Séance du vendredi 3 octobre 2025 à 16h25
3^e législature - 3^e année - 4^e session - 25^e séance

Débat

La présidente. Nous passons à la M 3024-A... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! ...classée en catégorie II, trente minutes. M. Nidegger reprend le rapport de M. Pfeffer. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vous le dis d'emblée, je ne sais pas si je vais garder ce titre jusqu'à la fin. (Rire.) Je m'expliquerai quand je terminerai mon intervention.

Chères et chers collègues, selon l'auteur de la proposition de motion, le législateur fédéral a éprouvé le besoin de fixer à l'administration fédérale, et à lui-même d'ailleurs, des règles au coût considérable en émettant des directives internes qui servent à contrôler si les personnes se sont bien soumises aux coûts qu'on leur impose, y compris s'agissant des entreprises. Ceci est l'angle d'approche fondé dans une loi adoptée le 29 septembre 2023 qui entre en vigueur tranche par tranche: il s'agit de la loi 930.31 du recueil systématique fédéral. Le Conseil fédéral a du reste émis des communications à son propos.

Les coûts se répercutent souvent de manière assez cruelle sur les petites entreprises. Le tissu économique en Suisse est représenté, je le rappelle, à 70% par des PME. Or, celles-ci devront mettre à disposition de l'administration un temps de plus en plus considérable afin de remplir des formulaires, d'effectuer des déclarations, mais également de se conformer à ces règles, avec un certain nombre de surcoûts à la clé. Le but de cette motion est par conséquent d'inviter le Conseil d'Etat à anticiper au mieux, et rapidement, les conséquences de cette loi fédérale, dont LACRE est l'acronyme.

En commission, nous avons auditionné les magistrates du département de l'économie et de l'emploi ainsi que des finances, accompagnées de leurs experts, et nous avons pu réaliser l'état d'avancement des travaux du projet «once only», dont l'objectif est d'éviter la demande d'informations déjà en possession de l'administration. Ce projet fera l'objet d'un PL global d'ici quelques semaines, et il a amené certains commissaires à dire que cette motion enfonçait une porte déjà ouverte. Je ne partage pas ce jugement un peu sévère et caricatural, dans la mesure où le texte proposé a permis un débat de fond sur les contraintes administratives imposées aux entreprises. Il a, de plus, donné l'opportunité aux deux départements que j'ai cités de fournir aux commissaires une image très claire de l'état d'avancement de ces travaux, ce dont on ne peut que se féliciter.

Sur cette base, la majorité de la commission a préféré faire confiance au Conseil d'Etat dans ce domaine et a refusé cette motion, refus que je vous invite à exprimer dans les mêmes proportions. Cela étant... Car il y a un «cela étant» ! En tant que rapporteur de majorité, je me dois, pour respecter le règlement de notre Grand Conseil, de donner l'avis exprimé par la majorité de la commission.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Madame la présidente. Cet après-midi me sont parvenus certains échos selon lesquels des groupes avaient changé d'avis et se prononceraient plutôt pour le oui. De là vient ce que j'ai dit en introduction: je risque de devenir rapporteur de minorité et les deux rapporteurs de minorité, rapporteurs de majorité. Je vous remercie de votre attention, et écoute avec intérêt la suite du débat.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de première minorité ad interim. Le rapporteur de majorité provisoire ou le rapporteur provisoire de majorité... (L'orateur rit.) ...a suffisamment bien décrit ce dont il retourne, je ne vais pas être très long à ce sujet. C'est mon expérience fédérale qui m'avait amené à suggérer que quand le canton devait anticiper en ce domaine, parce que cette entrée en vigueur, cette loi fédérale... Au départ, vous avez un Parlement fédéral qui adopte de nouvelles règles en disant que le coût de la réglementation pèse de manière très importante sur les entreprises. Chaque fois que, dans ce parlement aussi, on établit une nouvelle règle qui vise à encadrer des secteurs économiques, ça engendre un coût. Une partie de ce coût reviendra à l'Etat, qui se vengera sur l'impôt, mais une autre se traduit au final par des charges qui pèsent directement sur les entreprises. Parce qu'elles sont contrôlées, ces dernières doivent formuler des réponses, rédiger des rapports, prendre des mesures. En outre, le contrôle qui s'exerce sur elles leur est souvent facturé. L'Etat fédéral considère que pour ce qui est du droit fédéral, cela revient à environ 8 milliards - dont 70% à charge des PME, voilà la proportion dans l'économie suisse - générés par l'activité de l'Etat, qui veut bien faire, mais dont le poids représente, finalement, un coût exorbitant. Arrive donc l'idée suivante: faisons quand même attention à nos pratiques.

