Séance du
jeudi 2 octobre 2025 à
17h
3e
législature -
3e
année -
4e
session -
22e
séance
M 3061-A et objet(s) lié(s)
Débat
La présidente. Nous traitons à présent les objets liés suivants: M 3061-A, M 3062-A et M 3122. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Comme le rapporteur de majorité sur la M 3061 a un peu de retard, je vais passer la parole à Mme Demaurex.
Mme Sophie Demaurex. Merci, Madame la présidente. Est-ce que je présente mon rapport sur la M 3062 ? (Commentaires.)
La présidente. Excusez-moi, j'étais déjà passée à l'objet suivant. Je cède le micro à M. Thierry Oppikofer.
M. Thierry Oppikofer. Mais je suis rapporteur de minorité !
La présidente. Ah, voilà le rapporteur de majorité ! (Commentaires.) Nous allons attendre quelques secondes, comme ça nous débuterons par la présentation du premier rapport de majorité. (Un instant s'écoule.) Monsieur Jahija, quand vous êtes prêt, vous pouvez commencer.
M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la M 3061 propose de créer un statut genevois spécifique de proche aidant, tout en favorisant le répit et le soutien des personnes concernées par cette activité. La motion laisse subsidiairement au Conseil d'Etat l'option de soumettre au parlement un projet de loi permettant d'instaurer une politique publique cantonale de la proche aidance.
Il est vrai que cette politique est déjà bien dotée à Genève, qui dispose d'un service cantonal des seniors et de la proche aidance, auquel s'ajoute le soutien de nombreuses associations et fédérations. Chaque année, Genève célèbre le 30 octobre la journée des proches aidants, donnant ainsi une plus grande visibilité à cette noble cause. Ces moyens restent toutefois insuffisants, car il ne faut pas négliger le fait qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de proches aidants va s'accroître et que la charge qui pèse sur leurs épaules sera plus lourde encore.
Rappelons que les personnes aidées sont atteintes dans leur santé ou dans leur autonomie fonctionnelle, que ce soit par une maladie grave (chronique ou évolutive), par une situation de handicap (physique, psychique ou mental) ou encore parce qu'elles sont en fin de vie. Elles méritent un soutien accru et renforcé, tout autant que les proches qui leur viennent en aide. C'est en tout cas l'avis derrière lequel s'est rangée la majorité de la commission des affaires sociales, qui a soutenu la motion par 9 oui contre 3 non et 2 abstentions. En tant que rapporteur de majorité, je tiens à remercier les motionnaires et vous invite à accepter cette proposition. Je vous remercie de votre attention.
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je serai beaucoup plus long, mais ça n'étonnera personne ! La M 3061 fait partie d'un trio de motions dont l'objectif - ô combien louable - est de soutenir les proches aidants, les proches aidés et les enfants proches aidants.
Bien entendu, en refusant d'approuver cette première motion de la série, la minorité de la commission - entièrement composée de membres du groupe PLR - n'entend aucunement remettre en cause l'importance du sujet de la proche aidance, ni offrir à certains groupes de ce parlement l'occasion toujours appréciée de dénoncer l'égoïsme, l'avarice, sans oublier la très classique arrogance de la droite !
Il est entendu et évident que les proches aidants ont de tout temps rempli, et remplissent aujourd'hui encore, un rôle difficile, essentiel et pas toujours choisi. Ils évitent de grands coûts d'infrastructures et de personnel aux institutions d'aide sociale, contribuant sans conteste à la bonne marche de notre société.
La commission a consacré une dizaine de séances à ce sujet. Elles ont montré que tout le monde ou presque, y compris le département, saluait cette nouvelle salve de bons sentiments, ce geste politique permettant d'autant plus efficacement d'enfoncer une porte ouverte que personne n'était là pour la refermer, pas même les représentants de la droite.
La Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches (soit la FéGAPH, qu'on pourrait difficilement taxer d'officine néolibérale, puisque deux de ses dirigeants, qui la défendent d'ailleurs toujours avec passion lors des auditions, font partie de nos collègues socialistes !) est naturellement favorable à la proposition; elle a du reste elle-même souligné qu'un nombre impressionnant de motions et de projets de lois concernant les proches aidants avaient émaillé les travaux de ce Grand Conseil depuis quinze ans.
L'article 173, alinéa 3, de la constitution genevoise précise que «l'Etat soutient l'action des proches aidants». Il existe un service dédié à la proche aidance, au sein duquel une déléguée accomplit un travail remarquable.
