Séance du
jeudi 30 octobre 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
5e
session -
26e
séance
PL 13701
PL 13701
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Traitement fiscal des partis politiques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 30 et 31 octobre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.