Séance du jeudi 20 novembre 2025 à 17h
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 31^e séance

PL 13713

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 20 et 21 novembre 2025.

Projet de loi 13713

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.