Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 16h15
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 34^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Condamnation de la Suisse par la CEDH (arrêt N.D. contre Suisse) : quelles conséquences sur la prévention des violences faites aux femmes ?