Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 20h30
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 32^e séance

Débat

La présidente. Nous passons au traitement de l'IN 201, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Le constat qui se trouve à la base de cette initiative est simple: aujourd'hui, des frontaliers permis G occupent des fonctions stratégiques à l'Etat. Actuellement, 18,2% des postes du secrétariat général du département des finances et 16,67% à la Cour des comptes sont occupés par des frontaliers. 19,4% des cadres de l'Hospice général et 20% des cadres des SIG sont des frontaliers permis G. Il est évident que ces fonctions importantes ne doivent pas être confiées à des frontaliers permis G, qui résident hors de nos frontières sans une attache réelle à Genève, avec des risques pour la sécurité et l'emploi. L'initiative «Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat !» a été presque totalement validée, sauf un point très secondaire, qui a été retiré. Il n'est du reste plus contesté qu'elle est conforme aux accords bilatéraux et aux diverses jurisprudences.

Il convient de préciser que les détenteurs de la nationalité suisse ne sont pas concernés par ce texte. Quant aux frontaliers permis G qui voudraient déménager en Suisse afin d'accéder aux emplois stratégiques de l'Etat, ils devraient attendre quelques années pour obtenir leur autorisation d'établissement.

La position du Conseil d'Etat sur cet objet est tout à fait contradictoire, puisque le gouvernement prétend à la fois qu'il y aurait une pénurie de personnel et que cela concernerait peu de postes. Soit il y a un risque de pénurie, soit cela ne touche presque personne, c'est l'un ou l'autre, mais pas les deux. Cela veut donc bien dire que ces deux affirmations sont fausses.

L'initiative «Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat !» est un premier pas, mais un pas essentiel pour la souveraineté de Genève et pour favoriser les résidents genevois et les citoyens suisses. La naïveté a ses limites. Stop aux frontaliers permis G dans les emplois sensibles de l'Etat !

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe LJS renverra cette initiative à la commission sur le personnel de l'Etat. En effet, les problématiques soulevées dans ce texte nous paraissent suffisamment importantes pour que l'on prenne le temps de la réflexion. Des exemples le prouvent: l'afflux quotidien de frontaliers peut poser des problèmes - nous en sommes conscients -, et ce pas uniquement pour la mobilité.

Il faudrait certainement prendre des mesures pour que les responsables RH frontaliers, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ne soient pas automatiquement tentés de choisir leurs compatriotes, ce qui, hélas, se produit trop souvent, ainsi que le confirme la presse. Il serait aussi nécessaire de définir un périmètre autour du canton au-delà duquel aucun engagement ne serait possible, comme l'a fait la Ville de Genève. Pourquoi engager des frontaliers qui viennent chaque jour d'Aix-les-Bains ou de Pontarlier, ou d'autres qui font du télétravail depuis Colmar ou la Drôme ? C'est illogique. Il faudrait aussi renforcer l'embauche de chômeurs suisses à qualité égale; on le sait, par manque de volonté, ce n'est toujours pas le cas. Pour ces raisons, cette initiative mérite une étude approfondie en commission. Merci de nous soutenir. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Louise Trottet (Ve). Il faut rappeler que ce texte a été en partie invalidé: la disposition portant sur l'exigence de résidence sur le territoire n'est plus comprise dans cette initiative, seule reste celle portant sur l'exigence de nationalité suisse pour les métiers exerçant la puissance publique.

Il semblerait qu'il existe un flou ou qu'il y ait en tout cas un désaccord sur ce que veut exactement dire cette puissance publique. Quand on lit l'initiative à l'aune du rapport du Conseil d'Etat, on s'aperçoit que la définition est vraiment très différente. Selon ce rapport, les métiers concernés, les postes concernés sont en fait bien moins nombreux que ce que l'on pourrait penser, surtout que la loi couvre déjà nombre de cas. On peut songer aux policières, aux policiers, aux gendarmes, aux inspectrices ou inspecteurs de la police judiciaire, aux agentes ou agents de sécurité affectés au domaine migratoire et/ou armés, aux membres du personnel chargé de procéder à une enquête sur la personnalité de candidats à la naturalisation, etc.

