Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 20h30
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 32^e séance

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le premier point fixe, soit la R 1077. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la résolution qui nous est soumise vise à approuver le transfert de l'office cantonal de l'énergie du département du territoire vers le département de l'économie et de l'emploi, lequel deviendrait ainsi le département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie. Conformément à l'article 106 de la constitution genevoise, le Conseil d'Etat organise l'administration cantonale en départements, mais toute modification de leur composition doit être approuvée par le Grand Conseil, ce que nous faisons aujourd'hui.

Le Centre approuve cette résolution et ne remet nullement en question les compétences du Conseil d'Etat telles que définies dans la constitution. Mais puisque le parlement est appelé à donner son accord, il nous semble légitime de partager quelques observations sur les démarches et les votes ayant conduit à cette décision, dans la mesure où ces éléments ont été rendus publics.

Nos remarques ne portent pas sur le transfert de l'office cantonal de l'énergie au DEE, qui a bénéficié d'un accord unanime du Conseil d'Etat, mais plutôt sur le refus opposé à la demande du DEE de récupérer également l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Cette requête nous semblait cohérente: l'agriculture relève du secteur primaire de l'économie, mobilise des ressources naturelles essentielles et fait face à des défis économiques majeurs pour sa pérennité, sa productivité et sa rentabilité. De plus, le département du territoire est déjà un dicastère extrêmement chargé; il a besoin de prioriser ses missions sur la question brûlante du logement dans notre canton.

L'affectation de l'OCAN au DEE a pourtant été refusée par 4 voix contre 3 au sein du gouvernement, les membres PLR et Le Centre votant en faveur de celle-ci tandis que les représentants des Verts, du PS et de Libertés et Justice sociale s'y sont opposés. Le Centre est surpris du vote de Pierre Maudet, car tant lui-même que son groupe ont toujours laissé accroire qu'ils soutenaient l'économie agricole, le bien-être et le revenu des paysans genevois. Y aurait-il un écart entre le discours et la réalité ou alors une réflexion plus stratégique en vue des élections de 2028 ? Aux familles paysannes de se faire leur propre opinion sur la question.

Nous regrettons profondément les conséquences de ce refus et tenions à l'exprimer. Le monde agricole a besoin d'un renouveau dans ses relations avec les services de l'Etat ainsi que d'une approche nouvelle axée sur le soutien économique à cette activité qui connaît des bouleversements majeurs. Mais je répète ici que Le Centre acceptera malgré tout la résolution qui nous est présentée. Merci.

Mme Louise Trottet (Ve). Tout d'abord, quelques remarques de ma part sur la forme, car l'objet sur lequel nous nous prononçons ce soir est tout de même assez particulier. Déjà, il s'agit d'une résolution non contraignante: qu'on l'accepte ou qu'on la refuse, cela ne changera potentiellement pas grand-chose. D'autre part, on ne peut pas l'amender, on ne peut que dire oui ou non. Enfin, on vote dessus trois semaines après l'entrée en fonction de notre nouveau conseiller d'Etat, Nicolas Walder. Je pense donc que nous ferions mieux de ne pas trop nous étendre sur la question de la forme au cours du débat de ce soir.

Maintenant, quelques observations sur le fond. Pour notre part, nous voyons le verre aux deux tiers plein, c'est-à-dire qu'une grande partie du département du territoire a été maintenue dans sa composition d'avant les élections et, partant, s'inscrira dans une continuité: toujours en mains Vertes, toujours avec l'agriculture qui s'associe très bien avec l'environnement, sous la conduite d'un conseiller d'Etat qui présente un historique d'engagement sur les questions agricoles dans le cadre de ses postes précédents, au sein d'un parti qui est historiquement impliqué aussi dans les sujets liés à l'agriculture - ce n'est pas un apanage du Centre de s'occuper du monde paysan, merci de le noter. Ainsi, sur ce point-là, nous sommes en accord avec la composition retenue.

Cela étant, nous regrettons bien évidemment le transfert de l'OCEN vers le département de l'économie, notamment en raison des SIG, qui constituent le bras armé de la transition écologique. Nous serons d'autant plus attentifs à ce que cette transition écologique et énergétique continue à s'opérer malgré le changement de dicastère. Voilà, Mesdames et Messieurs, tout cela pour vous dire que nous allons adopter cette résolution. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que le processus est particulier, notre collègue Louise Trottet l'a relevé. Il est intéressant de savoir que le Conseil d'Etat doit venir auprès de notre chambre pour qu'on valide - ou pas - sa résolution, du moins pour qu'on puisse s'exprimer sur la démarche, alors que fondamentalement, on ne peut rien y changer. C'est particulier, et c'est une énième ineptie que les constituants - il y en a peut-être plusieurs ici, dans cette salle - ont votée; encore une absurdité de la constitution - comme quoi, il aurait vraiment fallu la refuser à l'époque. Le peuple en a décidé autrement, c'est bien dommage.

