Séance du vendredi 26 septembre 2025 à 16h
3^e législature - 3^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

La présidente. Voici l'objet suivant: la M 2980-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à M. Sangdel.

M. Djawed Sangdel (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport s'est réunie à plusieurs reprises pour examiner la proposition de motion 2980, qui demande une fusion entre la direction générale de l'enseignement secondaire II et l'OFPC.

Ce texte vise deux modifications majeures: d'une part, la fusion, d'autre part, un changement de département qui, selon les modèles de gestion du changement, représente un remaniement complexe, c'est-à-dire qui nécessite d'importantes ressources financières et en temps humain.

Sous prétexte d'améliorer la formation professionnelle, les auteurs cherchent à engager une réforme structurelle lourde. En réalité, d'après les auditions ainsi que les discussions que nous avons menées avec la conseillère d'Etat, l'organisation actuelle fonctionne et fonctionne très bien, efficacement, elle répond aux besoins des jeunes comme des entreprises. Aucun problème structurel majeur n'a été relevé.

La motion fait état de comparaisons avec les autres cantons. Or, dans la majorité de ceux-ci, la formation professionnelle dépend des départements de l'éducation, ce qui confirme la pertinence du système genevois.

Un tel changement non seulement est complexe, mais, du point de vue des coûts, engendrerait des dépenses extrêmement élevées sans bénéfices clairs ou changements positifs au profit des jeunes. Aujourd'hui, les enjeux majeurs de la formation professionnelle ne sont pas d'ordre local, mais se jouent au niveau fédéral: Genève doit davantage peser dans les discussions nationales sur le plan de la formation, mais certainement pas entreprendre de réforme à l'interne. Suite aux discussions et auditions en commission, la majorité vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Chaque fois qu'on propose des solutions pour améliorer un tant soit peu l'efficience de l'Etat, l'employabilité, le marché du travail - parce qu'on connaît bien la situation à Genève -, elles sont refusées. Evidemment, ce n'est pas parfait, mais si on commence à s'opposer à toutes les initiatives visant à améliorer la situation, notamment des jeunes, rien ne changera, et c'est quand même inquiétant.

Quel est le bilan à Genève ? On sait que de nombreux jeunes ont de la peine à choisir un métier et rencontrent beaucoup de difficultés à trouver une formation, puis un emploi. De trop nombreux jeunes se retrouvent sans formation encore à l'âge de 25 ans, et les conséquences, on les connaît: problèmes sociaux, problèmes financiers, problèmes psychologiques. Ce qui arrive alors, c'est que les gens se découragent, baissent les bras et s'installent finalement à l'aide sociale. Voilà ce qui se passe, et ce n'est pas le but de la société.

Il est important que la formation professionnelle soit en phase avec les besoins des entreprises. C'est ce dont on a discuté dans le cadre de la motion précédente. Ici, c'est une autre suggestion: la motion demande de fusionner l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) avec la direction générale de l'enseignement secondaire II. Pour l'instant, ces deux entités se trouvent au sein du DIP. Pour qu'elles s'accordent un peu mieux, soient en adéquation avec les réalités du terrain, il est suggéré de rattacher ces offices au département de l'économie et de l'emploi. C'est simplement une question de logique ! Si on incorporait, je ne sais pas, les services sociaux à la police, peut-être y aurait-il moins d'abus, vous voyez, ça améliorerait également le fonctionnement de l'Etat.

La minorité regrette que cet objet n'ait pas dégagé de majorité, parce que tout le monde est d'accord pour améliorer le fonctionnement du système, mais je constate qu'on ne veut pas bouleverser les structures actuelles. Alors pour essayer d'arriver quand même à quelque chose de positif, je vous proposerai - on verra ce qu'en pense le rapporteur de majorité - de biffer les deux premières invites sur le changement de département et de ne garder que la dernière invite, qui vise simplement «à renforcer l'intégration et l'implication des partenaires sociaux» - donc à améliorer les liens avec les partenaires sociaux, les entreprises, etc. - «dans la gestion de la politique publique de la formation professionnelle». Voilà qui n'implique pas trop de bouleversements, et je pense que ça peut éventuellement contribuer à renforcer les contacts avec le marché de l'emploi, les réalités professionnelles et le terrain. Merci beaucoup.