La motion, amendée en cours de route, ne réclame plus une carte TPG de faveur pour toute la semaine à destination des proches aidants et des proches aidés (on en vient d'ailleurs à se demander qui va payer les TPG à la fin !), mais continue à exiger des mesures et des allègements entre guillemets «spécifiques», sans qu'on puisse en estimer ni la nature exacte ni le coût.
Par ailleurs, comment déterminer où s'arrête la solidarité familiale ou amicale et où commence la proche aidance qu'il s'agirait de doter d'un statut, nécessairement difficile et coûteux à établir ? La minorité de la commission constate que des conseils, des aides, des ateliers, une permanence de renseignement, des espaces de parole, des structures de répit (court ou long) et des cartes d'urgence sont déjà proposés et accessibles; les adresses et coordonnées sont disponibles en ligne.
Un renforcement du SeSPA (service cantonal des seniors et de la proche aidance) est certainement souhaitable et coûterait sans doute moins cher que l'usine à gaz administrative qu'impliquerait la gestion d'un statut officiel de proche aidant. En fait, même si le DCS semble le supporter avec aisance, il est superflu de bombarder l'Etat avec des textes pétris de bons sentiments dont on s'épargne le calcul du coût réel pour l'ensemble des contribuables, surtout en ces temps budgétaires que nous qualifierons par euphémisme de maussades.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Thierry Oppikofer. Merci, Madame la présidente. Voilà pourquoi la minorité de la commission vous invite ardemment, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter cette motion, tout comme ses deux petites soeurs, car on peut craindre que cette petite famille accueille indéfiniment de nouvelles naissances, même si on ne peut que saluer l'esprit de générosité qui anime la première signataire - d'autant que je suis à sa portée immédiate !
Madame la présidente, vous transmettrez à notre chère collègue Patricia Bidaux que les finances publiques n'ont plus les moyens de suivre. Il sied de rappeler que nous constituons ici une assemblée législative et non une congrégation oblative, c'est-à-dire une oeuvre de bienfaisance illimitée. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Sophie Demaurex (S), rapporteuse. Madame la présidente, je suis rapporteure sur la M 3062, est-ce bien à mon tour de m'exprimer ? (Remarque.) Nous enchaînons, très bien ! La M 3062 a pour titre «Renforçons les ressources et l'information des proches aidés !», on passe donc de l'autre côté. C'est une alerte sur un droit méconnu, une aide sous-utilisée, notamment à Genève, un soutien qui existe, mais qui n'atteint pas celles et ceux qui en ont besoin parmi les bénéficiaires autant de l'AVS que de l'AI. Ce droit, c'est l'allocation pour impotent (l'API de son petit nom), qui est une prestation fédérale.
Pour rappel, il existe trois formes d'allocation pour impotent. La première concerne l'impotence faible, qui est dédommagée à raison de 16,40 francs par jour. Le critère est celui d'un besoin d'aide régulière pour un acte ordinaire de la vie au moins deux heures par semaine, par exemple une personne âgée qui chaque jour nécessite de l'aide pour se laver ou s'habiller. La deuxième s'applique pour l'impotence moyenne, qui donne droit à environ 42 francs par jour. Dans ce cas, le critère est un besoin d'aide pour plusieurs actes de la vie, par exemple une personne atteinte d'une grave surdité et cécité qui ne peut pas accomplir les gestes du quotidien sans aide. Enfin, la troisième vise l'impotence grave, pour laquelle l'allocation s'élève à 67,20 francs par jour. Elle correspond à un besoin permanent et intense d'aide ou de surveillance personnelle continue, comme c'est notamment le cas pour une personne qui souffre de démence avancée et qui risque de se mettre en danger si elle est laissée seule, parce qu'elle va fuguer ou manger des produits dangereux. Le degré d'impotence est évalué par une personne spécialisée, le plus souvent via une visite à domicile. L'aide peut être fournie par des proches ou des professionnels.
Mais revenons à la problématique soulevée par cette motion, à savoir le faible taux de recours des Genevois, qui concerne davantage les cas d'API à domicile que ceux des personnes placées dans des institutions - ces dernières n'oubliant évidemment pas de déposer les demandes.
