Séance du vendredi 26 septembre 2025 à 16h
3^e législature - 3^e année - 4^e session - 20^e séance

Premier débat

La présidente. Nous entamons le traitement des objets du département de la cohésion sociale avec le PL 13417-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à la rapporteure de majorité, Mme Emilie Fernandez.

Mme Emilie Fernandez (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous traitons là un projet de loi déposé par l'UDC qui propose d'augmenter le montant des forfaits pour dépenses personnelles laissés à disposition des personnes séjournant dans un home ou dans un établissement médico-social. Le texte vise une augmentation du forfait annuel le faisant passer à 6000 francs par rapport aux 3600 francs actuels.

Après avoir entendu la présentation de M. Florey, premier signataire du projet de loi, la commission a auditionné les entités suivantes: l'AGEMS (Association genevoise des établissements médico-sociaux), Pro Senectute (organisation suisse de services aux seniors), la FEGEMS (Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors), le département de la cohésion sociale, l'AVIVO (Association de défense et de détente de tou-te-s les retraité-e-s et futur-e-s retraité-e-s) et le SeSPA (service cantonal des seniors et de la proche aidance).

Ces auditions, très intéressantes, ont ouvert des réflexions, notamment sur les pratiques des EMS et sur la potentielle harmonisation de leurs prestations, en faveur d'une équité de traitement. Elles ont également permis de mieux comprendre comment ces forfaits pour dépenses personnelles sont mis à disposition et utilisés par les résidents et résidentes d'EMS.

La majorité de la commission, après avoir remercié les auteurs de ce projet de loi et reconnu que celui-ci partait d'une bonne intention, a jugé que la cible avait été mal identifiée. En effet, l'analyse du SeSPA montre que seuls 12,3% des bénéficiaires dépensent entièrement leur FDP, donc le... Comment on l'appelle, celui-là ? Bref, le petit nom de l'argent qu'ils reçoivent régulièrement, c'est le FDP ! Il y a donc à l'inverse une proportion de 87,7% de résidents et résidentes qui accumulent des sommes non dépensées.

De plus, ce texte fait une distinction entre les bénéficiaires de l'AI et ceux de l'AVS, ce qui a également été reconnu comme étant un facteur bloquant par une partie des groupes au sein de la commission. Enfin, le coût de 5,7 millions de francs estimé pour l'application de ce projet de loi a aussi conduit la grande majorité de la commission à ne pas entrer en matière, par 13 non contre 2 oui. Merci.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité. Je remercie la rapportrice de majorité d'avoir souligné que ce projet de loi avait suscité beaucoup d'intérêt au sein de la commission des affaires sociales. Pour ma part, j'y ai siégé en tant que remplaçant, et j'ai pu en effet constater que la commission avait étudié ce projet avec attention et non pas en passant par-dessus, et je l'en remercie.

Si nous avons déposé ce texte, c'est parce qu'il nous semblait important d'adapter le forfait pour dépenses personnelles des résidents en EMS à l'évolution du coût de la vie - c'est un peu l'idée qui sous-tendait le projet, à savoir de passer de 300 à 500 francs par mois. Pourquoi ? Une autre raison est que cela permet d'aligner le montant à celui du FDP (forfait pour dépenses personnelles) mis à disposition des personnes invalides et handicapées, qui est, lui, de 540 francs par mois. Il nous paraissait dès lors logique que les résidents en EMS soient mis sur le même niveau; si on l'a fait d'un côté, c'est pour de bonnes raisons, et donc pourquoi ne pas le faire également de l'autre ?

Voilà quelques raisons qui ont motivé le dépôt de ce projet de loi. Je laisse mon collègue Stéphane Florey, premier signataire, continuer l'argumentation. J'espère que cela permettra d'inverser la tendance au sein de ce Grand Conseil, bien que je sois un tout petit peu sceptique quant à cette issue ! Merci de votre attention.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le PL 13417 part d'une intention que nous pouvons comprendre, à savoir améliorer le quotidien des résidents d'EMS, mais, à l'analyse, on constate qu'il s'agit d'une mauvaise réponse à une bonne question. La rapporteuse de majorité l'a souligné, premièrement, la cible est mal identifiée: le projet se limite aux personnes âgées en EMS, alors que les bénéficiaires de l'AI vivant en institution connaissent exactement les mêmes difficultés. Aussi, créer deux régimes serait contraire au principe d'équité.

Deuxièmement, les chiffres parlent d'eux-mêmes. On l'a dit, seuls 12% des bénéficiaires utilisent le forfait. Par conséquent, l'augmenter ne résout pas un problème réel, mais crée une dépense supplémentaire, qui, en plus, tombera uniquement dans la masse successorale au moment du décès et ne reviendra donc pas à l'Etat. On parle ici d'un coût d'environ 6 millions, dont l'efficacité est pour le moins douteuse.

