Séance du vendredi 3 octobre 2025 à 16h25
3^e législature - 3^e année - 4^e session - 25^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement du PL 13502-A en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de majorité, M. Béné, est remplacé par M. Subilia tandis que Mme Virna Conti reprend le rapport de première minorité de M. André Pfeffer. Monsieur Subilia, vous avez la parole.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Au risque d'en abuser ! Merci, Madame la présidente. Je suis un peu désorienté de me retrouver de ce côté-ci de l'hémicycle ! (L'orateur est placé face aux bancs de droite.) Mais comme je suis parfaitement bien entouré, voilà qui va me permettre de respirer un peu et d'indiquer la chose suivante, en espérant qu'elle retiendra une attention qui me semble un peu diffuse en cette fin de journée... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Vincent Subilia. Voilà ! Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 13502 part - il faut le reconnaître, et nous en sommes conscients - d'une intention toute louable: il s'agit de garantir aux consommateurs le libre choix de leur mode de paiement et de préserver l'usage des espèces, notamment pour les personnes âgées ou celles qui rencontrent des difficultés avec le numérique. A nos yeux, cependant - et je suis sûr que les bancs de derrière en conviendront -, il soulève plus de problèmes qu'il n'en résout.

D'abord, il ne concerne qu'un champ restreint, à savoir les établissements soumis à la LRDBHD, ce qui exclut une grande partie des commerces et crée une inégalité réglementaire difficilement défendable.

Ensuite, la formulation est, selon nous, problématique: le texte parle de «tout moyen de paiement usuel», sans définir cette notion de façon claire. Cela ouvre la porte à des interprétations hasardeuses, voire à l'introduction, sans encadrement, de méthodes comme les cryptomonnaies. Un tel flou n'a pas sa place dans la loi.

Troisième argument: ce dispositif impose aux commerçants une obligation de tout accepter, et cela revient à uniformiser les pratiques commerciales au détriment de la liberté économique, à laquelle vous nous savez particulièrement attachés. Chaque entreprise doit pouvoir choisir ses modalités d'encaissement selon ses contraintes, ses coûts et son modèle d'affaires.

Et puis, soyons clairs: les cas où le cash est refusé sont aujourd'hui marginaux. Dans la très grande majorité des enseignes genevoises, les clients peuvent déjà choisir leur moyen de paiement, aussi n'y a-t-il pas de vide juridique qui devrait être comblé.

Enfin, rappelons qu'une initiative fédérale similaire a été rejetée par le Conseil fédéral. Cela démontre, si besoin était, que la problématique doit être abordée dans un cadre plus large, et non par le biais d'une législation cantonale isolée.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, légiférer ici reviendrait à alourdir inutilement notre cadre légal, à fragiliser les petits commerçants et à créer des obligations disproportionnées. Nous vous invitons dès lors à rejeter ce projet de loi, tout en restant naturellement attentifs aux enjeux d'inclusion numérique et d'information des consommateurs. Je vous remercie de votre attention.

Mme Virna Conti (UDC), rapporteuse de première minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui d'un sujet qu'on veut faire passer pour technique, du moins selon l'analyse du rapporteur de majorité, mais qui concerne en réalité un élément fondamental, à savoir la liberté de chacun de choisir son mode de paiement. D'ailleurs, entendre un député PLR déclarer que, dans ce contexte, la liberté ne lui convient pas me paraît un tout petit peu bizarre ! Il nous explique que le projet de loi est compliqué alors que celui-ci se veut simple et limpide. Il s'agit de défendre un bien commun que nous tenons parfois pour acquis, soit la possibilité de payer en espèces, qui, selon les circonstances, est mise à mal.

J'ai entendu dire que les situations étaient marginales, mais ce n'est pas le cas. J'en reparlerai après: vous allez au stade de la Praille, vous allez aux Vernets, vous allez au marché de Noël ou encore à d'autres petits événements dans le canton, c'est «cashless» à peu près partout !

J'aimerais souligner que le vrai progrès, finalement, n'est pas d'imposer un seul modèle ou de privilégier un unique moyen de règlement, mais bien de préserver la liberté de choix et que tout un chacun puisse s'acquitter d'une addition au moyen de la méthode qui lui convient. L'argent liquide ne représente pas seulement un outil de transaction, mais également un symbole de liberté, d'égalité et de sécurité pour tous les citoyens.