M. Thierry Arn (LC). Comme cela a été dit, cette motion a pour but de regrouper l'OFPC et la DGES II, notamment afin d'éviter une académisation de la formation professionnelle. Le groupe du Centre, de manière générale, soutient toute initiative allant dans le sens de l'agilité de l'Etat ou cherchant à trouver des solutions pour qu'il fonctionne mieux. En ce sens, nous saluons cette proposition, mais nous constatons qu'elle manque sa cible. En effet, aucune organisation... Excusez-moi: aucun manquement structurel majeur n'a été relevé. Comme l'a souligné le rapporteur de majorité, la grande majorité des cantons suivent cette organisation, à l'exception entre autres de Zoug. Ainsi, le groupe du Centre constate que la structure actuelle est tout à fait adéquate et que c'est de la responsabilité du département d'apporter les différentes améliorations qu'il pourrait juger opportunes.

Concernant l'amendement présenté par le rapporteur de minorité, encore une fois, le groupe du Centre estime que cela relève de la responsabilité du département. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser l'amendement, tout comme la motion.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, la M 2980 suggère de faire passer la formation professionnelle sous l'autorité d'une seule entité, qui résulterait de la fusion entre l'OFPC et la direction générale de l'enseignement secondaire II.

Aujourd'hui, l'OFPC assure le lien direct avec le monde économique, la Confédération et les partenaires sociaux tandis que la DGES II coordonne les établissements de formation. Ce modèle fonctionne efficacement et permet une articulation équilibrée entre les enjeux pédagogiques et économiques.

Les motionnaires proposent de tout regrouper sous une seule direction, rattachée au département de l'économie et de l'emploi. Or, comme cela a été indiqué, dans la très grande majorité des cantons, la formation professionnelle est sous l'égide du département de l'instruction publique. Ce n'est pas un hasard: un tel système garantit une continuité entre les filières scolaires et professionnelles tout en assurant une égalité d'accès ainsi qu'une vision globale de l'enseignement postobligatoire.

Vouloir réaliser une fusion de même qu'un rattachement au département de l'économie, c'est ignorer la réalité du terrain et l'expérience des autres cantons - qui est largement représentée -, où la formation professionnelle relève de l'instruction publique; c'est également risquer de fragiliser les partenariats existants, de diluer les responsabilités et de créer des lourdeurs administratives, lourdeurs que l'auteur de la motion, si j'en crois sa position, cherche justement à éviter.

Quant à renforcer le rôle des partenaires sociaux, cette idée est déjà pleinement intégrée à travers l'existence de diverses entités comme le Conseil interprofessionnel pour la formation et des commissions consultatives tripartites, et par le biais de concertations régulières avec les milieux économiques. Le groupe des Vertes et des Verts vous invite donc à rejeter le présent texte. Je vous remercie.

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi changer un système qui fonctionne bien ? Sans parler du fait que nous sommes là face à une proposition de réforme structurelle: on touche à l'opérationnel, à l'organisation interne, ce qui n'est pas le rôle des députés. La situation actuelle - vous l'avez entendu dans les derniers témoignages - est parfaitement satisfaisante, et cela nous a été confirmé en commission par la conseillère d'Etat, Mme Hiltpold.

En effet, cette organisation permet une collaboration extrêmement équilibrée: d'un côté, l'OFPC fait le lien avec les entreprises et, de l'autre, la DGES II traite avec les responsables des centres de formation. Pourquoi vouloir regrouper ces entités quand on sait que toute centralisation n'amène que lourdeurs et, dans le cas présent, engendrerait un affaiblissement des liens actuels, sans même parler des surcoûts ?

Pour le PLR, il est essentiel que la formation professionnelle reste sous la houlette du département relatif à l'éducation et ne soit pas rattachée à celui de l'économie. C'est pourquoi nous vous invitons à rejeter ce texte ainsi que l'amendement. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (UDC). Chers collègues, j'avoue que quand j'ai déposé cette motion, j'avais de grandes ambitions pour notre canton: j'avais pensé - on était au début de la législature - que puisqu'il y avait désormais une conseillère d'Etat du PLR au DIP et une magistrate du Centre à l'économie, il aurait été possible de changer quelque chose et d'améliorer la situation - je ne conteste pas le fait que le système fonctionne, mais on peut toujours le perfectionner. Dès lors, je regrette votre manque d'ambition en la matière, car il y avait une bonne convergence de vues, on va dire, entre ces deux magistrates qui, en principe, sont proches de l'économie. Malheureusement, le projet a échoué. Je pensais qu'on aurait pu créer, en ce début de législature, une dynamique positive en faveur de la formation et notamment de la formation professionnelle; croyez que je le regrette profondément.

