Séance du jeudi 25 septembre 2025 à 17h
3^e législature - 3^e année - 4^e session - 17^e séance

PL 13681

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 25, 26 septembre, 2 et 3 octobre 2025.

Projet de loi 13681

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.