Séance du
vendredi 26 septembre 2025 à
16h
3e
législature -
3e
année -
4e
session -
20e
séance
M 2971-A
Débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement de notre ordre du jour avec la M 2971-A, qui figure en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Béné, à qui je donne la parole.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, «mieux favoriser l'apprentissage au sein des PME», eh bien oui, c'est une intention louable à laquelle on ne peut qu'adhérer. Renforcer l'apprentissage dans notre canton, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises ? On est tous d'accord. Le constat de départ est partagé: Genève accuse un retard en matière de formation professionnelle, affichant un taux d'apprentissages inférieur à celui des autres cantons de même qu'un pourcentage d'abandon assez préoccupant, puisqu'il s'élève à environ 38% - ce sont les chiffres de 2023.
Toutefois, si l'objectif de cette proposition de motion est pertinent, les moyens présentés ne sont pas à la hauteur des enjeux. A ce propos, les auditions ont permis de clarifier plusieurs points. D'abord, l'OFPC mène déjà de nombreuses actions concrètes qui ont notamment contribué à une augmentation de 9,5% du nombre de places d'apprentissage en 2023. Il y a également le soutien aux PME via des prospecteurs, la formation gratuite des maîtres d'apprentissage ainsi que la prise en charge des cours interentreprises.
Notre canton est d'ailleurs cité en exemple au niveau fédéral, et nous aurons le plaisir - le privilège, même - de le montrer au grand public lors des EuroSkills qui auront lieu à Genève en 2029. Ce sera une belle occasion de renforcer la dynamique de l'apprentissage, et j'espère que le Conseil d'Etat, comme ce parlement, soutiendra cet événement avec force - pas comme il le fait maintenant - en incitant plusieurs services de l'Etat et la Ville de Genève à s'engager dans la Cité des métiers.
Bref, les deux invites du texte - modification du règlement et recours aux retraités en qualité de commissaires - manquent de précision et de pertinence. Ce règlement (il s'agit du C 2 05.01, pour ceux qui voudraient le consulter) comporte 95 articles, et aucune problématique ciblée n'a été identifiée par les auteurs ou les personnes auditionnées en commission. Quant aux seniors, ils sont déjà sollicités, puisque environ 9,4% des commissaires sont de jeunes retraités.
Les véritables freins à l'apprentissage sont d'ordre culturel et structurel: valorisation excessive de la voie gymnasiale, on le sait, manque de reconnaissance de la formation duale, problèmes d'orientation et absence de soutien adapté aux PME pour accompagner les jeunes en difficulté.
La motion rate donc sa cible; elle enfonce des portes ouvertes et ne propose pas de mesures concrètes pour répondre aux vrais défis du terrain. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à la refuser, tout en appelant le Conseil d'Etat à poursuivre ses efforts afin de valoriser la formation professionnelle, de soutenir les PME et de consolider l'accompagnement des jeunes en apprentissage. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, je remercie tout d'abord le rapporteur pour la clarté de son rapport ainsi que d'avoir évoqué les EuroSkills qui se tiendront à Genève en 2029. Je rappelle quant à moi que les SwissSkills ont eu lieu la semaine passée à Berne et que les Romands ont raflé à peu près 82 médailles, dont seules deux sont allées à des apprentis genevois - que je félicite encore, d'ailleurs... (Remarque.) Ah, je n'avais pas le même chiffre. Six, bravo ! C'est encore mieux. Je les avais déjà félicités et je réitère ici mes félicitations.
Le premier signataire n'a guère convaincu la commission de la réalité ni de la gravité des problèmes soulevés. De surcroît, les questions qui lui ont été posées n'ont pas trouvé de réponse immédiate.
En revanche, l'audition du directeur de l'OFPC a été tout à fait remarquable, puisque celui-ci a démontré que la formation professionnelle est mise en exergue et a présenté les procédures de facilitation existantes de même que les aides pouvant être fournies aux maîtres d'apprentissage. Il est vrai que former un apprenti constitue une responsabilité réelle et exige un important engagement durant les années de formation. Cela étant, grâce à notre système tout à fait unique de passerelle, les jeunes peuvent ensuite orienter leur carrière non pas forcément dans la même profession, mais également dans d'autres métiers, et ce de façon très satisfaisante. La commission vous recommande dès lors - et Le Centre se joint à elle - de rejeter cette motion. Je vous remercie.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer mes arguments devant la commission. Je réaffirme ici qu'il y a un problème concernant l'apprentissage à Genève, ce qui n'est pas le cas dans d'autres cantons qui manifestent une politique volontariste dans ce domaine, politique volontariste que j'appelle de mes voeux avec nombre d'entre vous.
Je m'explique. Certains patrons, surtout dans les moyennes, supérieures ou grandes entreprises, prétendent que tout va bien dans le meilleur des mondes, et des fonctionnaires les approuvent. C'est leur opinion, mais il faut observer ce qui se passe chez certains d'entre eux: le peu d'efforts auxquels ils consentent pour encourager l'apprentissage comme le nombre ridicule d'apprentis qu'ils engagent est consternant. En revanche, quand on interroge des parents ou des chefs d'entreprise, en particulier au sein de PME, on entend un autre son de cloche.