La réalité, Mesdames et Messieurs, c'est qu'on est en train de diviser un service qui est celui de l'énergie et qui, plus spécifiquement, comprend les SIG, c'est-à-dire l'eau, le gaz et l'électricité. Ça ne va pas ! Ça veut dire qu'on aura une régie publique codirigée par deux entités: d'un côté, le département du territoire avec le Vert Nicolas Walder pour l'eau et le gaz - c'est en effet son dicastère qui traitera ces questions -, puis, de l'autre, le département de l'économie pour la gestion de l'électricité. Le calcul auquel vous vous êtes livrés est intéressant, on n'en a pas vraiment compris tous les tenants et aboutissants - peut-être allez-vous nous l'expliquer, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat.

Au MCG, on pense qu'il y a un vrai... Alors je ne parlerai pas de dysfonctionnement, parce que ce n'est pas tout à fait ça, mais disons qu'il y a un vrai flou pour les fonctionnaires qui devront travailler à cheval entre deux conseillers d'Etat. Je pense que ce sera compliqué pour eux, et il n'est pas acceptable de les placer dans une telle position sachant qu'aujourd'hui, le marché de l'emploi est difficile, les conditions de travail ne sont pas faciles non plus.

Alors certains esprits retors rétorqueront: «Ouais, mais les employés de l'Etat sont des enfants privilégiés, des coqs en pâte», ce qui n'est pas le cas. A notre sens, c'est problématique: il aurait fallu tout donner ou ne rien donner du tout, c'est l'avis du MCG.

Pour ces raisons, on ne votera pas cette résolution - qu'importe, de toute façon, ça ne mange pas de pain; on ne la votera pas, ce sera notre coup de tête - enfin, notre coup de gueule - pour dire: «Non, ç'aurait dû être tout ou rien, mais pas une demi-mesure comme celle proposée aujourd'hui.» Merci.

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, je rejoins un peu les propos de mon préopinant par rapport à l'ineptie de cet exercice. Finalement, il s'agit d'une prérogative du Conseil d'Etat, c'est à lui de choisir les départements. C'est vrai que la constitution dispose que le Grand Conseil doit se prononcer, mais on ne peut le faire qu'en disant oui ou non, on ne peut pas présenter d'amendements, on ne peut rien modifier.

Somme toute, le plus logique serait de changer la constitution, d'en retirer cette notion d'approbation et de laisser au Conseil d'Etat la compétence de gérer les départements. Aussi, nous nous abstiendrons sur cette résolution.

M. Stéphane Florey (UDC). Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je m'étonne un peu de la position de certains ici. On parle d'une résolution approuvant une modification. Pour ma part, la lecture que je fais - et je suis sûr de celle-ci -, c'est que si nous la refusons ce soir, la conséquence est le statu quo.

Chaque début de législature, nous votons la composition des départements, ce n'est pas un acte anodin. Rappelez-vous l'année où Mme Torracinta a voulu renommer son département en remplaçant l'expression «instruction publique» par ce terme à la française...

Des voix. L'éducation.

M. Stéphane Florey. Oui, voilà: le département de l'éducation. Cette idée a provoqué un tollé, et Mme Torracinta, plutôt que de se voir refuser la proposition, l'a finalement retirée. Voilà qui veut bien dire que le Grand Conseil a son rôle à jouer. C'est peut-être précisément là que c'est intéressant, car il s'agit de l'une des rares résolutions qui vaut son pesant d'or: si vous votez non, ce sera rejeté ! Et ça, il faut bien vous le mettre dans... la tête... (Rires.) C'est la seule résolution qui porte à conséquence.

Pour ma part, j'ai été surpris d'apprendre que Mme Bachmann rame plus vite que le bateau, puisqu'elle a déjà commencé à effectuer certains déménagements. Aujourd'hui, la directrice de l'énergie a la moitié de ses cartons dans son bureau, au département du territoire, et l'autre moitié chez Mme Bachmann. Pourquoi ? Parce qu'on lui a dit: «Il faut déménager», donc elle s'est préparée.

C'est d'ailleurs un débat en commission, pas plus tard qu'il y a quinze jours, qui a mis ce phénomène en lumière, car on se demandait qui on devait auditionner dans le cadre de nos travaux. A notre grande surprise - personne ne s'en était rendu compte -, on a appris qu'il fallait d'abord que ce plénum se prononce sur la composition des départements avant qu'on puisse déterminer qui on allait entendre.

