Séance du
jeudi 20 novembre 2025 à
20h30
3e
législature -
3e
année -
6e
session -
32e
séance
PL 13035-B
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 13035-B. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à M. Taboada.
M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, aborder à cette heure tardive un sujet aussi, disons, sensible vous paraîtra peut-être difficile, mais vous allez voir que les choses ne sont pas si complexes que ça, au contraire, elles sont même plutôt simples.
La commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) a traité ce projet de loi avec la rigueur requise et toutes les exigences qui s'imposaient. Malgré la sensibilité de la thématique - on peut bien l'imaginer -, les débats ont été respectueux, profonds et nous ont fait, je pense, évoluer les uns les autres. Il était très intéressant de travailler sur cet objet.
En quoi consiste le PL 13035 ? Revenons un petit peu en arrière: en 2018, ce parlement avait voté la loi sur la laïcité de l'Etat qui, par la suite, en février 2019, a été validée par le peuple. Cette même année, la Cour de justice jugeait que l'interdiction imposée aux élus de porter des signes religieux constituait une atteinte à leur liberté d'expression et, par conséquent, à leurs droits démocratiques.
Nous avons parlé tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, de la séparation des pouvoirs entre notre Grand Conseil et le Conseil d'Etat; eh bien il existe une sorte de pendant à cela, à savoir qu'en tant que députés, en tant que membres d'un organe législatif, que nous siégions ici dans ce parlement ou au sein d'un Conseil municipal, nous représentons la population, et ce n'est pas le même rôle que celui d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller administratif ou d'un agent de l'Etat qui, eux, se doivent d'afficher une certaine neutralité.
Le projet de loi sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui vise en réalité à réintroduire une interdiction que la Cour de justice a déjà invalidée par le passé. Dès lors, nous risquons de nous retrouver face à une problématique qui est l'anticonstitutionnalité. Dans le cadre de ses travaux, la commission a notamment auditionné le Conseil d'Etat ainsi que MM. les professeurs Tanquerel et Hottelier, qui nous ont confirmé ce que je viens d'indiquer.
Par conséquent, la majorité de la commission des Droits de l'Homme vous invite bien entendu à rejeter ce projet de loi qui, au final, viendrait déséquilibrer notre démocratie. Nous évoquions précédemment le dispositif des caissettes à journaux; ici, nous nous trouvons dans un cas vraiment concret. Notre système politique est admiré à l'étranger et par les personnes qui viennent à Genève, alors faisons en sorte de maintenir cet équilibre et gardons-le dans l'état actuel. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à Mme Zuber-Roy.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. (L'oratrice porte une passoire sur la tête. Rires.) Avant de commencer à traiter cet objet, Madame la présidente, j'aimerais vous faire une confidence. Après des années d'athéisme convaincu, plutôt militant, j'ai découvert une nouvelle religion qui a emporté mon adhésion: le pastafarisme. Le pastafarisme implique de croire en l'Eglise du spaghetti volant, qui est mon nouveau dieu, et comme marque de déférence à son égard, je porte une passoire sur la tête.
Par chance, grâce à la Chambre constitutionnelle, qui a décidé d'invalider en partie une loi votée à la fois par la majorité de ce parlement et celle du peuple genevois, j'ai le droit d'arborer ce signe religieux ostentatoire au sein de notre hémicycle, et je l'en remercie. J'aurais toutefois trouvé intéressant de savoir ce qu'en pense le Tribunal fédéral, s'il estime une telle tolérance nécessaire ou pas dans ce plénum, mais malheureusement, le système juridique suisse fait qu'on ne peut pas recourir devant cette instance.
Bon, j'entends des contestations et, en plus, je constate que ce n'est pas très confortable, donc finalement, je crois que je vais revenir à mon athéisme. (L'oratrice ôte de sa tête la passoire, qui est récupérée par Mme Christina Meissner.) Merci. En fait, je crains que quand je porte une passoire sur la tête, les gens ne me prennent pas au sérieux, je ne sais pas pourquoi; je crains que le fait de porter cette passoire sur la tête affecte nos débats. C'est la raison pour laquelle je trouve qu'il serait judicieux d'interdire les signes religieux ostentatoires dans notre parlement.
