Séance du
vendredi 26 septembre 2025 à
16h
3e
législature -
3e
année -
4e
session -
20e
séance
M 2597-B
Débat
La présidente. Au point suivant figure la M 2597-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, pour mémoire, la M 2597, qui est probablement l'objet le plus ancien que nous ayons à rejeter aujourd'hui, a été déposée le 14 octobre 2019. Après avoir été étudiée lors d'une séance de la commission des finances le 15 janvier 2020, elle avait essuyé le refus d'une majorité des commissaires.
Le texte n'a cependant pas été soumis au vote du Grand Conseil, mais a été renvoyé en commission le 31 mai 2024. La commission des finances l'a ensuite retraité à deux reprises, à savoir les 28 août et 18 décembre 2024, en auditionnant l'AGEMS, la FEGEMS ainsi que le Conseil d'Etat, tandis que la CGAS a communiqué une prise de position écrite.
Pour rappel, la motion invite le Conseil d'Etat «à faire respecter les règles de prise en considération de l'expérience préalable à l'engagement de travailleurs et travailleuses au sein des EMS». Selon ses auteurs, «de nombreux EMS refusent d'appliquer strictement ces modalités et déterminent les annuités à l'engagement selon leur bon vouloir», ajoutant qu'il existe une «inégalité de traitement induite par les directions desdits EMS, inacceptable dans un secteur fortement subventionné».
Voici quelques explications pour ceux qui n'auraient pas été attentifs. Il existe dans le canton 58 institutions qui accueillent des personnes âgées de façon permanente. Le secteur représente environ cinq mille emplois pour cinq mille résidents. 52 de ces établissements sont membres des faîtières AGEMS et FEGEMS, la FEGEMS étant la plus grande.
Les motionnaires soutiennent que des EMS ne donneraient pas les annuités correspondant au passé professionnel de nouvelles personnes qu'ils engagent. Or ces organismes n'ont pas le choix, ils sont contrôlés par le canton. La prise en compte et le calcul des annuités reposent sur la même méthode que celle utilisée par l'Etat. Les établissements sont également contrôlés par des fiduciaires, qui sont tenues de vérifier que la grille salariale de l'Etat est respectée et que les annuités sont octroyées conformément à la loi. Il n'y a pas de marge de manoeuvre.
Par ailleurs, il existe une commission paritaire chargée de contrôler l'application de cette convention; elle est composée à forces égales par des employés et des employeurs. N'importe quel employé peut demander, par le biais de son syndicat, de saisir cette commission. Lors de nos travaux, il y avait un dossier en cours de discussion, et on recense en moyenne un cas tous les deux ans pour des questions d'annuités, cas qui sont traités avec satisfaction par cette commission. Nous pouvons donc exclure toute dérive.
Après travaux, pour la seconde fois, une majorité de la commission des finances a rejeté cette motion, considérant que les règles en place sont contraignantes et que la commission paritaire permet déjà de résoudre les litiges. Cela indique que la problématique, si elle existait peut-être en 2019, est aujourd'hui rare et traitée selon les règles d'usage.
Une adoption de ce texte porterait l'opprobre en particulier sur la FEGEMS, qui a négocié la CCT; dans cette période préélectorale, cela remettrait en cause la capacité de gestion de son président, et je ne suis pas sûr que ce soit le message que certains souhaitent faire passer dans cette assemblée. La situation est claire pour la majorité, elle l'était déjà lors du premier examen, et je vous demande dès lors de bien vouloir refuser très clairement cet objet. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la réglementation en vigueur aujourd'hui prévoit que lors de l'engagement d'une personne dans un EMS genevois, l'expérience préalable de celle-ci doit être prise en compte dans la fixation de l'annuité, c'est-à-dire que la personne ne démarre pas en annuité 0, quand bien même elle débute un emploi dans cet établissement: il faut tenir compte de son expérience préalable.
Or il est apparu, sur la base de plusieurs exemples concrets et d'affaires répertoriées, que ce n'était malheureusement pas toujours le cas. C'est aussi ce que constate notamment la Communauté genevoise d'action syndicale qui, dans le cadre des travaux de la commission, s'est prononcée via une prise de position écrite et qui relève: «Bien que l'expérience soit souvent requise lors des recrutements, elle n'est pas toujours correctement rémunérée.»
Il n'aura évidemment échappé à personne que malheureusement, le taux de rotation du personnel dans le domaine des soins d'une manière générale et dans celui des soins de longue durée en particulier est extrêmement élevé (autour de 28%), ce qui est très problématique, puisque ça conduit à une pénurie de personnel et à une détérioration des prestations.
L'une des réponses - il y en a évidemment plusieurs -, c'est d'améliorer les conditions de travail de ce personnel. Vous me direz que les questions salariales ne représentent pas l'unique enjeu, mais la prise en compte des années d'expérience dans la fixation des annuités constitue néanmoins un levier important pour reconnaître et valoriser le travail des soignantes et soignants officiant dans nos EMS.