L'idée d'opérer une fusion - je note d'ailleurs que le PLR, qui est souvent favorable aux fusions, s'y oppose dans le cas d'espèce -, c'est justement pour le gain: on réalise des économies d'échelle ! Toutes les entreprises qui fusionnent, chers collègues, vous le diront, mais apparemment, quand il s'agit de services publics, il est impossible d'obtenir un gain de fonctionnement en fusionnant. Pourtant, c'est tout ce qu'on nous enseigne dans les cours universitaires dispensés par nos hautes écoles.

L'autre objectif, c'était de rapprocher la formation professionnelle du monde de l'économie. Là aussi, je m'étonne que le PLR soit contre le fait de rapprocher ces deux domaines, puisque la formation professionnelle est au service de l'économie. Je ne parle pas de l'université; en ce qui me concerne, je suis pour une université qui se distance de l'économie, car on a vu ce qu'une trop grande proximité peut donner, par exemple dans le cas des pharmas. En revanche, je pense que la formation professionnelle, elle, doit être proche du tissu économique, fonctionner en symbiose avec celui-ci.

En effet, qu'est-ce qu'on veut ? Le but est de former de bons professionnels, notamment dans le cadre des apprentissages. Je rappelle que les HES ont été créées dans cet esprit-là par M. Kleiber - un autre PLR - et que lui-même était favorable au fait que la formation professionnelle dépende plutôt des dicastères économiques que scolaires. Je ne comprends pas qu'on ne puisse pas percevoir l'intérêt qu'il y a là-dedans. Pourquoi ? Parce que le problème, maintenant, avec l'existence des HES, c'est qu'on glisse vers une académisation extrêmement poussée. Alors tout le monde peut s'en féliciter; pour ma part, je pense que l'économie ne s'en réjouit pas du tout, parce qu'elle n'a pas besoin, pour former des menuisiers - M. Fazio l'a très bien expliqué tout à l'heure -, de masters en menuiserie ou encore, dans d'autres branches, de masters en balayage, de masters en électricité: on a juste besoin de bons professionnels. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion, et je vous invite à la soutenir. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, voilà la nouvelle trouvaille de l'UDC: opérer de grandes fusions pour réaliser des économies ! M. Falquet, rapporteur de minorité, nous explique qu'on pourrait très bien fusionner le social et la sécurité. Or le social peut aussi être rattaché - ça l'a été par le passé - à l'emploi et, par conséquent, à l'économie. Or l'économie, selon l'idée de M. Mettan, est en lien avec la formation, mais également avec les transports, la mobilité. Finalement, on pourrait carrément aller plus loin. Ce que je vous suggère, Messieurs Falquet et Mettan, c'est de procéder à une mégafusion: il n'y a plus qu'un seul conseiller d'Etat, fini le système des sept ministres, on fera enfin de vraies économies dans notre canton avec un département unique ! Allez jusqu'au bout de vos idées, et peut-être que vous voterez alors le projet de budget 2026 !

Non, soyons sérieux, cette motion n'a pas de sens. En plus, c'est quand même de tout l'enseignement secondaire II qu'il est question, pas juste de la partie liée à l'OFPC - je pense qu'il est important de le préciser. Vous avez mentionné la menuiserie, mais l'enseignement secondaire II ne se résume pas à la seule menuiserie, il y a également tous les métiers qui nécessitent des formations tertiaires. Ici, on propose un regroupement qui n'a absolument aucun rapport avec l'économie. D'autant plus - il faut le rappeler aussi - que si le but de la formation, et j'y suis très attaché, est en rapport avec le marché du travail, celle-ci sert également à construire les cerveaux de demain, à développer chez les jeunes un certain esprit critique afin que nous évoluions in fine dans une société où on peut vivre ensemble.

