité à fixer la franchise à 0,001% - ça figure dans le rapport - pour finir par l'arrêter à 0,1%. Le résultat, Mesdames et Messieurs, serait à nouveau sans surprise une distribution de montants très importants - on parlait de 10 millions tout à l'heure et ce serait ici plutôt 15 millions, s'il n'y a pas d'effet dynamique - à la frange la plus aisée de la population. Il suffit, pour le constater, de faire le calcul sur des revenus imposables fictifs. Si vous avez la chance...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...d'avoir un revenu imposable d'un million de francs, votre franchise actuelle à 50 000 francs passerait à 10 000 francs; vous pourriez donc déduire 40 000 francs supplémentaires, imposés au barème le plus élevé. Si, et c'est plus probable - je m'adresse là aux personnes qui nous écoutent et pas forcément aux collègues députés -, votre revenu est de l'ordre de 60 000 francs, votre franchise passerait alors de 300 à 60 francs et vous pourriez déduire à peine 240 francs de plus, déduction qui serait elle-même imposée à un barème beaucoup plus bas. En définitive, vous n'y gagneriez que des cacahuètes, et même sans doute moins.

On voit bien que ce projet vise à nouveau à redistribuer l'argent de la population vers les franges les plus riches, dans un contexte budgétaire où l'on sait que l'équilibre est loin d'être garanti. Il manque des centaines de millions et la pression sur les prestations sociales - que nous avons collectivement décidées, le plus souvent par un vote populaire - se fait de plus en plus forte. Encore une fois, comme pour le projet précédent, je souhaite bonne chance aux initiants de celui-ci - si par malheur il était accepté, ce qui ne semble pas forcément devoir être le cas - pour la campagne référendaire durant laquelle il faudra expliquer à la population qu'on va donner 15 millions de francs aux plus riches de ce canton, tout en tapant sur les prestations que l'Etat octroie à la classe moyenne et à la classe moyenne inférieure.

C'est bien pour cela qu'il faut évidemment refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Madame la présidente, vous transmettrez à mon préopinant, le rapporteur de minorité, que nous, nous n'avons pas un magistrat à défendre. 

En ce qui concerne le PL 13194, il demande, comme il a été dit, que soient déduits du revenu les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à sa charge, lorsque ce dernier supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 0,1% (c'était d'ailleurs déjà dans le projet de loi, Monsieur le député)...

Une voix. Non.

M. Christo Ivanov. ...des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B de la LIPP. (Remarque.) Effectivement, le 0,1% a été introduit suite à l'amendement accepté en commission.

Actuellement, il est possible de déduire des frais provoqués par la maladie, mais une franchise de 0,5% s'applique. Par exemple, pour un revenu de 100 000 francs, 500 francs sont à la charge du contribuable et ce n'est qu'ensuite que les frais de maladie peuvent être déduits. Ce projet de loi vise à supprimer la franchise, ce qui signifie que ces frais seraient déductibles dès le premier franc.

Les cantons suisses ont repris la franchise à 5% de la LIFD. Cependant, trois d'entre eux se distinguent en la fixant à 2%: Glaris, Saint-Gall et le Valais. Quant au canton de Bâle-Campagne, qui était si cher à notre ami André Pfeffer...

Une voix. C'était Bâle-Ville.

M. Christo Ivanov. Bâle-Ville, pardon. A Bâle-Campagne, la franchise est de 0 franc. Au vu de la décision du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat a édicté un règlement transitoire afin de combler une lacune et a fixé la franchise à 1%. Ensuite, un projet de loi a été adopté, fixant cette dernière à 5%. Celui-ci a été renvoyé au Grand Conseil.

J'attire votre attention sur les intenses débats qui ont eu lieu au Grand Conseil le 25 janvier 2002, il y a vingt-trois ans. Une franchise à 0, puis 0,1%, 1%, 3% et 5% avait été évoquée, ainsi qu'une éventuelle violation du droit fédéral et le dépôt d'un nouveau recours au Tribunal fédéral. Finalement, le Grand Conseil a fixé la franchise à 1%. Celle-ci a ensuite été acceptée en votation populaire. Pour la période allant de 2002 à 2009, il n'y a pas eu de changement. En 2010, dans le cadre du regroupement des cinq LIPP en une seule, les députés ont déposé le PL 10199, qui modifie la franchise de 1% en la ramenant à 0,5%. Le 12 juin 2009, le Grand Conseil a adopté la loi 10199, qui constitue une révision générale de la LIPP.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Stefan Balaban (LJS). Comme nous l'avons entendu, ce projet de loi vise à abaisser la franchise s'appliquant à la déduction des frais médicaux, la faisant passer de 0,5% du revenu imposable à 0,1%. En apparence, cela semble social, mais en réalité, c'est exactement l'inverse. Les simulations de l'AFC montrent que la moitié des contribuables seraient concernés, mais que l'effet redistributif est extrêmement faible. La réduction d'impôts moyenne serait de 91 francs. Elle profiterait avant tout aux revenus les plus élevés, ceux qui ont déjà la capacité de supporter des frais non remboursés. Le rapporteur de minorité l'a expliqué, cette mesure n'aide pas les ménages modestes, car leurs frais médicaux ne dépassent pas souvent le seuil actuel. En revanche, on crée une énième niche fiscale pour les contribuables aisés. 

Je le répète encore et encore: nous venons d'adopter des baisses d'impôts générales profitant à la majorité de la population et, à ce stade, multiplier les projets ciblés, comme celui-ci, génère des niches fiscales et privilégie des catégories particulières. En faisant cela, on donne un signal négatif et on met en péril la stabilité fiscale de notre canton, que nous avons le devoir de préserver. Les arguments que nous avons exposés tout à l'heure pour refuser le PL 12249 restent pleinement valables ici: pas de cadeaux fiscaux, pas de législation isolée et pas de brèche fiscale supplémentaire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ce projet de loi.

M. Christian Steiner (MCG). Je crois qu'il faut rappeler que le 24 novembre 2024, la population a largement approuvé - à plus de 60% - la baisse d'impôts proposée par le PL 13402. Pour respecter cette volonté populaire, je pense qu'il y a encore des ajustements à apporter, notamment sur quelques déductions qui ne font certes pas une grande différence, mais qui rétablissent un peu un équilibre fiscal. Ce projet de loi correspond à cela.

Vous transmettrez au rapporteur de minorité, qui parle de référendum, qu'il ira expliquer à un contribuable atteint dans sa santé - on sait que nous ne sommes pas tous égaux face à la santé - que non seulement il devra payer sa franchise en plus de sa prime prohibitive, mais que cette franchise, il ne pourra même pas la déduire entièrement. Et... (Remarque.) Mais non ! (Rires.) C'est pour ça qu'on va réduire la franchise de déduction à 0,1%. 

Contrairement à ce qui a été dit, ce n'est pas un cadeau aux riches. Si on regarde la pyramide fiscale, on voit que ça va toucher la classe moyenne qui ne bénéficie pas de prise en charge entière, mais pas ceux qui sont au bénéfice de prestations sociales ou de prestations complémentaires. Ça va donc profiter à une majorité. Quelques personnes un peu plus riches en bénéficieront aussi, mais je pense que ce ne sont pas quelques centaines de francs pour quelques centaines de contribuables qui vont faire la différence.

En conclusion, le MCG soutiendra ce PL 13194. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, vous transmettrez tout d'abord à M. Nicolet-dit-Félix que, si elle était peut-être drôle une fois, sa petite comptine, dans laquelle il traite les contribuables de je ne sais quel quolibet, me semble particulièrement insultante. Franchement, à ce stade, je trouve que vous insultez carrément le contribuable !

Cela étant dit, la baisse générale qui a été votée est malheureusement déjà absorbée en totalité par la hausse des primes d'assurance-maladie, qui ont beaucoup augmenté ces deux dernières années. Ainsi, la moyenne de 8% ou 9% de réduction d'impôts - étant précisé qu'on partait de 6% à 12% de baisse -, eh bien les contribuables n'en verront simplement pas la couleur. Ce projet de loi vise précisément à compenser un tant soit peu le fait que la baisse fiscale est déjà complètement absorbée et l'incapacité - il faut bien être honnête - du canton et de la Confédération à juguler les coûts de la santé et de l'assurance-maladie. Il intervient à ce niveau-là, puisqu'il propose d'adoucir un peu la facture des frais médicaux non pris en charge par l'assurance, ce qui concerne bel et bien toute la population.