Comparons les chiffres genevois à la moyenne suisse. Au total, 67 577 API ont été sollicitées en Suisse, parmi lesquelles seules 2082 à Genève. Cela signifie que 0,76% de la population suisse demande des API, mais que ce taux n'est que de 0,40% à Genève. Cette alerte est donc tout à fait fondée, le faible recours étant démontré. Genève se situe sous la moyenne nationale pour ce qui est du nombre de bénéficiaires d'API, malgré une population vieillissante et urbaine. En effet, leur nombre absolu à Genève est inférieur à celui de cantons comparables, notamment Vaud, Zurich et Berne. En outre, le taux est particulièrement faible pour les API à domicile, ce qui suggère un non-recours massif chez les personnes qui ne vivent pas en institution.
Selon l'appréciation de l'OFAS, d'autres facteurs peuvent contribuer à ces différences: la structure d'âge de la population, le fait que les foyers déposent des demandes et, enfin, un dernier point qui nous intéresse beaucoup, le niveau de connaissance de la prestation dans le canton, que ce soit du côté des médecins ou des organisations d'aide aux personnes invalides. La deuxième invite de la motion vise précisément à faire en sorte que cette information soit mieux transmise.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Sophie Demaurex. Merci. La commission s'est penchée sur les raisons qui sous-tendent cette problématique, car celles-ci interpellent. Des pistes de compréhension ont été évoquées. Les démarches sont complexes, le mot impotent est stigmatisant et les proches aidants sont souvent épuisés, mais ne savent pas qu'ils peuvent demander de l'aide. Pourtant, ils sont là, ils sont des milliers, ils soutiennent, accompagnent, remplacent parfois les professionnels, évitent les placements, maintiennent la vie à domicile et font tenir le système.
La commission a mené différentes auditions qui lui ont permis de constater que le non-recours était réel, massif et évitable. Les associations (Pro Infirmis, Pro Senectute, FéGAPH) ont été claires: les démarches doivent être simplifiées, l'information doit être renforcée, le langage doit être adapté et, surtout, les proches aidants doivent être reconnus ! Il a également été question des assureurs-maladie, qui ont été recalés par le Tribunal fédéral en août 2024. Pendant des années, certaines caisses ont tenté une manoeuvre assez discrète, mais lourde de conséquences, consistant à réduire leurs contributions aux soins ambulatoires, sous prétexte que les assurés touchaient déjà une allocation pour impotent, avec la logique que si l'AI paie, alors la caisse peut baisser sa part et ainsi faire des économies sur le dos des personnes les plus dépendantes. Le Tribunal fédéral a tranché et la jurisprudence retient à ce sujet que les deux prestations ne se substituent pas, mais se complètent. Cela confirme que l'API ne doit jamais être utilisée comme prétexte pour réduire d'autres droits.
En conclusion, un potentiel énorme est ignoré à Genève; des milliers de personnes pourraient bénéficier d'une API, mais ne la demandent pas. Pourquoi ? Complexité, méconnaissance, stigmatisation, manque de relais. Cette motion est fondée sur un regard statistique avéré, une manne fédérale sous-utilisée ainsi qu'un besoin urgent de simplification et de communication. L'API n'est pas une faveur, c'est un droit fondamental.
La majorité de la commission, tout comme le Conseil d'Etat, soutient donc cette motion. Elle est raisonnable, nécessaire et urgente, n'entraîne pas de nouveaux coûts, permet d'utiliser une manne fédérale, soulage les familles et renforce notre cohésion sociale. Pour toutes ces raisons, la majorité vous recommande d'accepter cet objet.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à l'auteur de la M 3122, Mme Patricia Bidaux.
Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. La M 3122 est née du travail de la commission sur les deux autres motions, mais n'a pas obtenu les signatures de tous les commissaires, raison pour laquelle il ne s'agit pas d'une motion de commission. Je remercie pour sa générosité le PLR, qui a tout de même accepté de lier ces trois objets afin que nous puissions les traiter ensemble !
Que demande cette motion sur les enfants aidants ? Au fil des discussions, notamment lorsque nous avons découvert la problématique des enfants et des jeunes aidants via une audition, nous avons pris conscience du fait que de nombreux enfants jouent le rôle de soutien parental dans leur famille.
C'est une thématique qui se situe vraiment à la limite de la protection de l'enfance, ce qui la rend délicate. Ces enfants oeuvrent pour le bien-être de l'ensemble de leur famille en venant en aide à des parents qui, souvent, présentent des complications ou des pathologies psychiatriques, voire souffrent d'addictions en tout genre.