En effet, on remarque que ça brouille le message. Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens aient vraiment écouté mes propos et donc entendu que c'est la Chambre constitutionnelle... Ah, je vois que j'ai fait des adeptes ! (L'oratrice regarde Mme Christina Meissner, qui porte la passoire sur la tête.) ...que c'est la Chambre constitutionnelle qui a invalidé une partie de la loi, parce que la majorité d'entre eux, à mon avis, regardaient la pastèque... pardon, pas la pastèque - quoique, ça pourrait être le symbole d'une autre religion -, mais la passoire sur ma tête.
Là où je veux en venir, c'est que nous siégeons dans un parlement pour débattre sur des objets dans l'intérêt de la cité, et si chacun affiche sa croyance religieuse... Ah, je vois que d'autres religions se créent, c'est magnifique, je vous félicite, Monsieur ! (L'oratrice fait un geste en direction de M. Julien Nicolet-dit-Félix, qui porte un vêtement pour se couvrir la tête.) C'est bien, il faut profiter de notre liberté ! ...je crains que les débats manquent de neutralité.
Les choses ne sont déjà pas toujours aisées dans notre société actuellement, on le voit notamment avec ce qui se passe au Moyen-Orient; il y a une division très forte au sein de la population, même l'université peine à organiser de simples débats, donc je pense qu'il est vraiment fondamental que notre parlement reste neutre sur le plan confessionnel...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Céline Zuber-Roy. Avec plaisir ! ...et qu'on ne laisse pas la religion entrer dans cette enceinte. Il en va de la qualité de nos débats, du respect de la laïcité. Les Genevois doivent pouvoir avoir confiance dans leur institution, sentir que nous votons des lois sur la base d'arguments fondés, dans l'intérêt de Genève, et pas en vertu de différentes convictions religieuses. Même si ce n'est pas la réalité, il est risqué de donner cette impression, et il s'agit d'un risque totalement inutile.
Afin de permettre à l'Assemblée fédérale de se prononcer, Mesdames et Messieurs, afin de savoir si vraiment, vraiment la Constitution fédérale admet que je porte une passoire sur la tête dans cette salle, je vous invite à soutenir l'amendement figurant dans mon rapport de minorité et visant à réintroduire l'interdiction des signes religieux dans les délibératifs. L'Assemblée fédérale, qui est tout de même l'entité la plus compétente pour définir le contenu du droit supérieur, partage-t-elle l'avis de notre Cour de justice cantonale ? Pour ces raisons, je vous recommande de voter cet amendement. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Yves de Matteis (Ve). En résumé, le projet de loi et l'amendement général visent à interdire aux membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux genevois d'afficher une appartenance religieuse par des signes visibles, principalement lors des séances plénières. Si l'on peut comprendre, face à l'exigence de laïcité de l'Etat, qu'une telle mesure s'applique aux représentants de l'Etat - membres du Conseil d'Etat ou fonctionnaires d'Etat, je le souligne sciemment -, qui sont tenus à la neutralité confessionnelle, il en va autrement des élus du peuple, qui ne représentent pas l'Etat mais la population dans toute sa diversité.
D'ailleurs, le mot «député» est issu d'un verbe latin signifiant «déléguer»: nous sommes très précisément délégués, mandatés pour représenter le peuple, et non pour incarner l'Etat et sa parole. Assimiler les députés à des représentants de l'Etat et les forcer à respecter une neutralité religieuse propre au gouvernement et aux fonctionnaires constitue un non-sens. Un tel projet de loi - contraire, au demeurant, à la position du Conseil d'Etat - aurait-il pu être déposé si nous devions représenter la voix, par définition unique et univoque, de l'Etat ? J'en doute.
Des spécialistes reconnus ont relevé la faiblesse de ce texte. Aucun canton suisse n'interdit aux membres des législatifs ou des délibératifs de porter des signes religieux; aucun, sauf Genève qui a brièvement fait exception, mais cette disposition a ensuite été annulée par la Chambre constitutionnelle genevoise. Même dans notre très laïc pays voisin, la France, les députés, sénateurs et sénatrices ne sont pas censés obéir au principe de la neutralité religieuse.
L'amendement général, quant à lui, souffre d'un grave défaut légistique. Il stipule en effet que les élus - je le souligne encore - «s'abstiennent de signaler leur appartenance religieuse» (L'orateur insiste sur le mot «leur».) Ainsi, très concrètement, en tant que catholique, je n'aurais pas le droit de porter une croix catholique; par contre, rien ne m'interdirait d'arborer une kippa, une étoile de David ou une croix protestante.