Troisièmement, inscrire un montant fixe dans la loi est une erreur de méthode. Aujourd'hui, le système réglementaire permet d'ajuster les forfaits si nécessaire; enfermer ce chiffre dans la loi rigidifie le dispositif et complique les adaptations futures. Enfin, la question n'est pas seulement celle du montant: les auditions ont montré une grande disparité dans les pratiques des EMS. Certains facturent internet, d'autres la lessive, même le café; c'est là que se situe le vrai problème. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'augmenter aveuglément le forfait, mais d'harmoniser les prestations et de garantir un socle de services réellement inclus dans le prix de la pension.

En résumé, le projet de loi coûte cher, ne répond pas aux besoins identifiés et risque même d'accentuer les inégalités. Nous vous invitons donc à le refuser et à travailler plutôt sur des solutions structurelles, équitables et durables pour nos aînés. Merci.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Futur nouvel adage, possiblement: jamais sept sans huit, puisque nous en sommes au huitième texte d'affilée qui sera très certainement balayé par une large majorité de ce parlement, comme l'annoncent les votes de la commission. Il n'empêche que nous allons tout de même justifier notre position sur cet objet, que nous refuserons donc.

Cela a été dit, au vu du titre, on pourrait penser qu'il s'agit d'une bonne idée: évidemment, tout le monde souhaite une plus grande dignité pour les aînés et les résidents en EMS. Le constat est cependant implacable: cette volonté se heurte à une réalité et à des difficultés que mes préopinants ont soulevées. Je les reprends très rapidement: la fixation d'un montant dans la loi, ce qui est évidemment problématique, le fait que peu de gens dépensent l'ensemble du forfait qui leur est remis dans les EMS, et puis un reste d'argent qui revient potentiellement à des héritiers.

Ce que l'on constate aussi, et je crois que ça n'a pas été cité comme argument défavorable à ce projet de loi, c'est que lorsqu'il y a vraiment une nécessité pour les résidents en EMS de bénéficier de plus de moyens, eh bien il est toujours fait appel à des associations caritatives. Les EMS sont bien conscients des problématiques qui peuvent se présenter et ont évidemment des partenaires auxquels ils font appel pour aider les personnes qui auraient réellement besoin de plus d'argent pour vivre. Compte tenu de tous ces éléments, nous vous proposons de refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs, le PL 13417 prévoit de faire passer de 300 à 500 francs l'argent de poche mensuel pour les pensionnaires d'EMS non bénéficiaires de l'AI. Bien que le montant actuel de 300 francs par mois de forfait pour dépenses personnelles versé à nos aînés en EMS puisse sembler dérisoire au regard du coût de la vie à Genève, une grande partie d'entre eux ne dépensent pas la totalité de cet argent. En effet, excepté les résidents fumeurs et ceux qui entretiennent encore des relations sociales, la limite des 300 francs mensuels est rarement dépassée. Par conséquent, en augmentant le seuil du forfait pour dépenses personnelles, nous ne réglerons qu'une petite partie du problème financier de nos aînés en EMS.

La notion de dignité de nos aînés, évoquée dans le titre de ce texte qui concerne les forfaits pour dépenses personnelles, doit être relativisée, car lorsque leurs comptes présentent un solde négatif ou à zéro, les EMS peuvent effectuer une demande de fonds auprès de fondations, comme cela a été souligné précédemment.

Pour le MCG, le vrai problème réside dans les disparités de prestations dont bénéficient les pensionnaires d'EMS en fonction de l'établissement où ils résident. Cela devra absolument être harmonisé par le législateur, pour le bien de nos aînés ! Nous refuserons ce projet de loi, en remerciant toutefois ses auteurs pour la démarche. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Le premier constat, c'est que l'AVIVO a très bien décrit la situation de nos aînés, qui sont malgré tout dans une précarité certaine, qui, visiblement, n'est malheureusement pas près de disparaître. La réalité, c'est que vous vous apprêtez à refuser l'adaptation d'un montant qui n'a pas augmenté depuis plus de dix ans.

Alors pourquoi avoir voulu le mettre dans la loi ? Justement pour ça, parce que honteusement, l'Etat fait des économies sur nos aînés en EMS en n'augmentant pas, même en refusant d'adapter ce montant de 300 francs, ce qui est passablement honteux quand on sait que des personnes âgées vivant en EMS n'ont même pas les moyens de changer de lunettes, un élément essentiel pour quelqu'un qui en a besoin.