De plus, c'est la seule modalité qui ne nécessite ni technologie, ni connexion, ni coûts bancaires. De l'adolescent qui ne détient pas encore de carte au retraité qui ne manie que très peu les outils numériques - papa, si tu m'écoutes, excuse-moi ! -, chacun est libre de payer et d'être payé en espèces. Refuser le cash, c'est finalement exclure une partie de la population: les aînés, éventuellement les personnes modestes, mais aussi les jeunes qui ne possèdent pas de carte.

A plusieurs reprises, il a été fait référence aux matchs de foot ou de hockey; effectivement, acheter à son enfant une portion de frites d'une valeur de six francs par carte n'a, pour moi, absolument rien de normal. Cash interdit, cartes acceptées: visiblement, même les frites ont leurs standards ! Si je comprends bien, les billets et pièces de monnaie, qui ont force légale dans notre pays depuis des lustres, seraient soudainement rendus obsolètes pour régler une simple portion de frites ! Une portion de frites qui fait alors l'objet d'une réelle opération «high-tech».

Par ailleurs, contrairement aux cartes, le liquide ne génère pas de commissions qui grèvent les marges. Autrement dit, au moment de payer cinq balles pour une portion de frites au stade, si je sors une pièce de cinq francs de ma poche et que je la mets dans celle du vendeur, cette pièce vaut toujours cinq francs, contrairement au montant réglé par carte qui, bizarrement, perd de sa valeur lorsque le bip-bip du terminal retentit.

Je laisserai le rapporteur de deuxième minorité défendre l'amendement qu'il propose dans son rapport, mais en tout cas, pour nous, cette modification dissipe toute incertitude quant aux modes de paiement possibles. En effet, on a constaté lors des auditions que la formulation initiale prêtait un peu à confusion. Le but du texte est évidemment de formaliser l'acceptation du cash, mais sans toucher aux autres moyens de règlement.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC, c'est-à-dire la première minorité, vous demande d'adopter ce projet de loi avec l'amendement présenté. Je vous remercie.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. En préambule, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous faire part d'une certaine émotion, car c'est notre regretté collègue M. Pfeffer qui aurait dû défendre à ma droite l'un de ses derniers rapports de minorité; je pense que nous partageons tous une pensée pour lui et pour ses proches.

Comme cela arrive parfois, ce projet de loi a été conçu sur la base d'une anecdote, d'un fait divers - cela a été évoqué -, à savoir que la buvette d'un stade, ici celui de Genève, refusait qu'on payât en espèces, ce qui peut effectivement poser un certain nombre de problèmes pour les consommateurs.

Ainsi que cela a été souligné, le texte soulève une question qui, à nos yeux, est essentielle, celle du droit - qui devrait être universel, à notre sens - de payer en liquide. Toutefois, il n'a pas forcément été formulé de la meilleure des manières, vu qu'il associe les espèces aux autres moyens de paiement, le numéraire au numérique.

L'utilisation de l'adjectif «usuel» et de l'adverbe «notamment» crée une petite incertitude et ne rend pas son expression, à tout le moins dans la version originale, entièrement satisfaisante, sans parler du fait que le siège de la matière, soit la fameuse LRDBHD, circonscrit de façon peut-être un peu trop restreinte les établissements et commerces concernés par la disposition.

Cela étant dit, d'un point de vue nettement plus général, il convient de rappeler que le cash constitue un mode de paiement profitant à toutes, à tous et à chacun. En réglant en liquide, les clients s'affranchissent de toute collecte de données, de toute traçabilité de la part des instituts bancaires et intermédiaires qui les pistent. Il peut être intéressant de payer de façon anonyme et il est particulièrement important de conserver cette option.

Nous avons par ailleurs évoqué les personnes souffrant de certaines déficiences, que celles-ci soient liées à une maladie, à un handicap ou simplement à l'âge. A ce propos, nous avons eu une audition très enrichissante de l'AVIVO, qui nous a rappelé que parmi les seniors, certains, par peur de se faire arnaquer, n'ont pas envie de payer en plastique et sont bien plus à l'aise avec l'argent numéraire.

D'autre part, du point de vue des entreprises - cela a été mentionné, mais il faut le rappeler avec insistance -, il est tout à fait avantageux que les gens paient en espèces, à plus forte raison pour les petites structures. En effet, Mesdames et Messieurs, il est apparu de façon très claire lors des auditions que les très grandes sociétés, les multinationales ou les géants du commerce de détail peuvent convenir de certains accords avec les intermédiaires financiers pour que les commissions retenues lorsque l'on règle par carte soient dérisoires.

