Séance du
jeudi 20 novembre 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
6e
session -
31e
séance
PL 13712
PL 13712
Projet de loi de Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Jacques Blondin, François Erard modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité à la jurisprudence du Tribunal fédéral)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 20 et 21 novembre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.