A cela s'ajoutent évidemment - on l'a redit, mais bon, le MCG se répète, donc on va répéter nos réponses - l'obligation d'annonce de tout poste vacant au sein de l'Etat de Genève à l'OCE préalablement à sa publication officielle, le fait que les candidates et candidats assignés par l'OCE doivent être reçus et le fait qu'ils ont même, en définitive, à profil égal, la priorité pour ces postes à l'Etat de Genève.

Tout ça pour dire que le MCG se répète: tout à l'heure, on a pu entendre qu'il fallait supprimer le Grand Genève. Moi aussi, j'aimerais bien faire disparaître les réalités qui me dérangent ! On pourrait aussi agir comme ça avec le réchauffement climatique ! La droite l'a d'ailleurs fait en commission la semaine dernière: elle a pensé qu'en ne votant pas la loi CO2, il n'y aurait plus de problèmes. Mais je m'égare un petit peu ! Tout ça pour vous dire que oui, on va renvoyer cette initiative en commission, parce que c'est ainsi que l'on procède, mais que nous restons un peu sceptiques sur ce texte. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais évidemment pas répéter ce que vient de dire mon excellente collègue du parti des Vertes et des Verts. Je pense qu'elle a très bien expliqué que des solutions en la matière existaient déjà.

Pour ma part, j'aimerais plutôt insister sur un autre point: on devrait aborder ces questions de manière ouverte et reconnaître l'apport de la complexité. Oui, il y a des métiers pour lesquels... Je pense notamment à des métiers liés au territoire: il vaut mieux connaître ce dernier, le parcourir, voire y habiter pour comprendre certaines réalités et résoudre des problèmes. Oui, il existe des métiers pour lesquels nous avons besoin de collaboratrices et de collaborateurs qui viennent d'ailleurs - je songe, bien sûr, aux professions de la santé - et oui, des postes liés à la puissance publique ne sont confiés qu'aux personnes suisses.

A propos de cette complexité, j'ai pensé qu'il pouvait être intéressant de prendre de la hauteur. J'aimerais vous citer quelques phrases de Stefan Zweig, écrites il y a pourtant bien longtemps, mais qui, pour moi, résonnent encore aujourd'hui et devraient nous interpeller en tant que politiques. Voici ce qu'il écrivait: «La méfiance vis-à-vis du voisin est aujourd'hui devenue peu à peu, au sein de plusieurs peuples et précisément au sein des plus cultivés, un véritable phénomène pathologique.» Il écrivait plus loin: «Or nous avons besoin, pour remettre en ordre notre monde qui se délabre d'autres forces que les forces physiques, nous avons besoin de beaucoup de passion, d'une vigilance moins bruyante, mais constante, d'une volonté de comprendre, vive et passionnée et d'une claire raison. Pour chacun de nous, il y a une infinité de tâches à remplir en silence: nous devons nous abstenir de toutes les paroles susceptibles d'augmenter la méfiance entre les hommes et les nations». Puis d'ajouter: «Nous devons montrer par notre propre exemple [...]» - je pense que c'est important pour nous, élus - «que la libre admiration des valeurs étrangères ne diminue pas la force intérieure de l'âme, mais au contraire l'élargit [...]». Selon moi, à force de tenir un discours qui dresse certains contre d'autres, on ne contribue pas du tout à améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

On étudiera bien évidemment cela en commission - ce n'est pas une surprise, parce que c'est notre devoir -, mais le parti socialiste n'est vraiment pas favorable à cette initiative, et ça n'est pas non plus une surprise. (Applaudissements.) 

M. Souheil Sayegh (LC). Il est vrai que le titre de l'initiative, «Non aux frontaliers [...]», sonne bien comme un slogan MCG, il faut le reconnaître. Pour ma part, j'aurais plutôt transformé ce titre en «Oui aux résidents et ressortissants genevois»: ça paraît un peu plus factuel et surtout plus démocratique. Cette initiative a abouti, on doit donc la traiter. Il importe en effet de savoir que si elle a abouti, c'est parce qu'il y a un sentiment de malaise dans le public. Si elle a obtenu le nombre de signatures suffisant pour atterrir sur nos bureaux et être finalement examinée en commission, il ne faut pas la balayer juste d'un revers de la main.

