Séance du
jeudi 30 octobre 2025 à
20h45
3e
législature -
3e
année -
5e
session -
27e
séance
PL 13405-A
Premier débat
La présidente. Nous reprenons le traitement de l'ordre du jour avec le PL 13405-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de Mme Marjorie de Chastonay est repris par M. Cédric Jeanneret, à qui je passe la parole.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci beaucoup, Madame la présidente. J'ai à nouveau le plaisir de reprendre le rapport de majorité de notre regrettée collègue Marjorie de Chastonay, qu'on a vue tout à l'heure et qui a actuellement pour mission notamment de créer ces fameuses places de parking pour les deux-roues en Ville de Genève. La commission des transports a consacré trois séances au traitement de ce projet de loi en octobre 2024. Elle a auditionné l'auteur du texte, le département ainsi que les associations Pro Vélo et Génération2Motards.
Tout d'abord, il faut rappeler à notre Grand Conseil qu'il n'y a jamais eu à Genève d'intention de rendre payant le stationnement des deux-roues sur la voie publique ni de percevoir des taxes ou redevances en la matière. L'action 11 du plan d'actions du stationnement accepté par notre Grand Conseil propose une limite de cinq heures de stationnement par emplacement, afin d'éviter la présence sur l'espace public de véhicules ventouses et d'inciter les pendulaires à ne pas privilégier les deux-roues motorisés pour se rendre en ville, mais il ne s'agit aucunement d'une taxe.
Deuxième point à rappeler: les dispositions fédérales récemment modifiées permettent à l'autorité d'étendre les réglementations de stationnement et de choisir si elle souhaite le rendre payant ou non. S'interdire par anticipation de rendre ce stationnement payant, même si ce n'est pas l'intention actuelle du gouvernement, serait dès lors contraire au droit supérieur.
Parce que ce texte s'attaque à une situation qui n'existe tout simplement pas, une majorité de la commission des transports vous recommande de le refuser. Toutefois, pour être tout à fait transparent, et sans vouloir faire de comparaison avec une récente élection qu'a connue notre république, il me faut néanmoins préciser que ce sont les abstentionnistes qui ont finalement gagné ce vote: il y a eu 6 abstentions (celles du PLR, de LJS et du Centre), 5 refus (ceux des socialistes et des Verts) et 4 oui (ceux du MCG et de l'UDC).
Depuis ce vote de commission, le plan d'actions du stationnement a été largement accepté par notre Grand Conseil et il est de nature à rassurer les propriétaires de deux-roues, qui doivent pouvoir stationner leur véhicule. En effet, à l'horizon 2028, il prévoit 2400 places de stationnement mixtes supplémentaires, dont 2000 dans l'hypercentre, notamment dans vingt vélostations et dix motostations.
A la lumière de ces éléments, je suis curieux de voir, le cas échéant, comment les positions des groupes vont évoluer, et je laisse la parole au rapporteur de minorité, qui est également l'auteur de ce projet de loi, afin qu'il vous livre sa vision, avant que nous puissions ouvrir les débats.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. C'est justement parce que l'entrée en vigueur de cette modification de l'ordonnance fédérale a eu lieu de manière totalement inaperçue le 1er janvier 2021 que ce débat est important aujourd'hui ! A Lucerne, par exemple, le stationnement est désormais payant; cela a suscité de nombreux débats. C'est comme si un matin, vous vous réveilliez et vous aperceviez que l'endroit où vous aviez l'habitude de vous garer était devenu payant - c'est exactement ce qui s'est passé.
De nombreux débats ont eu lieu, notamment à Berne, à Lausanne et à Bâle. Ce dernier exemple est intéressant: Bâle avait instauré le paiement des places de stationnement pour les deux-roues, et ils sont revenus en arrière face au courroux local. La population s'est fortement mobilisée contre cette mesure et en faveur d'un retour en arrière, ce qu'ont finalement décidé les autorités.
Il est aussi intéressant de constater que lorsqu'on parle de deux-roues, on vise tous les deux-roues ! C'est là que la majorité devrait être attentive: finalement, on pourrait très bien taxer les vélos, que ce soit des vélos classiques, électriques ou cargo. C'est en cela que cette ordonnance est dangereuse, puisqu'elle englobe véritablement tous les deux-roues.