Bien souvent, il s'agit de personnes qui n'ont plus de famille, ou alors de familles qui n'ont pas beaucoup de moyens pour aider leurs parents. Quant aux associations auxquelles vous vous référez, je suis désolé, mais quand on voit les critères d'attribution d'aide... On leur refuse même l'accès à ces associations qui prétendument soutiennent nos aînés; c'est juste ridicule !

La réalité, c'est que vous refusez une augmentation visant à rendre plus digne la vie en EMS. Vous préférez maintenir ces personnes dans une certaine précarité, pour de mauvaises raisons. Vous les laissez croire que vous faites tout pour leur bien-être et pour les aider un tant soit peu, ce qui est faux; la preuve, c'est que vous vous apprêtez à refuser une adaptation de ce montant, alors qu'il n'a pas été augmenté depuis plus de dix ans. Voilà ce que je voulais dire là-dessus. Visiblement les jeux sont faits, mais c'est tout simplement regrettable ! Je vous remercie.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pourrais lire mon petit texte, cela ressemblerait fort à ce qui a été développé à quatre reprises; je me disais même que plutôt que d'avoir des motions de commission interpartis, on pourrait créer des interventions en plénière interpartis.

Trêve de plaisanterie: bien finir sa vie... J'aimerais quand même corriger ce qui vient d'être dit par le député Florey - vous lui transmettrez, Madame la présidente. Oui, nous avons été très rapidement touchés par cette motion, ses invites et les arguments avancés. Cependant, j'aimerais revenir sur l'exemple du changement de lunettes que vous avez mentionné. Eh bien cet aîné, qui vivra en moyenne deux ans dans un EMS à un âge très avancé, et qui recevra sur son compte cet argent-là, ne l'utilisera pas forcément lui-même pour changer ses lunettes, parce qu'il est peut-être sous curatelle, parce qu'il ne sait pas qu'il a cet argent sur son compte et parce que ce sont peut-être ses proches qui s'occupent de lui.

Il faut effectivement agir pour les aînés, mais autrement. Vous le savez, nous avons proposé une treizième rente pour les bénéficiaires de l'AI comme pour les aînés, puisque dans le cadre de ces échanges en commission, nous avons parlé de l'inégalité entre l'AI et l'AVS - voilà une des propositions ! On a parlé de proche aidance qui pourrait pallier les besoins des aînés, parce que oui, ces aînés qui sont deux ans en EMS à 87% n'utilisent pas leur forfait; ça veut bien dire que s'ils ont des besoins, ce sont les proches... Vous avez sans doute tous dans votre famille ou dans votre entourage des personnes en EMS: c'est vous qui amenez ce qui est nécessaire pour les besoins quotidiens, car vous n'allez pas laisser vos aînés acheter eux-mêmes leur café quand vous leur rendez visite.

Soutenons les proches et les proches aidants, soutenons ce passage en EMS pendant deux ans en fixant des critères très clairs par rapport à ce qui peut être déduit de ce montant, et puis soutenons l'accessibilité pour les aînés à ce montant puisqu'il est versé dans un compte qui tombe ensuite dans l'héritage, alors que ce n'est pas ce qui serait souhaité.

Je vous propose une fois de plus de reprendre la thématique et de trouver quel serait véritablement l'objet à modifier pour que cet argent tombe dans la poche des aînés. Madame la présidente, vous transmettrez à l'UDC qu'il ne faut pas nous faire passer pour des personnes insensibles au bien-être des aînés ! Evidemment, nous voterons comme les autres groupes en défaveur de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Tout a été dit, je tiens cependant à souligner la notion de dignité: qu'est-ce que la dignité lorsqu'on habite dans un EMS ? Eh bien, elle ne se définit pas sur la base de ce forfait, elle se définit par la qualité des soins, elle se définit par la qualité de l'accueil, elle se définit par la qualité de l'accompagnement humain, et aussi par les activités parallèles, les promenades, les diverses choses qui peuvent se mettre en place. Voilà comment se définit la dignité lorsqu'on habite dans un EMS. Elle se détermine également par la grandeur des chambres, parce qu'on habite dans une chambre, pas dans un appartement. C'est donc tout cela qui définit la dignité de la vie en EMS.

Ajouter 200 francs en prétextant que cela fait dix ans que le montant n'a pas été indexé - on va dire ça comme ça ! -, eh bien ça n'ajoute rien à la dignité, puisque effectivement, les auditions qui ont été menées ont démontré qu'environ 87% des personnes ne touchent pas à ce petit pécule parce qu'elles n'en ont pas besoin. Par conséquent, investissons ailleurs ces 200 francs supplémentaires afin de créer une qualité de vie qui accorde une vraie dignité à celles et ceux qui habitent en EMS. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13417 est rejeté en premier débat par 59 non contre 10 oui et 7 abstentions.