Ces enfants sont confrontés à ces situations dès le plus jeune âge. On sait aujourd'hui que 8% des enfants âgés de 10 à 14 ans sont des jeunes aidants. Concernant les enfants encore plus jeunes, nous ne disposons pas de statistiques. Ce qu'on sait en tout cas de la pratique, pour avoir rencontré les associations, c'est qu'il y a effectivement des enfants bien plus jeunes qui doivent assurer la médication, le lever ou les rappels de rendez-vous pour leurs parents lorsque ceux-ci doivent se rendre chez le médecin.
Cette motion est donc née du constat suivant: au-delà de la question des adultes proches aidants (je prendrai la parole plus tard sur les deux autres rapports), il y a une vraie problématique qui mérite d'être soulevée et étudiée. C'est ce que demande en priorité ce texte, à savoir la conduite d'une étude pluridisciplinaire, de manière qu'un état des lieux soit établi.
Le but est aussi, sur la base de cette étude, qu'on accompagne les enseignants, qui sont finalement les premiers à être confrontés à ces enfants qui s'endorment en classe, décrochent totalement - mais, dans une loyauté infinie envers leurs parents, ne le communiquent pas - ou ne vont tout simplement plus à l'école.
Une invite vise à prendre en considération les incapacités parentales lorsqu'il s'agit de mener des démarches administratives concernant des demandes de bourse. Souvent, les jeunes ne peuvent pas soumettre une telle demande; ce n'est en effet pas à eux de le faire, mais à leurs parents, or ces derniers n'ont pas les compétences nécessaires en raison de limitations causées par leurs pathologies.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Patricia Bidaux. Oui, Madame la présidente. Je vais bientôt conclure, parce que j'aimerais conserver du temps pour reprendre la parole tout à l'heure. Il y a donc aussi cette notion de prise en considération des atteintes des parents lorsque des demandes de bourse doivent être déposées. Comme je l'ai dit, il s'agit en outre de mettre en place des actions d'information et de prévention portant sur la santé mentale dans les établissements concernés.
Je vais garder un peu de temps pour réagir plus tard à la générosité du PLR s'agissant des revendications contradictoires... Je m'arrête donc là pour l'instant ! Je vous remercie.
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme on l'a dit, la commission des affaires sociales a longuement étudié ces motions, initiées par notre collègue Patricia Bidaux, que je remercie. Ces textes visent à mieux reconnaître et soutenir les proches aidants. Ces derniers sont des milliers à Genève: ils donnent de leur temps, de leur énergie et souvent de leur santé pour accompagner un conjoint, un parent, un enfant ou un ami en difficulté. Sans eux, notre système sociosanitaire serait rapidement à bout de souffle.
La M 3061 rappelle une évidence: si la constitution genevoise mentionne le rôle des proches aidants, leur statut reste trop flou dans la loi. Or, comme l'a relevé la Cour des comptes, leur reconnaissance officielle est un enjeu central. C'est ce que propose ce texte: un statut clair, qui valorise leur engagement, qui simplifie l'accès aux prestations existantes et qui donne à l'Etat les moyens de mieux prévenir l'épuisement.
Les auditions l'ont montré, il ne s'agit pas de salarier les proches aidants - ce serait financièrement intenable et cela créerait des effets pervers -, mais bien de leur offrir une reconnaissance sociale et un soutien concret.
Les experts entendus nous ont en outre rappelé que la proche aidance ne se réduit pas à la fatigue et au stress, elle peut aussi être source de sens, de résilience, de liens familiaux renforcés, mais à une condition: que les aidants ne soient pas laissés seuls face à leur charge. C'est pourquoi les associations auditionnées ont toutes insisté sur l'importance d'un cadre clair, d'un guichet unique et d'un appui renforcé, en particulier pour les familles monoparentales et pour les jeunes aidants, trop souvent invisibles.
Au terme de ses travaux, la commission a adopté des amendements simplifiant les invites du texte initial. Les demandes formulées par la motion amendée sont les suivantes: créer un statut genevois de proche aidant, promouvoir le conseil aux proches aidants et évaluer l'opportunité d'instaurer une véritable politique publique de la proche aidance via un projet de loi.
Mesdames et Messieurs, ces motions ne visent pas à alourdir les finances publiques, mais à reconnaître un fait de société et à donner aux proches aidants la place qu'ils méritent, car soutenir ceux qui soutiennent, c'est renforcer la solidarité et préparer l'avenir. Pour toutes ces raisons, le groupe LJS votera ces textes. Merci.