Même corrigé pour pallier ce défaut, l'objet se heurterait à des contradictions internes avec notre constitution: restriction d'une liberté fondamentale, absence d'intérêt public prépondérant, manque de proportionnalité. En effet, aucun problème tangible n'a jamais été constaté dans le canton de Genève - ni dans aucun autre canton - concernant le port de signes religieux par des parlementaires.
Autre difficulté: qui déciderait de ce en quoi consiste un signe religieux pour le différencier d'un élément culturel, d'un bijou personnel ou d'un simple attribut vestimentaire ?
Bref, ce texte porte atteinte à la liberté de conscience, à l'égalité de traitement, au principe même de la représentation démocratique. Adopté, il serait contesté et très probablement annulé grâce à des recours qui auraient toutes les chances d'aboutir. J'invite donc l'ensemble des personnes présentes dans cette enceinte à refuser tant l'amendement général que le projet de loi, qui est nul et non avenu. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, Madame la présidente, je vous prie de transmettre mes remerciements à la rapporteure de minorité pour son excellente démonstration ! Je la remercie à la fois pour sa prestation et pour son rapport.
Maintenant, il faut rappeler que si cette affaire n'a pas été portée au niveau fédéral, c'est un peu la faute non pas du Conseil d'Etat, mais la nôtre, en tant que dépositaires... Enfin, plutôt de la majorité qui avait voté la fameuse disposition en plénière. En effet, si le Conseil d'Etat n'a pas fait recours auprès d'une plus haute instance, c'est parce que l'amendement avait été déposé par des députés et, par conséquent, n'était pas de son fait; il en est donc resté là. En vérité, il aurait dû revenir aux députés qui avaient présenté la modification en plénière - modification annulée ultérieurement suite à un recours - d'engager un recours à l'échelle fédérale. Il fallait quand même que je précise ce point.
Par ailleurs, on soutient ici que les Français n'ont rien fait en la matière, c'est parfaitement faux. Le règlement de l'Assemblée nationale a été modifié il y a quelques années dans le même sens: tout port de signes religieux ostentatoires est totalement interdit au sein de l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a posé aucun problème, il n'y a eu aucun débat, elle est passée comme une lettre à la poste, et tout le monde est content.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, j'aimerais rappeler qu'à la base, c'est une élue Verte d'une commune genevoise qui a posé de nombreux problèmes en portant un voile, en affichant ostensiblement sa confession. Ça avait choqué et dérangé pas mal de gens dans la commune en question et même dans le canton de Genève en général.
C'est pour ces raisons que nous vous recommandons de clore ce débat une fois pour toutes en acceptant l'amendement proposé dans le rapport de minorité, qui, de fait, annulera l'article 11, alinéa 4, du projet de loi, puis d'adopter le texte ainsi amendé afin de revenir à une disposition saine à la fois pour notre république et pour nos débats. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole va à Mme Meissner.
Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. (L'oratrice porte la passoire sur la tête.) Le projet de loi visant à interdire l'expression ostentatoire des convictions religieuses... Vous permettrez que j'ôte - parce qu'effectivement, c'est un petit peu inconfortable et inconvenant - le signe ostentatoire de ma récente conversion au pasapar... pasafarce... pastafarisme - excusez-moi, je ne suis pas encore très habituée ! (L'oratrice retire la passoire de sa tête.)
Au cours du dernier débat en plénière sur ce projet de loi, un amendement général figurant dans le rapport de minorité que je défendais alors a été discuté, mais traiter sur le siège des amendements ainsi déposés est toujours difficile, raison pour laquelle le texte avait été renvoyé en commission. Le débat s'y est poursuivi sereinement, des auditions ont permis de mettre en lumière les marges de manoeuvre réelles du parlement pour porter au niveau constitutionnel cantonal l'observation non seulement par les exécutifs, mais également les délibératifs cantonaux et communaux d'une neutralité religieuse stricte, en évitant tout signe extérieur d'appartenance religieuse.
Le principe n'est pas nouveau, puisqu'il s'agit de réintroduire - mais cette fois-ci dans la constitution - une disposition qui avait été adoptée par le peuple dans le cadre de la loi sur la laïcité, puis annulée par la justice suite à un recours. S'agissant d'un recours abstrait, il n'existait aucun moyen de contester cette décision au niveau fédéral. Ainsi, l'instance judiciaire la plus compétente pour définir le contenu du droit supérieur, le Tribunal fédéral, n'a pas pu se prononcer sur la légalité d'une mesure d'interdiction des signes religieux au sein d'un organe législatif.
