Séance du vendredi 31 octobre 2025 à 16h15
3^e législature - 3^e année - 5^e session - 29^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Matthieu Jotterand : Quelle clémence peut obtenir le ou la contribuable qui écrit directement à la conseillère d'Etat ?