Aujourd'hui, qu'on soit riche, pauvre ou dans la moyenne, chacun est frappé tôt ou tard par la maladie, et parfois par des maladies de longue durée, des maladies graves, qui coûtent cher. Les personnes concernées se retrouvent ainsi avec un montant énorme de frais à payer, qui ne sera pas pris en charge par leur assurance - de plus en plus d'assurances refusent d'ailleurs le remboursement de médicaments extrêmement chers. La moindre des choses serait de permettre à ces personnes-là de déduire non pas l'entier de ces frais, puisque la loi fédérale impose une franchise minimale, mais la partie qui dépasse 0,1% maximum, ce qu'autorise la LHID.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi ou tout du moins à vous abstenir, si vous n'êtes pas convaincu. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Cet objet avait l'apparence d'un projet tentant, qui touchait les frais médicaux, un sujet auquel Le Centre est particulièrement sensible. Nous l'avons donc examiné avec la plus grande bienveillance, mais les projections de l'administration fiscale sont très claires: pour les bas revenus, l'effet est nul; pour les revenus médians, ça correspond grosso modo à une économie d'impôts de 45 francs par année et, même pour un revenu moyen supérieur de 200 000 francs, l'économie d'impôts serait de 87 francs par an. Là où un effet apparaît véritablement, c'est à partir de 2 millions de francs de revenu annuel. On est donc très loin de cette personne malheureuse décrite par le duo Steiner-Florey - vous transmettrez, Madame la présidente.

Ce qu'il faut dire aussi, c'est qu'on a, à Genève, une franchise particulièrement attractive - 0,5% - par rapport aux autres cantons. L'abaisser à 0,1%, on l'a dit, revient à faire un énorme cadeau - encore une fois - aux riches. On crée une nouvelle niche fiscale dorée et, en plus, ça pose un problème de respect du droit supérieur. Je doute fort qu'avec cet artifice, le Tribunal fédéral tombe dans le piège: il est évident que 0,1%, ce n'est même plus une franchise, et nous ne serions pas conformes à la LHID.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, Le Centre n'est pas nécessairement opposé à une autre baisse d'impôts, il estime aussi que les recettes fiscales devraient permettre à l'Etat de Genève de tourner. Cependant, ce texte n'est très certainement pas une priorité. Et puis, à la pause, quelqu'un m'a dit: «15 millions, c'est rien ! Tu ne sièges pas aux finances, c'est ce qu'Apothéloz nous demande tous les mercredis !» (Rires.) Je pouvais difficilement lui donner tort, mais j'insiste à nouveau sur la responsabilité que l'on a en tant que députés. On doit avoir la même sévérité vis-à-vis de dépenses absurdes que de diminutions d'impôts particulièrement iniques. 

J'ajouterai un dernier point. On s'aperçoit que le contribuable finance déjà l'augmentation des primes d'assurance-maladie avec les subsides et les aides aux assurances-maladie. Avec ce projet de loi - dans l'hypothèse invraisemblable où il serait adopté aujourd'hui et, encore plus invraisemblable, le serait ensuite par la population - et l'économie d'impôts qu'il propose, nous payons indirectement, au travers du budget de l'Etat, les primes d'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, Le Centre s'opposera bien entendu fermement à cet objet.

Des voix. Bravo !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on ne s'étonne pas que l'UDC dépose à nouveau un tel projet de loi, mais on s'étonne du soutien dont il bénéficie, notamment de la part du MCG, et j'y reviendrai.

On l'a dit, c'est un peu le même débat que le précédent, qui concernait une autre déduction fiscale. Ces déductions - ça a encore été rappelé par M. Desfayes - ne profitent qu'aux riches, qui ont des revenus élevés, voire très élevés. Les chiffres ont été donnés: il faut disposer d'un revenu de plusieurs centaines de milliers de francs - le chiffre articulé était de 2 millions de francs de revenu annuel - pour commencer à voir un intérêt à cette déduction fiscale. Par conséquent, bien entendu que ça ne touche ni les personnes à revenu modeste ni la classe moyenne inférieure, et quasiment pas - ce seront des clopinettes - la classe moyenne.

On comprend l'UDC, qui joue toujours sur ces baisses fiscales et qui, ensuite, ne vote de toute façon aucun budget et met en péril les prestations à la population. Je rappelle que d'après le projet de budget 2026, qui va être refusé par la majorité de droite et notamment par l'UDC et le MCG, 206 000 Genevoises et Genevois devraient toucher des subsides pour acquitter leurs primes d'assurance-maladie, qui explosent chaque année et qu'ils n'arrivent plus à payer. Pourquoi ? Parce que l'UDC - et en l'occurrence le PLR - bloquent toute réforme de l'assurance-maladie à Berne. Et pourquoi ça ? Parce que leurs élues et leurs élus siègent à la commission de la santé, mais aussi dans le conseil d'administration d'un assureur privé, etc. Ces lobbys, au Parlement fédéral, sont insupportables parce qu'ils empêchent toute réforme dont le but est de baisser les coûts et d'aider les citoyens à éviter de nouvelles hausses de leurs primes d'assurance-maladie. On l'aura compris, cette déduction ne va toucher que les riches et elle va mettre en péril les subsides d'assurance-maladie.

Permettez-moi pour terminer de revenir sur le cas du MCG - vous transmettrez, Madame la présidente. Le MCG se dit un parti qui défend les Genevoises et les Genevois, les petites gens, ceux qui n'ont pas beaucoup de moyens, ceux qui sont au chômage, et tout est toujours de la faute des frontaliers permis G. Et puis voilà que le MCG soutient toutes ces déductions fiscales, qui sont des déductions de niche pour les riches contribuables de ce canton et qui n'aident absolument pas les Genevois qui ont peu de moyens ou ceux de la classe moyenne ! Tout ça est une totale arnaque intellectuelle et politique de la part du MCG !

Nous, au parti socialiste, nous refuserons cette nouvelle déduction fiscale qui ne concernera que les riches et qui mettra en péril les prestations à la population, notamment les subsides d'assurance-maladie qui sont payés aujourd'hui aux personnes qui en ont besoin. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Il faudra quand même que M. Wenger se rende compte un jour que chaque fois qu'on a diminué les impôts, il n'y a pas eu de baisse des prestations à la population, mais l'inverse. Il peut continuer à le crier, à le vociférer, à le répéter ! Il ne s'agit tout simplement pas de la vérité, et le peuple l'a bien compris - on l'a encore vu l'année passée.

Mesdames et Messieurs, le projet de loi initial était effectivement contraire à la LHID, qui prévoit ces déductions à partir d'une certaine franchise. Ici, on revient à un projet plus raisonnable, puisqu'il respecte la loi sur ce point.

Il faut distinguer deux éléments, qui ont été un peu mélangés. Pour rappel, il y a d'un côté les primes d'assurance-maladie - qui à Genève sont en général déductibles à 100% pour 98% de la population puisque la déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale - et de l'autre les frais médicaux non remboursés par les assurances-maladie. Ce sont ces derniers qui sont concernés par ce projet. Les deux éléments sont distincts, on ne parle pas de la même chose.

Pour ce qui est de cette franchise, on nous dit que ce sont des clopinettes; eh bien ceux qui y ont droit iront expliquer aux députés qui considèrent que ça en est pourquoi ce n'en est peut-être pas pour eux. D'habitude, on aime bien compter ça en nombre de cafés; on n'entend plus cet argument cette fois-ci, mais ce n'est pas grave !

Ce qu'il faut rappeler ici, c'est que pour deux types de contribuables et un même montant de frais médicaux, si vous appliquez une franchise en fonction du revenu, plus le revenu sera important, moins vous pourrez déduire de frais. Donc, en réalité, ce sont les contribuables aux plus bas revenus qui, pour les mêmes frais médicaux, sont avantagés. Ça devrait vous parler, à gauche, mais j'imagine que non, parce que ce n'est peut-être pas encore arrivé jusqu'à vos oreilles.

On a entendu Le Centre et LJS emboucher les mêmes trompettes que la gauche. Sur ce projet de réduction d'impôts, tant M. Desfayes que M. Balaban ont avancé exactement les mêmes arguments que ceux qu'on invoque habituellement à gauche ! Ils embouchent donc les mêmes trompettes, et le concerto socialiste tend à s'étendre. C'est dommage, mais au moins la population saura qui est en faveur des baisses d'impôts et qui ne l'est pas.

Certains ont peut-être peur d'un vote populaire. Ce n'est pas notre cas. A gauche, on aime bien se targuer d'avoir gagné à peu près tous ses référendums cette année. Je vous en félicite. Enfin, c'est dommage, vous avez perdu le plus important ! (Rires.) Il n'en demeure pas moins que c'est le jeu démocratique. Nous avons été élus sur un programme, nous appliquons ce programme. Si, à la fin, le peuple veut arbitrer, je n'ai aucun problème avec ça ! C'est le jeu démocratique, alors arrêtez de nous menacer avec ça et d'en avoir peur.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, le PLR votera cet objet, d'abord parce que c'est une baisse d'impôts bienvenue - on l'a dit, on n'a pas un problème de recettes mais un problème de charges -, et ensuite parce que ça touche quelque chose d'important pour la population, à savoir les coûts de la santé. Pour reprendre la maxime du rapporteur de minorité, Gaston serait en effet un sacré cornichon s'il ne votait pas ces déductions ! Je vous invite donc à ne pas être des cornichons et à les voter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais répondre à mes préopinants du Centre et du parti socialiste. Qu'ils revoient un peu les minima sociaux et tout d'un coup on s'apercevra que, pour une famille, ces 0,4% de moins ne sont pas des clopinettes ! Ce sera vite quelques centaines de francs, et une justice... Visiblement, on ne s'occupe pas de cette catégorie de population, ni au Centre ni chez les socialistes. Ces quelques centaines de francs feront la différence pour ces familles qui, dixit M. Wenger, n'arrivent pas à payer leurs primes d'assurance. Il ne sert à rien de leur infliger une punition supplémentaire en prenant une franchise sur leurs frais effectifs.