Pourtant, l'enjeu est majeur. Si les parlementaires ont naturellement le droit à la liberté de religion en tant que citoyens, leur fonction publique s'exerce dans un cadre institutionnel qui nécessite une apparence de neutralité. En proscrivant les signes religieux visibles, on renforce la perception que les décisions politiques sont prises sur la base de principes universels et rationnels, non influencés - ou perçus comme influencés - par des croyances spirituelles.
Au vu de l'importance du sujet pour la laïcité de l'Etat et la préservation de la sérénité des débats parlementaires, il est légitime de souhaiter qu'une autorité fédérale confirme qu'une telle interdiction est ou n'est pas compatible avec le droit supérieur. Or le seul moyen d'accéder à une instance fédérale est d'introduire cette mesure, fondamentale pour notre démocratie, dans la constitution genevoise afin que l'Assemblée fédérale puisse accorder ou non la garantie fédérale après une analyse de sa compatibilité avec le droit fédéral. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, Le Centre votera l'amendement général proposé à ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG). La croyance est certainement ce qu'il y a de plus intime pour chacun de nous. L'appartenance à un courant religieux ou à un autre constitue une autre affaire, et autant la croyance intime de chacun de nous doit être protégée, autant toute forme de prosélytisme doit être prohibée dans une république qui se veut et se proclame laïque. Nous sommes une république laïque, ce qui ne m'empêche en aucun cas d'avoir mes convictions religieuses ni l'ensemble de ce parlement d'avoir - ou de ne pas avoir - les siennes. Veillons donc à cette protection, veillons à ce qu'il n'y ait pas de débordements et... Que dire de plus ?
Une voix. Votez l'amendement !
M. Patrick Dimier. Votons l'amendement.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis assez consterné par un certain nombre de propos qu'on entend dans cette enceinte. Tout d'abord, je dirai un mot sur la situation juridique. Comme mon collègue Yves de Matteis l'a exposé, la situation juridique est claire. D'habitude, on a toujours deux juristes, trois avis; là, ce n'est vraiment pas le cas: d'éminents professeurs nous ont expliqué qu'une telle mesure était tout simplement contraire au droit fédéral.
La jurisprudence de notre Chambre constitutionnelle est très explicite, donc si on adopte à nouveau un texte contraire au droit supérieur, eh bien la réponse de notre Chambre constitutionnelle sera strictement la même, Mesdames et Messieurs, à savoir que c'est tout simplement contraire à la liberté religieuse.
Ce que je voulais encore dire... (Un instant s'écoule.) Pardon, je reprends. Le petit numéro auquel nous avons assisté sur la conversion très récente et relativement peu sincère de nos collègues à la respectable religion pastafariste nous montre bien que nous sommes face à un non-problème, parce qu'à part nos collègues qui se sont mises à porter un égouttoir à pâtes sur la tête, on n'a pas assisté à un seul problème. En effet, ce qu'il faut encore noter, c'est que contrairement à ce qu'ont essayé de démontrer nos collègues, notre regard sur leur intervention n'a pas changé, avec ou sans saladier sur la tête, donc finalement, la question est la même. (Commentaires.)
Une voix. Je n'admets pas ça ! Je n'admets pas ça !
La présidente. S'il vous plaît !
M. Cyril Mizrahi. S'il vous plaît !
La présidente. Laissez votre collègue finir son intervention.
M. Cyril Mizrahi. Je conclurai sur la question du prosélytisme soulevée par mon collègue du MCG. Je ne saisis pas vraiment le rapport, ce n'est pas une question de prosélytisme. Quand je vois par exemple mon collègue Sylvain Thévoz en pull, je ne me dis pas qu'il veut me convaincre d'adhérer à la religion des porteurs de pull ! Chacun est libre de venir dans ce parlement comme il le souhaite, c'est une question de liberté...
Une voix. Même sans cravate !