La loi est entrée en vigueur en 2024; j'ai déposé ce texte à ce moment, parce qu'un premier train d'attentes fédérales résultant de l'application de cette loi, qui retombe sur les épaules des cantons, est prévu pour 2026, c'est-à-dire pour demain. Comme j'avais le sentiment qu'à Genève, nous n'avions pas pris la mesure de ce qui arrivait, je me suis dit qu'il était important d'inviter en rédigeant une motion le Conseil d'Etat à bien vouloir anticiper la chose afin que, dès que les obligations en question seront devenues incontournables, l'Etat de Genève puisse appliquer le droit fédéral par une loi d'application cantonale adéquate et débattue suffisamment bien pour que... Notre temps parlementaire est évidemment lent.

Au moment où je suis arrivé avec cette idée-là, les esprits n'étaient pas entièrement conscients des enjeux. La justification de cette motion tient un peu à ça. Par conséquent, une majorité - pas écrasante, mais une majorité quand même - a considéré qu'elle n'était pas nécessaire alors que le Conseil d'Etat était venu expliquer durant son audition qu'un projet de loi était à l'étude et qu'il allait bientôt être déposé. Personne n'était franchement opposé au respect du droit fédéral - comment peut-on l'être ? -, mais on se disait: «Laissons le gouvernement travailler tout seul.»

Entre-temps, les esprits ont un peu changé. Au point d'ailleurs que le PLR a déposé, sous la forme d'un projet de loi (c'est le point 108 de l'ordre du jour)...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yves Nidegger. ...quelque chose qui reprend presque mot pour mot le titre de cette motion et que le Conseil d'Etat, qui ne voudrait pas délivrer une espèce de faux message, espère que ce parlement lui adressera la motion et que le projet de loi sera traité avec celui du gouvernement «in due time». Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Chères et chers collègues, cette motion nous incite à accélérer la simplification administrative au niveau cantonal. C'est une volonté louable, et nous ne voyons pas comment nous pourrions nous y opposer. Il convient en effet d'améliorer autant que possible la vie de nos habitants et d'alléger le poids des réglementations. Comme la simplification administrative fait souvent partie des voeux pieux, il est important de ne pas se décourager et de continuer sans relâche à améliorer l'administration dans toutes les directions qui peuvent faciliter notre vie quotidienne. Trop de PME, trop de commerces sont actuellement bloqués par des obstacles administratifs; cela a un coût considérable et freine l'activité économique dans de nombreux secteurs. C'est pour cette raison que la deuxième minorité soutient cette motion.

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, certains pourraient penser que cette motion fait doublon avec le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat visant à mettre en oeuvre le principe du «once only», mais en réalité, elle va plus loin. C'est précisément la raison pour laquelle elle doit être adoptée.

Premièrement, le projet de loi cantonal «once only» reste limité: il organise en effet le partage de données entre l'administration cantonale et les communes, ce qui est déjà une avancée, mais il ne couvre pas les données détenues par les autorités fédérales. Concrètement, une entreprise doit réitérer certaines démarches auprès de la Confédération et du canton.

Deuxièmement, cette motion dépasse ce cadre restreint. Elle s'inscrit dans la logique de la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation, la LACRE, et vise explicitement l'intégration au portail fédéral EasyGov prévue pour 2026. Cela veut dire qu'une entreprise genevoise pourra transmettre ses données une seule fois et que ces informations circuleront ensuite entre la Confédération, les cantons et les communes. C'est une simplification beaucoup plus ambitieuse.

Troisièmement, elle introduit une exigence politique et normative, puisqu'elle demande qu'avant toute nouvelle loi, les coûts administratifs imposés aux entreprises soient évalués. Tandis que le «once only» se concentre sur l'outil numérique, ce texte, pour sa part, établit une véritable politique de simplification, contraignante et durable.