En ce qui concerne les quelques millions que coûterait cette déduction, ce n'est pas grand-chose comparé à la rétrocession à la France ou au reste de la Confédération, et ça permet de diminuer l'effet de seuil. Or, c'est quand même un but pour une justice fiscale d'éviter qu'on ait ça, à quelques francs près.

Il reste d'autres projets, on y viendra avec l'objet suivant, et on verra alors la position de la gauche sur un impôt indirect. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix pour une minute trente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je m'excuse sincèrement auprès de M. Florey s'il s'est senti offensé par ma comptine. Je vous rassure, il n'était question de traiter de cornichons que celles et ceux qui croient encore que les déductions servent à la population. Je pense que nous avons fait la démonstration que personne dans cette salle n'est dupe. Si l'on doit à Molière la formule «Qui se sent morveux, qu'il se mouche !», je l'extrapolerais en disant: «Qui se sent cornichon, qu'il s'égoutte !» (Rires.) Voilà qui permet de boucler la boucle avec l'égouttoir de Mme Zuber-Roy, qui sera peut-être encore utile à certaines et certains d'entre vous ce soir. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Ça vole bas, c'est le cas de le dire ! (Rires. L'orateur rit.) 

Une voix. Le suivant, ce sera pire !

Une autre voix. Aïe, aïe, aïe ! On se réjouit !

M. Christo Ivanov. Je crains le pire pour la suite des événements ! Pour en revenir au projet de loi, la franchise à 0,1% est compatible avec la LHID puisque, à Bâle-Campagne, elle est à 0%...

La présidente. Monsieur le député, je suis navrée, mais votre temps de parole est écoulé.

M. Christo Ivanov. Et le temps de mon groupe ?

La présidente. Vous parliez déjà sur le temps de votre groupe.

M. Christo Ivanov. C'est un scandale ! (Rires.) 

La présidente. Je passe la parole à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je remplis aujourd'hui un rôle assez étrange, parce que je me retrouve finalement dans la position de celle qui refuse l'ensemble des réductions d'impôts proposées, alors même que j'étais et que je suis évidemment favorable aux baisses d'impôts, et que je me suis prononcée en faveur des dernières. Mesdames et Messieurs, on a un éléphant dans la pièce, dont certains refusent de reconnaître la réalité. Cet éléphant, c'est le déficit que nous enregistrons.

Ce déficit n'est pas - et je continuerai à le dire même si certains me font de très jolies pancartes avec de très longs nez ou me postent dans des vidéos où on m'appelle «Nathalie»... Là, ça ne choque personne qu'on ne me dise pas «Madame la conseillère d'Etat». Quand certains ici se permettent d'appeler un conseiller d'Etat par son nom de famille, ça choque, mais quand il s'agit de vidéos publiques et relayées par certains députés de cette assemblée, dans lesquelles on s'adresse à moi en disant «Nathalie», je n'entends personne ici s'en plaindre. Je me rends compte qu'il y a une marge, et peut-être que je fais encore un tout petit peu les frais de la condition des femmes, qu'on appelle plus facilement par leur prénom que les hommes, pour lesquels on a un minimum de respect. Mesdames et Messieurs, tout cela... (Vifs applaudissements. Remarque.) Ça dérange, hein ? Je comprends que ça dérange. Je comprends que ça dérange... (Remarque.) ...quand on s'estime quelqu'un de bienveillant et que tout d'un coup on fait suivre et on publie des vidéos qui ne sont pas bienveillantes et constituent même des attaques personnelles extrêmement importantes.

Mesdames et Messieurs, je vais reprendre ce que j'étais en train de dire. Nous avons, au milieu de la pièce, cet éléphant qu'est le déficit. Il n'est pas lié à la baisse fiscale, mais nous devons absorber cette dernière. Aujourd'hui, évidemment qu'elle entraîne cette espèce d'effet statique dont on parle souvent, et ça creuse un trou. On va s'en remettre, mais ce n'est pas le moment d'adopter d'autres réductions d'impôts. C'est pour cela que le Conseil d'Etat se refuse à être favorable à toutes les baisses fiscales que vous êtes en train de nous proposer.

On a plébiscité la baisse fiscale sur le revenu, tout comme la population, mais on ne peut pas continuer à réduire les impôts pour des déductions, que ce soit à hauteur de 10, de 15 ou de 20 millions, car ces millions s'additionnent et, finalement, ce sont effectivement des prestations qui ne pourront plus être fournies. Soyons donc raisonnables. Nous avons un projet de budget que personne ne va voter parce qu'il est très déficitaire, alors n'alourdissons pas le bateau. Je le répète: je suis PLR et j'aime baisser les impôts... (Rires.) ...mais je suis aussi chargée des finances publiques et je me dois par conséquent d'être extrêmement raisonnable et de penser à l'ensemble de la population. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13194 est rejeté en premier débat par 51 non contre 46 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13389-B, traité en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Chut ! Je cède la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.) 

La présidente. S'il vous plaît ! Un peu de silence.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Nous allons essayer d'être brefs sur cet objet, si vous le voulez bien. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Pour mémoire, un texte strictement identique avait été déposé en 2017 et avait fait l'objet d'un référendum populaire en 2020; il avait été refusé par une très large majorité: passé 67% de la population. Celle-ci est donc manifestement attachée au maintien de l'impôt sur les chiens, qui finance un certain nombre de prestations publiques en matière notamment de déjections canines - le débat vole en effet au niveau du caniveau, ce soir. (L'orateur rit.) 

La commission a traité le texte dont nous débattons de façon un peu expéditive après l'audition du premier signataire, mais le plénum, dans un regain de générosité, avait souhaité renvoyer ce texte en commission pour que l'ACG pût être auditionnée et donner son avis. La commission s'est acquittée de cette tâche: l'ACG a été auditionnée et, comme la commission, est arrivée à la conclusion qu'aucun paramètre n'avait changé en matière de chiens et d'imposition sur nos amis canins depuis 2020, et que le produit de cette taxe, que 22 communes perçoivent également, était largement utilisé au bénéfice de la population et en particulier des propriétaires de chiens.

Pour ces raisons, la commission a confirmé, avec même une majorité plus large que lors du premier passage de ce texte, qu'il ne fallait pas entrer en matière sur ce projet de loi, et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Le rôle social du chien et ses effets positifs sont unanimement reconnus. Pourtant, le détenteur d'un chien est soumis à un impôt progressif qui s'apparente à un impôt d'orientation, c'est-à-dire qu'il possède un caractère dissuasif dans la mesure où il augmente en fonction du nombre de chiens. Il y a en outre une autre particularité: aucune exonération n'est prévue suivant la situation financière du propriétaire, contrairement à la taxe personnelle, par exemple.

Pour les propriétaires des 33 600 chiens (ce sont les chiffres de 2024), on est en présence d'un impôt indirect, inégalitaire, dont le seul but est de remplir les caisses de l'Etat. Vous me direz que pour l'instant, remplir les caisses de l'Etat devient une priorité, et à ce sujet, on peut se poser la question d'une entrée en vigueur un peu différée selon les cas.

Qu'est-ce que ces 50 francs, plus le centime additionnel, représentent ? Pour la partie de la population la plus précaire, qui ne peut pas se faire exonérer, l'Etat donne d'une main et reprend de l'autre. (Commentaires.) Dans la partie légèrement au-dessus, qui a été très peu touchée par la baisse fiscale de novembre 2024, certains ont reçu des prestations, comme une gratuité pour les enfants, mais ceux qui n'ont pas d'enfant n'ont presque pas bénéficié de réduction d'impôts. Or, pour ces personnes-ci, on pourrait supprimer cet impôt. Enfin, pour la classe la plus aisée de notre société, qui paie des milliers, des dizaines voire des centaines de milliers de francs d'impôts, lui demander 50 francs quand elle prend un chien ressemble tout de même à de la mesquinerie.

Pour résumer: cet impôt représente pour les communes environ 2 millions en comptant les centimes additionnels, un peu plus d'un million pour le canton, 300 000 francs pour la Ville de Genève. Il y a de grandes disparités, qu'on respecte d'ailleurs, comme on respecte l'avis de l'Association des communes genevoises, dont seules 22 sur 45 prélèvent ces centimes additionnels, mais il y a aussi une disparité dans les taxes sur les médailles et ce genre de chose. Si l'on supprime cet impôt, on pourrait laisser les communes qui souhaitent faire payer des frais facturer des tarifs allant jusqu'à 24 francs par chien pour la remise de la médaille, tout ça en respectant bien sûr la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Christian Steiner. On remarque que le coût de la lutte contre les épizooties et les chiens errants - pour autant qu'ils soient avérés, puisque je n'en vois pas - s'élève à 168 125 francs. En outre, quand quelqu'un va chercher un chien à la SPA, il est encore taxé.