M. Cyril Mizrahi. Même sans cravate ! Ou même avec une cravate rouge sur une chemise jaune, mon cher collègue ! (Rires.) Voilà, Mesdames et Messieurs, donc je vous invite à rester raisonnables et à ne pas voter ce projet de loi qui est contraire au droit supérieur. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Je vais rapidement apporter quelques réponses à des propos tenus au cours du débat. D'abord, non, il n'aurait pas été possible de recourir auprès du Tribunal fédéral, même pour des députés. Sur ce point, je partage l'avis de M. Baertschi: la Constituante a commis une erreur en créant la Chambre constitutionnelle, c'est précisément ce qui nous a empêchés de bénéficier d'un contrôle fédéral.
Deuxièmement, plusieurs personnes ont affirmé: «On ne peut pas imposer une neutralité religieuse aux députés.» Mais mon amendement ne vise absolument pas à imposer une neutralité religieuse aux députés, il vise à leur interdire d'afficher des signes religieux ostentatoires, c'est totalement différent. Nous pourrons continuer à dire: «En tant qu'athée, je pense ceci» ou «En tant que membre de telle religion» - je ne sais pas, en tant que pastafariste, par exemple - «je pense cela», nous pourrons toujours l'exprimer.
Ce que nous ne voulons pas, c'est que de 17h à 23h le jeudi et de 14h à 20h le vendredi, on affiche en permanence une quelconque appartenance religieuse, et ce sur tous les sujets - même s'ils n'ont aucun rapport avec la religion -, et que des conflits surviennent ou que cela brouille les messages.
Je suis heureuse d'apprendre que M. Mizrahi ne s'arrête pas aux apparences et n'a donc pas été perturbé par la passoire sur ma tête... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais je pense que ce n'est pas le cas de la majorité des gens.
Enfin, je vous invite vraiment à soutenir l'amendement, parce que contrairement à ce qui a été indiqué, la situation sur le plan juridique n'est pas si claire que cela. Je suis d'accord, plusieurs experts ont énoncé que c'était le cas, mais je vous lis tout de même la synthèse du rapport de majorité sur l'audition des professeurs Thierry Tanquerel et Michel Hottelier: ils parlent d'une interdiction «juridiquement fragile»; juridiquement fragile, cela ne signifie pas que c'est complètement à côté de la plaque.
La présidente. Votre temps de parole est terminé.
Mme Céline Zuber-Roy. Pour ces raisons, je vous demande de permettre à l'Assemblée fédérale de donner son avis...
La présidente. Merci...
Mme Céline Zuber-Roy. ...et je vous remercie d'accepter l'amendement, puis le texte. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Francisco Taboada (LJS), rapporteur de majorité. Parfois, je pense qu'il vaut mieux ne pas voir ! (L'orateur fait référence à sa cécité. Rires. Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Une autre voix. Il a été bon, là !
M. Francisco Taboada. Dans ce moment précis, je remercie Dieu pour ce cadeau: je n'ai été perturbé ni par la passoire, ni par une couleur, ni par un quelconque symbole religieux.
Mesdames et Messieurs, je crois qu'on est ici en train de tenter d'apporter une réponse à une question inexistante. (Applaudissements.)
Une voix. Merci !
Une autre voix. Bravo !
M. Francisco Taboada. Ce qui fait notre parlement, ce qui fait notre Genève, c'est l'ensemble des opinions, c'est le débat, c'est la diversité. Voilà ce qui fait Genève, ce qui a fait Genève et ce qui, je l'espère, continuera à faire Genève. C'est pour ce motif simple que j'invite la majorité du parlement à suivre la majorité de la commission des Droits de l'Homme. Nous ne sommes pas à Berne, nous sommes à Genève, nous ne sommes pas là pour demander quoi que ce soit à Berne. Aujourd'hui, vous êtes appelés à vous prononcer sur ce projet de loi que je vous recommande de refuser en suivant la majorité de la commission des Droits de l'Homme. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Thévoz, vous avez demandé la parole, mais il n'y a plus de temps... (Remarque.) Ou seulement dix secondes. (Remarque. Rires.) Vous renoncez, merci. Dans ce cas, la parole revient à Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, votre parlement s'est penché sur ce sujet à réitérées reprises et dans différentes commissions, et je dois dire que je - et que le Conseil d'Etat - partage les propos du rapporteur de majorité. Aujourd'hui, aucune interdiction n'est imposée; constatez-vous le moindre problème dans ce Grand Conseil en lien avec les convictions des uns ou des autres ? Non, il n'y en a pas. Les auteurs de ce projet de loi cherchent à résoudre un problème inexistant.
