Séance du
vendredi 21 novembre 2025 à
16h15
3e
législature -
3e
année -
6e
session -
34e
séance
QUE 2270-A
QUE 2270-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Dilara Bayrak : Les pratiques de l'AFC sont-elles contraires au droit ?
Annonce: Séance du vendredi 31 octobre 2025 à 16h15
Cette question écrite urgente est close.