Rabaisser le débat au niveau de la crotte de chien... Si l'on commence à supprimer ou à taxer tout ce qui commet des incivilités, on pourrait craindre pour d'autres catégories, notamment certaines favorisées chez les Verts, je songe aux cyclistes. (Rires. Commentaires.) Non, mais ils font d'autres choses. (Commentaires. Rires.)

Une voix.  Il faut peut-être préciser.

Une autre voix. On ne fait pas caca en route !

M. Christian Steiner. Ce n'est pas parce qu'il y a des incivilités qu'il faut supprimer une catégorie complète. (Commentaires.) Les frais, ce sont des prestations de l'Etat. (Remarque.) Je vous invite à soutenir ce texte. Merci. (Brouhaha.) 

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît. Je passe la parole à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, voilà un serpent de mer qui ressurgit dans cette assemblée, qui revient encore une fois. La majorité de ce parlement était, il y a six ans, peu éclairée et avait voté la suppression de l'impôt sur les chiens - on a vu le résultat dans les urnes. Il faut quand même rappeler qu'à l'époque, nous avions, à trois députés (l'excellent Pascal Uehlinger au PLR, notre ancien et excellent collègue François Lance au regretté PDC devenu Le Centre aujourd'hui, et moi-même), lancé le référendum, qui était facilité - je l'admets - avec 500 signatures, contre cette abolition.

J'ai participé à un grand nombre d'initiatives et de référendums fiscaux: sur le bouclier fiscal, sur les allégements fiscaux, sur les forfaits fiscaux, bref, à beaucoup. Or, l'impôt sur les chiens est véritablement le sujet fiscal le mieux compris dans la rue. Il est parfaitement compris. Pourquoi ? Parce que cet impôt, principalement reversé aux communes, sert à entretenir les rues et à payer des caninettes, ces petits sachets plastiques, à entretenir la voirie ainsi que les parcs pour chiens.

Ce qui était intéressant dans notre récolte de signatures, c'est que beaucoup de propriétaires de chiens venaient eux-mêmes nous dire l'importance de cet impôt. Il ne s'agit pas d'un impôt massif ni d'un impôt confiscatoire. Il tient davantage de la taxe que de l'impôt, c'est vrai, mais il est très utile, et il l'est pour les chiens et leurs propriétaires. 

En réalité, ceux qui approuvaient la suppression de cet impôt, qui aboyaient particulièrement fort, à tel point que la plupart des membres de mon propre parti et des autres partis disait: «Mais Romain, tu es fou de lancer un tel référendum ! S'attaquer aux chiens, c'est la pire des choses ! Vous allez perdre en votation sur le sujet !»... Bien au contraire, la grande partie des propriétaires de chiens soutient cet impôt modeste en faveur d'une qualité de vie pour leur animal préféré. C'est ça, aujourd'hui, que l'on doit comprendre.

Il faut aussi comprendre la logique fiscale: apporter sa contribution par un impôt a une utilité pour les collectivités publiques. Cette logique est particulièrement bien mise en lumière: les propriétaires de chiens perçoivent très concrètement la plus-value de cet impôt. Je pense que c'est le meilleur outil pédagogique pour le faire comprendre.

En conclusion, aujourd'hui, ne supprimons pas cet impôt, sinon un référendum serait lancé, et je pense que Pascal Uehlinger dirait la même chose. Et puis vous savez, c'est vrai que je suis socialiste, j'aime par conséquent maintenir les impôts, Madame la magistrate ! (L'orateur rit. Rires.) Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je rappelle quand même que le chien est le meilleur ami de l'homme. Ne l'oublions pas. (Rires. Commentaires.) On peut faire silence, Madame la présidente ? C'est possible ? (Un instant s'écoule.) Aujourd'hui, 22 communes prélèvent l'impôt sur les chiens avec des recettes qui avoisinent pour l'Etat 1 million, pour les communes 2 millions et pour la Ville de Genève 300 000 francs.

L'UDC est favorable à ce projet de loi, car il touche une partie importante de notre société et spécialement les retraités. C'est 50 francs, auxquels on ajoute les taxes pour arriver à un montant d'environ 100 francs. On pourrait néanmoins maintenir la taxe de 24 francs pour la médaille des chiens; cela devrait subsister, ce qui paraîtrait, je dirais, le minimum syndical. Le groupe UDC soutiendra ce texte et vous demande de bien vouloir voter l'entrée en matière. Je vous remercie.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Je pense que mon éminent collègue socialiste a pratiquement tout dit au sujet de l'impôt sur les chiens. Effectivement, on a été sur le trottoir un certain temps à propos de cet impôt. (Rires.)

Une voix. Bravo !

M. Pascal Uehlinger. Le MCG, qui est le Mouvement Citoyens Genevois et qui donc devrait normalement soutenir les votations citoyennes, oublie que cinq ans auparavant, le peuple s'est prononcé. Or, il ne s'est pas prononcé à 51-49, mais à 67,26 - vous calculerez le reste. Cinq ans après, lui redemander de voter sur la même chose pour arriver au même résultat, ce serait un petit peu dommage. A part provoquer des coûts, ça n'aurait pas beaucoup d'impact. Finalement, le MCG devrait s'appeler le CAGCG, Combat d'arrière-garde pour les citoyens genevois, ce serait plus approprié pour ce cas précis.

Je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mes prédécesseurs, mais je vais quand même rajouter quelque chose. Une part de cet impôt va au canton, une autre aux communes, on est d'accord, mais il y a aussi une part dévolue à la lutte contre les épizooties qui pourraient arriver ici, en Suisse. Or, personne n'en parle, aujourd'hui. Cet impôt consiste donc en une réserve pour lutter contre les épizooties qui touchent un grand nombre d'animaux.

Il est facile de supprimer cet impôt. On l'enlève alors essentiellement aux communes - parce que ce n'est pas le nôtre, celui du canton. Si les communes se prononcent contre sa suppression, respectons au moins l'autonomie communale et laissons cet impôt en place, comme l'a décidé le peuple le 9 février 2020. J'ai terminé.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je sais que vous aimez beaucoup les chiens, Madame la présidente, et c'est avec le coeur serré... (Rires. Remarque.) ...que je vous annonce que Le Centre se prononcera contre la suppression de la fameuse taxe toutou. C'est vrai, ce qui a été dit par, je crois, le MCG: le chien est le meilleur ami de l'homme. Du moins, ce sont mes meilleurs amis. Mes deux chiens sont mes meilleurs amis, je ne vais pas dire tout à fait mes seuls amis... (Rires.) ...mais en tout cas, ce sont mes seuls amis qui ne sont jamais critiques envers moi, même si je refuse des baisses d'impôt au Grand Conseil par exemple.

Je vais donc suivre la position de mon groupe - je respecte la démocratie -, mais je vais vous dire que nous avons quand même tenté d'apporter des amendements, des pistes pour rendre plus humaine la non-suppression de cette taxe. Avec Grégoire Carasso, j'avais évoqué la possibilité d'instaurer un impôt basé sur le principe du pollueur-payeur, avec des pondérations suivant la taille du chien... (Commentaires.) ...mais cette piste a été abandonnée. Nous avons aussi imaginé d'augmenter les amendes et puis de supprimer tout simplement l'impôt en espérant que les amendes compenseraient la perte fiscale pour les communes. Malheureusement, il nous a été dit que les agents de police municipale n'aimaient pas amender les braves gens, qui étaient souvent victimes des incontinences fécales de leur toutou, et qu'ils répugnaient même à cette tâche. Donc, aucun amendement.

La position de mon groupe est la même que celle exprimée par le député Uehlinger, à savoir le respect de la volonté populaire, comme on l'a respectée d'ailleurs au sujet de la traversée du lac.

Il est question d'autonomie des communes, quand bien même une grande partie des communes ne prélève pas de taxe, et puis du respect des infrastructures. En l'occurrence, on parle de quelques caninettes, mais on ne doute pas que les communes vont renforcer leurs infrastructures, sachant que les espaces réservés aux chiens et à leurs maîtres pour les promenades tendent à se réduire. Merci beaucoup, Madame la présidente.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je demande une motion d'ordre. Je comprends l'utilité des chiens, c'est vachement important, mais la république a d'autres sujets de préoccupation. Je demande une motion d'ordre pour qu'on vote sur ce truc tout de suite, sans débat. Merci. (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. C'est ridicule !

M. Jacques Jeannerat. Pour qu'elle soit acceptée, il faut que les deux tiers la votent, je sais !

La présidente. En effet, il faut que les deux tiers des députés présents la votent. Je mets aux voix cette motion d'ordre.

Mise aux voix, la motion d'ordre (interruption immédiate du débat et passage au vote) est rejetée par 44 non contre 33 oui et 2 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).

La présidente. Les débats peuvent donc continuer. (Commentaires.)

Une voix. A la niche !