La volonté de la minorité est de conserver un parc de stationnement pour tous les deux-roues et que celui-ci demeure gratuit. Par conséquent, plutôt que de tergiverser pendant des années... Si nous ne prenons pas une décision claire aujourd'hui, ce sujet reviendra tôt ou tard devant notre parlement, puisqu'il y a actuellement une volonté indirecte de taxer. Le Conseil d'Etat procède en effet de manière beaucoup plus vicieuse. Il dit: «Non, non, on ne va pas taxer; on va limiter les heures de stationnement, et dans ce cadre, on va procéder à des contrôles.»
Tous ceux qui auront dépassé la limite de stationnement seront fortement amendés. C'est là que c'est vicieux: les amendes seront en réalité nettement supérieures à ce qu'on pourrait attendre d'une taxe de stationnement normale. Au fond, la minorité vous demande que ces places de stationnement demeurent exemptes de taxes pour les années à venir; elle vous recommande donc de voter en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Nous ne sommes ni à Zoug, ni à Schwytz, ni à Lausanne, nous sommes à Genève. Il n'y a pas de volonté de demander des paiements pour le stationnement des deux-roues. Ce sujet n'est pas d'actualité; ne nous grattons pas avant d'avoir des poux ! Ça ne sert à rien de légiférer sur un problème qui n'existe pas !
Le groupe LJS s'est abstenu en séance de commission, nous allons à présent nous opposer à ce texte. Monsieur le rapporteur de minorité, il ne faut pas confondre le fait de payer son stationnement avec les amendes reçues parce qu'on a parqué notre véhicule pendant trop longtemps sur un trottoir - ça n'a rien à voir, ce sont deux sujets complètement différents !
Ne nous grattons pas avant d'avoir des poux ! C'est non à ce texte !
Une voix. Bravo !
Mme Fabienne Monbaron (PLR). Comme cela a été dit, ce projet de loi vise à garantir la gratuité du stationnement sur le domaine public pour les véhicules deux-roues, quels qu'ils soient. S'il est vrai que pour l'instant, l'obligation de payer pour le stationnement des deux-roues sur le domaine public n'est pas au programme à Genève, on a pu voir que différents cantons envisagent ou ont déjà opté pour cette pratique depuis qu'une ordonnance fédérale leur a offert cette possibilité. Aujourd'hui, on peut assez facilement imaginer qu'avec les difficultés budgétaires qui s'annoncent, cette idée, qui est déjà dans certains esprits, pourrait se concrétiser plus vite qu'on ne l'imagine.
Lors des débats en commission, certains arguments en faveur du paiement pour les deux-roues motorisés ont largement démontré que ce serait par ailleurs un moyen supplémentaire pour les anti-motos ou anti-scooters de bannir ces véhicules.
Mais si l'on regarde un peu plus loin, et au vu de la densité du trafic que nous connaissons tous, il est indéniable que de nombreux conducteurs de deux-roues, motorisés ou non, se déplaçaient auparavant en voiture. En changeant de mode de transport, ils contribuent à désengorger nos chaussées. Si le stationnement des deux-roues, notamment des motorisés, devenait payant, cela reviendrait à pénaliser ces personnes qui ont adopté un mode de transport qui utilise moins d'espace, tant sur la chaussée que pour le stationnement. Ce serait également une charge supplémentaire pour ceux qui ont les revenus les plus faibles, avec en plus le risque que certains d'entre eux, à savoir les plus aisés, reprennent leur voiture, puisque chacun des stationnements serait payant, mais que les places pour les voitures sont bien plus faciles à trouver.
Pour terminer, je relèverai qu'à Genève, nous avons un manque flagrant de places pour les deux-roues motorisés sur le domaine privé, généré notamment par le fait que de nombreux logements ont été construits pendant plusieurs années sans que les constructeurs aient l'obligation de réaliser des places pour ce type de véhicule dans les parkings des immeubles. Les habitants de ces logements sont donc obligés de parquer leur moto ou leur scooter dans la rue, car ils n'ont pas tous d'autre solution à une distance acceptable.
