Séance du
vendredi 31 octobre 2025 à
14h
3e
législature -
3e
année -
5e
session -
28e
séance
PL 13675-A
PL 13675-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 30 et 31 octobre 2025.
Rapport de Mme Véronique Kämpfen (PLR)
La présidente. C'est le tour du PL 13675-A (catégorie IV). Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13675 est adopté en premier débat par 81 oui contre 1 non.
Le projet de loi 13675 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13675 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 1 non.