La présidente. Est-ce que je peux vous demander de fermer la porte, s'il vous plaît ? Merci beaucoup. Je passe la parole à M. Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que les socialistes aiment les impôts, surtout quand ce ne sont pas les leurs et que ce sont ceux des autres ! Vous les adorez, hein ! Pour prendre dans la poche du voisin et faire le généreux à côté, vous êtes les meilleurs ! (Brouhaha.) 

La présidente. S'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. Je remarque ce soir non seulement que vous aimez les impôts, mais aussi que vous n'aimez pas les animaux, notamment les chiens. C'est dommage, parce qu'ils apportent beaucoup de bonheur, de réconfort et de soutien aux personnes qui en sont propriétaires et qui sont heureuses de l'être.

On a vu notre ami Desfayes: des larmes ont coulé de ses yeux quand il a appris que cet impôt n'allait pas être supprimé. Il a d'ailleurs apporté un témoignage poignant. Moi, ça m'a ému ! (Rires. Exclamations. Commentaires.) J'ai versé une petite larme, d'ailleurs, parce que... Je suis désolé, mais... Sébastien, tu es mon ami ! (Rires. Exclamations.) Tu es mon ami ! Je te le dis !

Au-delà de ça, on ne va pas revenir sur tous les arguments évoqués pour supprimer cet impôt. Je vous rappelle juste que si vous voulez être cohérents avec vos positions qui consistent à dire: «C'est un choix personnel, c'est un choix individuel», il faut l'appliquer à tout, à tous les choix personnels et individuels qu'on a au sein de cette société, notamment sur les vélos. Vous disiez que les propriétaires sont heureux de payer un impôt, parce que ça les responsabilise et qu'ils se sentent beaucoup plus impliqués dans la vie de leur chien. Quid des cyclistes ? Je suis sûr que les cyclistes... Vous êtes beaucoup, là, vous seriez tellement... (L'orateur appuie sur l'adverbe «tellement».) ...heureux de payer des impôts pour utiliser l'asphalte, pour avoir des parkings à vélos, mais attention, couverts: un vélo sous la pluie, ce n'est pas bien, il pourrait être enrhumé. (Exclamations.) C'est bien qu'il soit couvert, protégé, etc. Payons des impôts aussi pour les cyclistes, veillons à ce que chaque fois qu'un citoyen de ce canton fait un choix personnel, il paie un impôt, parce qu'on en est à ce stade-là. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) 

D'ailleurs, je suis surpris que vous autres, socialistes et Verts notamment, n'ayez pas encore fait voter un projet de loi pour que celles et ceux qui marchent puissent recevoir une subvention, une allocation pour leurs chaussures. On ne sait jamais: ça s'use, on marche, etc. ! On en est à ce stade-là !

Pour ma part, je pense que cet impôt sur les chiens est inique. Il n'a pas lieu d'être parce qu'il n'y a pas de raison qu'on taxe les propriétaires de chiens plus que d'autres éléments dans cette république.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé.

M. Thierry Cerutti. Merci de supprimer cet impôt et de voter ce projet de loi. Au revoir ! (Commentaires.) 

Une voix. Ciao ! Ciao !

M. Stefan Balaban (LJS). Sans vouloir apporter ma crotte au débat, je dirai que les arguments avancés par les députés socialiste et PLR sont convaincants et clairs. Le peuple s'est déjà prononcé sur ce sujet, nous pouvons donc refuser ce projet de loi et passer à autre chose. Merci, Madame la présidente.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je tiens à rectifier deux, trois choses. Plusieurs parmi vous parlent de taxe, alors qu'il s'agit d'un impôt. Ça, c'est bien clair, et il faut quand même faire la différence.

Le deuxième argument dont on a parlé se rapporte aux épizooties. C'est bien mal connaître l'imposition sur les chiens, parce que les épizooties ne sont pas comprises dans l'impôt de 50 francs pour le premier chien.

Une voix. Si !

M. Stéphane Florey. Non ! Vous payez 4 francs supplémentaires qui partent dans le fonds des épizooties. Vous voyez donc bien que ce sont deux choses totalement différentes, et l'impôt sur les épizooties pourrait très bien être conservé pour la lutte contre celles-ci.

La raison pour laquelle cet impôt ne va pas, c'est qu'il ne concerne que les chiens, alors que statistiquement, les chats causent beaucoup plus de dégâts... (Commentaires.) 

Une voix. Les hérissons !

M. Stéphane Florey. ...par leurs déjections et vis-à-vis de la nature. Vous avez l'obligation de tenir en laisse votre chien, tandis que votre chat, si vous ouvrez la fenêtre, part toute la journée et revient la plupart du temps avec un oiseau dans la gueule ou, au pire, une souris. En attendant, personne ne dit rien, personne ne parle des épizooties dues aux chats, alors que pour ceux-ci, c'est pareil: il existe aussi un risque.

En conclusion, cet impôt doit être aboli une fois pour toutes. Comme ça, on se retrouve avec une égalité entre tous les animaux de compagnie. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). On s'est beaucoup concentré sur le côté de la queue du chien, sur les caninettes et les crottes. J'aimerais aussi rappeler le côté de la tête, soit l'éducation canine. Vous avez raison, Monsieur Florey, il faudrait faire un effort pour éduquer les gens. En outre - vous avez raison sur ce point également -, pourquoi, au lieu d'abolir l'impôt sur les chiens, ne pas introduire un impôt sur les chats, qui causent de gros dégâts à la nature et à la faune sauvage ? (Commentaires.) 

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. J'apporte quelques réflexions du Conseil d'Etat. D'abord, à titre personnel, je ne sais pas si je préfère baisser les impôts ou si je préfère les chiens ! Je suis en effet une grande amoureuse des chiens, et j'en ai du reste eu. Je suis sûre que ça va intéresser tout le monde, évidemment ! (Rires.) Parce que vous êtes là pour ça ! Avant mon divorce, j'avais pour habitude de dire que quand je rentrais à la maison, le chien au moins battait toujours de la queue ! (Hilarité. Applaudissements.) Il est vrai que le chien m'accueillait toujours, car il était extrêmement content de me voir.

Mesdames et Messieurs, après cette longue journée, après ces quelques tensions, je vais revenir sur ce que pense le Conseil d'Etat de ce projet de loi. D'abord, il faut rappeler que s'agissant des personnes à l'aide sociale et ayant des chiens, on prend en compte le coût de cet animal dans le versement de l'aide sociale. La suppression de cet impôt n'aidera par conséquent pas plus de personnes à acquérir un chien.

Mesdames et Messieurs, à quoi sert l'impôt sur les chiens ? Il sert aux communes: il leur permet justement de nettoyer ce que certains maîtres laissent leur chien poser alors que cela ne devrait pas être le cas. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat s'oppose à ce projet de loi, malgré l'amour que je porte aux chiens. Merci.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs, nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13389 est rejeté en premier débat par 67 non contre 21 oui et 1 abstention.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13533-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. On va changer de sujet, mais on continuera à parler de taxes, puisqu'on voudrait taxer l'aéroport ! En gros, c'est de ça qu'il s'agit ! Mesdames et Messieurs, une fois de plus, ce projet de loi vise, si ce n'est à taxer, en tout cas à mettre au pilori l'aéroport. Cela n'est pas étonnant venant d'un groupe politique qui prône la décroissance à outrance - ils ont même maintenant un conseiller d'Etat qui veut diminuer le nombre de passagers à l'aéroport, en estimant que 10 à 12 millions de passagers, cela suffirait largement, alors qu'il y en a entre 18 et 19 millions actuellement.

Ce projet de loi est uniquement basé sur des articles de journaux et des suspicions qui ne sont pas étayées. Bien que l'objectif soit louable, à savoir interdire l'usage de PFAS à l'aéroport et mettre en place des mécanismes de dépollution selon le principe du pollueur-payeur, il faut souligner que la Constitution fédérale demande déjà l'application de ce principe à son article 74, et qu'aucun PFAS - aucun ! - n'a été identifié sur la zone aéroportuaire. Il n'y a donc aucune raison d'inscrire ces articles dans la loi sur l'aéroport.

De plus, si on regarde sur le site internet de l'Etat, qui mentionne les taux de PFAS observés dans les ressources et l'eau potable du canton, on constate qu'il y en a 0,01 microgramme par litre, un chiffre très largement en dessous des valeurs maximales autorisées dans la législation suisse ou européenne - cette valeur est en effet dix fois moins élevée que les seuils retenus par l'Union européenne.

Enfin, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà communiqué - il nous en dira peut-être plus - sur une dotation du premier cadastre cantonal complet des sites pollués sur quatre ans. Il est donc inutile de légiférer. La majorité de la commission, bien qu'elle reconnaisse que les PFAS sont un danger pour la santé humaine, estime qu'il s'agit d'une problématique plus générale qui ne touche pas que l'aéroport, qui, lui, agit de manière très responsable: des sondages sont systématiquement effectués en amont des travaux opérés par l'aéroport, et ces substances n'ont pas été identifiées pour le moment. Par conséquent, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Effectivement, on change complètement de sujet, puisque des déjections, on passe aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - ça, c'était pour le Mémorial -, communément appelées PFAS. Il faut savoir que c'est un mot qui a connu une expansion de popularité l'année passée. En 2024, il a fait partie des dix mots qui ont connu la plus grosse croissance de consultation sur le Robert en ligne. Pourquoi ? Parce que c'est un terme qui est soudainement entré dans le débat public, à mesure que les détections et les études scientifiques faisaient la démonstration simultanément de sa grande nocivité pour les êtres humains et de sa très faible dégradabilité - c'est bien pour cela qu'on les qualifie de polluants éternels.