En revanche, les petits commerces tenus par des familles, eux, doivent s'acquitter de commissions complètement déraisonnables tandis que faire matériellement leur caisse le soir ne leur coûte presque rien, ce d'autant plus que ce sont généralement les propriétaires qui s'en chargent.

Ainsi, le paiement par voie numérique induit une distorsion de concurrence qui favorise les très grandes entreprises, les très gros commerçants, en l'occurrence les très grands restaurateurs ou hôteliers, au détriment évidemment des petits acteurs de la branche.

Pour finir, sur le plan de l'Etat, il se révèle essentiel aussi de conserver la possibilité de payer en liquide. Mesdames et Messieurs, certains pays nordiques (la Suède, la Finlande, la Norvège), par l'adaptation coutumière au règlement par carte, ont presque fait disparaître le cash, et on se retrouve par exemple à devoir payer l'accès à des toilettes publiques - j'en ai fait l'expérience au nord de la Norvège - par carte de crédit. Eh bien ces Etats sont en train de faire machine arrière, réalisant la grande fragilité dans laquelle cette habitude les place.

De plus, lorsqu'on n'a pas d'autre choix que de s'acquitter d'un paiement par voie numérique, on est à la merci de la première panne d'électricité, de la première cyberattaque. Plutôt que d'acheter des dizaines de F-35 ou d'autres avions militaires, peut-être serions-nous bien inspirés de veiller à éviter les effets de la cybercriminalité sur notre économie. Si tout à coup, pendant plus d'une semaine, on ne pouvait plus payer par carte, on serait très heureux d'avoir de l'argent liquide à disposition.

Voilà pourquoi, comme cela a été indiqué, je propose - nous proposons -, à la page 30 du rapport de deuxième minorité, un amendement qui, en définitive, simplifie le texte en disposant que le règlement en espèces doit être accepté dans tous les établissements soumis à la LRDBHD. Nous vous invitons à l'accepter, puis à adopter le texte ainsi amendé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, cette modification de la LRDBHD soulève deux problèmes. Le premier - cela a été rappelé par le rapporteur de majorité -, c'est qu'elle ne touche que certains établissements alimentaires (restaurants, buvettes et autres), et absolument pas l'ensemble des autres commerces, ce qui représente une inégalité de traitement qui n'est ni compréhensible ni justifiable. Il est toutefois vrai que cette disposition est la seule base légale sur laquelle pouvaient agir les auteurs du texte.

Il faudrait penser avant tout aux consommateurs. Le rapporteur de deuxième minorité a largement évoqué les clients et leurs craintes par rapport à la monnaie plastique, et nous avons entendu des commerçants se plaindre du montant des taxes qu'ils doivent verser aux établissements bancaires pour utiliser les terminaux de paiement.

Nous avons également entendu - dommage que cela n'ait pas été souligné - certains commerçants indiquer que transporter des sommes importantes de leur enseigne jusqu'à la banque représentait pour eux une préoccupation, voire un véritable danger, tandis qu'avec le règlement électronique, tout cela n'a pas lieu d'être. Il n'en demeure pas moins, c'est vrai, que les commissions sont manifestement beaucoup trop élevées pour les petites structures.

Nous avons encore entendu - cela n'a pas été signalé non plus, ce qui m'étonne un peu - les représentants de la Fédération romande des consommateurs et consommatrices exprimer leur opposition - et une opposition très franche - à l'adoption de cette proposition, relevant que les clients n'allaient pas s'y retrouver entre qui payer et comment, entre un établissement de restauration, un magasin de bijoux ou une autre boutique.

Finalement, devoir constamment s'adapter à d'autres procédures de paiement, en particulier dans un canton très fréquenté par les touristes, pose un certain nombre de problèmes. Dans ce cadre-là, Mesdames et Messieurs, Le Centre vous recommande de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, si les intentions de ce projet de loi peuvent sembler louables - garantir le paiement en espèces et protéger les consommateurs -, le texte souffre de faiblesses majeures qui justifient son rejet.

En premier lieu, son champ d'application est trop restreint: il ne vise que les établissements soumis à la LRDBHD, comme vient de l'indiquer mon préopinant du Centre, excluant ainsi de nombreux commerces pourtant concernés par la question des modes de paiement. On crée ainsi un traitement partiel et déséquilibré.