De notre côté, nous ne sommes de toute façon pas satisfaits de cette proposition, donc nous la refuserons, et je vous invite, si vous hésitez encore, à en faire de même, c'est-à-dire à vous y opposer, à maintenir ce que vous avez décidé en début de législature, à savoir la composition actuelle, à refuser de changer les cartes du jeu en cours de législature. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Une autre voix. Bravo, Stéphane !

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'intervention de mon préopinant vient de le démontrer: on est aujourd'hui face à un Grand Conseil qui, en fait, se plaint de ne pas détenir le pouvoir de dicter à l'exécutif ce qu'il doit faire. Le parti socialiste est attaché à la séparation des pouvoirs, et la répartition des départements s'est effectuée de manière collégiale au sein du Conseil d'Etat. A ce propos, nous avons été surpris d'entendre M. Blondin exposer publiquement le résultat des votes, mais bon, comme ça, maintenant, nous les connaissons; grâce à M. Blondin, nous savons qui a voté quoi.

En ce qui nous concerne, nous sommes d'avis que le gouvernement, qui a vécu une période de transition suite à cette élection complémentaire, est désormais prêt à aller de l'avant, et le groupe socialiste s'en réjouit. Voilà pourquoi le Grand Conseil n'a pas besoin de montrer qu'il a un petit pouvoir à exercer en votant pour ou contre cette résolution. Non, nous sommes heureux de nous prononcer en faveur de ce texte et vous enjoignons, Mesdames et Messieurs, de faire de même. Et merci au Conseil d'Etat d'aller de l'avant, nous nous réjouissons de pouvoir poursuivre cette législature sur de bons rails ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Baertschi. Monsieur Jeannerat, si vous souhaitez que je vous la passe ensuite, il vous faut insérer votre carte, s'il vous plaît.

Une voix. Ah oui, ma carte !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente...

La présidente. Il vous reste cinquante-cinq secondes, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi. Oui, d'un point de vue plus systémique, il y a tout de même un problème de fonctionnement au sein du Conseil d'Etat qui ne date pas d'aujourd'hui, qui dure depuis plusieurs décennies: les gouvernements successifs ont pris l'habitude de se départager les services, un peu comme un butin, de manière tantôt peu logique, tantôt tout à fait absurde.

A mon sens, il faudrait revenir aux anciens départements. Je suis un nostalgique du département de justice et police, de celui des travaux publics, de l'instruction publique - bon, celui-ci existe encore, même si on a dû changer son nom... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais disons que c'est le dicastère qui a été le moins modifié, je dois le reconnaître. Il s'agissait aussi de montrer à l'ancienne magistrate, Mme Torracinta, qu'il y avait une réelle tradition de l'instruction publique.

Cependant, de manière générale, si on pouvait revenir aux grands départements...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. ...plutôt que de se livrer à du charcutage, comme si on allait au supermarché...

La présidente. Merci, Monsieur le député !

M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Les choses évoluent au fil des années, les dossiers politiques, sociaux sont compliqués. Nous n'attendons pas du Conseil d'Etat qu'il interfère dans notre organisation, par exemple pour déterminer comment se composent les commissions du Grand Conseil, décider qu'il faut fusionner la commission de l'enseignement avec celle de l'enseignement supérieur. Non, c'est notre problème à nous ! A l'inverse, on laisse au Conseil d'Etat le soin de gérer la composition de ses départements.

Comme l'a expliqué mon excellent chef de groupe tout à l'heure, nous nous abstiendrons justement pour suivre cette philosophie. La séparation des pouvoirs fait que nous, parlement, nous nous débrouillons avec nos commissions. Alors à titre personnel, je trouve qu'on en a trop et qu'il faudrait fusionner l'enseignement et l'enseignement supérieur, mais c'est une autre histoire.

Organisez-vous comme vous voulez, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat ! De toute façon, si vous faites des bêtises, on vous tirera les oreilles, mais ce n'est certainement pas sur le plan du découpage des départements qu'on le fera. Nous allons donc nous abstenir sur cette résolution, parce que c'est votre problème à vous !

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Blondin, c'est à nouveau votre tour pour trente secondes.

M. Jacques Blondin (LC). Ce sera très court, Madame la présidente, merci. Je voudrais juste dire un mot par rapport au résultat du vote: celui-ci a été communiqué je ne sais plus par quel canal, mais il a été communiqué, donc je n'ai rien révélé. (Exclamations.) Et je répète... (Commentaires.) Non, non, non ! C'était de notoriété publique, je n'ai rien divulgué, et je répète que malgré nos commentaires, Le Centre soutiendra cette résolution. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 1077 est adoptée par 50 oui contre 22 non et 11 abstentions (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Résolution 1077 Vote nominal