Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 20h30
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 32^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons à la seule urgence de la session, à savoir le PL 13619-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, je vous cède le micro.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 13619 prévoit un crédit supplémentaire de 16,8 millions par rapport à la loi 12994, votée le 23 septembre 2022, qui ouvrait un crédit d'investissement de 77 millions en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex.

J'explique les raisons qui justifient ce projet de loi complémentaire relatif aux investissements. Les infrastructures ont été adaptées pour répondre au risque de pénurie énergétique. Le niveau de sûreté, de sécurité a été accru par l'ajout de caméras et de systèmes de sas, et le plan de délestage a été revu à la hausse. Je relève aussi l'évolution des programmes et des besoins, avec notamment l'obligation d'alimenter l'ensemble du parc en eau et en électricité. Le nombre de bureaux du SEA est passé de cinq à quinze, ce qui a complexifié le schéma du fonctionnement général.

Un autre facteur d'évolution des coûts est lié au décalage du chantier. A l'origine, des synergies permettaient de mutualiser certains éléments, mais ce décalage impose désormais des travaux spécifiques pour les accès. L'incendie qui a touché un bâtiment de la Confédération a par ailleurs conduit à renforcer les mesures de sécurité incendie, non seulement pour le bâtiment de la police internationale, mais aussi sur le chantier.

Sur ce crédit de 16,8 millions, un des postes a suscité quelques remous au sein de la commission, celui qui concerne l'installation de bornes pour les véhicules électriques. Il s'élève à 1,4 million, montant qui a été jugé par certains comme élevé. Des précisions ont été demandées à ce sujet. Il a été indiqué qu'il s'agissait d'une demande émise par le Conseil d'Etat. Ce dernier a décidé que l'ensemble du parc automobile devait être décarboné d'ici 2035. A la police internationale, les patrouilles effectuent des rondes constantes et sont considérées comme des candidates idéales pour passer à l'électrique, leurs missions se déroulant principalement en milieu urbain.

Les coûts supplémentaires annoncés sont de 16,8 millions, mais en réalité, ils atteignaient au départ 22,8 millions; 6 millions ont donc été économisés. Dans le projet initial, il était prévu une partie pénitentiaire, qui a été supprimée, ce qui a en effet permis de réduire un peu la facture de ce crédit supplémentaire. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des travaux vous demande d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques mots pour vous donner les sous-titres de la position nuancée du groupe socialiste, si vous le voulez bien. Majoritairement, mon groupe soutiendra ce crédit supplémentaire d'investissement. Non pas parce que le projet initial a été revu, principalement pour en exclure la dimension de la détention, contrairement aux voeux du magistrat de l'époque, le conseiller d'Etat Mauro Poggia. A nos yeux, cette évolution ne justifie en rien une demande de crédit supplémentaire, puisque le cahier des charges a été simplifié.

Pour le parti socialiste, mais également les Vertes et les Verts, Le Centre ainsi qu'une majorité de l'époque, la dimension de détention qui était initialement prévue était simplement inacceptable dans ce contexte. Suite à cette victoire parlementaire, qui remonte déjà à trois ans, une majorité du groupe socialiste va soutenir le crédit supplémentaire. Une minorité s'abstiendra - ce n'est pas un grand suspense, Madame la présidente - pour la simple et bonne raison qu'un des autres enjeux essentiels à nos yeux n'a pas fait l'objet de réponses claires, c'est le moins qu'on puisse dire, lors de l'audition menée le mois dernier à la commission des travaux: il s'agit des cellules familiales.

Nous avons soutenu les cellules pour des renvois. Elles existent déjà, elles seront dans un cadre beaucoup plus décent. Mais pour le groupe socialiste et pour une majorité de ce parlement à l'époque, il était hors de question d'avoir des cellules de renvoi pour des familles. On ne renvoie pas des enfants de la ville de Genève, du canton de Genève, la patrie du droit humanitaire et du respect des droits des réfugiés, d'où qu'ils viennent et quelle que soit leur trajectoire !

Pour cette raison, et avec la continuité d'un tiraillement, d'un rapport de force entre le Grand Conseil et le conseiller d'Etat de l'époque que le parlement a gagné, une majorité soutiendra ce crédit complémentaire qui s'inscrit dans cette droite ligne. Une minorité s'abstiendra, parce que les réponses n'étaient pas suffisamment claires quant au fait que nous ne voulons pas de cellules familiales. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Philippe de Rougemont (Ve). Ce chantier a déjà commencé, il a été voté par notre Grand Conseil, et sans ce crédit supplémentaire, il devra s'arrêter, ce qui n'est pas acceptable. Pendant longtemps, les Verts et les socialistes s'y étaient opposés, parce que beaucoup de places de détention administrative étaient prévues. Maintenant, cela a été séparé; ça, c'est le projet fédéral.

S'agissant des chambres familiales, lorsqu'une personne est en détention administrative, il est désormais possible de proposer à la famille de rejoindre la personne en question, si tel est son souhait, les autres membres de la famille n'étant donc pas en détention. Il s'agit d'une pièce de visite qui permet de rendre visite aux parents, et non d'une salle de détention. Pour ces raisons, ajoutées à celles rapportées par le rapporteur de majorité concernant les surcoûts, les Vertes et les Verts vous recommandent de voter en faveur de ce crédit supplémentaire. Merci de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Je serai bref. Pour les renvois, en effet, cela a été dit, il en ira selon les voeux de la famille. 21 places sont prévues avec huit chambres doubles, une chambre PMR et une chambre familiale. Par conséquent, je crois que cela a été réglé de manière humaine et responsable. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir voter ce crédit supplémentaire d'investissement. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13619 est adopté en premier débat par 75 oui et 9 abstentions.

Le projet de loi 13619 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13619 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Loi 13619 Vote nominal