La notion de «moyen de paiement usuel» telle que formulée dans le texte est juridiquement floue, une imprécision qui ouvre la porte à l'arbitraire. Faut-il inclure Twint, les euros, demain les cryptomonnaies ? Une telle incertitude n'est pas acceptable dans une loi qui se veut impérative.

Je pense également que cette disposition impose une obligation excessive. Non seulement le cash, mais aussi les cartes devraient être acceptés dans tous les cas, y compris par de petites structures temporaires comme des buvettes associatives. Cela contrevient à la liberté économique qui veut que chaque commerçant choisisse ses modalités d'encaissement.

Par ailleurs, les faits ne justifient pas une telle législation, les cas où l'argent liquide est refusé restant marginaux. Dans la grande majorité des endroits, les consommateurs disposent déjà d'un large choix. L'Etat s'apprêterait donc à légiférer lourdement pour résoudre un problème limité.

Enfin, vous l'avez entendu, le contexte fédéral montre que cette voie n'est pas la bonne. Une initiative similaire a déjà été rejetée au niveau national tandis qu'une révision plus large de la LRDBHD à l'échelle cantonale est en cours. Adopter une législation cantonale isolée créerait incohérences, risques de surcoûts liés aux commissions bancaires et désavantages compétitifs pour nos commerces.

Ce projet de loi est certes bien intentionné, mais mal conçu, incomplet, flou, contraignant et mal calibré. Préserver la liberté de choix des commerçants comme des clients doit demeurer la règle. C'est pourquoi je vous invite à rejeter le présent objet.

M. Stéphane Florey (UDC). Si c'est la LRDBHD qui est visée, c'est justement parce que ce sont les établissements qui y sont soumis qui posent un problème. On a entendu parler de commerces, mais quel commerce de détail, par exemple, vous refuserait le paiement en cash ? Aujourd'hui, ça n'existe pas ! Par contre, certains hôtels, qui sont concernés par cette loi, ne prennent plus que des cartes de crédit. Il n'y a rien de plus désagréable que d'arriver dans une manifestation populaire, telle que la Vogue de Carouge l'année dernière encore, qui a pris le parti de n'accepter que les cartes de crédit... Forcément, la plupart des gens se retrouvent le bec dans l'eau, parce qu'ils n'ont pas prévu de passer à la banque ou parce qu'ils n'ont pas de carte de crédit, mais plutôt du liquide. C'est une situation fortement désagréable, d'autant plus qu'ils ont eu le culot de faire appel à une entreprise de facturation qui n'est même pas basée localement !

On voit bien que ça pose encore bien d'autres problèmes, même si je reconnais la liberté de commerce et celle de conclure des contrats avec qui on veut. Cela dit, quand il s'agit de manifestations populaires - parce que c'est bien elles qui sont principalement concernées: les manifestations, les concerts et ce genre d'événements... Très franchement, quand on voit qu'aujourd'hui certains refusent du cash, il y a quand même quelque chose à revoir, et c'est pour cette raison que nous avons proposé ce projet de loi et que nous vous demandons de l'accepter, afin que toute la population, genevoise en particulier, puisse payer comme elle l'entend. Si certains veulent continuer à utiliser des cartes de crédit, eh bien c'est leur problème. Ceux qui veulent payer avec des espèces doivent pouvoir le faire sans être discriminés d'aucune manière. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Au début de l'examen du projet de loi, il faut le reconnaître, le groupe MCG était un peu dubitatif, parce que le fait d'imposer aux établissements publics l'obligation d'accepter à la fois les espèces, les moyens de paiement sous forme de carte, et d'autres encore qui se développent ces derniers temps... Prévoir ce genre d'obligation était excessif, voire impraticable. En revanche, l'amendement qui nous est soumis est tout à fait raisonnable, puisqu'il demande - et c'est le but des auteurs de ce projet de loi - que l'on puisse payer quand on a du cash sur soi. C'est peut-être une façon de faire à l'ancienne, mais c'est quelque chose d'important parce que tout le monde ne se balade pas avec des cartes de crédit, et encore faut-il que le compte soit alimenté. Il est beaucoup plus simple de savoir combien d'argent on a en poche. C'est peut-être une pratique désuète, mais c'est quand même la manière de payer prévue par la législation fédérale.