L'Etat est responsable de la bonne application des règles par les établissements subventionnés de notre canton, et la CGAS nous a indiqué, toujours dans sa prise de position: «Les partenaires sociaux ne s'accordent pas sur le sujet de l'application des règles d'attribution des annuités à l'engagement.» D'où la nécessité pour l'Etat, d'une part, de s'assurer de faire respecter les règles et, d'autre part, pour pouvoir s'en assurer, d'augmenter les contrôles de la bonne application de ces règles; il ne s'agit bien sûr pas de contrôler l'ensemble des contrats passés avec les collaboratrices et collaborateurs travaillant au sein des EMS, mais de renforcer les vérifications, d'opérer un contrôle un peu plus resserré sur les pratiques en la matière.
Pour la minorité, accepter cette motion semble frappé au coin du bon sens, puisque celle-ci demande tout simplement de faire respecter les règles de prise en considération de l'expérience préalable à l'engagement pour les travailleuses et travailleurs en EMS; c'est essentiel pour valoriser à sa juste valeur le métier de ces personnes qui accomplissent une tâche très importante, une tâche qui le sera d'autant plus à l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce texte. Je vous remercie.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion part d'une intention louable - garantir l'égalité de traitement dans la fixation des salaires lors de l'engagement de personnes dans les EMS -, mais les travaux de commission ont été clairs: le problème soulevé n'est pas avéré. Les faîtières du secteur, tout comme le Conseil d'Etat, ont rappelé que les règles existent déjà et qu'elles sont contraignantes et appliquées. Les EMS sont contrôlés à la fois par des fiduciaires - le rapporteur de majorité l'a souligné - et par le département, et s'il y a des litiges, la commission paritaire est là pour les régler.
Combien de cas concrets ont-ils été relevés ? Un seul, qui était en cours au moment de l'étude de ce texte, et en moyenne un tous les deux ans sur plus de sept cents engagements annuels. Aucun recours n'a fini devant les prud'hommes depuis dix ans. Il n'y a donc pas de problème systématique. La motion date de 2019; si les difficultés étaient réelles, elles auraient été dénoncées massivement par les syndicats depuis six ans, mais ce n'est pas le cas.
Comme l'a indiqué l'UDC en commission, si le sujet demeure préoccupant, qu'on dépose un nouveau texte avec des faits actuels, mais aujourd'hui, cet objet est complètement dépassé. L'adopter reviendrait à jeter le discrédit sur l'ensemble des EMS alors même qu'ils peinent déjà à recruter et qu'ils assurent un rôle essentiel dans notre société. Nous ne devons pas fragiliser davantage leur image par des soupçons injustifiés. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter cette motion. Merci, Madame la présidente.
M. Laurent Seydoux (LJS). Le deuxième renvoi en commission était en partie le fait du groupe LJS, car nous n'étions pas présents lors des premiers débats et avions constaté que la motion était traitée en plénière du Grand Conseil alors que les faîtières des EMS, qui auraient pu apporter un certain nombre d'éclairages, n'avaient pas été auditionnées en commission. Ces auditions ont donc eu lieu, le département s'est également exprimé et aucun cas avéré et définitif n'est apparu.
En conséquence, il ne nous semble pas utile de voter cette motion qui ne va rien amener de différent, si ce n'est jeter le discrédit, comme déjà dit, sur des fonctionnements tout à fait corrects au sein des établissements médico-sociaux. Mesdames et Messieurs, le groupe LJS vous recommande de refuser cette motion. Merci.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais juste apporter quelques informations complémentaires sur cette motion qui date effectivement d'il y a six ans. Par rapport au contrat social et aux acteurs impliqués dans ce domaine, un élément fondamental a été mis en lumière, à savoir la relation entre les deux faîtières - la FEGEMS, qui est la principale, et l'AGEMS, un petit peu moins importante: à l'époque, les représentants de l'une ne participaient pas toujours aux travaux de l'autre, ce qui n'est plus le cas depuis quelques années.
Comme ça vient d'être souligné, si on reprend les PV et les auditions, les cas survenus - parce qu'il y a toujours des problèmes à discuter, bien évidemment - sur la table des faîtières et des commissions compétentes sont très rares, ce qui fait que nous avions proposé aux initiants de retirer cette motion qui n'a plus de raison d'être dans le contexte actuel, peut-être d'en déposer une autre actualisée. En l'état, le problème est géré par les deux associations principales. Certes, il faut être au clair dans les relations sociales et avec les prud'hommes, car des cas particuliers apparaissent sans cesse, mais c'est précisément le rôle du contrat social et des partenaires de les régler. Le Centre également refusera cette motion. Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2597 est rejetée par 42 non contre 37 oui (vote nominal).