Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 20h30
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 32^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13561-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au rapporteur, M. Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Pour situer le contexte, ce projet de loi fait suite à l'adoption fin 2022 d'une révision large de la loi sur la police, qui contenait parmi ses nombreux aspects un délai d'ordre fixé à 2025 pour le rapatriement de l'école de police - actuellement située à Savatan - dans le canton de Genève. Ce rapatriement n'a, en tout état de cause, pas eu lieu; nous arrivons bientôt à la fin de l'année 2025 et cette étape n'a pas encore été franchie.

Le Conseil d'Etat a par conséquent décidé de déposer ce projet de loi pour prolonger ce délai d'ordre à 2029. Il nous a expliqué ce qui avait été fait jusqu'à maintenant pour réaliser les intentions du Grand Conseil exprimées en 2022. Il nous a aussi indiqué que ce délai désormais fixé à 2029 ne pourrait pas être prolongé à nouveau, étant donné que le site sur lequel l'académie de police réalise actuellement la formation devra être rendu à l'armée suisse à ce moment-là. Le délai fixé à 2029 n'est donc plus seulement un délai d'ordre, c'est un délai tout à fait dur et ultime, le Conseil d'Etat étant surtout invité à mettre en oeuvre ce déménagement de manière définitive le plus tôt possible. Il n'a en effet pas besoin d'attendre jusqu'à 2029 pour le faire !

Le Conseil d'Etat nous a présenté un certain nombre d'éléments qui restent à préciser pour que ce déménagement soit opérationnel. Des discussions sont en cours, notamment avec les partenaires sociaux, depuis un certain temps. Sur ce dernier aspect, les questionnements de la commission ont également tourné autour d'un élément: quand le département a-t-il commencé à travailler sur ce déménagement ? Il s'avère qu'il a fallu un certain temps avant qu'il ne se mette au travail. C'est en tout cas l'impression qui se dégage fortement des réponses obtenues aux questions que nous avons posées en commission; il y a eu un certain retard dans la mise en oeuvre de ce dossier lors de la fin de la législature précédente.

Lorsqu'on enquête sur la teneur des travaux relatifs à ce délai fixé à 2025 lors de l'adoption du projet de loi en 2022, il s'avère que dans aucun des débats en plénière, et en particulier dans aucune des interventions du conseiller d'Etat de l'époque, ce sujet n'a été évoqué. Au fond, si le département avait eu un problème avec ce délai en particulier, il aurait dû à tout le moins l'évoquer. Et puis, il semblerait qu'après l'adoption du projet de loi, les travaux ont mis beaucoup de temps à démarrer. Il a notamment fallu attendre le changement de législature.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Diego Esteban. Par rapport à d'autres dossiers qu'on a connus lors de la législature passée et qui ont fait l'objet de désaccords entre le Grand Conseil - ou en tout cas une majorité de celui-ci - et le Conseil d'Etat, ici, au moins, le gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière ou remettre en question le principe, mais plutôt... Une partie de la commission en tout cas a trouvé appréciable le fait que le gouvernement explique exactement pourquoi le contenu de la loi n'avait pas été respecté, rappelant qu'il s'agissait bien sûr uniquement d'un délai d'ordre. On peut être rassuré quant au fait que ce délai fixé à 2029 serait tenu si c'était celui qui était concrétisé par le Grand Conseil.

Maintenant, je me permets juste quelques mots sur l'amendement que nous avons reçu aujourd'hui même et qui propose un délai à 2027. Je laisserai bien entendu la conseillère d'Etat réagir sur le temps imparti par rapport au travail qu'il reste à mener, notamment s'agissant de plans de formation. Il y a peut-être eu du nouveau depuis les travaux en commission avant l'été, mais il va de soi que si le 1er janvier 2027 les éléments pour déménager définitivement la formation de la police à Genève ne sont pas réunis, on serait un peu emprunté, surtout dans le contexte que l'on vit depuis quelques années, avec des interventions policières qui attirent une énorme attention de la part du public et des médias; si on décidait de précipiter le mouvement et ce rapatriement, on prendrait le risque que la qualité de la formation à Genève soit oubliée au profit d'une urgence qui est somme toute assez relative.