Dans ce contexte, et tant que cette difficulté n'est pas résolue, la gratuité sur le domaine public est pleinement justifiée, et le PLR soutiendra ce projet de loi !
M. Cyril Mizrahi (S). Dans ce débat, tout a été dit et assez bien exposé par le rapporteur de majorité ainsi que par notre collègue M. Jeannerat. Mais je voulais quand même relever un détail assez piquant dans cette affaire: on vient de traiter un projet de loi UDC sur l'inflation législative, et juste après, la même UDC nous explique qu'il faut absolument légiférer sur un problème qui n'existe pas. CQFD: merci à l'UDC pour sa cohérence !
Une voix. Excellent !
M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, il est certain qu'il faut favoriser les deux-roues, notamment les deux-roues motorisés, qui malheureusement sont parfois un peu les parents pauvres de la politique de circulation. Ils ne sont pas valorisés à la hauteur de ce que nous souhaiterions.
Permettre que les places de stationnement ne soient pas... Avoir la garantie qu'aucun paiement ne soit demandé est un élément important. Parce qu'on nous dit: «Actuellement, le risque n'existe pas; ce n'est pas d'actualité pour l'instant.» Mais nous devons quand même prévoir l'avenir et faire en sorte que nous n'ayons pas de mauvaise surprise, raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi.
Il est important de ne pas dissuader les deux-roues motorisés, parce qu'ils représentent une partie essentielle de la circulation et libèrent de l'espace. Ils constituent en effet une part conséquente des usagers et doivent donc être favorisés. Il ne faut pas penser seulement aux piétons et aux cyclistes. On fait des automobilistes une sorte de bouc émissaire, ce qui est regrettable. Mais il ne faut pas non plus agir de sorte que soient mis de côté les deux-roues motorisés, raison pour laquelle le groupe MCG appuie ce texte.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, Le Centre soutient pleinement les deux-roues motorisés. Comme cela a été dit précédemment, ce type de véhicule pollue moins et engorge moins les routes, raison pour laquelle cette transition de mobilité du quatre-roues au deux-roues est tout à fait souhaitable.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je rappelle que nous sommes largement favorables au stationnement en ouvrage, que ce soit pour les deux-roues ou les quatre-roues. Il a de nombreux avantages, notamment celui de garantir une meilleure sécurité pour les véhicules et de contribuer au désengorgement des routes.
Nous sommes opposés à la taxation des deux-roues. Le département l'a rappelé, à l'heure actuelle, il n'a pas d'intention particulière de les taxer. Mais à la faveur d'un changement de législature et de l'arrivée d'une nouvelle personne à la tête du département, il pourrait en être autrement.
Contrairement à d'autres groupes, et pour rester cohérent avec son vote en commission, Le Centre a décidé de s'abstenir sur ce projet de loi, pour permettre de ne pas graver dans le marbre... Notre position sera donc la même qu'en commission: nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais répondre à ce que j'ai entendu de la part de M. Jeannerat: il ne faut pas se tromper de cible ! On parle non pas d'amendes pour les véhicules qui sont mal garés sur les trottoirs, mais de futures amendes pour ceux qui seraient restés trop longtemps sur une place de stationnement autorisée, car la durée de celle-ci serait désormais limitée. Cela revient à dire que dès que vous dépassez un certain nombre d'heures, vous devez payer ! C'est là que c'est vicieux sur le principe. Vous dites: «Non, on ne va pas taxer. Par contre, vous allez devoir payer si vous restez trop longtemps.» En réalité, cela revient exactement au même: c'est comme si vous offrez quatre heures de gratuité dans un parking en ouvrage et que dès la cinquième heure, vous commencez à faire payer.
Ce sera exactement le même principe sur le domaine public. Or, c'est précisément ce que nous ne voulons pas ! Nous voulons garder la gratuité. On ne parle en réalité pas de gratuité, on parle d'exemption de taxe de parcage pour tous les deux-roues. Je me permets de vous le rappeler: dans cette affaire, ce sont tous les deux-roues, quels qu'ils soient, qui sont concernés ! L'ordonnance parle bel et bien de tous les deux-roues, sans aucune différence, que vous soyez motorisé ou pas, que vous soyez électrique ou pas !