On sent que l'UDC tente de rattraper sa motion au dernier moment - M. Fazio a dû lui souffler l'idée de s'y accrocher coûte que coûte, même si elle n'a plus de sens - en proposant de ne garder que la dernière invite, une nouvelle porte ouverte qu'on enfonce: «à renforcer l'intégration et l'implication des partenaires sociaux dans la gestion de la politique publique de la formation professionnelle». C'est merveilleux, mais ce dispositif existe déjà et s'appelle la Fondation pour la formation professionnelle et continue. Vous tapez ce nom sur internet, vous cherchez la composition du conseil de fondation et vous constaterez que celui-ci réunit le milieu des entreprises, les syndicats et les représentants de l'Etat.

Il ne sert pas à grand-chose de réinventer la roue sur la base de ce qui existe déjà et permet de piloter la politique de la formation professionnelle et continue dans le canton de Genève. En conclusion, je suis désolé, mais votre motion - Madame la présidente, vous transmettrez - ne sert strictement plus à rien. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole retourne à M. Falquet pour dix-neuf secondes.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Le système de formation professionnelle fonctionne très bien, oui, mais en circuit fermé, et ce n'est pas ce qu'on demande. Ce qu'on demande, c'est que nos enfants puissent accéder à une formation, à un emploi, trouvent un cursus adapté, du travail. Voilà le but de cette motion.

Je regrette vos propos un peu dénigrants et sarcastiques quand notre seule intention est vraiment d'aider les jeunes et que chacun trouve son chemin, sa voie dans cette vie et ne reste pas indéfiniment à l'aide sociale. Merci beaucoup.

M. Djawed Sangdel (LJS), rapporteur de majorité. Cette motion ne demande pas seulement la fusion de deux directions, mais également un changement de département. Or c'est la raison pour laquelle on parle de formation professionnelle, et pas de professionnels de la formation. Il faut d'abord dispenser un savoir et donner aux jeunes les compétences nécessaires pour qu'ils puissent ensuite intégrer le marché de l'emploi.

Je comprends la volonté de l'auteur de réduire les charges, mais il ne s'agit pas d'une institution privée, il s'agit d'une institution publique: c'est avant tout la qualité de la formation qui est visée. Si on cherche à diminuer les dépenses en fusionnant deux directions et en opérant un changement de département, on va peut-être économiser quelques centaines de milliers de francs, mais il y aura des répercussions sur la qualité de la formation, voire moins de liens avec les entreprises. C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de refuser cet objet. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été constaté dans le cadre de l'examen de cette motion, celle-ci part d'une méconnaissance de notre système de formation et du dispositif de formation professionnelle. Lorsqu'on lit qu'il faudrait rattacher la direction générale de l'enseignement secondaire II au département de l'économie, on voit bien que les auteurs du texte n'ont pas compris comment fonctionne l'Etat et de quelle manière notre administration est organisée.

Comme cela a été indiqué, la DGES II comprend certes les centres de formation professionnelle, mais y sont également rattachés les ECG, les collèges et les écoles supérieures. Voulez-vous vraiment transférer les collèges et ECG au département de l'économie et de l'emploi ? Nous ne sommes absolument pas convaincus par cette proposition, c'est ce que nous avons essayé de vous expliquer.

Nous vous avons montré que les choses sont bien plus compliquées que cela et que le système fonctionne aujourd'hui très bien. Nous entretenons des liens avec le DEE, soit le département de l'économie et de l'emploi, et la formation professionnelle n'est pas pilotée en circuit fermé, puisque nous collaborons énormément avec les partenaires sociaux; la FFPC a été mentionnée, je citerai encore le Conseil interprofessionnel pour la formation et l'orientation professionnelle (CIF). Enfin, nos partenaires sont extrêmement impliqués dans la formation professionnelle. Si vous souhaitez réellement aider les jeunes à trouver du travail, il faut soutenir notre action, mais certainement pas chercher à réorganiser l'Etat.

Dans aucun autre canton, à part deux exceptions, la direction de l'enseignement secondaire II n'est rattachée au département relatif à l'économie. A mon sens, le modèle genevois fonctionne. Des améliorations sont toujours possibles, mais ce n'est pas en modifiant l'organisation actuelle qu'on va permettre aux jeunes d'accéder à un emploi. Pour toutes ces raisons, je vous suggère également, au nom du Conseil d'Etat, de rejeter cette motion. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote. Il y a tout d'abord un amendement présenté par M. Falquet, consistant à biffer les deux premières invites.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 22 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2980 est rejetée par 71 non contre 12 oui (vote nominal).

Vote nominal