Si ce n'était que cela, à la rigueur, nous pourrions vivre avec, mais ce faisant, ils en créent un autre qui, pour le coup, est foncièrement problématique. En effet, il s'agit d'une atteinte grave à la séparation des pouvoirs entre l'organe législatif et le Pouvoir judiciaire, ce dernier étant compétent pour définir ce qu'est un droit fondamental, comment celui-ci peut être restreint ou pas et dans quel objectif.
Je crois que personne ici ne remet en cause le fait que la liberté religieuse constitue un droit fondamental garanti tant par notre Constitution fédérale que par notre constitution cantonale. Comme tout droit fondamental, celui-ci peut effectivement être restreint, mais pour ce faire, si une base légale est certes nécessaire - c'est le débat d'aujourd'hui -, il faut également respecter le principe de la proportionnalité et celui de la subsidiarité. Qu'est-ce que le principe de la proportionnalité ? Cela consiste à porter l'atteinte la moindre possible aux droits fondamentaux, tandis que le principe de la subsidiarité implique de ne porter cette atteinte que si c'est vraiment nécessaire.
Or, et vos débats le prouvent, il n'est aucunement nécessaire, il n'y a aucune raison de porter atteinte à votre liberté religieuse - ce sont en effet les parlementaires et les conseillers municipaux qui sont concernés, les exécutifs étant régis par d'autres normes, nous devons ainsi afficher une position plus neutre -, puisqu'il n'y a pas de problème avec celle-ci.
Vous n'êtes pas des agents de l'Etat, vous êtes des représentants de la population dans toute sa diversité, dans toute son indépendance, et le tribunal l'a rappelé. Le tribunal l'a effectivement rappelé au niveau genevois - Mme Zuber-Roy a eu l'honnêteté de le dire -, mais il n'est pas question d'aller plus loin ou de s'adresser à une autre instance, car une instance supérieure s'est également prononcée dans ce sens, et même à plusieurs reprises, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme: celle-ci a énoncé qu'il était possible, comme pour tout autre droit fondamental, de limiter la liberté religieuse, mais qu'il convenait de respecter ces principes.
Dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas d'enjeu, il n'y a pas de problème: aucun d'entre vous aujourd'hui n'a l'interdiction de porter un signe religieux ostentatoire, aucun d'entre vous ne porte de signe religieux ostentatoire.
Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter ce projet de loi, non pas forcément parce que vous seriez en désaccord, ou en accord, avec son contenu, ou parce que je serais en désaccord, ou en accord, avec son contenu, mais parce que cela reviendrait à désavouer une décision de la Chambre constitutionnelle, organe qui a été voulu par la Constituante et qui figure dans les lois, lesquelles lui donnent des compétences.
Mesdames et Messieurs, je vous appelle véritablement à ne pas vous engouffrer dans cette voie, parce qu'à partir du moment où votre parlement se met à dire à la Chambre constitutionnelle comment elle doit interpréter les droits fondamentaux, il s'agit d'une dérive totalitaire. Laissons chacun juger de son domaine de compétences; vous faites les lois tandis que la justice protège les droits fondamentaux en énonçant de quelle manière ceux-ci peuvent - ou pas - être restreints. Merci donc de refuser le projet de loi tout comme l'amendement. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13035 recueille en premier débat 45 oui, 45 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Je ne voterai pas ! Je ne voterai pas !
Une autre voix. Il y a égalité !
La présidente. Je me prononce en faveur de l'entrée en matière.
Le projet de loi 13035 est donc adopté en premier débat par 46 oui contre 45 non et 1 abstention. (Commentaires.)
Une voix. Non, attendez ! Son micro ne fonctionne qu'une fois sur deux !
Une autre voix. C'est son problème !
Une autre voix. Monsieur Florey, retournez à votre tram ! Votre loi est acceptée, ne déraillez pas, Monsieur Florey ! (Commentaires.)
Deuxième débat
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général que voici:
«Projet de loi constitutionnelle
(13035-B)
modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit:
Art. unique (souligné) Modification
La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et 3 (nouveaux, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 4 et 5)
2 Les membres du Conseil d'Etat et des exécutifs communaux ainsi que les magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Lorsqu'ils sont en contact avec le public, ils s'abstiennent de signaler une appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.
3 Les membres du Grand Conseil et des conseils municipaux s'abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des signes extérieurs lorsqu'ils siègent en séance plénière ou lors de représentations officielles.»
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 47 oui contre 46 non et 1 abstention.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13035 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 46 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)