Il y a des discussions, nous l'avons bien compris, sur le fait - et c'est contesté - de rendre obligatoire le paiement en espèces. Reste que l'esprit de la loi fédérale, si je l'ai bien saisi, est de garantir qu'on puisse payer dans toute la Suisse avec de l'argent suisse, c'est-à-dire des billets ou des pièces de monnaie, des thunes ou les pièces habituelles qui ont popularisé le développement de la monnaie en Suisse. Le fait de pouvoir payer avec ça est vraiment une tradition et c'est quand même quelque chose d'important, qui fait partie de l'identité suisse et de certaines habitudes de la population.

Je pense qu'il est tout à fait raisonnable de soutenir le projet de loi amendé. En tout cas, c'est la proposition du groupe MCG. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Nidegger pour quarante-cinq secondes.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Au sujet de la critique de la systématique dans la loi, il faut préciser que le droit fédéral prévoit de toute façon déjà que les francs et les centimes émis par la Banque nationale ont cours légal partout en Suisse. En d'autres termes, tout créancier d'une dette d'argent qui se voit offrir de l'argent en paiement doit l'accepter, sinon il est en demeure de recevoir son argent. Ce n'est pas de ça qu'il s'agit. Il s'agit d'une mauvaise habitude prise par un secteur de l'économie, donc les restaurants, qui dit: «Engagez-vous à me payer par carte, sinon je ne vous sers pas.» On n'est pas dans le cas d'un créancier d'une dette d'argent qui refuserait le paiement en espèces, puisque la transaction n'a pas encore eu lieu. C'est du domaine de la régulation d'un comportement, et c'est du domaine cantonal puisqu'il existe, précisément, une loi cantonale sur les habitudes acceptables ou non dans les établissements. C'est pour ça qu'il n'y a pas...

La présidente. Vous êtes arrivé à la fin de votre temps de parole, Monsieur Nidegger.

M. Yves Nidegger. ...de contradiction du tout à agir à cet endroit-là. On ne pourrait pas le faire de manière générale.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je me réjouis d'entendre ce débat apaisé après une session un peu houleuse, et de constater que l'intelligence collective permet de produire des solutions satisfaisantes. J'aimerais revenir sur l'intervention de notre collègue Canonica, pour lui faire remarquer que l'amendement de la page 30 résout tous les doutes - légitimes - qu'il a exposés. Je souhaite également rappeler que c'est effectivement dans les débits de boissons, et éventuellement dans les établissements d'hôtellerie, que le problème se pose de la façon la plus aiguë. En outre, comme l'a suggéré notre collègue Nidegger à l'instant, le droit fédéral, plus précisément la fameuse LUMMP sur les moyens de paiement, dans son article 3, impose l'acceptation des espèces. Il s'agit toutefois de droit dispositif, ce qui signifie que toute entreprise peut y déroger pour autant qu'elle l'indique clairement à ses clients avant que la transaction ne soit effectuée. C'est de cet interstice que profitent certains, et nous souhaitons que cela ne soit plus possible. C'est pour cela que nous vous invitons à voter l'amendement et la loi amendée. Je vous remercie.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. S'il est un point sur lequel je rejoins mon préopinant, c'est le rappel ému qu'il a fait de notre défunt collègue Pfeffer, pour lequel nous avons effectivement toutes et tous une pensée.

Sur le fond, en revanche, nous divergerons. Cela vaut aussi pour la proposition d'amendement soumise, dont nous ne considérons pas qu'elle ait vocation à régler les problèmes identifiés, auxquels se sont ajoutés... Je l'ai dit, et le député du Centre Guinchard l'a rappelé à juste titre en évoquant la position - qui devrait être entendue, une fois n'est pas coutume - de la Fédération romande des consommateurs et la dimension sécuritaire qu'impliquent les transferts d'argent. 

Je vais vous donner lecture d'un extrait du rapport, qui va peut-être rafraîchir la mémoire de certains: «La réalité est complexe, et il serait dangereux de légiférer et d'aller à l'encontre du modèle commercial d'un certain nombre d'établissements. [Notre parti] se positionne en faveur de la défense du consommateur, mais pas [à n'importe quel prix].» Et de conclure: nous nous opposons donc à l'entrée en matière de cette loi.

Vous pensez que c'est une citation du PLR ? Vous vous trompez. C'est une citation du MCG, dont on peut observer ce soir, comme cela est déjà avéré, qu'il change d'avis aussi bien qu'il se positionne... (Remarque.) Ainsi, en commission, le MCG disait s'opposer à ce texte de loi, et vous entendez aujourd'hui dans sa bouche qu'il faut au contraire le soutenir. C'est probablement pour cela qu'un caucus collectif s'est tenu pendant que nous essayions vainement de nous exprimer tout à l'heure, avec un petit bruit de fond désagréable. Ce n'est pas grave ! Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, mais il est bon de s'en souvenir de temps en temps. (Remarque.)