Les revendications pour un retour à Genève de la formation de la police ne datent en effet pas de 2022, elles sont en réalité présentes depuis fort longtemps. La gauche était d'ailleurs heureuse d'enfin figurer dans la majorité sur cette question avec une partie des syndicats. L'urgence est la même en 2022, en 2025, en 2027 et en 2029; sachant que ce délai fixé à 2029 ne pourra pas être repoussé. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de voter l'entrée en matière et d'adopter ce projet de loi tel que sorti de commission.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Le rapport est relativement complet et résume assez bien les travaux de commission. Quant à moi, j'aimerais peut-être un peu envenimer la situation et rappeler pourquoi cette école et cette formation ne sont pas revenues à Genève en début d'année malgré le vote de la loi sur la police: c'est tout simplement parce que le magistrat de l'époque n'a absolument rien fait. Par conséquent, la cheffe du département se retrouve face à des députés mécontents qui se demandent pourquoi l'école de police n'est pas revenue à Genève et se permettent de critiquer allégrement la magistrate, alors qu'en réalité, cela s'explique très simplement: M. Mauro Poggia n'a rien fait, et les services ont été incapables de nous dire pourquoi aucune démarche n'avait été entreprise pour préparer ce retour de la formation, de l'école de police à Genève.

Pourtant, ce rapatriement était une volonté claire de ce parlement. C'était aussi une demande récurrente des équipes du terrain, qui année après année se plaignent de la formation donnée à Savatan, mais qui malheureusement ne semblent pas avoir été entendues par le magistrat précédent.

Maintenant, nous sommes saisis d'un amendement du MCG, qui, la bouche en coeur, propose que les délais soient raccourcis. C'est une demande à laquelle nous aurions pu souscrire, mais nous ne le ferons pas parce que la magistrate s'est engagée à produire des rapports publics qui détailleront ce qu'elle a mis en place année après année pour préparer le retour de l'école de police à Genève.

Et aujourd'hui, j'aimerais vraiment, vraiment dénoncer l'hypocrisie du MCG qui, lorsque c'était son magistrat, ne s'est absolument pas manifesté pour militer en faveur du retour de l'école de police à Genève, mais qui, maintenant que c'est une magistrate socialiste, laquelle se trouve par ailleurs un peu en difficulté dans les médias - vous l'avez vu -, eh bien s'amuse à l'attaquer allégrement ! Chez les Verts, nous ne sommes pas comme ça, nous suivrons le rapport de majorité et voterons ce délai qui semble juste nécessaire pour rapatrier l'école de police à Genève ! (Applaudissements.)

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande un peu insolite visant à modifier une loi non pas parce que les besoins ont changé, mais parce qu'elle n'a pas été appliquée. En 2022, ce parlement a voté le rapatriement de la police pour, au plus tard, le 1er janvier 2025. Ce délai a été accordé au magistrat de l'époque - peu importe sa couleur politique, je considère qu'il y a une continuité institutionnelle avec celui qui reprend le département. On lui avait donc accordé deux ans pour rapatrier la formation de la police à Genève.

Ce délai est aujourd'hui échu. Il l'était même déjà en janvier 2025, lorsque la conseillère d'Etat est venue nous présenter en commission le projet de loi visant à le repousser à 2029. C'est un vrai problème, parce qu'on ne sait pas pourquoi on devrait accorder ce nouveau délai. Cela signifie que depuis 2022, il aura fallu sept ans pour rapatrier la formation à Genève, là où le Valais l'a fait, sauf erreur de ma part, en un an et demi. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire aussi rapidement que les Valaisans.

De plus, on nous demande de repousser l'échéance à 2029, mais sans donner de justifications détaillées, sans plan de mise en oeuvre ni calendrier clair permettant de comprendre pourquoi cela serait nécessaire. On ne se limite pas à ajouter deux ans supplémentaires, on double encore le temps qui reste pour finalement atteindre sept ans au total, alors que le Grand Conseil avait donné deux ans pour ce rapatriement à l'époque. C'est assez incompréhensible.

L'enjeu du rapatriement de la formation de la police n'est pas simplement organisationnel, c'est une demande que la police formule avec force depuis plusieurs années. Il est important d'avoir une formation qui tienne compte des spécificités cantonales. Par ailleurs, chaque année à Savatan coûte en réalité davantage que la formation qui serait donnée à Genève.

Le Centre vous invite donc à refuser ce projet de loi. Alors on nous dit que c'est un délai d'ordre et que ce n'est pas contraignant; si c'est un délai d'ordre, gardons le délai actuel à 2025, vu que la conseillère d'Etat peut dès lors le dépasser. S'agissant de l'amendement du MCG, nous l'accepterons en adoptant une approche pragmatique, parce qu'évidemment, fixer le délai à 2026, cela nous semblerait un peu irréaliste. Si l'amendement ne passe pas, nous refuserons le projet de loi. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je suis ravi d'entendre les propos de ma préopinante, c'est une bonne chose ! Le MCG a déposé cet amendement visant à fixer le délai à l'année 2027 parce qu'il faut avancer ! Genève a besoin d'une police forte, constante, disponible et surtout qui connaisse les rues; je pense que c'est vital.