Evidemment, ce sont des substances qui posent d'énormes problèmes environnementaux, ce qui fait que nous sommes étonnés que ce projet de loi n'ait pas été renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture ou à celle de la santé; ce texte a été traité par la commission de l'économie, ce qui justifie ma présence à cette table une fois de plus aujourd'hui.

Ce qu'a dit le rapporteur de majorité n'est pas tout à fait exact: l'élément qui a induit ce projet de loi, c'est la publication par le département du territoire d'un cadastre partiel, d'une cartographie partielle de ces fameux PFAS. Il faut dire que cette cartographie a créé un choc dans les médias et dans la population; choc qui était légitime face au constat qu'un certain nombre de bassins versants du canton étaient pollués, voire très pollués.

Parmi ces lieux, et je vous renvoie aux cartes qui figurent dans le rapport, il y a un tout petit bassin versant, celui du nant d'Avanchet, qui se situe en gros entre le tarmac de l'aéroport et l'aval du Lignon. C'est un cours d'eau très modeste qui se trouve être particulièrement pollué. Alors évidemment, le lien se fait de façon assez naturelle avec la présence de l'aéroport en amont de ce cours d'eau, ce d'autant plus qu'il est de notoriété publique que pendant un certain temps - ce n'est heureusement plus le cas aujourd'hui -, les solutions utilisées pour dégivrer les avions contenaient des PFAS, tout comme les mousses anti-incendie.

Mesdames et Messieurs les députés, les deux principes que ce texte propose d'appliquer sont en réalité assez libéraux. Le premier, c'est le principe de précaution: évaluer le risque et prendre des dispositions pour que soit il ne survienne pas, soit, s'il survient, on soit préparé à le traiter. L'autre principe, c'est bien entendu celui du pollueur-payeur. Il est évident que l'aéroport, comme toute autre entité susceptible de polluer, doit provisionner en regard du risque de pollution qu'il génère. S'il ne le fait pas, en définitive, il se retrouve dans une situation où il met ses concurrents dans une situation de concurrence déloyale - on pense aux autres modes de transport.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Il est évident que le projet de loi va dans le bon sens: il pose deux principes somme toute résolument libéraux, et il est souhaitable que l'aéroport prenne ses responsabilités. Nous l'avons entendu lors d'une unique audition, et il nous a indiqué que du côté du Vengeron, la situation semblait sous contrôle: il y a une station d'épuration et tous les sondages qui y ont été effectués semblent positifs - on en prend acte, c'est très très heureux ! Par contre, de l'autre côté du tarmac, sur le bassin du nant d'Avanchet, la situation est potentiellement insatisfaisante, il ne faut pas se voiler la face ! Ce projet de loi va dans la bonne direction. Nous souhaitons le renvoyer à la commission de l'environnement et de l'agriculture, pour que des personnes plus expertes puissent statuer sur son volet environnemental. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Guinchard.

Une voix. Il y a demande de renvoi en commission.

La présidente. Ah, pardon. Je cède donc le micro au rapporteur de majorité.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je serai bref: il n'y a aucune raison de renvoyer ce texte à la commission de l'environnement et de l'agriculture. C'est un problème général. Contrairement à ce que vient de dire M. Julien Nicolet-dit-Félix, on veut fustiger l'aéroport, alors que pour le nant versant... (Remarque.) ...le bassin versant du nant d'Avanchet - voilà ! (L'orateur rit.) -, il y a également l'autoroute, et on sait que les pneus des voitures sont aussi remplis de PFAS.

Donc en réalité, c'est bien ce que je disais tout à l'heure, il n'y a aucune raison de renvoyer ce projet de loi en commission, et ce quelle que soit la commission en question !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13533 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 53 non contre 26 oui.

La présidente. Nous poursuivons donc notre débat. Monsieur Guinchard, je vous passe la parole et vous prie de m'excuser pour tout à l'heure !

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage, c'est un adage bien connu; quand on veut supprimer l'aéroport, on dit qu'il est bourré de polluants éternels, ces fameux PFAS. Il faut rappeler qu'en 2011 déjà, la Confédération a interdit quatre types de PFAS qui étaient connus et reconnus comme délétères. En 2023, la Confédération a analysé 500 échantillons d'eau potable dans toute la Suisse: aucun ne dépassait la valeur maximale autorisée dans notre pays.

Il n'empêche que ce sont des éléments nocifs, en particulier pour la santé, cela a été rappelé. On les trouve partout, ils sont présents dans les vêtements, dans les doudounes imperméables - j'en vois au vestiaire juste à côté -, dans les batteries de cuisine Tefal en téflon, dans les emballages plastique, dans les extincteurs ou encore dans les produits dégivrants. On a par ailleurs découvert cette semaine une pollution assez importante sur les pistes de ski de fond en Engadine - il y a énormément de PFAS dans le fart pour les skis.

Une fois de plus, les Verts pointent du doigt l'aéroport, c'est un peu leur Pierre noir, c'est en effet assez récurrent de leur part. Cela étant, et le rapporteur de majorité l'a rappelé, c'est un problème national, voire international. Je pense que ce projet de loi prend cette problématique par le petit bout de la lorgnette. Le groupe du Centre vous recommande donc de le rejeter. Je vous remercie.

M. Daniel Noël (UDC). Chers collègues, les auditions et les débats en commission montrent clairement que ce texte est inutile: l'aéroport a déjà renoncé depuis 2021 aux mousses anti-incendie contenant des PFAS. Les produits de dégivrage utilisés aujourd'hui sont certifiés sans PFAS par les fournisseurs. Des investissements massifs ont été réalisés: 25 millions ont été débloqués en 2017 pour capter les polluants et jusqu'à 95% des produits de dégivrage sont récupérés.

Le principe du pollueur-payeur est déjà inscrit dans la loi fédérale et dans la loi cantonale. Les auditions ont montré que les autoroutes et les pneus des véhicules sont la source majeure de PFAS. La pollution du bassin versant du nant d'Avanchet ne peut être attribuée exclusivement à l'aéroport; d'autres activités, comme les citernes et les transports publics, sont également concernées.

Viser uniquement Genève-Aéroport est injuste et disproportionné, alors que la pollution aux PFAS est un problème général qui touche l'ensemble des cantons. Le texte propose des dispositions irréalistes et juridiquement fragiles: l'article 37 du projet de loi vise à imposer un provisionnement obligatoire des coûts des polluants via une réévaluation des redevances aéroportuaires. Or, celles-ci sont strictement encadrées par le droit fédéral et européen. L'OFAC et les compagnies aériennes refuseront toute augmentation sans lien de causalité prouvé. Inscrire une telle obligation dans la loi cantonale est illusoire et voué à l'échec. Nous ne pouvons légiférer sur des hypothèses et des suspicions, sans preuve tangible de contamination.

Le Conseil d'Etat a annoncé la mise en place d'un cadastre cantonal complet des sites pollués sur quatre ans. Il est donc prématuré de légiférer avant d'avoir une vision d'ensemble. Ce projet de loi apparaît comme une attaque supplémentaire contre l'aéroport, alors que celui-ci est un acteur économique majeur pour Genève et qu'il agit en conformité avec les normes environnementales.

L'UDC et la majorité de droite considèrent que ce texte est injuste et juridiquement inapplicable. Il ne résout rien, complexifie inutilement notre législation et stigmatise un acteur qui a déjà pris ses responsabilités. Nous reconnaissons l'importance de la problématique des PFAS... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'ai bientôt terminé ! ...mais nous considérons qu'elle doit être traitée aux niveaux cantonal et fédéral, de manière globale et équitable, et non pas via une loi ciblant exclusivement Genève-Aéroport. C'est pourquoi nous refuserons l'entrée en matière de ce projet de loi. J'en ai fini ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Disons-le d'emblée: ce projet de loi rate sa cible ! Le problème des polluants éternels, les PFAS, n'est pas nié, mais c'est une erreur conceptuelle que de viser seulement l'aéroport. Lors des travaux en commission, nous avons pu observer la cartographie des endroits où ces substances ont été détectées dans le canton. De manière évidente, la plupart des lieux où on les retrouve ne sont pas en relation avec l'aéroport.

Les représentants de l'Aéroport international de Genève nous ont assuré qu'aucun PFAS n'a été identifié sur la zone aéroportuaire ou analysé comme étant en relation avec celle-ci. Très clairement, aucune preuve n'est apportée du lien de causalité invoqué par le projet de loi, qui a édifié une construction intellectuelle très fragile.