Un sursaut salutaire serait nécessaire pour valoriser la formation professionnelle. Dans ce canton, on pense trop souvent qu'un jeune doit obligatoirement passer par le collège en perspective de l'université; on sous-estime certains métiers qui, dans d'autres lieux ou pays, sont bien considérés. Les pouvoirs publics n'en font pas suffisamment pour informer ou convaincre la population, quoi qu'en disent certains fonctionnaires qui ont tout intérêt à l'immobilisme. La lourdeur administrative liée à l'embauche d'un apprenti est décourageante; un travail maximal devrait être réalisé pour y remédier. Former des jeunes, c'est procurer de la main-d'oeuvre dans certains secteurs qui en manquent, c'est les installer localement. Préserver le savoir-faire est essentiel pour éviter des délocalisations si nuisibles à nos sociétés; c'est aussi contribuer à la richesse et à la diversité du tissu économique genevois.
Il serait judicieux d'encourager les seniors à participer à la formation d'apprentis, comme cela se pratique en Italie, en France ou en Allemagne, moyennant une faible contribution - cela a été relevé par le rapporteur. En effet, la transmission de savoirs constitue une richesse et valorise tout un chacun.
A travers cette motion, nous demandons de peaufiner le règlement C 2 05.01 d'application de la loi sur la formation professionnelle afin de booster l'apprentissage, surtout dans le cadre des PME. Cette modification sert une vision efficiente de la formation en diminuant les lourdeurs administratives. En résumé, nous souhaitons - je ne le répéterai jamais assez - la mise en place d'une politique volontariste en ce qui concerne l'apprentissage. Je sais que pour les esprits conservateurs, rien ne doit bouger, mais à LJS, nous sommes d'un avis contraire, les remontées du terrain nous incitant à bousculer l'inertie ambiante dans ce domaine. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis rassuré d'entendre que LJS n'est pas un parti conservateur et souhaite faire bouger les lignes, par exemple en matière d'aménagements sportifs, je m'en réjouis. (Rires. L'orateur rit.) Plus sérieusement, cette motion... (Remarque.) C'est vrai, la plupart se sont finalement abstenus. (Commentaires.) Désolé, désolé !
Cette proposition de motion, bien évidemment, est pleine de bon sens. En effet, tout le monde est en faveur d'un règlement qui simplifie les procédures administratives et améliore la communication ainsi que l'information dans le domaine de l'apprentissage. Cependant, soit M. Fazio a des idées spécifiques et rédige un projet de loi ou un objet comprenant des mesures concrètes - à titre personnel, en douze ans d'activité au sein de la commission de l'économie, j'ai présenté plusieurs projets allant dans ce sens et visant à instaurer des mécanismes incitatifs ou certaines mesures précises -, soit il ne dépose pas de texte, car précisément, le département et l'OFPC s'emploient déjà quotidiennement à améliorer la communication et l'information, à alléger les processus administratifs.
On sait que le canton de Genève est toujours à la peine en matière de formation professionnelle, c'est vrai. Le département et l'OFPC travaillent depuis un grand nombre d'années à y remédier, mettant tout en oeuvre afin de favoriser l'apprentissage, notamment au moment de l'orientation - je pense que Mme Hiltpold dira quelques mots sur les bases de la réforme du cycle. Maintenant, il faut quand même signaler certains problèmes que nous rencontrons, qui expliquent le faible taux d'apprentissage qu'affiche notre canton. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
D'une part, le secteur tertiaire figure en importante proportion à Genève, secteur qui forme moins d'apprentis par rapport au secteur secondaire dans d'autres cantons. A Genève, le volume du secteur secondaire a passablement diminué, ce qui est dommage. A ce sujet, je rejoins M. Fazio: nous devons renforcer ce secteur secondaire qui est davantage ancré dans le tissu régional et qui subit potentiellement moins de délocalisations.
Une deuxième variable explicative, c'est le côté très international de Genève, qui abrite une grande part d'entreprises de culture anglo-saxonne, peut-on dire, lesquelles ne connaissent pas forcément le modèle d'apprentissage existant en Suisse et, par conséquent, ne favorisent pas l'embauche d'apprentis.
Enfin, à cause du faible taux d'entreprises formatrices, on constate malheureusement une surenchère - il s'agit peut-être d'une problématique due à une carence d'orientation efficace - sur le plan de l'âge: certaines personnes effectuent leur apprentissage trop tard, après plusieurs échecs de formation, et atteignent un âge relativement élevé. Or les entreprises engagent uniquement des apprentis avec une certaine expérience.