En effet, une ville comme celle de Lucerne, qui a commencé à taxer sur le domaine public, le fait désormais bel et bien pour tous les deux-roues quels qu'ils soient. C'est justement ce que nous ne voulons pas à Genève, raison pour laquelle la minorité vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Je voudrais répondre à mon collègue Florey: le franchissement des feux de circulation n'est pas payant, mais si vous passez au rouge, vous allez avoir une amende. A un moment donné, il faut quand même un petit peu raison garder. Des règles sont fixées, l'espace public n'est pas infini, et le fait de pouvoir stationner gratuitement ne veut pas forcément dire, Monsieur Florey, que ça doit nécessairement être possible pour une durée illimitée. L'espace public lui-même n'est pas illimité, raison pour laquelle sa gestion doit être saine.
La situation actuelle est tout à fait satisfaisante. Il y a une marge de manoeuvre pour le gouvernement, et nous souhaitons que cela reste ainsi. Par conséquent, nous vous invitons à tout simplement refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour cinquante-quatre secondes.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à M. Mizrahi: il faudra juste qu'il m'explique la différence entre une infraction comme celle qu'il a évoquée, à savoir brûler un feu rouge, et le fait d'avoir dépassé une durée déterminée sur une place de stationnement ! Pour ma part, je suis franchement un peu sceptique par rapport à votre déclaration. Et j'espère qu'à vélo - puisque je sais que vous en faites ! -, vous respectez bel et bien les règles de la circulation dans leur ensemble. Mais suite à de tels propos, très sincèrement, j'en doute ! Merci.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Personnellement, je ne suis pas juriste, contrairement à mon préopinant socialiste, mais je crois quand même comprendre que ce qu'il dit est correct. Admettons que ce projet de loi passe et qu'on interdise la taxation: si d'aventure le département décide de suivre ce qu'il a écrit dans son plan directeur du stationnement et que la limite de cinq heures de stationnement continue à s'appliquer, que ce soit taxé ou pas, l'amende sera là !
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Cédric Jeanneret. Au final, ça ne change donc rien d'accepter ou de refuser ce texte. L'amende qui tombera après cinq heures de temps sera de toute façon facturée. Par conséquent, c'est un faux débat que de mélanger taxation et amende; il y a là quelque chose qui n'est pas clair.
Je n'ai pas très bien compris non plus les calculs du PLR, qui pense que des personnes qui roulent en deux-roues reprendraient leur véhicule quatre-roues parce que ce serait moins cher. On sait bien que si on roule en deux-roues, c'est parce que ça va plus vite, et pas parce que c'est moins cher. C'est principalement parce que c'est beaucoup plus pratique: on va d'un point A à un point B sans être pris dans des bouchons, ce qui n'est pas le cas des autres véhicules motorisés - ni des transports publics, malheureusement !
Toutefois, cet argument un peu alambiqué me fait apparemment tomber dans le camp de la minorité, si j'ai bien compris, suite à ce revirement du PLR. En tant que Vert, j'ai l'habitude d'être traité de dogmatique, mais là, pour le coup, j'ai un peu l'impression que le dogmatisme change de camp ! (Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il faut d'abord clarifier un certain nombre de points. Je reprends ici le propos du rapporteur de majorité passé dans la minorité: il a raison, si l'objectif de ce projet de loi est de lutter contre une mesure qui serait adoptée par une majorité de ce parlement - elle n'est pas appliquée pour le moment parce que ce n'est pas notre priorité - qui consisterait à limiter le temps de stationnement et, une fois la limite dépassée, à amender, alors ce projet de loi ne permet en effet pas de lutter contre cela. On n'est pas dans ce registre-là; Monsieur le rapporteur de minorité, je suis navré de vous dire que M. Mizrahi a raison.
Pour prendre un exemple peut-être un peu plus proche et moins sensible comme infraction que celui du feu rouge brûlé: vous avez un véhicule quatre-roues, vous stationnez dans une zone bleue, vous mettez un disque parce que nous n'avez pas le macaron; si vous dépassez le temps de stationnement, vous êtes susceptible d'être amendé, et ceci parce que vous dépassez la limite de temps autorisée, ce qui n'enlève rien au fait que vous pouvez stationner gratuitement pendant un certain temps dans la zone en question. (Remarque.) On parle des quatre-roues, mais l'analogie est valable pour les deux-roues !