Par ailleurs, j'aimerais quand même préciser que le membre précité de la commission des institutions, notre conseiller national, était en pourparlers avant l'arrêt de Savatan, et ça ne s'est pas fait. Il était en pourparlers avec le canton de Vaud déjà; ça, c'est fait. Il n'y a pas eu de résultats. Voilà, je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, j'ai un peu l'impression que ce débat tourne à des chicaneries complètement inutiles. Nous avons largement épuisé cet aspect des choses en commission, nous avons reçu toutes les explications de la magistrate sur les tenants et aboutissants de la nécessité d'avoir un délai raisonnable pour réussir le rapatriement de l'école de police à Genève. Je ne comprends pas pourquoi tout d'un coup, on en revient à se chercher des poux dans la tête.

J'aimerais d'abord dire que le PLR votera le projet de loi, qu'il refusera l'amendement du MCG et qu'il fait sien l'entier des arguments très bien présentés par le rapporteur de majorité. J'ajouterai simplement un élément d'honnêteté intellectuelle et pratique que la magistrate nous a présenté au moment de l'introduction du projet de loi en commission: elle aurait très bien pu s'abstenir de déposer un projet de loi puisqu'il y avait des raisons pratiques incontournables qui font que les délais tels qu'ils avaient été prévus dans la loi de 2022 ne pouvaient pas être tenus; c'est en effet simplement par souci de cohérence entre la base légale et la réalité que le projet de loi nous a été proposé.

Le délai de 2029, dans le fond, est un délai pratique qui de toute façon n'est pas négociable puisque le site de Savatan sera récupéré par l'armée. Il s'agit donc d'une affaire qui a très mal commencé il y a une dizaine d'années, qui a mal évolué, qui a tourné un peu en eau de boudin, passez-moi l'expression. Maintenant, la situation est clarifiée. Le but du Conseil d'Etat est de réussir ce rapatriement, dans l'intérêt de la qualité de la formation des policiers.

Sachez que c'est effectivement peut-être plus facile pour le canton du Valais que pour le canton de Genève de procéder à ce rapatriement, parce que lorsque la formation avait été centralisée à Savatan, le canton de Genève avait pris des dispositions définitives pour utiliser les ressources - locaux et personnel de formation - dans le canton de Genève, et il n'était pas prévu de rapatrier cette formation. Il a donc fallu faire un rétropédalage organisationnel, et le but était de ne pas procéder dans la précipitation, mais de maintenir le niveau des formateurs et l'adéquation des locaux.

Le concept de l'organisation de la formation partagée avec d'autres cantons, nous l'avons tous validé. Alors s'il vous plaît, aujourd'hui... Enfin, la magistrate s'exprimera, mais je pense que ça mérite simplement que l'on avance et que l'on considère que ce problème est réglé: la formation sera rapatriée, on veut que ce retour soit réussi. Par conséquent, s'il vous plaît, votez ce projet de loi ! Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas entrer sur le fond de ce projet de loi, étant donné que je suis moi-même gendarme. Par contre, j'aimerais rectifier une chose: le projet de loi a été voté par ce parlement en novembre 2022. Je répète, en novembre 2022, et M. Mauro Poggia a quitté ses fonctions le 31 mai 2023. Il faut juste être clair, on ne peut pas dire qu'il n'a rien fait pendant deux ans, il ne lui restait que sept mois en fonction ! Merci.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Puisqu'on en est aux clarifications, je trouve curieux qu'un gendarme se positionne sur ce sujet... (Remarque.) Lorsqu'on nous dit que M. Poggia n'a rien fait pendant sept mois, ça n'excuse rien en tant que tel ! Quand on sait que la loi fixe des délais très stricts, eh bien on s'attelle à réaliser les demandes formulées par le parlement. Il n'a rien fait, maintenant il faut assumer ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je ne vais pas me prononcer sur le projet de loi ni sur l'amendement. J'aimerais juste qu'on relativise les choses: nous sommes un pays de 9 millions d'habitants, le canton en compte 550 000. A l'échelle des Etats-Unis, notre canton équivaut au deuxième ou troisième plus petit Etat. Il y a un moment où la police doit collaborer au-delà des frontières internes - chez nous celles des cantons et là-bas celles des Etats. Je trouve lamentable qu'on n'arrive pas à créer une solution confédérale.

Alors Savatan... J'ai eu le privilège d'aller visiter Savatan il y a quatre ou cinq ans, avec M. Dominique Louis - vous le connaissez, Madame la conseillère d'Etat, un type brillant, qui a servi l'Etat encore mieux que vous et moi réunis, n'est-ce pas !