Si M. Fazio a raison et que l'esprit de cette motion est juste, celle-ci ne sert à rien. En effet, l'invite concernant les retraités appelés à oeuvrer comme commissaires d'apprentissage est déjà mise en application, comme le rapporteur l'a précisé. Quant à la première proposition, elle enfonce une porte ouverte. De notre côté, nous faisons confiance à l'OFPC pour mener à bien la politique de l'apprentissage dans notre canton. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe socialiste refusera cet objet.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la question de l'apprentissage nous importe beaucoup, à nous, les Vertes et les Verts. En effet, il est essentiel, par exemple dans le cadre de la transition énergétique, de disposer d'un certain nombre de professionnels permettant de mettre celle-ci en oeuvre. C'est d'autant plus important que de tels métiers requièrent des connaissances pratiques.
Vous avez peut-être vu que plusieurs membres des Verts ont signé cette proposition de motion. Toutefois, suite aux travaux de commission, nous avons compris que les objectifs ne seraient pas réalisés à travers ce texte et nous vous invitons également à le refuser.
Tout d'abord, nous nous réjouissons, car le taux d'apprentissage semble augmenter; il augmente d'ailleurs tellement que cette année, le département sera obligé d'organiser deux soirées de remise des diplômes au lieu d'une seule précédemment. Bien entendu, il ne s'agit pas uniquement d'apprentissages duaux - puisqu'il faut mettre le terme au pluriel. Voilà en quelque sorte l'enjeu, car ce sont les places en entreprise qui comptent. Les statistiques qui nous ont été fournies montrent tout de même que le taux d'apprentissage en mode dual est gentiment en train d'augmenter, on commence à voir cette perspective arriver, mais bien entendu, il faut continuer à suivre les objectifs en la matière.
Par ailleurs, nous avons dû déconstruire quelques présupposés sur lesquels se fonde la motion, notamment le fait que l'OFPC dissuaderait les jeunes d'entreprendre un apprentissage dual - cela nous a été démenti, c'est faux - ou ne répondrait pas au téléphone. Bon, déjà, ce n'est pas à travers un règlement qu'on va obliger l'OFPC à répondre au téléphone, mais de toute façon, on nous a démontré que ce n'était pas vrai. D'ailleurs, le téléphone ne représente pas la seule option, je rappelle que la Cité des métiers est également très active en matière d'orientation.
L'un dans l'autre, nous estimons que ni les invites initiales du texte ni les invites amendées - puisqu'un certain nombre de modifications ont été proposées - ne permettent d'aller dans le sens d'une augmentation du nombre de places d'apprentissage dans les entreprises. Nous vous invitons par conséquent à refuser cette motion, tout en appelant bien entendu le département à poursuivre son travail et à engager tous les efforts possibles pour favoriser la voie duale. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Je vais essayer de ne pas être trop longue. J'aimerais d'abord féliciter le groupe LJS pour son volontarisme, à croire qu'il est le seul ici à vouloir renforcer l'apprentissage ! En ce qui me concerne, j'ai le sentiment que s'il est bien un sujet qui fait l'unanimité, après celui de l'augmentation du nombre de places en crèche, c'est celui-ci. En effet, tous les partis, tous les députés dans cette salle s'accordent pour soutenir la formation professionnelle.
Ce que je constate finalement - cela a déjà été relevé -, c'est que vous êtes tellement volontaristes que vous nous dites simplement de revoir un règlement sans préciser de quelle manière; ledit règlement comporte 95 articles, on ne sait pas vraiment ce qui est attendu.
Vous évoquez des lourdeurs administratives. C'est une critique que nous entendons régulièrement, et pour ma part, je l'ai dit et je le redis, si nous pouvons aider les entreprises, si nous pouvons les soulager dans leurs démarches et faciliter les processus, nous le faisons volontiers dans la mesure de nos possibilités; parfois, cependant, certaines contraintes sont de nature fédérale.
Depuis des mois, depuis des années, l'OFPC se bat pour augmenter le nombre de places d'apprentissage dual. Lorsqu'on entend que certains collaborateurs - vous ne l'avez pas mentionné, mais il y a aussi des collaboratrices - voudraient que rien ne bouge, je trouve que c'est très délicat vis-à-vis d'un personnel qui est totalement investi dans sa mission et qui oeuvre au quotidien pour valoriser la formation professionnelle. Prétendre que des fonctionnaires sont en faveur de l'immobilisme est vraiment déplacé, si vous me permettez ce terme, et je le déplore.
Ainsi, je vous propose tout bonnement, comme cela a été suggéré précédemment, de rejeter ce texte; cela permettra à l'OFPC de se concentrer sur sa tâche, à savoir développer l'apprentissage, plutôt que de devoir répondre à une motion qui exigera des heures et des heures de travail. L'OFPC doit continuer à faire ce qu'il fait, ce qu'il pourrait même faire encore mieux si davantage de moyens lui étaient accordés - mais comme vous le savez, les ressources ne sont pas illimitées. Nous allons continuer à défendre et à développer l'apprentissage, ainsi que cela est prévu dans le programme de législature et dans la feuille de route du département. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets la proposition de motion aux voix.
Mise aux voix, la proposition de motion 2971 est rejetée par 63 non contre 13 oui et 12 abstentions (vote nominal).