En résumé, le «once only» cantonal est un premier pas nécessaire, mais il reste cantonal, alors que la motion ouvre la perspective d'une simplification globale, fédérale et cantonale, en s'appuyant sur le portail EasyGov et la LACRE, tout en imposant une discipline nouvelle dans l'élaboration de nos lois.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette motion, qui complète et dépasse largement le projet de loi «once only». La voter revient à dire clairement que Genève ne se contente pas de petits ajustements techniques, mais veut devenir un canton exemplaire dans la lutte contre la bureaucratie. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je n'aimerais pas laisser le rapporteur de majorité seul à la table des rapporteurs. Aussi, je le soutiens dans sa démarche !

Cette motion a donné lieu à une bonne discussion au sein de la commission de l'économie sur les règles et lois qui affectent le fonctionnement des entreprises genevoises. Bien entendu, le débat a débordé sur la charge administrative qui pourrait toucher les particuliers.

En ce qui concerne le principe des interactions avec l'Etat, notamment les demandes d'autorisation, il faut respecter une forme de proportionnalité. Il est certes indispensable de fournir un certain nombre d'informations - celles-ci permettent que la prestation soit délivrée - mais sans excès, bien évidemment. Comme le disait un personnage connu de vous tous, autant que nécessaire, mais aussi peu que possible. (Commentaires.)

J'insiste d'autre part sur le fait que l'Etat se doit de traiter l'ensemble de ses administrés de façon égale. Or, pour réaliser cet objectif, il faut exercer un minimum de contrôles. J'ajoute à cela la remarque suivante: c'est habituellement la droite qui fustige le prétendu abus des prestations de l'Etat, ce qui renforce les contrôles de l'administration. Pensez-y la prochaine fois que vous participerez à une élection.

Dans le rapport, on peut lire qu'un patron de bistrot se plaint d'une bureaucratie qui aurait été multipliée par trois. C'est excessif, mais il faut également prendre en compte l'évolution des mentalités: plus personne n'accepterait aujourd'hui de subir une intoxication alimentaire dans un restaurant de la place. Une fois de plus, autant que nécessaire, mais aussi peu que possible !

Le Conseil d'Etat nous a informés d'un projet en cours de planification nommé «once only» permettant de regrouper dans un seul dossier électronique l'ensemble des documents liés à une personne physique ou morale. Il a aussi annoncé pour un futur très proche le dépôt d'un projet de loi sur la simplification administrative. J'insiste sur ce point: il ne s'agit pas que d'un projet électronique, une loi devrait également être déposée.

Face à ces plans d'importance, les Verts jugent que la motion manque singulièrement d'ambition: elle enfonce une porte déjà largement ouverte et présente des solutions moins efficaces que ce qui est proposé par le gouvernement. Si elle est acceptée, le Conseil d'Etat et un certain nombre de membres de la fonction publique passeront six mois à élaborer les mêmes réponses que celles qui ont été données à la commission et que vous trouvez dans le rapport. Laissons le gouvernement travailler sur «once only» et sur le projet de loi, et refusons cette motion.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle quelques chiffres. 77% des PME suisses considèrent que la bureaucratie constitue un obstacle majeur à leur développement. La charge occasionnée par les contraintes légales et réglementaires a été évaluée, au niveau suisse, à plus de 6 milliards de francs. (L'oratrice insiste sur l'expression «6 milliards».)

A Genève, on présente des particularités, des spécificités, notamment l'adaptation des lois fédérales et internationales, avec ce que l'on appelle le «Swiss finish», et on le rend encore plus compliqué. En outre, on a une administration lourde, qui a accumulé un certain retard dans le système numérique et la dématérialisation.

Concrètement, cette motion demande quelque chose qui est en effet à l'étude aujourd'hui; un projet de loi PLR a été renvoyé à la commission de l'économie, et le département de l'économie est en train de travailler sur une autre variante de l'adaptation à laquelle invite ce texte. Le signal qu'il faut envoyer à la population - c'est ce que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés - est qu'on les a entendus, qu'on leur offre une bouffée d'air et que l'on va effectivement proposer une solution pour alléger ces normes. Pour toutes ces raisons, le PLR change d'avis par rapport à celui exprimé par son vote en commission et soutiendra la motion. Merci, Mesdames et Messieurs.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, voici un nouveau retournement de veste: après celui du MCG tout à l'heure, cette fois celui du PLR. Je ne vais pas parler d'intoxication, comme mon collègue Pierre Eckert... (Remarque.) Ma collègue l'a bien dit ! ...mais plutôt d'indigestion parlementaire, parce qu'on est en train de crouler sous un certain nombre de projets autour de la simplification et de l'allégement bureaucratique et de les développer. Nous ne sommes pas en train d'alléger les affaires parlementaires, bien au contraire !