On a la volonté d'avoir une force de police nationale... non pas nationale, parce que chaque canton est autonome et a sa police, genevoise, vaudoise, etc. Mais que sur le principe de base on n'arrive pas à regrouper ses forces pour la formation de la police, ça me chagrine ! Je le répète, je ne me prononce pas sur le projet de loi ni sur l'amendement, mais je trouve cette discussion absolument déplorable, misérable. Nous sommes un pays de 9 millions d'habitants et on n'arrive pas à former notre propre police ! Cela me rend un peu triste, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, moi aussi, il m'arrive d'être un peu triste quand je vous entends, j'avoue. Comme cela a été dit, avec ce projet de loi, j'ai voulu faire une sorte d'alliance avec votre parlement, une alliance de l'honnêteté et de la transparence. En effet, c'est un délai d'ordre; d'ailleurs, comme vous l'avez remarqué, nous sommes en novembre 25, et alors que la loi parle de janvier 25, ce n'est pas fait, il ne se passe rien.

En vous proposant ce projet de loi, l'enjeu n'était donc pas pour moi de débattre afin de savoir si vous aviez bien ou mal voté en novembre 2022. Je m'en excuse, Monsieur Jeannerat, mais là n'était pas la question. (Remarque.) Pour moi, l'enjeu était de dire et de réaffirmer que la volonté est bel et bien là, mais qu'effectivement, il y a des contingences et qu'on ne décrète pas un certain nombre de choses sans me donner le temps de les réaliser correctement.

La volonté, c'était d'être transparent vis-à-vis de votre parlement, en vous disant: «Voilà, ça va prendre ce temps-là, il faut ce chemin-là pour trouver les éléments en question.» Et puis surtout, il faut être un peu pragmatique: lorsqu'on sait qu'un site sera quitté dans les prochaines années, on peut peut-être attendre ce délai-là pour bouger, puisque de toute façon les choses vont changer en 2028-2029. L'école de police actuelle, l'académie où sont formés les policiers ne se trouvera plus sur le site de Savatan. Peut-être qu'elle n'existera plus du tout sous sa forme actuelle d'ailleurs, mais s'il y a une chose qui est certaine, c'est qu'elle ne se trouvera plus sur le site de Savatan puisque l'armée le récupère.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, pour montrer, je dirais, la bonne foi du gouvernement, nous avons travaillé ensemble en commission et nous avons même amendé le projet de loi - cela a été repris sous la plume du PLR, que je remercie, mais c'était un vrai travail collectif. Dans cet esprit, je me suis engagée à déposer un rapport annuel devant le Grand Conseil pour vous informer de l'avancée du dossier, ce qui vous permettra de dire s'il avance assez vite ou pas ou encore s'il faut procéder autrement. Ce sera un rapport divers, donc évidemment, vous ferez vos remarques, nous en tiendrons compte dans la mesure du possible, mais au moins, nous serons transparents.

Alors aujourd'hui, qu'est-ce que j'entends dans ce parlement ? J'entends certaines personnes dire: «On ne sait pas pourquoi c'est aussi long.» Je suis désolée, j'ai essayé d'expliquer en commission pourquoi les délais étaient aussi importants. Je suis venue avec des cadres de la police qui ont expliqué pourquoi cela mettait autant de temps. Si nous sommes absolument incompréhensibles ou bien si certaines personnes n'écoutent pas, voilà, j'en prends acte, mais disons que nous avons quand même essayé d'expliquer le travail que nous menons et les prérequis pour que nous y arrivions. Il me semble que le rapport de majorité... enfin le seul rapport, puisqu'il n'y en a pas d'autre, l'explique assez bien !

Compte tenu de ces éléments, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux solutions: soit on décide de travailler ensemble pour arriver à un objectif conforme à la volonté du législateur, à savoir rapatrier l'école, et on le fait avec transparence et pragmatisme, sans essayer de se jeter à la tête des délais qui sont de toute manière intenables, soit on garde le délai d'ordre. Dans ce cas, je ne vous ferai pas de rapport annuel, je ne respecterai pas la loi, parce que c'est un délai d'ordre et que ça ne change rien, mais on fera quand même le travail et on continuera d'avancer. Personnellement, je préfère la transparence, l'honnêteté et la collaboration avec le parlement. Mais si vous préférez l'hypocrisie d'un délai dans une loi qui n'est pas appliquée et que vous n'avez pas envie d'obtenir un rapport annuel sur l'avancée du dossier, libre à vous !

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13561 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. François Baertschi, dont la teneur est la suivante:

« Art. 67, al. 6 (nouvelle teneur)

6 La modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève, soit l'article 31, alinéa 1, doit être effective au 1er janvier 2027 au plus tard.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'art. 67, al. 6 (nouvelle teneur) et al. 7 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13561 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 19 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13561 Vote nominal