Mme Emilie Fernandez (Ve). Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Notre groupe soutient ces trois motions. Je voudrais remercier Mme Bidaux d'avoir mis en avant ces thématiques, ainsi que toute la commission pour le travail important qui a été mené. Je vais faire une petite relecture sous l'angle des coûts, puisque d'une certaine façon c'est ainsi que le rapporteur de minorité a traité le sujet, avec une perspective un peu différente: les proches aidants pallient les limites de notre système de santé et constituent une alternative peu coûteuse pour l'Etat, mais souvent au détriment de leur propre situation financière et de leur santé.
Or que se passe-t-il quand ces personnes craquent à cause d'une extrême fatigue ? D'une part, leur propre santé doit être prise en charge, par exemple par les HUG et le système de santé en général, si bien qu'elles constituent alors une charge pour l'Etat, d'autre part, les proches aidés doivent elles et eux également trouver des relais dans des institutions, telles que l'IMAD, les EPI, les EMS, etc., institutions qui croulent sous les demandes et coûtent aussi relativement cher à l'Etat. Pour rappel, au niveau de l'administration, le bureau de la proche aidance compte 1,5 ETP - ce n'est donc pas non plus là que l'argent public est dilapidé !
Au fond, ces motions demandent que le Conseil d'Etat travaille sur cette thématique sous différents angles, afin que l'on prenne soin de ces personnes, qui non seulement jouent un rôle social essentiel de solidarité, mais pallient également l'Etat dans une mission qui coûterait beaucoup plus cher s'il devait intégralement la prendre en charge. Voilà ce que j'avais à dire sur ce sujet; je vous remercie de soutenir ces motions. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Nidegger. (Un instant s'écoule.)
M. Yves Nidegger (UDC). Excusez-moi, Madame la présidente, j'avais la tête ailleurs. Le groupe UDC rejoint la minorité sur ce double constat: le sujet est touchant, il est tout à fait logique que chacun partage le sentiment de reconnaissance qui revient à ceux qui portent une charge plus lourde que la moyenne d'entre nous parce que dans leur famille se trouve quelqu'un dont les besoins sont si intenses qu'on se demande parfois si c'est humainement supportable, mais il y a néanmoins un petit souci.
La tendance lourde des trente dernières années, c'est celle d'un Etat qui prend de plus en plus en charge ce qu'assumaient jadis les familles. Mais même lorsque l'Etat fera tout ce que les familles faisaient autrefois sur un plan matériel, il restera toujours la charge mentale (on en parle actuellement), la pression psychologique, que certains portent et d'autres pas, parce que chacun a son fardeau et ses tragédies. Toutes les familles connaissent des tragédies ! Pour ce qui est de la «relaxitude» de la vie, on ne sera jamais égaux, il y aura toujours des choses plus ou moins lourdes à porter. Je crois que c'est une illusion de penser que l'Etat puisse rêver, dans son hybris, d'être un jour capable de libérer l'humanité du souci, de la douleur et de la pression.
Par ailleurs, pour mettre en place un statut, il faut décrire. Dès lors, ce qui va se passer, si Genève crée le statut souhaité par les motionnaires, c'est qu'on va commencer par produire de nouvelles normes qui détermineront ce qu'est et ce que n'est pas un proche aidant. Sur cette base, on proposera des soutiens, qui prendront bien sûr une forme matérielle, mais qui ne libéreront jamais de la pression causée par la douleur, qui est quand même l'élément principal.
Par conséquent, bien que ces deux motions soient manifestement motivées par des raisons profondément altruistes, elles sont en train d'ajouter à un phénomène en cours un élément de plus; l'Etat avance, avance, avance, les familles reculent, reculent, reculent, et un jour la société s'effondre, parce qu'elle n'est pas fondée sur l'Etat: toutes les sociétés humaines sont fondées sur la famille.
Et puis il y a un autre aspect. Si on s'intéresse à l'évolution du droit en matière sociale (je l'ai vu à Berne), on constate qu'on balance des compétences cantonales vers l'Etat fédéral, qui rédige des normes. Celui-ci renvoie vers les cantons l'ensemble des charges dynamiques, à savoir celles qui augmentent toutes seules en raison de la démographie. Et si les cantons se mettent à en demander plus, alors qu'ils s'effondrent déjà sous le poids de ce que l'administration fédérale leur impose à ce stade, cela devient une forme de masochisme pour les finances cantonales.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pourrons pas soutenir les deux premières motions. Cela dit, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission de la troisième s'il est demandé.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme Bidaux pour deux minutes trente-quatre.
Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire, puisqu'un renvoi en commission a été évoqué, que le travail a été mené. Il est absolument inutile de renvoyer cette proposition en commission ! Il a justement été décidé de la lier aux deux autres textes pour ne pas en débattre davantage, dans la mesure où toutes les auditions avaient déjà été réalisées.
Il a été dit que ces motions abordaient un sujet touchant et partaient d'une bonne intention. Eh bien il faut aller vivre aux côtés d'un proche aidant, quel que soit son âge, pour réaliser que ce n'est pas simplement touchant et rempli de bonnes intentions, mais qu'il s'agit d'un vrai sujet, ancré dans la réalité des familles ! S'en occuper, ce n'est pas dire aux familles: «Ne vous inquiétez pas, l'Etat va pallier !» Ce n'est pas ça. Notre message aux familles est le suivant: «Avançons ensemble et agissons pour prévenir les difficultés auxquelles seront confrontés des femmes de plus de 80 ans qui s'occupent d'un époux lui aussi âgé de plus de 80 ans (et inversement), des familles, des pères, des mères qui ont des enfants en situation de handicap lourd et qui doivent gérer ces situations.» Ce n'est pas touchant, cela ne relève pas d'une bonne intention, c'est la réalité !
Et cette réalité-là, Mesdames et Messieurs, nous devons la prendre en considération. Or nous pouvons le faire aujourd'hui en acceptant ces trois motions et en affirmant dans ce parlement que nous souhaitons que notre canton fasse preuve de réalisme, qu'il tienne compte de ces situations et qu'il apporte l'aide nécessaire, de manière que les plus faibles, soit les proches aidants, qui sont en réalité les personnes fortes au sein de ces familles car elles apportent du soutien, aient la garantie de rester effectivement les plus forts. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo Patricia !
M. Sylvain Thévoz (S). Très brièvement, le groupe socialiste soutiendra ces motions et déplore la position complètement rétrograde du PLR et de l'UDC, pour qui, on le sait, le modèle de la famille, c'est monsieur, madame et leurs cinq enfants, dans une zone rurale, à peu près en 1752, quand monsieur subvenait aux besoins de toute la famille. Votre vision est restée figée au XVIIe ou XVIIIe siècle, mais je suis désolé de vous dire que plusieurs siècles se sont écoulés depuis ! Aujourd'hui, les choses ont changé, les familles travaillent d'arrache-pied, les deux parents occupent parfois un poste à plein temps, voire cumulent deux emplois. Ce n'était pas le cas il y a peut-être seulement trente ans, et il n'est plus possible de garder la grand-mère et de s'occuper des enfants à la maison. Il faut être complètement à côté de la plaque - et l'UDC l'est avec son projet politique - pour ne pas le constater.
Le PLR dit qu'on ne peut pas se le payer, mais on aurait pu si Mme Fontanet - vous transmettrez, Madame la présidente - n'avait pas vendu du rêve aux Genevois en disant: «Bien sûr qu'on va pouvoir procéder à la baisse d'impôts !» (Commentaires.)
La présidente. Monsieur Thévoz, le groupe socialiste a épuisé son temps de parole.
M. Sylvain Thévoz. Je conclus là-dessus, Madame la présidente. Vous avez été beaucoup plus magnanime avec certaines personnes qui souhaitaient terminer leur intervention, laissez-moi finir ma phrase !
La présidente. Oui, mais je vous avertis que vous n'avez plus de temps de parole.
M. Sylvain Thévoz. C'est gentil ! Accordez-moi simplement dix secondes parce que les hurlements... (Exclamations.) ...m'ont empêché de présenter mon argumentaire. Je serai bref. Mme Fontanet nous a dit qu'on pouvait baisser les impôts, qu'il n'y aurait pas de souci, que cela n'entraînerait pas de baisse de prestations. Aujourd'hui, on a besoin d'aider les proches aidants. (Commentaires.) Merci pour votre silence ! Il y a un service cantonal des seniors et de la proche aidance avec un employé... (Le micro de l'orateur est coupé.)