Nous sommes dans le domaine de l'hypothèse, voire de la supposition, davantage que dans celui de l'évidence. Le MCG estime qu'il ne faut pas faire peur à la population de manière inutile et considère que ni une peur irraisonnée ni des dépenses inutiles ne sont souhaitables ! Pour toutes ces raisons, il refusera ce projet de loi.

Mme Louise Trottet (Ve). Très rapidement, je souligne qu'il s'agit quand même d'une problématique de santé dont on discute ce soir. Une problématique de santé qui a un impact sur toutes les générations futures et sur le développement de nombre de cancers; on a l'impression que c'est seulement la pointe de l'iceberg qu'on a mise en évidence pour l'instant au niveau scientifique.

Ma proposition, et j'espère qu'elle pourra rallier la majorité, serait de renvoyer ce projet de loi important à la commission de la santé. Au fond, il y a deux possibilités: soit l'aéroport est en règle et n'utilise pas de PFAS, et donc ce projet de loi ne le dérange pas - en tout cas, c'est sur la base de cette logique que ce parlement a voté hier l'interdiction des signes religieux ostentatoires -, soit il y a un vrai problème, et dans ce cas-là, il faut légiférer. Votez donc ce renvoi ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur de minorité sur cette demande de renvoi en commission.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Oui, je l'ai dit au début de mon intervention, la problématique qui est soumise à notre plénum n'est pas spécifiquement relative à l'économie. Alors certes, l'aéroport est rattaché au département des finances, mais c'est essentiellement une question de santé publique et en relation avec l'environnement.

J'ai proposé tout à l'heure un renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture - il me semblait que c'était celle qui était la plus adéquate -, mais j'ai aussi précisé que la santé me convenait également. On sait bien que c'est une commission qui fonctionne de façon très efficace, avec des députés qui sont particulièrement bien informés sur les questions de santé, et qu'il s'agit en outre d'une commission nettement plus consensuelle par rapport à ce qui peut se passer à l'économie. Par conséquent, je trouve que cette proposition est tout à fait judicieuse. Dans un esprit de consensus et d'ouverture d'esprit, je vous invite à la suivre.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Mme Trottet a tout dit: soit l'aéroport est en règle, soit il faut légiférer. Il est en règle, donc on n'a pas besoin de légiférer ! La preuve, c'est qu'en 2019, l'aéroport a même reçu le renouvellement de sa certification délivrée par la Fondation Nature et Economie - c'est pour vous dire ! Il n'y a donc aucune raison de renvoyer ce texte, quelle que soit la commission qui pourrait traiter de ce sujet ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13533 à la commission de la santé est rejeté par 59 non contre 28 oui.

La présidente. Je cède à présent le micro à Mme Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Ce texte a un objectif simple qui devrait être commun à tous les partis: protéger la santé publique. Pour rappel, le projet de loi demande textuellement que «l'utilisation de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées [soit] interdite sur la plateforme aéroportuaire». Rien d'extrême, rien d'idéologique, un peu de bon sens et de responsabilité envers les Genevois et leur santé ! Et pourtant, la majorité de droite de la commission et à présent du Grand Conseil préfèrent dire non.

Je rappelle que les PFAS ne se dégradent pas, s'accumulent dans l'eau, les sols, les organismes, et donc dans votre nourriture. Ces substances sont liées à des cancers du rein et des testicules, à des troubles hormonaux, à des maladies du foie et des reins, et affaiblissent le système immunitaire. A Genève, 150 sites ont été contaminés avec des taux représentant jusqu'à 400 fois la valeur maximale autorisée. Parmi eux, on trouve le nant d'Avanchet, qui reçoit les eaux de l'aéroport.

Alors, je le répète, le projet de loi demande que «l'utilisation de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées [soit] interdite sur la plateforme aéroportuaire». Et la majorité de droite dit non ! Franchement, il va falloir qu'on m'explique ! Les Vertes et les Verts vous invitent à prendre vos responsabilités par rapport à la santé publique et à voter oui à ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Je peux témoigner: j'ai travaillé trente-six ans à l'aéroport, dont plus de dix ans sur le tarmac. Je suis en parfaite santé. Cela démontre bien que les propos agités aujourd'hui pour faire peur ne correspondent pas à la réalité du terrain. L'aéroport a toujours pris ses responsabilités, et les faits présentés dans le rapport le confirment. C'est simple, factuel, et cela remet les pendules à l'heure ! Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le problème avec ce projet de loi, c'est qu'il touche uniquement l'aéroport et qu'il part du principe que ce dernier serait responsable de la pollution aux PFAS qui est constatée. Or, on l'a vu, l'aéroport l'a dit, il y a des autoroutes à côté, et les pneus de voiture sont aussi la source de PFAS.

Pour ma part, je comprends l'inquiétude; c'est vrai que c'est préoccupant et qu'il s'agit d'une question de santé, mais viser uniquement l'Aéroport international de Genève, alors qu'il a été dit qu'il a commencé ses efforts déjà bien avant cet article du «Temps»... Il faut en effet relever que ce texte est une réaction à la parution d'un article du «Temps». L'AIG avait déjà déployé des efforts importants à partir de 2021, moment où il a renoncé aux mousses anti-incendie qui contenaient des PFAS. Il a aussi renoncé aux produits de dégivrage qui posaient problème, ceux qui sont utilisés actuellement ne contiennent plus de telles substances. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés dans l'article que je mentionnais.

Je pense qu'on ne peut pas simplement... On sait que les Vertes et des Verts apprécient assez peu l'Aéroport international de Genève et qu'ils ne prennent d'ailleurs jamais l'avion, évidemment ! (Exclamations. Commentaires.) Voilà ! Dans ce contexte, il me semble qu'il faut refuser ce texte. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13533 est rejeté en premier débat par 59 non contre 26 oui.

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, j'appelle le PL 13551-A... (Protestations.) Si, si, c'est le dernier point pour aujourd'hui, soyez courageux ! Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et la parole revient à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Le projet de loi 13551 prévoit la transmission à l'administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l'assurance-chômage.

Je rappelle ici qu'une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021; une nouvelle disposition a été introduite permettant aux caisses de chômage d'adresser directement aux autorités fiscales cantonales les décomptes de prestations versées aux assurés si la législation cantonale en dispose. L'ordonnance sur l'assurance-chômage précise que dans les cantons qui prévoient cette possibilité, les documents sont communiqués par voie électronique directement à l'administration fiscale.

Le présent objet vise à ajouter à l'article 34, alinéa 1, de notre loi de procédure fiscale, lequel contient la liste des tiers devant fournir des attestations directement à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale, une lettre e sur la remise des décomptes de prestations versées par des caisses de chômage, ce qui implique leur transmission automatique à l'autorité fiscale. Cela va dans le sens de davantage d'efficience dans la procédure de taxation et contribue à garantir une imposition exacte des contribuables concernés.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission fiscale vous demande d'accepter ce texte. Je vous remercie. J'ai dit !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Je dois peut-être présenter des excuses partielles, parce que je suis responsable du fait que nous discutons quelques minutes sur cet objet. La minorité partage l'avis de la majorité selon lequel il faut plus de transparence fiscale et il est souhaitable que les décomptes de prestations de l'assurance-chômage soient transmis automatiquement à l'administration fiscale cantonale.

Seulement, au moment où ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat, nous nous sommes demandé, quelque peu naïvement, pourquoi cette disposition ne concernait pas tous les salariés, pourquoi les employeurs n'étaient pas tenus de transmettre les certificats de salaire.

Il est apparu - nous l'avons vite découvert - qu'un projet de loi avait été voté en 2016 qui visait exactement ce but, c'est-à-dire que l'ensemble des décomptes de salaire - et, sauf erreur, de chômage - soient délivrés automatiquement à l'AFC dans une perspective à la fois de transparence et d'efficience, et naturellement aussi pour éviter d'éventuelles fraudes afin que ces objectifs que nous soutenons puissent être atteints.

Or ici, seuls les chômeurs sont touchés, ce qui - vous en conviendrez - peut se révéler potentiellement stigmatisant pour une catégorie de la population qui est assez précarisée.

Qu'est-il advenu du PL 11803 en 2016 ? Il a été adopté par ce plénum; il n'y a pas eu de référendum, non, mais un recours a été déposé - par un député, d'ailleurs - auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, qui lui a donné raison au prétexte que le texte était non conforme au droit supérieur, plus précisément à l'article 45 LHID, qui - c'est la lecture de la chambre constitutionnelle - dresse une liste exhaustive des documents qu'une autorité fiscale cantonale peut demander directement à des tiers.

Comme l'a très bien expliqué le rapporteur de majorité, après cet épisode, en 2020, les Chambres fédérales ont modifié la loi sur l'assurance-chômage (LACI) pour permettre aux administrations fiscales de recevoir automatiquement les décomptes de prestations de l'assurance-chômage, et ce alors que, précisément, cet élément ne figure pas dans l'article 45 LHID.

Nous en arrivons à la conclusion évidente que soit l'Assemblée fédérale s'est trompée, soit la chambre constitutionnelle genevoise s'est trompée. Il est à noter qu'à l'époque, un recours au niveau fédéral avait été impossible, le recourant n'ayant pas qualité à recourir à cet échelon, donc le Tribunal fédéral n'a jamais statué sur le fond de la question.