Cela étant dit, pour les motifs ici énoncés, dont l'un a été oublié, et la gauche ferait bien de s'en souvenir à mon sens... L'une des vertus principales des cartes de crédit - et j'ai sorti mon porte-monnaie, non pas pour montrer qu'il est épais, ce n'est pas le cas, et s'il l'est... (Exclamations. Rires.) ...c'est à cause des cartes de crédit et pas du cash, que je n'utilise quasiment plus (mais ça, c'est peut-être parce que j'ai une lecture avant-gardiste des enjeux digitaux)... Je plaisante. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a un enjeu essentiel; vous nous avez parlé durant toute cette session de pénibilité du travail. Si vous interrogez les employés de la restauration, tous vous diront que, pour des raisons de facilité, respectivement de responsabilité, ils sont favorables à l'usage des cartes de crédit, parce que oui, le paiement que vous pouvez effectuer avec une carte de crédit - le petit bip évoqué tout à l'heure par la députée Conti - est beaucoup plus facile à opérer que ne le sont les échanges monétaires. C'est un argument qui pourra paraître dérisoire mais, pour celles et ceux qui nous font systématiquement la leçon s'agissant du respect des conditions de travail, il me semblait pertinent de le rappeler.

Vous l'aurez compris, tant l'amendement que la loi doivent, aux yeux du PLR, être rejetés. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. J'aimerais commencer par quelques rappels avant de parler du fond. Les objectifs de la LRDBHD sont de protéger l'ordre public, la tranquillité, la santé publique, les dispositions en matière de protection de l'environnement, de sécurité, d'hygiène alimentaire, de sécurité des constructions, de santé et de sécurité des travailleurs ainsi que de leurs conditions de travail.

Le projet de loi qui nous est soumis ce soir propose de compléter ce cadre légal par une disposition visant à imposer aux exploitants l'acceptation de tout moyen de paiement usuel. Or, Mesdames et Messieurs, le choix du moyen de paiement relève du droit privé. Il relève de la relation contractuelle entre le client et l'établissement. Cette disposition, dans ce projet de loi, limiterait par conséquent la liberté économique des exploitants et pourrait se justifier uniquement en cas d'intérêt public prépondérant.

Mesdames et Messieurs, dans le débat précédent, la majorité de votre Conseil a décidé que nous devions simplifier administrativement la situation des commerçants. Pour cette raison, vous avez décidé que l'autorisation de vendre de l'alcool et du tabac ne devait pas être renouvelable, mais qu'elle devait être délivrée de façon étendue, quitte à ce qu'il y ait des contrôles. Et voilà que vous expliquez maintenant que des commerçants qui ont fait le choix, dans leur fonctionnement, de ne pas avoir de caisse d'argent liquide - ça peut être pour des raisons de sécurité ou parce qu'ils ne souhaitent pas confier à leurs employés le travail de caisse à la fin de la journée, ou encore parce que les montants concernés peuvent devenir importants à un moment donné et qu'ils n'ont pas envie de prendre cette responsabilité -, eh bien vous décidez d'obliger ces commerçants à proposer des paiements en cash. Mesdames et Messieurs, ça ne joue pas ! Ce n'est pas clair ! On doit suivre le même raisonnement, les mêmes principes, du début à la fin de l'exercice.

Je comprends le projet de loi et la position de Mme Conti, parce que je comprends que cela peut paraître complètement stupide, pour un jeune qui veut acheter un cornet de frites à 6 francs, de devoir le payer avec sa carte de crédit. Je l'entends, mais ce jeune, il va faire comme les autres, il ne va pas acheter son cornet de frites auprès de la personne qui demande le paiement par carte: il va faire jouer la concurrence en allant auprès de celles et ceux qui ne demandent pas de carte et qui sont prêts à accepter du cash. (Commentaires.) On doit laisser se dérouler le jeu de l'économie. En conséquence, le Conseil d'Etat vous demande de refuser ce projet de loi.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13502 est adopté en premier débat par 52 oui contre 34 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Nicolet-dit-Félix qui se présente comme suit:

«Art. 29, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

2 L'exploitant et le personnel des entreprises doivent accepter les paiements en espèces.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 20 non.

Mis aux voix, l'art. 29, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13502 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 35 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13502 Vote nominal