La présidente. C'est terminé ! Merci, Monsieur Thévoz. (L'orateur continue à s'exprimer hors micro. Applaudissements.) S'il vous plaît, votre temps de parole est écoulé; je vous ai laissé dix secondes de plus. Je passe la parole à M. Thierry Oppikofer.
M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de minorité. Je ne suis pas rapporteur de minorité sur les M 3062 et M 3122, c'est donc au nom de mon groupe que je prends la parole sur ces deux objets, mais comme la minorité est constituée de membres PLR, ça tombe assez bien !
On s'est émus à juste titre du sort des proches aidants, et avant de s'inquiéter de celui des enfants proches aidants, on se demande avec la M 3062 si les proches aidés sont aussi soutenus qu'ils pourraient l'être, en somme, s'il n'y a pas des proches aidés qui le sont sans s'en rendre compte. Les sources d'information sur les API sont apparemment assez accessibles et complètes, puisque Mme Fernandez nous disait tout à l'heure qu'on croulait sous les demandes. Pour ma part, je n'ai pas lu dans l'excellent rapport de notre collègue Sophie Demaurex à ce sujet que Genève était à ce point en dessous de la moyenne suisse. On n'a donc pas la même interprétation, ou alors j'ai mal lu - c'est possible, je suis sans doute en train de vieillir, puisqu'on me renvoyait quasiment au XVIIe siècle ! J'ai ensuite compris que c'était plutôt les membres de l'UDC qui, selon M. Thévoz, pensaient comme au XVIIe siècle. Pour notre part, ce n'est pas notre cas, mais nous estimons qu'il n'y a pas de déficit d'information. Je souligne par ailleurs que la commission consultative cantonale de la proche aidance comprend 21 associations; j'imagine qu'il y a suffisamment d'information pour qu'il ne soit pas nécessaire d'accepter la M 3062. Le groupe PLR s'oppose donc également à ce texte.
S'agissant de la M 3122, cette motion s'attache à la question des enfants proches aidants, qui est certes très importante - je crois l'avoir dit dans mon rapport de minorité. Il y a en effet des enfants proches aidants, mais l'univers de l'enfance présenté par ce texte et évoqué lors des débats de la commission ressemblait un peu à celui de Zola, où presque tous les bambins porteraient sur leurs épaules la charge de leur famille, sans aide ni appui quelconque. Il existe tout de même - et on peut s'en féliciter - un certain nombre d'aides et de dispositifs permettant à ces jeunes, confrontés à une surcharge de responsabilités domestiques, de s'informer et d'obtenir l'appui des enseignants, des services sociaux, etc. Il existe un filet social à Genève qui...
La présidente. Votre temps est écoulé, Monsieur le député.
M. Thierry Oppikofer. Ah, alors je m'arrête là ! (Exclamations. Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Chers collègues, certains s'inquiètent ici du fait qu'une carte de proche aidant ouvre la porte à des revendications sous forme de demandes de rabais ou de privilèges. Ce sont les institutions, les commerces, les prestataires qui décideront librement s'ils souhaitent faire un geste ou offrir un avantage en signe de reconnaissance. Surtout, cette carte n'est pas un passe-droit, c'est un outil d'identification, un signal d'alerte, une balise de sécurité.
Pourquoi une carte ? Parce que les situations d'urgence ne peuvent pas être anticipées. Imaginez: une personne fait un malaise dans la rue, elle est hospitalisée, mais personne ne sait qu'elle est l'unique soutien au quotidien d'un parent âgé, d'un enfant handicapé ou d'un conjoint dépendant. Eh bien sans cette information, la personne aidée restera seule, sans relais, sans soins. La carte de proche aidant indique au contraire immédiatement aux professionnels de la santé et du secteur social qu'une personne dépendante se trouve seule à domicile. Elle permet d'activer un plan B, de prévenir une personne de confiance et de garantir la continuité des soins.
Pourquoi pas une telle carte ? Est-ce que les cartes suivantes vous posent un problème: la carte de donneur d'organes, pour exprimer une volonté, la carte de groupe sanguin, pour les urgences médicales, la carte d'étudiant ou d'étudiante, pour accéder à des services adaptés, la carte «20 ans 20 francs», pour encourager la culture, ou encore la carte de bibliothèque, de transport ou de fidélité ? Pourquoi refuser une carte à celles et ceux qui sauvent le système de santé par leur engagement quotidien ?