Je suis un peu surpris, Madame la présidente - vous transmettrez au rapporteur de minorité qui devient rapporteur de majorité, M. Nidegger. On est en présence d'une sorte de travail à sens unique. J'ai en effet l'impression que M. Nidegger est un émissaire de Berne: chaque fois que notre parlement souhaite envoyer un message à Berne, il est le premier à s'opposer en disant que ça ne sert absolument à rien. Par contre, cet émissaire nous demande, comme s'il était dépêché de Berne, d'accélérer au niveau genevois ce que veut notre Berne fédérale. Est-ce que déposer une motion pour accélérer ce qu'est précisément en train de faire le Conseil d'Etat avec le projet «once only», qui nous est quand même présenté depuis un certain temps... Je doute que cela soit nécessaire.

J'entends parler d'un relatif retard numérique et de la volonté de faciliter des démarches, notamment par ce projet et par la numérisation de certains processus administratifs. Le groupe socialiste soutient complètement cette logique-là et souhaite naturellement allouer les moyens et permettre à l'Etat, avec des budgets nécessaires et suffisants, d'entamer ces démarches et de faire en sorte que nous allégions ces processus-là. Nous ne voyons absolument pas pour quelle raison il faudrait voter cette motion. Par conséquent, nous voterons non, comme nous l'avons fait en commission. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Certains débats sont révélateurs - vous transmettrez au préopinant socialiste. Il est vrai que, parfois, certains groupes changent d'avis, se rendent compte qu'il faut affiner en plénière une décision, ce qui a été examiné en commission. Quelquefois, un changement d'avis peut avoir lieu en raison d'une autre solution, meilleure que celle qui a été initialement choisie.

Les socialistes - vous transmettrez encore -, dans ce cas précis, sont vraiment fidèles à eux-mêmes: ils ont une ligne... Quelle est-elle ? Plus de bureaucratie... (Remarque.) ...plus de dépenses, toujours plus de bureaucratie, toujours plus de dépenses. En l'occurrence, il n'y a pas de risque qu'ils retournent leur veste ! Ils sont très fidèles, oui, ils sont très fidèles à leur ligne politique.

Une voix. On en a une !

M. François Baertschi. Je préfère ! (L'orateur rit.) Je doute qu'ils en aient une, d'ailleurs ! La seule qu'ils ont est de vider les caisses et d'amener le canton au bord du gouffre. Bon, je vais peut-être retirer ce que j'ai dit ! (Rires. L'orateur rit.) Il y a un côté légèrement excessif... (Commentaires.) ...je le reconnais. Je vais être plus modéré, mais il est vrai que les remarques de M. de Sainte Marie me poussent à être un peu plus tranché et radical. (Commentaires.) 

Quoi qu'il en soit, je pense que parfois, il faut savoir ne pas persévérer dans l'erreur; c'est ce que certains au sein de ce plénum devraient faire. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas du tout à l'acceptation de cette motion, qui diffère très largement du projet «once only» qui a été déposé.

Cet objet vise manifestement à soumettre tout nouvel acte législatif à une vérification des allégements possibles et à ce que l'effet et le coût sur les entreprises soient pris en compte, ce que ne fait pas le projet de loi «once only»: celui-ci vise à éviter aux usagers et aux usagères d'avoir à se rendre à quinze guichets différents pour obtenir copie de documents déjà en main de l'administration et à permettre à ces dernières et à ces derniers de charger l'administration d'obtenir elle-même de la part des autres services les documents qu'elle possède déjà.

Il n'était pas possible, dans le cadre du projet «once only», d'introduire les notions demandées dans la LACRE. Alors oui, le département de l'économie et de l'emploi travaille, aujourd'hui, sur un projet de loi qui vise à adapter la législation cantonale et à la revoir en fonction de la LACRE. La motion ne viendra donc qu'encourager la poursuite de ce travail et accompagner l'examen en commission du projet de loi déposé. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 3024 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui contre 30 non (vote nominal).

Motion 3024 Vote nominal