Pour être très clair, ce projet de loi ne permet pas d'exempter d'une amende administrative ou, le cas échéant, pénale (à savoir une contravention) le manquement à une règle qu'on aurait adoptée par ailleurs. Tout cela pour dire, et j'en viens au coeur du propos, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat s'étonne que l'on veuille, par anticipation, s'interdire de réfléchir et générer des tabous autour d'une discussion qui n'existe pas aujourd'hui - peut-être qu'elle existera dans quelque temps.
J'ai entendu il y a peu, plutôt de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de droite.) ...des velléités, l'idée qu'on pourrait, comme cela a été fait en Suisse alémanique, demander que les vélos soient équipés de plaques minéralogiques, parce que certains vélos - ou plutôt certains cyclistes, pour être précis ! - posent problème dans leur comportement. Evidemment, on n'arrive pas... Il faut se mettre à un grand nombre d'agents pour pouvoir les serrer - pour le dire de façon triviale.
Comme l'a dit M. Florey, et sur ce point je lui donne raison, si l'on devait mettre en place une taxation sur la durée de stationnement de véhicules deux-roues, alors on devrait évidemment aussi envisager d'équiper les vélos de plaques; sinon, ça n'a pas de sens, on ne peut pas mettre ce système sur pied. A Lucerne, notamment, c'est ce qui est, sinon mis en place, du moins envisagé. Chez nous, on se retrouverait alors face à une inversion des majorités, parce qu'il y a clairement de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de droite.) ...plutôt des velléités de serrer la vis aux cyclistes.
Mesdames et Messieurs, tout ça pour dire qu'on doit si possible laisser une marge de manoeuvre au gouvernement, afin que nous puissions vous faire des propositions, propositions que vous adoptez par la suite. Si l'on devait par exemple envisager de taxer par voie d'horodateurs les deux-roues, on passerait évidemment par le parlement. On ne peut pas le décider tout seul. D'abord parce que, comme vous le savez, cette compétence est de nature législative et donc vôtre: vous fixez les tarifications en matière d'horodateurs, comme de billets de transports publics - M. Florey le sait bien - ainsi que de macarons, on l'a dit tout à l'heure. Il n'y a donc strictement aucun risque à balayer ce projet de loi, parce que vous seriez de toute façon à nouveau sollicités.
Ce que vous demande le Conseil d'Etat, c'est de s'autoriser à réfléchir sans tabou, d'en reparler - ça se fait une fois par législature à la faveur des plans d'actions, notamment sur le stationnement - et de le soutenir dans le cadre de sa politique. J'en profite pour souligner, et je conclus là-dessus, Madame la présidente, que cette politique consiste, M. Sayegh l'a dit à raison, à pousser celles et ceux qui ont des deux-roues motorisés à placer leur véhicule en ouvrage public. Je rappelle que pour 60 francs par mois, vous avez accès à toutes les infrastructures de la Fondation des parkings, qui offrent des emplacements pour les deux-roues motorisés.
Et puis, pour embrayer sur ce que disait Mme Monbaron (elle sait que c'est l'un des sujets en discussion à la commission des transports sur lesquels on reviendra), il est vrai que l'extension, l'assouplissement des réglementations en matière de création de nouvelles places de stationnement pour les deux-roues motorisés en ouvrage par les milieux immobiliers privés est probable, parce que c'est une nécessité. Sans cela, on aura en effet un report sur le domaine public.
Compte tenu de tout ça, Mesdames et Messieurs, ne donnons pas ce soir le signal que l'on veut s'interdire de réfléchir, qu'on veut d'emblée placer des tabous. Balayez ce projet de loi et laissez les expériences nécessaires se dérouler, en concertation avec vous, pour permettre le développement le plus harmonieux possible du stationnement dans notre cité !
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13405 est adopté en premier débat par 45 oui contre 41 non et 9 abstentions.
Le projet de loi 13405 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13405 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 41 non et 9 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)