Il s'agit d'une carte simple, gratuite, utile, non contraignante et déjà en place dans plusieurs cantons (Vaud, Fribourg) et même à l'étranger, par exemple en Belgique et en France. La carte de proche aidant n'est pas un luxe, c'est un outil de reconnaissance, de sécurité et de dignité.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Arber Jahija. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, cette carte ne coûte presque rien, mais elle peut tout changer ! Je vous remercie donc de soutenir ces trois motions. Merci de votre attention.
M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le travail qu'a réalisé la commission des affaires sociales sur ces trois textes est remarquable. Elle s'est emparée du sujet et a donné des indications au gouvernement pour aller dans une direction ou dans une autre - c'est le sens même d'une proposition de motion. Cette préoccupation de la commission a animé les débats d'aujourd'hui, et je pense qu'il est sain que nous puissions à l'avenir définir une orientation s'agissant des personnes proches aidantes.
A Genève, ce sont quand même 80 000 personnes qui sont concernées de près ou de loin par cette situation. Par conséquent, oui, cet élément doit être pris en compte dans l'évolution du contexte. M. Nidegger évoquait un tremblement pour l'avenir de la famille. On estime au contraire qu'en permettant à des personnes d'être soutenues dans leurs démarches auprès de leur famille, on renforce cette dernière; cela contribue à préserver les liens qui, ainsi, ne sont pas malmenés. Le renforcement de la famille passe inévitablement par des actions d'accompagnement. Je pense notamment aux solutions de répit que nous offrons tous les jours à des personnes proches aidantes, mais également aux foyers de jour pour des personnes proches aidées.
Cet été, nous avons réalisé un sondage, auquel 900 personnes ont répondu, qui nous a fourni des éléments intéressants à prendre en compte dans le traitement de ces motions. Tout d'abord, je souligne que 40% des personnes proches aidantes ont moins de 60 ans et que 46% d'entre elles ont une activité professionnelle, contrairement à ce qu'on imagine, à savoir qu'elles sont toutes à la retraite et qu'elles ont suffisamment de temps pour s'occuper de leurs proches. En effet, à peu près la moitié des personnes concernées ont un emploi, voire réduisent leur temps de travail pour s'occuper de leurs proches. Autre chiffre intéressant s'agissant des personnes aidées: 60% d'entre elles sont des femmes et 70% ont plus de 65 ans - 30% ont donc moins de 65 ans !
Nous considérons que ces motions fourniront des indications claires. Evidemment, ce n'est pas parce que vous votez ce soir l'idée d'un statut que nous vous le présenterons dès demain, car nous avons un travail conséquent à réaliser sur cette question même du statut. Au niveau fédéral, les choses ne sont effectivement pas encore posées et à mon sens elles ne seront pas vraiment réglées par le Département fédéral de l'intérieur. Toute une série de questions, notamment financières et de reconnaissance, se posent lorsqu'on parle de statut. Le travail démarre sur ce sujet, et nous aurons à aborder la thématique de manière assez large, pour qu'elle puisse s'inscrire dans les objectifs du gouvernement.
Avec la commission, nous avons également constaté que les aides proposées étaient diverses et qu'il fallait aiguiller les personnes proches aidantes vers ces aides ciblées si on voulait qu'elles puissent continuer à être proches de leur famille.
J'aimerais en outre revenir sur le thème de la reconnaissance, qui a été soulevé par la Cour des comptes elle-même. Cette dernière n'a pas défini un statut en tant que tel, mais elle a effectivement fourni au Conseil d'Etat une indication, une recommandation visant à ce que cette reconnaissance ne soit pas seulement symbolique, mais qu'elle puisse ancrer des soutiens nécessaires, pour éviter l'épuisement des personnes proches aidantes - cela a été rappelé.
En conclusion, le gouvernement soutient ces trois motions et se réjouit de travailler sur ces propositions. Je vous préviens d'ores et déjà que nous ne tiendrons pas le délai des six mois, sauf s'il s'agit de vous dire où nous en sommes via un rapport intermédiaire. Au vu du sujet, nous ne serons pas en mesure de réaliser entièrement les invites dans le temps qui nous est imparti par votre règlement. Je vous le signale déjà, mais vous assure que nous sommes particulièrement investis dans ce domaine; nous reviendrons vers vous très prochainement avec des propositions, qui bien entendu auront au préalable été validées par le Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 3061 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 31 non (vote nominal).
Mise aux voix, la motion 3062 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 30 non (vote nominal).
Mise aux voix, la motion 3122 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 32 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)