Le Centre a eu l'avantage de vous présenter, il n'y a pas longtemps, un amendement général sur un projet de loi figurant au point 69 de notre ordre du jour, le PL 13269-B. Ce projet de loi, curieusement, a été soutenu par une minorité en commission, mais ce n'est pas l'avis du public, parce que, encore une fois, celui-ci a signé cette initiative et lui a accordé l'attention qu'elle mérite, suffisamment pour qu'elle aboutisse.

Aujourd'hui, ce texte se prête à un renvoi en commission et nous sommes contents de l'y traiter. Je le répète, ce n'est pas «non aux frontaliers»; il s'agit de dire oui et de nous demander à qui nous devons conférer la puissance étatique. Est-ce que c'est à nos ressortissants et à nos résidents, ou aux autres ? Est-ce que les Etats autour nous accorderaient, de manière réciproque, la même chose ? Pour information, le 16 novembre, dans un grand journal de la place - «20 minutes», pour ne pas le citer... (Commentaires.) C'était pour la boutade ! ...on lisait le titre suivant: «La Suisse atteint un record de cadres dirigeants étrangers». Quel autre pays au monde accepterait cette configuration ?

Ce n'est pas tenir des propos MCG ou nationalistes que de le dire, mais il s'agit de se poser la question suivante: pourquoi sommes-nous les seuls à accepter autant de personnes qui viennent de l'étranger ? On nous dit que c'est parce qu'on n'a pas assez de cadres chez nous. Formons-les, formons notre jeunesse, qui occupera demain ces places, plutôt que de devoir importer des personnes et de le justifier ici. Et ce sont là les propos d'un centriste, étranger, et qui ne ferme pas la porte au suivant. Traitons cette initiative en commission. Je me réjouis de reproposer l'amendement général que Le Centre a déposé sur le point 69 de l'ordre du jour. Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Je passe la parole à M. Cerutti pour cinquante-six secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mme Nicole Valiquer citait tout à l'heure un grand philosophe. Quant à nous, nous allons citer un moins grand philosophe, Titus Ier. Celui-ci disait: «Les autres, d'accord, mais les nôtres d'abord». Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Steiner, c'est à vous, mais il vous reste quarante-trois secondes.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Eh bien, pour ma part, je vais me répéter. (Exclamations.) Je vais me répéter et m'adresser... Vous transmettrez à ma préopinante Verte, qui dit que tout marche bien. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On est hors sujet, ce ne sont pas des cadres. Il reste 25 000 demandeurs d'emploi, dont des dizaines - une quinzaine dans mon quartier - de jeunes qualifiés avec un CFC d'employé de commerce, qui ne trouvent pas de travail ou qui mettent des années à en trouver. Quand ils s'adressent à la structure chargée de les aider, il y a des mois d'attente. Je pense au programme Jeunes@Work d'IPT. Ma préopinante peut donc bien continuer à dire que tout marche bien et que les personnes de l'OCE ont la priorité !

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Christian Steiner. Je vous laisse lui transmettre. Merci, Madame la présidente.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que beaucoup d'entre vous portent trop d'attention au texte formulé ou aux mots employés. Je remercie mon préopinant du Centre, qui relève que cette initiative a été signée et qu'elle reflète une préoccupation des gens. Il serait dangereux, illusoire, malfaisant que notre Grand Conseil, d'un revers de la main, balaie tout simplement ce que de nombreux citoyens ont signé.

Permettez-moi, au risque de déclencher l'ire de certains d'entre vous, de vous rappeler que c'est une des dernières fois où nous aurons l'occasion d'amener ce type de sujet en commission et d'en discuter. Parce qu'avec les accords institutionnels que vous vous apprêtez à voter - regardez, lisez -, nous n'aurons plus le droit de débattre de nos initiatives de cette manière. (Commentaires.) Raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous recommande d'accepter ce texte et le renvoi en commission; la commission sur le personnel de l'Etat nous semble en outre judicieuse.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

L'initiative 201 et le rapport du Conseil d'Etat IN 201-A sont renvoyés à la commission sur le personnel de l'Etat.