Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 20h30
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 32^e séance

Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 13507-A. (Brouhaha.) Est-ce qu'on peut continuer, s'il vous plaît ? Merci. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi propose que les communes mettent en place le principe de la réserve conjoncturelle. Ce débat a été, je dois le dire, assez pénible du fait que... (A la demande d'un député, M. François Baertschi rapproche son micro.) Voilà, on entend mieux. Désolé ! ...du fait que les communes et le Conseil d'Etat n'ont pas vraiment réussi à s'entendre. Il y a eu quelques brouilles à la commission des finances, et j'avais l'impression d'être un peu le spectateur de certains conflits: on voyait d'anciens membres de l'ACG qui siègent aujourd'hui au gouvernement et d'actuels membres de l'ACG qui souhaitent y entrer. On se retrouvait dès lors légèrement en position d'arbitres.

En tant que député à la commission des finances, j'ai trouvé un peu pénible au début - je le dis en préambule - que l'on soit dans cette situation, et à l'occasion du traitement d'autres sujets qui concernaient également les communes, je me suis rendu compte, avec d'autres députés de cette commission, que nous assistions à une sorte de bras de fer entre les communes et le canton. Nous aurions préféré qu'un arbitrage se fasse, qu'il puisse y avoir davantage de collaboration, même si des collaborations, des accords ont été établis.

Curieusement, au départ (c'était en 2024), on nous a expliqué qu'il fallait accélérer, que c'était très rapide, mais ensuite, l'ACG ne s'est pas pressée de trouver un accord: sans doute était-ce difficile. Au fil du temps, nous avons assisté en spectateurs à un retournement: on nous a en effet dit qu'il fallait être relativement rapide.

C'était quand même un petit peu compliqué d'assister à cette discussion. J'ai ressenti un grand malaise, au sein de la commission - je l'exprime, parce que je crois que c'est bien de le faire et de ne pas laisser cela dans l'ombre ni de se réfugier dans le sujet lui-même.

En plus de ça, une majorité de la commission n'a pas été convaincue par ce dispositif. Nous le sommes encore moins, quand nous voyons l'autre sujet en discussion concernant la demande faite aux communes d'un financement de la péréquation intercantonale, d'une participation de 100 millions. Ça, ça a sauté.

Pour tous ces motifs, nous avons vraiment l'impression, en tout cas la majorité a l'impression, qu'il faut renvoyer cet objet en commission afin de prendre encore un peu de temps pour réfléchir et comprendre quelle est la meilleure politique qui doit être menée au niveau communal. C'est pour ça que je demande, Madame la présidente, un renvoi à la commission des finances.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Carasso, sur le renvoi en commission ?

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Au nom d'une minorité, relative, de la commission des finances, mais d'une majorité, théorique, de ce Grand Conseil, je vous invite à refuser ce renvoi en commission, et si vous m'y autorisez, je vais vous expliquer pourquoi, Madame la présidente, nous nous y opposons.

Le MCG nous a sorti son laïus ordinaire sur un objet dont il se désintéresse au possible. (L'orateur insiste sur le mot «désintéresse».) Il n'a pas posé sur cet objet une seule et sombre question en commission. C'est normal ! Le MCG n'est plus dans les communes. Il n'y a jamais été ou presque jamais, et à présent il ne l'est plus du tout. Aucune question, aucun enjeu !

Est-ce que sur ce sujet, le Conseil d'Etat et les communes - fait rare de nos jours ! - sont en désaccord ? Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez soutenu que c'était le cas. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement, pour lequel nous avons même été saisis d'un amendement général - fait encore plus rare ! - discuté et négocié entre l'ACG, soit les 45 communes, et le Conseil d'Etat. Donc il y a une identité de vue - ô joie ! - entre les 45 communes, le Conseil d'Etat et une majorité de partis et de députés de ce parlement. (Remarque.) Il est temps pour les autruches qui ont planté leur tête dans le sable de la sortir, de refuser ce renvoi en commission et de voir qui a un tout petit peu de crédibilité sur ces questions de relations entre communes et canton.

Pour terminer cette intervention qui plaide contre le renvoi en commission, je citerai la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, responsable des finances - j'ai plein de citations, mais je me contenterai d'une seule: «Le canton, étant lui-même doté depuis plusieurs années d'une réserve conjoncturelle prévue dans la constitution, a estimé qu'il n'existait pas de raison objective de ne pas offrir aux communes les mêmes possibilités.» C'est non au renvoi et oui à l'objet ! Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13507 à la commission des finances est adopté par 52 oui contre 40 non.