Nous nous retrouvons dès lors dans une situation juridiquement bancale. Soit nous reconnaissons que nous avons sans doute eu raison en 2016 d'accepter que le transfert direct de documents soit étendu aux certificats de salaire, et c'est la cour qui s'est montrée quelque peu hardie dans son analyse de l'article 45 LHID, soit les Chambres fédérales ont commis une erreur en introduisant, dans deux normes de rang identique, deux dispositions contradictoires.

Bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, nous soutenons le principe d'une transmission automatique des décomptes de prestations de l'assurance-chômage, mais nous souhaitons que cette modalité soit également appliquée, comme cela avait été décidé en 2016, aux certificats de salaire.

Un amendement va dans ce sens qui reprend, à la virgule près, l'énoncé du projet de loi de 2016; il figure à la page 31 du rapport et nous vous invitons à le voter. Une fois que nous aurons trouvé un consensus sur cette question, nous accepterons tous en choeur - vraisemblablement à l'unanimité - le texte qui en résultera. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Mon intervention sera très brève, Mesdames et Messieurs les députés, parce que je ne crois pas qu'il y ait véritablement d'enjeu aujourd'hui au vu de la majorité très large qui se dégage. Je dirai juste quelques mots.

D'abord, sachez que nous avons hésité avant d'apporter notre soutien à ce texte, parce que nous sommes sensibles à la liberté individuelle ainsi qu'à la protection de la sphère privée, nous préférons que les démarches s'effectuent directement entre le contribuable et l'autorité fiscale, nous considérons qu'un lien de confiance doit exister entre une administration et ses administrés; c'est ainsi que la Suisse s'est bâtie, nous ne voulons pas d'une relation de méfiance, comme c'est le cas par exemple en France, entre le fisc et la population.

Mais toujours est-il que l'arbitrage a été finalement opéré par notre groupe parlementaire à Berne, puisque nos collègues ont estimé que l'article 97a LACI devait être modifié; dont acte, nous allons par conséquent accepter le présent projet de loi.

Deuxièmement, le rapporteur de minorité nous indiquait tout à l'heure qu'il répétait souvent la même chose à ses élèves pour qu'ils finissent par comprendre ce qu'il disait; eh bien il devrait appliquer ce précepte à lui-même ! En effet, s'agissant de l'articulation entre l'article 45 LHID et la LACI, il a quand même pu bénéficier de l'éclairage à la fois de M. Eichenberger, juriste, de M. Bopp, secrétaire général adjoint du département, et de Mme Fontanet, cheffe du dicastère - j'ignore qui battait de la queue à ce moment-là, mais les explications étaient claires.

La LHID énumère effectivement de manière exhaustive les attestations qui doivent être communiquées, mais il existe une «lex specialis» - l'article 97a LACI - qui dispose que les décomptes de prestations de l'assurance-chômage peuvent être transférés à l'administration fiscale; cette «lex specialis» concerne uniquement ce document et aucun autre.

Il n'y a pas plus simple, je ne peux pas comprendre que vous n'ayez toujours pas saisi l'articulation entre l'article 45 LHID et l'article 97a LACI, soit la «lex specialis», à savoir qu'il existe une opportunité uniquement par rapport à un document; c'est pourtant parfaitement limpide. Si la chambre constitutionnelle devait à nouveau porter son examen sur d'autres points, elle ne ferait que confirmer sa jurisprudence antérieure. Voilà, donc Le Centre soutiendra ce projet de loi. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Ce projet de loi vise à créer, en conformité avec le droit fédéral, une base légale cantonale pour la transmission directe à l'administration fiscale des décomptes de prestations versées aux assurés par les caisses d'assurance-chômage.

Selon nous, la question de l'automaticité du transfert des documents relatifs aux revenus - et, pourquoi pas, à la fortune - des contribuables ne devrait pas se limiter aux chômeuses et aux chômeurs, il faudrait élargir cette disposition à tous les revenus - et aux fortunes, pourquoi pas - afin de ne pas stigmatiser une population spécifique et particulièrement précarisée.

Nous soutenons donc la transparence, contrairement au Centre - en dépit de ce que vient d'affirmer M. Desfayes. Ainsi, nous sommes évidemment favorables à toute mesure pour augmenter cette transparence, mais pour autant qu'elle s'applique à toutes et à tous, sans égard pour la richesse, la fortune ou les privilèges. C'est pourquoi le groupe socialiste acceptera l'amendement de la minorité. Si celui-ci est voté, nous validerons le projet de loi; sinon, nous nous abstiendrons. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le groupe PLR s'était battu contre le projet de loi de 2016 qui visait une transmission systématique des certificats de salaire par les employeurs à l'Etat, considérant qu'il existe en Suisse un rapport privilégié entre les administrés et l'administration - un lien de confiance qu'il convient, comme l'a rappelé le député Desfayes, de préserver -, que nous cultivons un esprit de forte responsabilité individuelle en ce qui concerne le paiement des impôts et l'émission des déclarations, qu'il ne fallait dès lors pas s'immiscer dans ce lien particulier, mais au contraire le protéger. Voilà pourquoi nous avions combattu ce texte.

Mais dans le projet de loi dont on parle ici, il s'agit de prestations de nature sociale, à savoir de l'assurance-chômage, versées par des caisses publiques venant en aide à des personnes qui, dans une période difficile de leur vie, ont besoin d'être soutenues. Ce sont des informations qui partent d'une caisse publique vers l'Etat, et en l'occurrence, sachant qu'il est question d'une prestation étatique à l'endroit de personnes privées traversant des moments compliqués sur le plan professionnel, nous estimons un transfert direct des attestations tout à fait recevable et acceptable. C'est la raison pour laquelle le groupe PLR soutiendra le présent objet. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Danièle Magnin (MCG). On parle toujours des gens qui gagnent beaucoup d'argent, qui devraient payer des impôts, qui ceci, qui cela, mais mes dossiers sont remplis de personnes qui n'ont pas rendu leur déclaration d'impôts parce qu'elles se trouvaient dans la précarité et qui seraient bien tirées d'affaire si l'administration fiscale recevait directement le certificat de prestations sociales dont elles ont bénéficié durant l'année écoulée. C'est la raison pour laquelle, personnellement, je voterai cette disposition. Merci.

M. Christian Steiner (MCG). Oui, la situation est extrêmement simple: la LACI offre la possibilité d'un envoi direct et le département des finances souhaite en profiter. Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette ligne, il faut donc accepter ce projet de loi. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). C'est déjà à moi, c'était rapide ! Comme l'a expliqué tantôt et à juste titre notre collègue PLR, nous avions refusé à l'époque un projet de loi qui allait dans la même direction, mais qui touchait les entreprises privées. Nous pensions notamment à Yves, à Philippe, à Maria, à Sunki, à Kodjo, à tous ces gens qui voulaient rester anonymes et qui n'avaient pas à effectuer ce travail pour l'administration. Mais je reprends les propos de M. le député de Senarclens qui sont justes, pragmatiques, et je les fais miens. Voilà pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi. Merci. (Commentaires.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je serai très rapide, Mesdames et Messieurs les députés. D'abord, sachez que si le dépôt de ce projet de loi a été rendu possible, c'est parce qu'une loi fédérale prévoit un tel mécanisme s'agissant des décomptes de l'assurance-chômage. En revanche, la législation supérieure n'offre pas la possibilité d'envoyer les certificats de salaire directement à l'administration fiscale, et sans base légale fédérale, nous ne pouvons rien faire, la Cour de justice s'est montrée très claire dans son arrêt.

Je souhaite encore vous indiquer que nous avons déposé un amendement qui est de nature exclusivement technique. En effet, lors de votre session des 30 et 31 octobre derniers, vous avez adopté une loi qui modifie le même article que celui dont il est question ici, ce qui nous ferait du coup deux lettres e. Dès lors, il faut simplement que la lettre e du présent texte devienne une lettre f. Ce n'est qu'une modification d'ordre technique, il n'y a absolument aucun changement de fond. Je vous remercie d'accepter cet amendement.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13551 est adopté en premier débat par 67 oui et 13 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 34, alinéa 1, qui vient de vous être expliqué par Mme Fontanet et qui consiste à remplacer la lettre e par la lettre f.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui et 5 abstentions.

La présidente. Nous sommes également saisis d'un amendement de la minorité. Il est à préciser que si celui-ci est accepté, la lettre f deviendrait la lettre g:

«Art. 34, al. 1, lettre f (nouvelle)

1 Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise au département par:

f) les employeurs, sur leurs prestations aux travailleurs au moyen de copies des certificats de salaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'art. 34, al. 1, lettre f (nouvelle), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 6 non et 20 abstentions (vote nominal).

Loi 13551 Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour la bonne tenue des débats et vous souhaite à tous une excellente soirée. Quant à vous, Madame Fontanet, nous sommes toujours ravis de vous compter parmi nous ! (Rires.)

La séance est levée à 19h45.